GÉNÉRALITÉS SUR LE PARLEMENT ET 8UR LE CHATELET

Sommaire Parlement *. — Nominations aux offices. — Grand'chambre. — Enquêtes. — Requêtes. — Tournelle. — Etendue de la juridiction du Parlement — Enregislremeut des édits, remontrances et refus d'enregistrement. — Examen de ces droits. — Lits de justice. — Châtelel. — Avocats du Châtelet. — Ordonnance de Philippe de Valois de 1327. — Importance des avocats au Châtelet. — Les avocats refusent de prêter serment au Châtelet. — Composition du Châtelet.

Nous allons arriver à une époque où la France est enfin délivrée de ses longs malheurs, car nous ne pouvons pas regarder comme une guerre civile les troubles de la Fronde, de 1643 à 1649, véri table lutte de cour et de courtisans.

Ici, nous croyons devoir nous arrêter pour jeter

1 Voir sur l'organisation du parlement la préface de H. le comte de Laborde insérée en tète des Actes du parlement de Paris, 1. 1, p. 8 et suiv.

358 LIVRE 11. DEPIIS LOUIS XII! JUSQUA 1790.

un coup d'œil d'ensemble sur nos institutions judiciaires, soit en résumant ce que nous avons déjà dit, soit en complétant ces généralités par certains faits sur l'administration de la justice, en ce qu'ils se rattachent aux avocats. Leur histoire ne peut pas être comprise, si l'on ne connaît pas bien les tribunaux devant lesquels ils pouvaient exercer leur ministère.

Le parlement de Paris était la principale des juridictions.

Nous avons déjà vu que le parlement devint sédentaire par les ordonnances de Philippe le Bel, en 1302, et de Philippe le Long, de 1318 et 1319. Ses audiences, d'abord périodiques, à Pâques et à la Toussaint, devinrent permanentes par la force des choses et par la multiplicité des procès, surtout lorsqu'en 1436 Charles VII eut affecté presque exclusivement le Palais au siège de la justice.

Dès 1318 et 1319, le parlement, régulièrement organisé par les ordonnances dont nous avons parlé, fut quelquefois interrompu et souvent modifié; mais enûn son organisation devint définitive, et Tordre des avocats ne cessa pas de partager ses travaux.

Voici sa constitution jusqu'à ses derniers moments.

D'après une déclaration de 1683, l'âge des membres du Parlement avait été fixé à vingtcinq ans, néanmoins le roi accordait souvent des dispenses : plusieurs conseillers furent revêtus

de leur charge à dix-huit ans. Mais le jeune magistrat avait voix délibérative seulement à\ingtcinq ans. Jusque-là il était un véritable auditeur, sauf dans les affaires confiées à son rapport; on considérait le choix dont il était honoré comme une preuve de capacité. C'était un grave abus; car un rapporteur a toujours une grande influence sur la solution du procès, et comment l'accorder à un jeune homme de dix-huit ans?

Les nominations aux offices ont toujours été regardées comme un attribut de la souveraineté, elles avaient lieu après des examens subis parle candidat, môme lorsque la vénalité eût été le mode le plus habituel et presque exclusif de la transemission des charges.

Le parlement de Paris, quoique formant un seul corps, se divisait en plusieurs parties, suivant la nature de ses différents services.

En tête se trouvait la grand'chambre, composée du premier président, de neuf présidents appelés présidents à mortier, de conseillers laies portés au nombre de vingt-cinq et de douze conseillers clercs. Le parquet était formé du premier avocat général, du procureur général, de deux autres avocats généraux et de quinze substituts; le greffier en chef avait le rang de conseiller.

Devant la grand'chambre, les avocats les plus célèbres exerçaient leur ministère, surtout aux grandes audiences. Le premier président indiquait, lorsque le besoin du service l'exigeait, des

audiences de sept heures, où s'expédiaient les petites causes. Les jeunes avocats, et ceux qui avaient au Palais une position inférieure, s'attachaient à ces audiences, jusqu'au moment où leur réputation les portait aux audiences de la grand chambre.

