La Turquie seule a signé sous réserve

3. Article 1er. •< Aucun navire de commerce transformé en bâtiment de guerre ne peut avoir les droits et les obligations attachés à cette qualité (notamment ceux d'arrêter, de faire des prises, le droit de visite, etc.) s'il n'est placé sous l'autorité directe, le contrôle immédiat et la responsabilité de la puissance dont il porte le pavillon. »

4. Six puissances, savoir l'Allemagne, la République dominicaine, la France, la Grande-Bretagne, le Siam et la Turquie, ne l'ont signée que sous réserve.

5. « Considérant, dit-elle, que si, dans l'état actuel des choses, on ne peut interdire l'emploi des mines sous-marines automatiques de contact,

mines de contact non amarrées, à moins qu'elles ne soient construites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les aura placées en aura perdu le contact; — 2° de placer des mines automatiques de contact amarrées qui ne deviennent pas inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres; — 3° d'employer des torpilles qui ne deviennent pas inoffensives dès qu'elles auront manqué leur but. » — L'article 2 interdit « de placer des mines automatiques de contact devant les côtes et les ports de l'adversaire dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce1 ». Les articles 5-7 prescrivent les précautions à prendre pendant et après la guerre dans l'intérêt de la navigation pacifique (avis, notifications, etc.) L'article 6 porte que « les puissances contractantes qui ne disposent pas encore de mines perfectionnées telles qu'elles sont prévues dans la présente convention, et qui par conséquent ne sauraient se conformer aux règles établies par les articles 1 et 3, s'engagent à transformer aussitôt que possible leur matériel de mines, afin qu'il réponde aux prescriptions susmentionnées ». Enfin la question — capitale — de savoir si on peut placer des mines en pleine mer n'a pas été tranchée.

VII. Convention concernant le bombardement des forces navales en temps de guerre*. — En principe il est interdit par l'article 1er « de bombarder par des forces navales des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus ou pour le seul fait que devant ces positions « se trouvent mouillées des mines sous-marines automatiques de contact ». Mais l'article 2 permet le bombardement quand dans ces ports il y a « des ouvrages militaires ou navals, dépôts d'armes ou de matériel de guerre, ateliers ou installations propres à être utilisés pour les besoins de la Hotte ou de l'armée ennemie, ou des navires de

il importe d'en limiter et réglementer l'usage, afin de restreindre les rigueurs de la guerre et de donner, autant que faire se peut, à la navigation pacifique la sécurité à laquelle elle a droit de prétendre, malgré l'existence d'une guerre; en attendant qu'il soit possible de régler la matière d'une façon qui donne aux intérêts engagés toutes les garanties possibles... »

1. Mais cette interdiction est illusoire. Car, si on y contrevient, on pourra toujours dire que c'était pour empêcher un navire de guerre d'entrer ou de sortir.

2. Cinq signatures sous réserve (celles de l'Allemagne, du Chili, de la France, de la Grande-Bretagne et du Japon).

LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX Ts

guerre se trouvant dans le port ». En ce cas, on pourra tirer « après sommation avec délai raisonnable » et « le moins d'inconvénients possible ». Le bombardement peut aussi avoir lieu (art. 3) après notification, pour refus d'obtempérer à une réquisition de vivres ou d'approvisionnements nécessaires. Mais il oe sera pas permis pour non-payement de contributions (art. .">) ; en tout cas il devra épargner les édifices que les habitants auront indiqués par des signes visibles.

VIII. Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime. — Celte convention ne reconnaît pas l'inviolabilité de la propriété privée sur mer. Mais elle n'en constitue pas moins une triple amélioration : 1° l'article 1er consacre l'inviolabilité de la correspondance postale officielle ou privée des neutres ou belligérants * ; — 2° l'article 3 exempte de la capture les bateaux de pêche et les bateaux affectés à des services de petite navigation locale, sans compter les navires chargés de missions religieuses, scientifiques ou philanthropiques; — 3° les équipages des navires de commerce capturés qui se composeront de sujets neutres, ne seront plus faits prisonniers; ils seront relâchés, ainsi que leur capitaine et leurs officiers, à condition de s'engager à ne pas servir sur un navire ennemi pendant la durée de la guerre.

