Signée sous réserves par l'Allemagne et la Russie

chez une puissance belligérante un induit ou délai de faveur. On avail proposé de rendre ce délai obligatoire. La nouvelle convention ne l'accorde pas, mais porte seulement que la puissance belligérante chez laquelle se trouveront encore des navires de commerce de l'autre ne pourra les confisquer1, mais pourra les saisir, sous l'obligation de les restituer après la guerre, ou même les réquisitionner, moyennant indemnité. Le même traitement est appliqué aux navires de commerce entrant dans un port ennemi sans savoir qu'on est en état de guerre. L'article 5 porte en outre que la convention « ne vise pas les navires de commerce dont la construction indique qu'ils sont destinés à être transformés en bâtiments de guerre » (par conséquent, de fait, ceux-là pourront être contisqués).

V. Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre-. — Il s'agit dans cet accord de prévenir la course et la piraterie. Il pose en principe que le navire de commerce armé en guerre doit être considéré non comme appartenant à un simple particulier, mais comme placé sous Y autorité directe du gouvernement dont il porte le pavillon3. Mais il laisse sans solution la question de savoir si la transformation d'un navire de commerce en navire de guerre peut avoir lieu en pleine mer ou même dans un port neutre, ou dans un port de sa nation. De là peuvent naître des contestations et des conflits.

VI. Convention relative à la pose des mines sous-marines automatiques de contact '. — Cette question, si grave depuis la guerre russo-japonaise, n'est qu'imparfaitement tranchée par la conférence de 1907, dont le préambule de l'accord trahit l'incertitude et l'impuissance5. L'article 1er interdit : « 1° de placer des

i. L'article 1" dit seulement qu'il est désirable qu'on leur permette de sortir librement, mais ne l'exige pas.