Les gens du roi tenaient à leur parquet une véritable audience pour juger certaines affaires renvoyées par la cour, et même les conflits entre les chambres du parlement.

Venaient ensuite les chambres des enquêtes, réduites de cinq à trois, et composées chacune de deux présidents et de vingt-cinq conseillers. Ces chambres des enquêtes jugeaient les procès instruits par écrit; on y plaidait seulement sur les incidents élevés dans les instructions.

La chambre des requêtes avait deux présidents et quatorze conseillers. Elle connaissait, en première instance, des affaires des privilégiés ayant droit de committimus.

La Tournelle, ainsi nommée soit parce que les magistrats du parlement y siégeaient à tour de rôle, soit parce que les juges dont elle se composait tenaient leurs séances dans une tour du Palais appelée Tournelle, avait, dans l'origine, été constituée pour juger les affaires du petit criminel ; elle fut investie, par l'ordonnance de 1515 de François Ier, du droit de juger les affaires capitales.

Elle était formée tous les trois mois, de douze conseillers laies de la grand'chambre, de trois con-

seillers de chaque chambre des enquêtes, et de trois de la chambre des requêtes.

Comme on le voit, les membres du parlement n'étaient pas seulement divisés de fait et temporairement pour l'administration de la justice, ils étaient divisés de droit, et quoiqu'ils fussent tous conseillers avec les mêmes prérogatives, les conseillers de la grand'chambre se regardaient comme le véritable parlement; tous ces magistrats se réunissaient dans les circonstances solennelles. Cependant, dans les lits de justice, les présidents des enquêtes et ceux des requêtes siégeaient seuls avec la grand'chambre, les simples conseillers des enquêtes et des requêtes se plaçaient après le premier avocat du roi, le procureur général et les deux autres avocats du roi.

Le ressort territorial du parlement de Paris était immense. Dans l'origine, il s'étendait partout où s'exerçait l'autorité royale, carie roi lui-même jugeait en son parlement.

Lorsque les parlements eurent été rendus sédentaires par les ordonnances de 1302, 1318 et 1319, un parlement avait été institué à Toulouse 1 et un échiquier à Rouen *. Le parlement de Paris éprouva par cela même une restriction dans sa juridiction. Cette réduction fut encore étendue par la création

1 Le parlement de Toulouse n'a été reodu sédentaire que par Charles VII, en 1443.

• L'échiquier de Rouen a été rendu perpétuel par Louis XII en 1499, et a reçu le nom de parlement en 4518.

successive des parlements de Grenoble sous Charles VII en 1 455, de Bordeaux par Louis XI en 1 462, de Dijon par Louis XI en 1475, d'Aix par Louis XII en 1501, de Rennes par Henri II en 1552, de Tau en 1619 par le roi de Navarre , de Melz par Louis XIII en 1633, de Dôle et de Besançon par Louis XIV en 1674, de Douai en 1713, de Nancy en 1775.

Le ressort du parlement de Paris comprenait tout le pays où ne s'exerçait pas l'autorité de ces autres parlements. Ainsi il allait des côtes de la Manche à la Dordogne, et des côtes de l'Océan à la Saône *.

Indépendamment de ce ressort territorial , le parlement de Paris connaissait des causes concernant l'état et la personne des pairs, des commiiiiînns * et des cas royaux, dont le nombre était trèsconsidérable.

Mais son immense juridiction était la moindre de ses attributions; il s'était donné la surveillance de tout ce qui lui paraissait toucher à l'intérêt du royaume : police, religion, Gnances, impôts, etc. M. le comte de Laborde, dans sa préface

1 Les causes étaient distribuées au parlement de Paris suivant des rôles de chacune des provinces du ressort : il y avait les rôles de la province de Vermandois, du bailliage d'Amiens, du bailliage de Senlis, de Paris, de Champagne et Brie, du Poitou, de Lyon, de Chartres et d'Angoumois.

• Le droit de committimus était un droit attaché à certaine-? charges et a certaines personnes, qui les autorisait a* revendiquer, pour leurs procès, la juridiction du parlement.

des Actes du parlement, est entré dans un long détail de toutes les circonstances dans lesquelles il intervenait; on peut abréger en se demandant : Où n'intervenait-il pas?

