Livre jaune, p

2. C'est là, on le sait, une des parties de l'œuvre de la Conférence de 1907 que l'Allemagne, signataire de cette convention, a le moins respectées.

3. La France et la Grande-Bretagne, par une convention du 14 octobre 1903, s'étaient engagées à soumettre à la Cour permanente de la Haye les « différends d'ordre juridique à l'interprétation des traités existant entre les deux parties, qui n'auraient pu être réglés par voie diplomatique, à condition toutefois qu'ils ne missent en cause « ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux contractants et qu'ils ne touchassent pas aux intérêts des tierces puissances ».

somme, trente-cinq des États représentés s'étaient prononcés pour la conclusion immédiate d'un traité mondial sur l'arbitrage obligatoire; cinq s'y étaient formellement opposés (Allemagne, Autricbe-Hongrie, Grèce, Roumanie et Turquie). Quatre s'étaient abstenus (Japon, Luxembourg, Monténégro, Suède). L'ensemble des projets transactionnels présentés par le comte Tomiclli et qui ne constituait qu'une simple déclaration de principe, fut finalement adopté par 32 voix contre 9 opposants (Allemagne, Autricbe-Hongrie, Belgique, Bulgarie, Grèce, Monténégro, Roumanie, Suisse, Turquie) et 3 abstentions. De là résulta la Déclaration qui fut insérée dans Y Acte final du 18 octobre et où on peut lire que la Conférence

« ... Est unanime : 1° à reconnaître le principe de l'arbitrage obligatoire; — 2° à déclarer que certains différends et notamment ceux relatifs à l'interprétation et à l'application des stipulations conventionnelles internationales sont susceptibles d'être soumis à l'arbitrage obligatoire sans restriction. — Elle est unanime entin à proclamer que, s'il n'a pas été donné de conclure dès maintenant une convention dans ce sens, les divergences d'opinions qui se sont manifestées n'ont pas dépassé les limites d'une controverse juridique et qu'en travaillant ici pendant quatre mois, toutes les puissances du monde non seulement ont appris à se com prendre et à se rapprocher davantage, mais ont su dégager, au cours de cette longue collaboration, un sentiment très élevé du bien commun de l'humanité1. »

L'idée de rendre l'arbitrage généralement obligatoire avait fait naître celle d'une Cour spéciale d' 'arbitrage qui siégerait à la Haye et ne se confondrait pas avec la Cour instituée en 1899 2, les puissances devant toujours avoir le choix entre ces deux juridictions suivant les cas. Mais, après de très longues discussions, l'on n'avait pu se mettre d'accord sur le mode de nomination des juges qui seraient appelés à y siéger. Les auteurs du projet proposaient de fixer le nombre des juges à 15 ou 17, dont 8 seraient nommés pour douze ans par les principales puissances,

1. C'est dans un certain sens par application du principe de l'obligation qu'avait été conclue la Convention de la conférence concernant la limitationde l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles (Voir plus haut. p. 83).