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trois premières de ces commissions ne devaient pas tarder à nommer chacune deux sous-commissions1, qui désignèrent elles-mêmes des comités d'examen, chargés de préparer les propositions qui, discutées d'abord par les commissions, devaient ensuite être présentées à la conférence plénière, où les décisions définitives seraient prises. Tous les débats devaient avoir lieu en langue française. C'est ainsi que fut réglé l'ordre des travaux, qui se poursuivirent très activement pendant plusieurs mois2 par des débats dont nous ne retracerons pas le détail, nous bornant à

1. Des deux sous-commissions formées par la première commission, l'une (ayant pour président Léon Bourgeois, pour président adjoint Fusinato (Italie), pour secrétaire d'Estournelles de Constant, pour rapporteur le baron Guillaume (Belgique), avait dans ses attributions : 1° les bons offices, la médiation, les commissions internationales d'enquête; 2° l'arbitrage international (justice arbitrale, limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement, des dettes contractuelles, — traité mondial, arbitrage obligatoire, compléments d'arbitrage, procédure arbitrale); l'autre (sous la présidence de Léon Bourgeois, avec Lammasche pour président adjoint, Maurapour secrétaire, Renault pour rapporteur) devait étudier la question de la Cour internationale des prises. — La seconde commission nomma également deux souscommissions, chargées : la première (Président Beernaert, rapporteur Giest deGieslingen, de préparer la proposition relative aux Lois et Coutumes) de la guerre de terre, ainsi qu'à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons; la seconde (président Asserve, rapporteurs Borel et Renault), de traiter de l'ouverture des hostilités, des droits et devoirs des neutres en cas de guerre sur terre (droits et devoirs des puissances neutres, droits et devoirs des personnes neutres). —La troisième commission était divisée aussi en deux sous-commissions, à la première desquelles (président Hagereux, rapporteur Streit, secrétaire van den Heuvel) revenaient les études relatives aux mines sous-marines automatiques de contact et au bombardement par des forces navales de ports, villes et villages non fortifiés; tandis que la seconde (président Tornielli. rapporteur Renault, secrétaire contre-amiral Siegel) avait à s'occuper de l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève, ainsi que des droits et devoirs des puissances neutres en cas de guerre sur mer. — Quant à la quatrième Commission (présidée par de Martens, avec Fromageot pour rapporteur), elle étendait ses attributions sur : la tranformation des navires de commerce en navires de guerre; l'inviolabilité de la propriété privée ennemie sur mer; le régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités (délai de faveur); la contrebande de guerre; le Blocus; la destruction des prises neutres; les lois et coutumes de la guerre sur mer; l'exemption de capture des bateaux de pêche côtière et de certains autres navires en temps de guerre; le régime des équipages des navires marchands ennemis capturés par les belligérants.

2. L'ensemble des pièces historiques à consulter sur l'histoire de la seconde conférence de la Haye forme l'important recueil publié sous le titre d'Actes et documents de la Conférence de la Paix, 3 vol. in-4, la Haye, Imprimerie nationale, 1908-1909. — Parmi les études historiques consacrées à ses travaux, nous signalerons particulièrement celle de M. E. Lémonon (la Seconde Conférence de la paix; Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, in-S, 1912).

analyser ici les actes principaux de la conférence, dont la session se termina le 19 octobre 1907.

11 y a lieu de distinguer dans les résultats de la conférence : 1° l'œuvre positive qu'il lui fut donné d'accomplir par des conventions internationales qui, brutalement violées de nos jours par l'Allemagne, n'en doivent pas moins être regardées comme ayant force de loi; 2° son œuvre négative, c'est-à-dire ses essais infructueux pour faire entrer dans le droit certains principes nouveaux, notamment celui de la limitation des armements et de l'arbitrage obligatoire; 3° enfin l'ensemble des vœux qu'elle dut se borner à émettre sur certaines questions qu'elle ne put résoudre, mais sur lesquelles elle tint à proclamer publiquement ce qu'à son sens il y avait à faire.

Les conventions formellement conclues par la conférence sont au nombre de treize, dont les trois premières constituent des traités complémentaires d'accords élaborés en 1899.

Mettant à part ce groupe, nous devons signaler tout d'abord la Convention pour le règlement des conflits internationaux* . Elle comprend 97 articles, tandis que celle de 1899 n'en contenait que 61. La division des matières est la même que dans la précédente (litre 1, Du maintien de la paix générale; II, Des bons offices et de la médiation; III, Des commissions internationales d'enquête; IV, De l'arbitrage international, ce dernier subdivisé en trois parties : De la justice arbitrale, De la cour permanente d'arbitrage, De la procédure arbitrale) ; sauf qu'après le titre IV, la Conférence de 1907 a introduit un titre nouveau relatif à la Procédure sommaire d'arbitrage, qui admet la procédure par écrit et n'admet les témoins, les experts et les explications orales qu'à titre facultatif. L'acte se termine par des Dispositions finales qui formaient, sous le titre de dispositions générales, les articles 58-61 dans l'acte de 1899 et qui remplissent dans le nouveau les articles 91 à 97 .

1. Elle porte huit signatures accompagnées de réserves : celles des Etats Unis, du Brésil, du Chili, de la Grèce, du Japon, de la Roumanie, de la Suisse et de la Turquie.