Le plus considérable de ses privilèges était celui de remontrance sur l'enregistrement des lois, et même de refus absolu.

On a écrit des volumes sur cette matière, et nous sortirions de notre sujet si nous entreprenions de la traiter. Cependant le barreau a tellement soutenu les doctrines du parlement, qu'il est impossible de ne pas en dire quelques mots.

Le droit d'enregistrement et de remontrances nous paraît avoir été Tune des plus belles prérogatives du parlement, et son principal titre de gloire.

Obligé d'appliquer les lois, il était naturel qu'il en eût le dépôt. On ne connaissait pas alors d'autre mode de promulgation ; or il convenait à des magistrats indépendants de faire connaître au souverain le vice des lois qu'ils allaient appliquer, et les véritables besoins des populations. Ce droit a-t-il été créé par la force des choses, par l'usage, par un consentement tacite? Peu importe! Il a sauvé la France de l'absolutisme ; c'est l'une des plus belles institutions delà monarchie.

En est-il de même du droit de refus total d'enregistrement et par conséquent du rejet persévérant de la loi? Nous ne le croyons pas.

Si nous avions à examiner cette question au

364 livre il. depuis louis xiu jusqu'à 1790.

point de vue théorique, nous devrions nous demander si notre régime actuel ne sauvegarde pas mieux les droits des citoyens ; mais il ne s'agit pas de notre théorie actuelle gouvernementale, il s'agit de l'histoire des temps passés. Or historiquement, la prétention du parlement de refuser absolument des lois nous parait avoir été une usurpation souvent dangereuse.'

Pour la justiûer, les auteurs et les orateurs parlementaires ont invoqué les plus anciens souvenirs: nos rois, disent-ils, n'ont jamais exercé seuls le pouvoir législatif, ils l'exerçaient avec les leudes ou seigneurs ; le parlement en aurait été le représentant.

Il nous semble impossible d'admettre cette doctrine.

Il est vrai que, dans le prologue de la loi salique, on lit : « Dictaverunt legem salicam proceres « i psi us gentis. » Mais ces mots se rapportent au temps des invasions, «dum adhuc tenerentur bar- « barie, » et non lorsque la monarchie de Clovis était constituée.

À cette dernière époque, dans un décret du roi Childebert de 552 \ on lit : « Omnes kalendas raar- « lias.. . unà cum nostris optimatibus perlractavi- « mus. . . » Diverses dispositions législatives suivent cet exposé. Voilà, dit-on, le champ de mars indiqué, avec le concours des seigneurs. Mais quel

» Histoire delà France, t. IV, p. 111.

était ce concours? Etait-ce celui de conseils, ou de véritables législateurs? Le texte permet de supposer que le mot pertraciavimus indique un simple conseil ; dans la loi, le roi parle seul comme souverain : « Jussimus, decrevimus ob- « servari...»

Une constitution générale deClotaire Ier de 560 1 ne contient l'indication d'aucune intervention des seigneurs, et cependant il s'agissait de mesures prises pour tout le royaume. Depuis cette époque, nous possédons un nombre considérable de diplômes de nos rois; plusieurs renferment des dispositions législatives où il n'y a pas un seul mot supposant l'adhésion des soigneurs : statuimus, decrevimus, sont leurs conclusions habituelles. Il en est de même des capitulaires de Charlemagne ; ils ont souvent pour objet des prescriptions trèsimportantes, et sur lesquelles il statue personnellement comme souverain.

Cependant un capitulaire de 779 porte dans son protocole : « Congregatis in unum synodali con- « cilio episcopis, etc. » Avons-nous besoin de faire remarquer qu'il s'agissait ici d'un synode épiscopal, où la présence des évêques était indispensable*?

Dans un capitulaire de 803, Charlemagne ajoute des articles à la loi salique : « Jussit scribere in « concilio suo, et jussit exponere inter alias leges.»

