CHAP. XX. TRAVAUX ÉTRANGERS AU BARREAU

aux accusés le droit naturel de se défendre par le secours d'un conseil, ô réflexion accablante! cette sentence ne serait pas... En effet, le conseil qui eût eu le moins de zèle pour nos clients, qui eût eu le moins de lumières, eût traduit tout d abord, devant les juges souverains, les premiers égarements des premiers juges. 11 y a plus : les premiers juges, dirigés et contenus par un conseil, ne se seraient même pas égarés. Etrange contradiction de notre ordonnance criminelle! Elle se délie tellement des lumières, de l'exactitude, de Téloignement, de Tobscurité des premiers tribunaux criminels, qu elle accorde aux accusés le remède de l'appel de tous leurs jugements quelconques aux tribunaux souverains; et cependant, en privant les accusés d'un conseil, elle les prive par cela même de tout moyen de faire usage de l'appel... Mais non, sire, en implorant un autre code criminel, ce ne sont point des nouveautés que l'humanité vous demande, ni une opération difficile qu'elle vous propose. En effet, sire, votre intention n'estelle pas que les pauvres et les malheureux, les premiers sujets d'un bon roi, ne soient plus privés, par le défaut d'un conseil, de la ressource ouverte aux puissants et aux riches, d'appeler des tribunaux inférieurs, des tribunaux de vos sujets, à vos tribunaux souverains? Votre intention n'est-elle pas que vos Français recouvrent enfin le droit de la défense que Dieu même a donné à tous les hommes avec la vie, et dont jouissaient à Rome

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même les èSclàveâ ? Votre itltention ri'ést-éllé pàs que la justice inette autant de zèle et de diligence à rassembler* les preuves de rititioceilcé qu*à rerecueillir celles du critne i à constater le col-ps du délit; à sauvet les traces de luiie et de l'autre des subornations ^t du temps? Vdïi'e intention ti estelle pas qiie rhotineur et la tië des citoyens ne sdietit plus à la merci des passions et de l'ignorance de cette foule obscUi'è des premiers juges (souvent officiers de vos sujets) f qu'ils ne soient plus tes maîtres, dans les procédures crimîtielles qu'ils fabriquent dans les ténèbres, de blanchir le coupable, ou de noircir l'innocent, comme il leur plaît, de marquer, â leur gré, au glaive de votre justice criminelle, toutes les victimes?... »

On ne peut pas se dissimule^ qu^il y ait dans ces mémoires des longueurs et de la déclamation, mais n y a de la force et de l'élévation ; là peiisée dé Tôl-aleur était celle de la France entière.

ï)upaty ne signa pas soii mémoire; il fut suivi d'iine brève consultation d'un jeune. avocat, Legrand de Laleu, qui supporta tout le poids de la colère du parlement.

L'avocat général Séguier se crut obligé de répondre par un long réquisitoire.

Dans la première partie, il discute le procès avec son talent supérieur. Mais ta troisième partie est consacrée à la glorification de nos lois ctiminelles, et il est à peine concevable quun esprit aussi éminent ait pu amasser iant dé subtilités et

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de détestables raisonnements pour défendre ce que le bons sens public réprouvait.

Lé secret des procédures crirtiinelles inventé par François I" n'existait pas... « parce qu'il n'était plus religieusement observé. »

Le reproche de barbarie adressé à Tordonnaîice de Vîllers-Cotterels de 1539 a est Uniquement fondé sur quelques articles vraiment rigoureux; mais cette extrême sévérité a été adoucie dans la pratique. »

Le secret de la procédure est prescrit, a parce que le procureur général lie peut être soupçonné de poursuivre uti accusé par vengeance ou par animosîté, et qu'il n'» pas d'intérêt à faite déclarer coupdble un accusé. »

Notons bien que ces paroles, prononcées en 1785, avaient reçu un affligeant démenti par lés procès de Calas en 17G2 et de Lally en 1766.

La loi refuse un conseil aux acctisés, parce que a la preuve des crimes s'évanouirait au milieu des formalités prescrites pour préparer le jugement, que l'accusé sait ce qu'il a fait ou n'a pas fait, et que, pour répondre sur un fait si simple, un conseil est Inutile... Si l'on admettait un conseil, que de nullités créées pour la défense des accusés! que de reproches entassés pour écarter les témoins f que d impostures accusatrices pour faire illusion ! que d'abus ne verrait-on pas renaître tous les jours de la communication des procédures à de certains consteils ( n

240 LIVRE a. DEPUIS LOUIS XIII jusqu'à 1790.

A côté de ces sophismes dangereux, on trouve de sages réflexions; ainsi le mémoire justiQcatif avait commis une grave inconvenance, en disant que nos rois étaient « trop accoutumés à prodiguer le sang des peuples sur les champs de bataille, sous le glaive de la victoire, pour le ménager dans les tribunaux criminels sous le glaive de la justice. »

Séguier s'indigne avec raison de ces paroles, et fait remarquer que nos rois les plus belliqueux, tels que Louis XIV, ont été de grands législateurs; que Louis XV et Louis XVI ont honoré leur règne par des ordonnances dont la sagesse égale rhumanité. Sur ce mot, nous ne pouvons pas nousem pêcher de rapporter cette belle page de M. Séguier :

« Nous entendons de tous côtés s'écrier : L'humanité I Thumanilé I Et depuis quand l'humanité n est-elle plus respectée ? Quel est le mortel assez barbare pour ne pas défendre ses droits? Sans doute, l'humanité doit être le guide de la loi et déterminer la mesure des peines que la loi prononce; mais le législateur ne doit-il porter toute son attention que sur l'humanité dans la personne d'un scélérat? Il n'oublie point qu'un assassin est un homme; mais sa prévoyance peut-elle faire entrer en comparaison une mort méritée et utile à la société avec un assassinat prémédité qui prive l'Etat d'un citoyen vertueux, une femme de son mari, des enfants de leur père ? Comment concevoir de