ACTE DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE D'ALGÉSIRAS

dicc des peines el amendes ci-dessous, qui seront prononcées par La juridiction compétente.

Seront en outre saisis et confisqués les moyens de transport par terre dans le cas où la contrebande constituera la partie principale du chargement.

Art. 88. — Tonte tentative ou tout flagrant délit d'introduction, toute tentative ou tout flagrant délit d'exportation en contrebande par un port ouvert au commerce ou par un bureau de douane seront punis d'une amende ne dépassant pas le triple de la valeur des marchandises, objet de la fraude, et d'un emprisonnement de cinq jours à six mois, ou de l'une des deux peines seulement.

Art. 89. — Toute tentative ou tout flagrant délit d'introduction, toute tentative ou tout flagrant délit d'exportation en dehors d'un port ouvert au commerce ou d'un bureau de douane seront punis d'une amende de 300 à 500 pesetas et d'une amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de la marchandise, ou d'un emprisonnement d'un mois à un an.

Art. 90. — Les complices des délits prévus aux articles 88 et 89 seront passibles des mêmes peines que les auteurs principaux. Les éléments caractérisant la complicité seront appréciés d'après la législation du tribunal saisi.

Art. 91. — En cas de tentative ou flagrant délit d'importation, de tentative ou flagrant délit d'exportation de marchandises par un navTre en dehors d'un port ouvert au commerce, la douane marocaine pourra amener le navire au port le plus proche pour être remis à l'autorité consulaire, laquelle pourra le saisir et maintenir la saisie jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations prononcées.

La saisie du navire devra être levée, en tout état de l'instance, en tant que cette mesure n'entravera pas l'instruction judiciaire, sur consignation du montant maximum de l'amende entre les mains de l'autorité consulaire ou sous caution solvable de la payer acceptée par la douane

Art. 92. — Les dispositions des articles précédents seront applicables à la navigation de cabotage.

Art. 93. — Les marchandises non soumises aux droits d'exportation, embarquées dans un port marocain pour être transportées par mer dans un autre port de l'empire, devront être accompagnées d'un certificat de sortie délivré par la douane, sous peine d'être assujetties au payement du droit d'importation et même confisquées si elles ne figurent pas au manifeste.

Art. 94. — Le transport par cabotage des produits soumis aux

droits d'exportation ne pourra s'effectuer qu'en consignant au bureau de départ, contre quittance, le montant des droits d'exportation relatifs à ces marchandises.

Cette consignation sera remboursée au déposant par le bureau où elle a été effectuée, sur production d'une déclaration revêtue par la douane de la mention d'arrivée de la marchandise et de la quittance constatant le dépôt des droits. Les pièces justificatives de l'arrivée de la marchandise devront être produites dans les trois mois de l'expédition. Passé ce délai, à moins que le retard ne provienne d'un cas de force majeure, la somme consignée deviendra la propriété du makhzen.

Art. 9o. — Les droits d'entrée et de sortie seront payés au comptant au bureau dédouane où la liquidation aura été effectuée. Les droits ad valorem seront liquidés suivant la valeur au comptant et en gros de la marchandise rendue au bureau de douane, et franche de droits de douane et de magasinage. En cas d'avaries, il sera tenu compte, dans l'estimation, de la dépréciation subie par la marchandise. Les marchandises ne pourront être retirées qu'après le payement des droits de douane et de magasinage.

Toute prise en charge ou perception devra faire l'objet d'un récépissé régulier, délivré par l'agent chargé de l'opération.

Art. 96. — La valeur des principales marchandises taxées par les douanes marocaines sera déterminée chaque année, dans les conditions spécifiées à l'article précédent, par une commission des valeurs douanières, réunie à Tanger et composée de :

1° Trois membres désignés par le gouvernement marocain ; 2° Trois membres . désignés par le corps diplomatique à Tanger; 3° Un délégué de la banque d'Etat ;

4° Un agent de la délégation de l'emprunt marocain 5 p. 100, 1904. La commission nommera douze à vingt membres honoraires domiciliés au Maroc, qu'elle consultera quand il s'agira de fixer les valeurs et toutes les fois qu'elle le jugera utile. Ces membres honoraires seront choisis sur les listes des notables, établies par chaque légation pour les étrangers et par le représentant du sultan pour les Marocains. Ils seront désignés, autant que possible, proportionnellement à l'importance du commerce de chaque nation. La commission sera nommée pour trois années. Le tarif des valeurs fixées par elle servira de base aux estimations qui seront faites dans chaque bureau par l'administration des douanes marocaines. Usera affiché dans les bureaux de douane et dans les chancelleries des légations ou des consulats à Tanger. Le tarif sera susceptible d'être revisé au bout de six mois, si des