» Historiens de la France, t. IV, p. 115. » M., t. V, p. 646.

366 LIVRE H. DEPUIS LOUIS XIII jusqu'à 1790.

Un ancien copiste ajoute : « Haec consignata Ste- « phano comiti, ut hooe manifesta faceret in civi- « tate Parisiis, raallo publico, et illa légère faceret « coram scabinis; quod... ita fecit, et omnes in « uno consenserunt !. »

Nous voyons bien là une publication devant la justice de Paris, mais sans doute les échevins se seraient gardés de lutter contre une loi de Charlemagne. Il n est pas question d'un droit d'opposition à l'enregistrement de cette loi.

Ainsi les anciens monuments de notre histoire ne favorisent en rien la doctrine d'une autorité absolue du parlement sur le refus d'une loi.

Il est très-vrai qu'au commencement de la troisième race il existe des ordonnances faites « de « assensu baronum nostrorum. » Que faut-il en conclure? C'est qu'à une époque où la féodalité avait tout envahi, où les seigneurs étaient souvent plus puissants que le roi, celui-ci était obligé de se concerter avec eux pour donner à ses décisions une convenable autorité.

Le parlement, dit-on, existait déjà; il se confondait avec les seigneurs, et autorisait les lois avec eux et comme eux.

C'est là un fait érigé en droit. Les légistes, appelés à rendre la justice avec le roi et les barons dans une cour nommée curia regia, et plus tard parlement, profitaient de la confusion de l'admi-

1 Historiens de la France, t. V, p. 663.

CHAP. I. GÉXÉRALITÉS SLR LE PARLEMENT. 367

nistration avec la justice, et s'habituaient à délibérer sur toutes choses avec les seigneurs. En agissant ainsi, ils usaient du prétendu droit des barons, et non du leur.

Mais arrivons au parlement sédentaire.

Lorsque, par son ordonnance du 23 mars 1302, Philippe le Bel déclara quïl voulait rendre le parlement sédentaire, était-ce pour se créer un conseil d'Etat, un conseil privé, ou mieux encore, un conseil de contrôle de ses lois? Non ; il se propose de créer une cour de justice : « Proponimus ordi- « nare... propter expeditionem causarum. » Lorsqu'en 1218 Philippe le Long réalisa cette pensée, presque tous les articles de son ordonnance règlent l'expédition des causes et les plaidoiries. Par son ordonnance du 3 décembre 1319, il compléta l'organisation du parlement; veut- il en faire un corps politique? Non; il supprime les prélats; le parlement aura seulement « un baron ou deux. » La grandchambre aura « huit clercs et douze lais. »

Elle ne contient pas les noms des magistrats; mais, en 1345, nous avons, dans une déclaration de Philippe de Valois adressée au parlement en faveur de l'université de Paris, la composition de la cour : elle avait trente-deux clercs, sept laïcs, gens d'épée milites, et dix-sept autres laïcs. Ces magistrats étaient sans doute des hommes trèshonorés; mais parmi eux il n'y a pas un seul nom considérable.

368 LIVRE II. DEPUIS LOUIS xui jusqu'à 1790.

Demandons-nous comment il serait possible que nos rois les eussent appelés à partager son autorité la plus importante, l'autorité législative.

Qu'ils aient fait des observations sur les enregistrements, nous l'avons admis; c'était un noble exercice de leur indépendance ; mais qu'ils aient eu le droit de refus, de rejet de la loi, cela est impossible. Et remarquons qu'il ne s'agissait pas seulement de s'opposer à des lois judiciaires, mais à toutes les lois sans exception. Ainsi le parlement serait devenu un législateur universel; car il n'y a pas d'alternative entre ces deux suppositions : ou il faut qu'il enregistre sur de simples remontrances, et, en ce cas, c'est un conseil dont l'avis pouvait ne pas être suivi ; ou le parlement a le droit, malgré toutes les injonctions, malgré l'enregistrement fait devant le roi en lit de justice, de persévérer dans son opposition ; alors il est le véritable législateur. Que va devenir l'autorité royale?