IX. Convention relative à V établissement d'une cour internationale des prises2. — Les prises étaient jugées jusqu'alors par les tribunaux du capteur; les jugements, par suite, étaient toujours suspects. La nouvelle convention est donc un progrès. C'est sur la demande de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne qu'il a été réalisé. Ces deux puissances différaient d'avis sur beaucoup de points. Mais un rapprochement s'était produit entre elles, et le projet de convention avait été finalement soumis à la conférence par l'Allemagne, les États-Unis, la France et la Grande-Bretagne. Cette convention, comprenant quatre titres : 1° Dispositions géné-

1. Pour la correspondance officielle, on a considéré sans doute que cela n'aurait pas beaucoup d'inconvénients, attendu les facilités qu'on a de se soustraire de fait aux eiïets de la saisie par la radiotélégraphie, la télégraphie, etc.

2. Signée sous réserve par dix puissances (le Chili, Cuba, la République dominicaine, le Guatemala, Haïti, la Perse, république de Salvador, Siam, Turquie, Uruguay).

raies (art. 1-9); 2° Organisation de la Cour internationale des prises (10-27); 3° Procédure devant la Cour internationale des prises (28-50); h° Dispositions finales (51-57), laisse subsister les tribunaux nationaux des prises, mais institue un recours contre leurs jugements, appel qui sera de droit s'il s'agit des propriétés d'une puissance ou d'un particulier neutres, et exceptionnel s'il s'agit de propriétés ennemies. Le recours sera fondé sur des raisons de fait ou de droit (saisie dans les eaux territoriales d'un État neutre, nationalité du navire saisi, essai de violation de blocus, etc.). Mais qu'arriverait-il dans le cas où il n'existerait pas de règles de droit conventionnelles reconnues obligatoires par les États intéressés? L'Angleterre avait fait décider que, dans ce cas, la Cour internationale statuerait « d'après les principes généraux de la justice et de l'équité ». La Cour, qui devrait siéger à la Haye, se composerait de quinze juges et de quinze suppléants1. Huit de ces juges et huit de ces suppléants seraient- nommés par l'Allemagne, les États-Unis, l'Autriche-Hongrie, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Japon, la Russie. Les autres seraient désignés à tour de rôle, chaque année, par les autres puissances, d'après une table annexée à la Convention. La Cour enfin serait permanente, c'est-à-dire pourrait toujours se réunir et fonctionner d'elle-même en cas de besoin-

X. Convention concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime2. — Par ce contrat

1. La présence de 9 juges au moins serait nécessaire pour la validité des arrêts.

2. Cette convention eut pour complément la déclaration du 26 février 1909 émanée de la Conférence que tinrent à Londres, à partir du 4 décembre 1908, sur l'initiative de l'Angleterre, les délégués des dix principales puissances navales du monde (Allemagne, Autriche-Hongrie, Espagne, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Pays-Bas, Russie). Cette déclaration détermine les règles à observer en ce qui concerne : 1° le Blocus (Les circonstances dans lesquelles il pourra être établi, la notification qui en devra être faite, les cas où les navires qui l'auront violé seront saisissables, l'étendue du rayon d'action dans lequel cette saisie pourra avoir lieu, l'interdiction aux navires n'appartenant pas à la force bloquante d'y procéder et la défense de saisir un navire se dirigeant vers un port non bloqué sous prétexte de sa destination ultérieure ou de son chargement, y sont soigneusesement établis); 2° la contrebande de guerre (on distingue la contrebande absolue (c'est-à-dire celle des armes, des projectiles, de la poudre, des explosifs de guerre) et la contrebande conditionnelle (celle des vivres, des fourrages, de l'argent, du combustible); d'où l'établissement de deux listes des objets et même d'une troisième, dite liste libre (modes, ameublement, ornement), c'est-