DEBiDOUR. — (1904-1916.) 6

La Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre1, qui ne comprenait précédemment que 5 articles, en forme maintenant 9. Le premier porte toujours que « les puissances contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformes au règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la présente convention ». On a ajouté l'article 3 (« La partie belligérante qui violerait les dispositions du présent règlement sera tenue à indemnité s'il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée ») rendu nécessaire par la publication d'un manuel d'une grande puissance qui semblait n'attacher à celte prescription qu'une importance morale. Après la Convention proprement dite vient le Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. Il y est question : 1° des Belligérants (c'est-à-dire de la qualité des belligérants, des prisonniers de guerre); 2° des Hostilités (c'est-à-dire des moyens de nuire à l'ennemi, des sièges et des bombardements, des espions, des parlementaires, des capitulations, des armistices). On y a ajouté (art. 23) la défense de « déclarer éteints, suspendus, ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse » pour prévenir de grandes perturbations dans les transactions et dans les affaires; et, au même article, l'interdiction « à un belligérant de forcer les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations dirigées contre leur pays, môme dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre. Il est de plus défendu, par l'article M, « à un belligérant de forcer la population d'un territoire occupé à donner des renseignements sur l'armée de l'autre belligérant ou sur ses moyens de défense », tandis que l'ancien article kh interdisais seulement « de forcer la population d'un territoire occupé à prendre part aux opérations militaires contre son pays* ». Enfin, à l'article 25 de 1899, ainsi conçu : « Il est interdit d'attaquer ou bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus », la convention nouvelle ajoute ces

1. Signée avec réserves par l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, le Japon, le .Monténégro, la Russie et la Turquie.

2. Il s'agit par là particulièrement d'empêcher de prendre pour guides forcés des habitants d'un pays occupé.

mots : « par quelque moyen que ce soit, ce qui comprend les ballons »j 3° De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi : L'article 52 d3 1899, portant que « les prestations en nature seront autant que possible payées au comptant, sinon elles seront constatées par des reçus», est complété par ces mots : « et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible ». La Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève1, qui ne comprenait que 1/i articles en 1899, en renferme maintenant 28. Elle prend pour base de la nouvelle législation non seulement la convention de Genève de 1866, mais les améliorations et précisions qui y ont été ajoutées en 1906.

Les dix conventions nouvelles énumérées dans Y Acte final de la conférence et dont le texte se trouve, comme celui des précédentes, dans le Livre j aime (p. 189-269), sont les suivantes :

I. Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles1. L'emploi de la force n'est interdit à une puissance contre une autre que si celle-ci se refuse à l'arbitrage ou en rend impossible le résultat en ne se conformant pas à la sentence rendue. On doit faire remarquer en

1. Signée sous réserve par la Chine, la Grande-Bretagne, la Perse et la Turquie. — La Convention de Genève, du 22 août 1864, universellement reconnue en Europe, comprend 10 articles, dont les principaux sont ainsi conçus : « Les belligérants doivent prendre soin, sans distinction de nationalité, des militaires blessés ou malades qui se trouvent à leur portée (art. • >). — Les hommes qui, après guérison, sont incapables de reprendre les armes, doivent, s'ils appartiennent à l'armée ennemie, être renvoyés dans leur pays ou bien être gardés comme prisonniers de guerre (art. 6). — On ne peut commettre des actes hostiles contre les ambassadeurs et les hôpitaux, ni s'en emparer, s'il s'y trouve des blessés et des malades et s'ils ne sont pas gardés par une force militaire (art. 1). — Les ambulances ne peuvent en aucun cas être dépouillées de leur matériel et leurs évacuations sont considérées comme neutres (art. 2 et 4). — Le personnel hospitalier, tant administratif que religieux et médical, est déclaré neutre; il ne peut être troublé dans l'exercice de ses fonctions ni retenu en captivité (art. 2 et 3). — Des encouragements sont otïerts aux habitants des localités voisines du théâtre des hostilités, afin qu'ils prêtent leur assistance au service de santé des armées (ar'. 5). — Enfin pour le personnel et le matériel auxquels la convention confère des immunités, on doit faire usage, comme signe de recon naissance, du drapeau blanc à croix rouge ou d'un brassard de même couleur, que les autorités militaires des belligérants ont seules le droit de délivrer (art. 1). »

2. Dix puissances ne l'ont signée que sous réserves : la République Argentine, la Bolivie, la Colombie, la République Dominicaine, l'Equateur, la Grèce, e Guatemala, le Pérou, la République de Salvador, l'Uruguay.

outre cette clause que si, des deux parties en litige, il en est une qui se refuse à l'arbitrage à raison de sa supériorité de puissance, elle ne pourra être contrainte par la force.

II. Convention relative à l'ouverture des hostilités. — Après de vives discussions à ce sujet, la conférence avait fini par adopter l'article 1er ainsi conçu : « Les puissances contraclantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura soit la forme d'une déclaration de guerre motivée, soit celle d'un ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle. » Mais on n'avait pas pu obtenir qu'il fût prescrit un délai minimum entre la réception de l'avertissement et l'ouverture des hostilités1. L'article 2 portait aussi que la notification de l'état de guerre devait être faite aux puissances neutres et que cet état ne pourrait produire d'effets qu'après cette notification.

III. Convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre-. — Elle reconnaît (art. 7) qu'une puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit pour une des parties belligérantes d'armes, de munitions et de tout ce qui peut être utile, non plus que d'interdire (art. 8) aux puissances belligérantes l'usage des câbles téléphoniques, télégraphiques et de sa télégraphie sans fil. Pour les personnes neutres, la convention se borne à les définir comme appartenant à « une puissance qui ne prend pas part à la guerre ». En cas d'actes hostiles, elles ne pourront être traitées que comme les habitants du pays ou comme ceux du pays occupé. Quant au matériel des chemins de fer, il pourra être retenu et utilisé sur son territoire par une puissance belligérante, à charge de le renvoyer le plus tôt possible, et de réciprocité par les puissances neutres.

IV. Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début de la guerre*. — Cet accord n'améliore pas la condition de ces navires auxquels, en fait, depuis la guerre de Crimée, il était accordé dans les ports où ils s'étaient attardés