Cette doctrine , soutenue dans les seizième et dix-huitième siècles, ne nous paraît donc justifiée ni par nos précédents historiques ni par la raison. Ajoutons que, si les théories du parlement de Paris avaient été fondées, il eût fallu reconnaître le même droit à tous les parlements de France; et, en effet, certains édits ne furent pas enregistrés dans quelques parlements. La législation et la justice tomberaient dans un chaos inextricable en présence de cours souveraines dont les unes enregistreraient et les autres n'enregistreraient pas.

La prétention du parlement de Paris de refuser l'enregistrement des édits donna lieu à ces fameux lits de justice, lune des inventions les plus fatales À la monarchie.

À une époque où I on ne concevait pas comment la justice pouvait être séparée de l'autorité royale, le prince se regardait comme le premier juge de ses sujets. Lorsqu'après l'établissement des parlements sédentaires les rois venaient au parlement, ils occupaient un trône appelé lit ou lit de justice l. Ce fut surtout quand il s'agissait de faire enregistrer des édits contre la résistance des parlements, que le souverain venait tenir un lit de justice.

L'avocat général Servin, en 1610, disait que « la présence du roi à la cour ôtait les moyens de délibérer avec liberté de conscience. » Il avait raison : s'il s'agissait de causes intéressant la vie, l honneur ou la fortune des citoyens, l'autorité du roi s'imposait aux magistrats, la justice n'avait aucune indépendance. Si le roi venait au parlement pour faire enregistrer des édits que les magistrats repoussaient au nom de l'intérêt public, il avait l'odieux des mesures fiscales ou rigoureuses, et, dans cette lutte entre des magistrats populaires et le souverain, la dignité royale était gravement compromise.

Les lits de justice, qui avaient été précédés et

1 Voir, le Dictionnaire de Brilloo, v° Justice, l. III, p. 9H, et v° Parlement, t. V, p. 63.

370 livre h. depuis louis xiu jusqu'à 1790.

même suivis d'une vive opposition du parlement sous Louis XIII et sous la minorité de Louis XIV, devinrent presque sans objet lorsque Louis XIV eut pris le gouvernement du royaume.

L'ordonnance du mois d'août 1G67 enleva aux parlements le droit de se refuser aux enregistrements.

L'article 1" impose à toutes les cours l'obligation d'exécuter les ordonnances, édits et déclarations.

Suivant l'article 2, «les parlements et les autres cours procéderont incessamment à la publication et à l'enregistrement sans y apporter aucun retardement. »

L'article 3 autorise cependant à présenter des observations « sans que l'exécution puisse être sursise. »

L'article \ veut que les ordonnances publiées « en présence du roi ou de ses exprès mandements » soient inscrites dans le jour de la publication.

Enfin, l'article 5 permet seulement aux parlements de présenter des observations « dans huitaine, passé lequel temps elles seront tenues pour publiées. »

Cette ordonnance détruisait, comme on le voit, non pas le droit de faire des observations, mais le droit des parlements de refuser l'enregistrement.

L'abbé Mey, auteur des Maximes du droit public français (t. II, p. 56), l'un des plus ardents dé-

fenseurs des parlements, prétend que l'ordonnance de Louis XIV de 1667 fut a le résultat d'un état violent dans lequel a été la monarchie sous le règne de Louis XIV... Les lois, dit-il, avaient plié sous la force. » Le Nouveau Denisart contient, au mot Enregistrement des lois, un article deLhomme, avocat, dans lequel ce passage est cité. Nous verrons plus tard 1 que l'ordonnance de 1667, inspirée par Colbert en 1665, lorsque Louis XIV avait à peine vingt-sept ans, fut élaborée pendant deux ans par le premier président de Lqmoignon et par un conseil d'avocats distingués : Auzannet, L'Hoste, Ragueneau, Gomont, Bilain et Foucault; que le projet du travail fut soumis au parlement, étudié et approuvé par lui ; qu'après cet examen l'ordonnance fut présentée à l'enregistrement et enregistrée sans difficulté le 20 août 1667. Ce serait là un acte assez singulier de tyrannie.