étaient réglées d'abord les conditions générales admises pour la mutualité. Il y était traité ensuite de deux questions principales : 1° De la durée du séjour des bâtiments de guerre belligérants dans les ports neutres. (Les puissances neutres fixeraient la durée de ce séjour; si elles ne le faisaient pas, il serait de vingt-quatre heures au maximum; trois bâtiments de guerre au plus de la même puissance pourraient se trouver en même temps dans un port neutre; si des bâtiments de guerre des deux puissances belligérantes s'y rencontraient, le premier arrivé devrait partir vingtquatre heures avant l'autre, et ce dernier seulement vingt-quatre heures après); — 2° De la mesure dans laquelle les bâtiments de guerre des belligérants peuvent s approvisionner de vivres et de combustibles dans les ports neutres. (Les bâtiments en question pourront se ravitailler pour compléter leur approvisionnement de temps de paix; en matière de combustible, il ne leur sera fourni que de quoi gagner le port national le plus proche. Du reste, tout navire de guerre qui aura pris ainsi du combustible dans un port neutre ne pourra pas recommencer avant trois mois.) Enfin les articles 21-23 réglementent le fait d'amener une prise dans un port neutre; ce ne sera possible que si le navire est avarié, hors d'état de naviguer; en tout cas, il devra repartir aussitôt que possible.

Aux diverses conventions que nous venons d'analyser doit être

à-dire d'objets qui dans aucun cas ne pourront être considérés comme de contrebande. Les objets de contrebande absolue seront saisissables si le capteur peut prouver qu'ils sont à destination réelle d'un pays ennemi. Ceux de contrebande conditionnelle ne le seront que s'il est établi qu'ils sont destinés à une armée ou a une administration ennemie du capteur; ils ne le seront pas s'ils doivent être débarqués dans un port neutre. Les objets et le navire soumis à la saisie sont confiscables quand la contrebande forme plus de la moitié de la cargaison); 3° les règles relatives à l'assistance hostile, au transfert du pavillon, à la résistance à la visite, et au caractère ennemi; 4° la destruction des prises neutres (Ces prises doivent être non détruites, mais conduites dans un port pour qu'il soit statué sur la validité de la prise, sauf dans le cas où le navire en question porte de la contrebande de guerre au delà d'une certaine proportion, et celui où la sécurité du capteur exige la destruction. En tout cas les personnes doivent être préservées et les papiers du bord conservés) ; 5" les convois (il est établi en principe qu'un navire de commerce neutre convoyé par un bâtiment de guerre de sa nation est exempt de visite, la parole du commandant du convoi étant regardé comme suffisante); 6° les dommages-intérêts (Ils seront alloués dans le cas où la prise ne serait pas validée, s'il est prouvé qu'il y a eu de la faute du capteur; refusés s'il y a eu de la faute du capturé, par exemple s'il n'a pas produit en temps utile les justifications qui devaient le dispenser de la visite).

jointe la Délaration de la Conférence relative à C interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut des ballons1. Cette interdiction n'avait été prononcée que pour cinq ans par la Conférence de 1899. Elle était cette fois renouvelée en ces termes : « Les puissances contractantes consentent, pour une période allant jusqu'à la fin de la troisième Conférence de la paix, l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut des ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux"2. » Il est dit enfin qu'elle cessera d'être obligatoire si, dans une guerre entre plusieurs des puissances contractantes, une puissance non contractante se joignait à une des parties belligérantes.

Après avoir énuméré les améliorations que la conférence avait pu introduire — en principe — dans le droit international de la guerre, il nous faut indiquer ici celles qu'il lui avait été impossible de réaliser.

La première est l'arbitrage obligatoire, que plusieurs des États représentés à la conférence, et notamment la République dominicaine, avaient proposé d'appliquer à tous les cas de conflits internationaux. D'autres avaient proposé de le borner aux cas de conflits d'ordre juridique ou à certaines catégories déterminées de conflits3. Divers projets avaient été en outre présentés à cet égard par les États-Unis, la Grande-Bretagne, le Portugal, la Serbie, la Suisse, la Suède. Puis, tous s'étaient fondus en un seul, le projet anglo-américain-portugais, qui avait été longuement discuté. Un projet autrichien et une proposition transactionnelle russe avaient été également soumis à la conférence. En