Depuis cette époque, le parlement fut si éloigné de toute oppsition aux ordonnances de Louis XIV, qu il paraît avoir oublié même son droit si légitime de remontrances.

Nous verrons renaître ses prétentions sous Louis XV, avec plus de ténacité que jamais.

Au-dessous de la grande autorité judiciaire du parlement, statuant en dernier ressort sur toutes les affaires civiles ou criminelles, venait le Châte-

1 Voir tn/ra, liv. II, chap. n.

372 LIVRE II. DEPUIS LOl'IS XIII JUSQt!*A 1790.

let de Paris, jugeant en premier ressort. Il était appelé Grand Châtelet, pour le distinguer du Petit Châtelet, nom de Tune des prisons de Paris.

Le comté de Paris, réuni à la couronne par lavénement au trône de Hugues Capet, avait un prévôt rendant la justice dans les bâtiments du Châlelet. Cette prévôté prit le nom de Châlelet. Le bailliage de Paris, créé en 1522 pour la conservation des privilèges de l'Université, fut réuni à la prévôté en 1526 \

La création du Châtelet est donc antérieure â celle du Parlement*. Dès 1302 et 1320, des ordonnances de Philippe le Bel et de Philippe le Long organisèrent cette juridiction.

Une ordonnance de Philippe de Valois en 1327 (art. 24 à 42) donne des règles sur l'exercice de la profession d'avocat devant ce tribunal'. On y lit (art. 41) que l'avocat ne sera reçu à plaider, « s'il n'est juré suffisamment ou son nom inscrit au rôle des avocats. »

Les avocats doivent venir au Châtelet « après le soleil levant, l'espace qu'ils puissent B voir ouï une messe avant. » (Art. 24.)

« Ils seront crus par leur serment (art. 29); mais s'il advenait qu'ils fussent repris parjures, ils se-

* Voir les premières constitutions du Châtelet de Paris, à la suite de la Coutume de Paris, publiées par Lnurière.

* Voir décisions de Jean Desmarets, sous Charles V et Charles VI, imprimées au 2e volume de Brodeau sur la Coutume de Paris.

* Ordonnances des rois de France, 1. 11, p. I.

raient privés du Chàtelet à toujours, et de tous offices royaux. » (Art. 28.)

« Nul ne peut siéger au rang ou au siège des avocats...» (Art. 35.)

« Il est défendu que nul ne s'efforce de plaider, s'il n'est avocat, si ce n'est pour sa propre cause. » (Art. 42.)

Une seconde ordonnance de Charles V, du 17 janvier 1367 1 contient un règlement très-étendu sur les fonctions des avocats et des procureurs au Chàtelet. « Le lendemain de Quasimodoet le premier jour plaidoyable après vacation ou vendanges, les avocats et procureurs feront et renouvelleront leur serment de bien et loyalement patrociner, ainsi comme Ton le ferait au parlement, et seront les noms enregistrés. » (Art. 1er.)

« Nul ne pourra patrociner en fait d'avocasserie et de procuration, s'il n'est à ce reçu par le prévost. » (Art. 2.)

a Sitôt que la première messe de Saint-Jacques la Boucherie sera chantée, l'audience du Chàtelet sonnera la cloche pendant l'espace de dire un sept seaumes (un des sept psaumes), et à cette heure viendront et seront tenus venir à la cour les avocats et procureurs pour délivrer leurs causes. » (Art. 3.)

« Les avocats et procureurs ne partiront du Chàtelet jusqu'à ce qu'ils soient entrés en jugement,

1 Ordonnança» des rois de France y t. VII, p. 705. Supplément. t. i. 24*

sans licence du prévost ou de son lieutenant, ou sans nécessité ou cause raisonnable. » (Art. 4.)

« Les avocats, examinateurs et procureurs baudront (bailleront) lettres de quittances de leurs salaires, qu'ils auront eu, s'ils en sont requis. » (Art 15.)

«Chacun avocat aura quatre causes à l'audience et non plus. » (Art. 25.)

L'ordonnance contient un grand nombre d'autres dispositions pour l'expédition des affaires.

En octobre 1485, un règlement1 impose aux avocats du Châtelet l'obligation de prêter entre les mains du prévôt le « serment de loyalement patrociner. Ils doivent venir à sept heures du matin et ne pas se retirer sans licence ; » on réitère la prohibition qu'un avocat soit chargé de plus de quatre causes. Les avocats recevront « pour les causes communes dix livres parisis, pour les causes grosses et subtiles seize livres. S'il y a petite cause, ou gens pauvres, ils se payeront modérément et courtoisement, sans prendre et demander si grand salaire; ils donneront quittance de ce qu'ils recevront. 9

La profession des avocats au Châtelet avait, comme celle des avocats au parlement, ses distinctions et ses honneurs.

Ainsi, comme on l'a vu, nul ne devait siéger à leur rang, ils étaient crus sur leur serment, eux seuls pouvaient plaider devant le Châtelet.

1 Voir Isambert, Recueil des anciens édite, t. II, p. 130.

Il nous reste un grand nombre d'autres preuves de la considération dont ils jouissaient. En 1395, Charles VI, désirant modifier une ordonnance de 1378 fixant à quarante le nombre des procureurs au Chàtelet, dit avoir « pris lavis des avocats, auditeurs et conseillers de notre dite cour, o Désormais il ne sera reçu personne comme procureur, si ce n'est sur le certificat qu'il est idoine et suffisant, « de trois ou quatre avocats notables de notre dite cour du Chàtelet1. »

Dans les Arrêts notoires de Jean Desmares, on voit, à la date de 1387, une enquête faite par tourbes pour fixer un point de droit coutumier. Les avocats indiqués sont dix avocats au Chàtelet de Paris.

Le 13 août 1410, les registres du parlement font mention de l'élection de Robert Piedfert, avocat au Chàtelet, à l'office de conseiller à la chambre des comptes. Èt le 21 février 1422, Guillaume Barthélémy, ci-devant avocat praticien au Chàtelet, puis conseiller de grandchanibre, est nommé procureur général du roi.

Un arrêt du parlement, du 20 février i592, rapporté par Chenu", ordonne que, dans les assemblées et autres actes publics, les avocats au Chàtelet marcheront avant les commissaires, ceux-ci avant les notaires, et les notaires avant les procureurs.

1 Ordonnances des rois de France, 1. VII, p. 584. " Chenu, Des offices, p. 1137.

376 livre 11. depuis louis xiii jusqu'à 1790.

Il semble résulter des ordonnances et des édits que les avocats au Châtelet devaient être spécialement attachés à cette juridiction.

Cependant, depuis rétablissement du parlement, ils ne cessèrent pas d'être comptés parmi les membres ordinaires du barreau.

Dans le Dialogue des avocats, en 1602, Loisel parle d'un avocat distingué, nommé Renard, qui, dit-il, « était plus avocat du Châtelet que de la cour; » les avocats de la cour étaient donc en même temps avocats du Châtelet.

Nous trouvons sous Louis XI, en 1467, une preuve que les avocats du Châtelet faisaient partie de la généralité du barreau.

Ce prince, au mois de juin 1467, créa une sorte de garde civique, composée des citoyens de Paris, chargés de veiller à Tordre public. L'article 22 de l'ordonnance s'occupe des cours et des tribunaux. A l'égard du parlement, au nombre de ceux que cette cour indique pour faire le service sous ses ordres sont les greffiers, huissiers, advocats, procureurs, « Le président de la cour les aura sous sa conduite. » Quant au Châtelet, les personnes qui en dépendent seront sous la direction du prévôt ; on désigne les commissaires, notaires, auditeurs, greffiers, sans aucune mention d'avocats. Les avocats, plaidant au Châtelet, ne formaient donc déjà plus un barreau particulier, mais étaient compris parmi les avocats du parlement.

Lorsquen 1696 un arrêt de la cour ordonna

la création d'un tableau annuel et régulier, ils y furent portés sans distinction avec les autres avocats, et les deux barreaux se trouvèrent confondus de droit; néanmoins les avocats plaidant habituellement au Chàtelet continuèrent à prêter, deux fois Tannée, un serment entre les mains du lieutenant civil.

Il est assez difficile de concevoir le maintien de cet usage. Comment des avocats reçus au parlement, ayant le droit, consacré par des arrêts, de plaider devant toutes les juridictions inférieures, pouvaient-ils continuer à être assujettis à ce serment? Aussi, vers le commencement du dix-huitième siècle, une sorte de petite révolution du Palais fit cesser cette solennité du serment au Chàtelet.

Le 25 mars 1727, jour où le serment devait être prêté, les avocats plaidant au Chàtelet refusèrent de s'y soumettre, prétendant « qu'ayant prêté serment au parlement lors de leur réception, il ne leur convenait pas de le renouveler devant un juge subalterne ; parce que d'ailleurs on leur avait fait entendre que s'ils le faisaient, ils seraient rayés du tableau des avocats au parlement. »

Grande indignation du lieutenant civil, M. d'Argouges. Pour se venger, il donne, le 26, audience aux procureurs, à l'exclusion des avocats.

Le 29, les avocats désertent le Chàtelet ; le lieutenant civil, après être monté sur son siège, est obligé d'en descendre, « en représentant aux par-

378 livre il. depuis Lotis xui jusqi'a 1790.

ties qu'il ne tenait pas à lui qu'il ne rendît ce service au public. »

Le 28. les avocats du Chàtelet se rendent à la chambre des consultations des avocats au parlement, et là on arrête que « les avocats du Châtelet ne paraîtront pas à l'audience, que le lieutenant civil n'allât auparavant chez M. le bâtonnier pour lui donner parole d honneur que dans la suite il aurait pour MM. les avocats tous les égards qui sont dus à une profession noble et indépendante *. »

Barbier, dans ses mémoires, ajoute* : «Il y a eu au Palais une assemblée de l'ordre dans laquelle il a été proposé que ceux qui occupaient une certaine position déposassent dix louis afin de soulager ceux du Châtelet qui, n'ayant plus d'emploi, ne sauraient subsister... Le lieutenant civil a été obligé d aller rendre visite à M' Guyot des Chênes, bâtonnier, et de lui demander d'engager MM. les avocats à revenir plaider au Châtelet, lui promettant d'en user dorénavant avec eux à l'ordinaire. Celte démarche a d\\ coûter infiniment à un lieutenant civil, et surtout à M. d'Àrgouges, qui est un homme de qualité et d une grande fierté. »

Les avocats au Châtelet se maintinrent ainsi dans le droit de ne former qu'un seul ordre avec les avocats du parlement, et d'être compris sans

1 Ces détails sont tiré* des minutes conservées dans nos archives.

1 Barbier, t. I, p. 233.

distinction dans le tableau général des avocats, sous l'autorité d'un seul bâtonnier et des chefs des colonnes.

Néanmoins les avocats au parlement ne plaidaient pas au Châtelet, et réciproquement les avocats au Châtelet ne plaidaient pas au parlement; mais on s'habitua à considérer cette démarcation comme un simple usage tenant plus aux localités où siégeaient les juridictions qu'à la légalité des droits des avocats.

L'organisation du Châtelet fut souvent modifiée par des ordonnances et des règlements. Voici celle des derniers temps :

Le prévôt de Paris était le chef du Châtelet.

Un président, sous le titre de lieutenant civil, tenait les audiences civiles. Il y avait un lieutenant général de police et un lieutenant criminel pour les causes correctionnelles et criminelles; deux lieutenants particuliers remplissaient les fonctions de vice-présidents. Des conseillers, au nombre de soixante-trois à soixante-cinq, siégeaient aux audiences; quarante-huit commissaires, répartis entre les différents quartiers de Paris, dirigeaient les enquêtes et les informations.

Le parquet se composait d'un procureur du roi, de quatre avocats du roi et huit substituts du procureur du roi.

Les notaires de Paris portaient le titre de notaires au Châtelet. Deux cent trente-cinq procureurs faisaient la procédure.