CHAPITRE XIV

SEIZIÈME SIÈCLE; ORDONNANCES DE FRANÇOIS Ier A HENRI 1Y.

Sommaire. Ordonnance de 1513 sur la Tournelle. — Concordat, — Résistance du parlement et du barreau. — Enregistrement du concordat. — Maintien de la Pragmatique. — Ordonnance d'is- Ktir-Tillc de 1332. — Règlement du parlement de 1533. — Ordonnance de Villers-Colterels de 1539. -Vénalité des charges, ses conséquences. — Ordonnance de Henri II de 1551. — Ordonnances de Charles IX de 1500, 1503 et 1566. — Ordonnance de Henri III de 1579. — Déclaration de Henri IV de 1597. — Résumé de U Rochellavin.

François Ie* est l'un des princes dont le règne a été le plus fatal à la justice et au barreau.

A peine monté sur le trône, il porta, le 1M avril 1515, une ordonnance rendant permanente la Tournelle criminelle, créée en 1436. Il lui attribua la connaissance de tous les crimes; auparavant elle jugeait au petit criminel; les procès criminels étaient portés en la grande chambre du parlement, appelée spécialement chambre des plaidoiries. Celleci donnait, par le nombre des magistrats et parla solennité de ses audiences, des garanties beaucoup plus complètes aux justiciables.

Le commencement de ce règne fut surtout agité par le concordat destiné à remplacer la Prag-

matique de Charles VIT. Cet événement préoccupa beaucoup le barreau, et les avocats défendirent avec ardeur la Pragmatique, regardée par eux comme le palladium des libertés de l'Eglise gallicane; il est donc nécessaire de s'y arrêter.

Nous avons déjà parlé, dans le chapitre précédent, des efforts inutiles de Louis XI pour abolir la Pragmatique : elle s'était maintenue, mais n'avai t pas cessé d'être l'objet des plaintes de la cour de Rome. À la quatrième session du concile de Latran, Jules II en avait provoqué la suppression, et avait menacé les adhérents des foudres de l'Eglise. Le concile ordonna que « les fauteurs de la Pragmatique seraient cités dans un délai de soixante jours pour déduire leurs raisons. » Un monitoire en ce sens fut affiché à Milan, à Asti et à Pavie. Une grande agitation régnait donc dans l'Eglise, lorsque Jules II mourut et fut remplacé par Léon X. François Ier lui-même était monté sur le trône en janvier 1515.

Quelques mois après son avènement, il avait remporté la victoire de Marignan et il méditait de reconquérir le royaume de Naples : il voulut s'entendre avec le pape. Des conférences à Bologne entre lui et Léon X furent entamées le 8 janvier 1516*.

1 L'année commençant alors à Pâques, celte date du 8 janvier 1516 serait, suivant notre manière actuelle de compter, de 1517; c'est Charles IX qui, en 1563, ordonna que dorénavant Tannée commencerait le 1er janvier. Voir infra.

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Après ces conférences, où avaient été jetées les bases du concordat, la rédaction fut renvoyée à une commission composée de deux cardinaux et du chancelier Duprat. On accordait au roi les élections ecclésiastiques, sauf un petit nombre d'exceptions, en conservant au pape l'institution canonique; le roi maintenait au profit de la cour de Rome certaines perceptions; les réserves et les expectatives étaient abolies ; il n'était plus question de la suprématie des conciles sur le saint-siége.

Léon X ne se borna pas à obtenir le concordat : la Pragmatique était surtout le sujet de ses plaintes; on l'appelait à Rome « la corruption française établie à Bourges. » Il crut pouvoir faire prononcer son abolition à la onzième session du concile de Latran.

Ces événements causèrent en France une vive émotion. Le concordat fut attaqué avec une violence extrême : c'était le « seminarium omnis « generis hœreseon et simoniarura, extermina* « tricem justitiœ, virtutis, pietatis, regni pes- « tem, etc. »

Le jeudi 5 janvier 1516, le roi se transporte au parlement, accompagné du connétable de Bourbon, de quelques seigneurs et du chancelier Duprat. Le chancelier expose les motifs du concordat, et, au nom du roi , ordonne au parlement de l'enregistrer.

L'année 1517, commencée à Pâques, s'écoula

tout entière dans les efforts du parlement et du barreau pour résister à cet enregistrement.

Le 5 juin 1517, Lelièvre, avocat, alors avocat du roi, donne lecture du concordat, en démontre les dangers et provoque des remontrances. Le 22, il se porte appelant de la décision du concile abolilive de la Pragmatique.

Le 25 juin, le chancelier Duprat remet au parlement deux livres reçus de Rome : l'un, couvert en drap d'or, contenant le décret du concile sur l'annulation de la Pragmatique; l'autre, couvert en damas blanc, renfermant le concordat.

Le 26, le bâtard de Savoie, oncle du roi, apporte des lettres qui témoignent un vif mécontentement du roi.

Le 29, le roi envoie au parlement le connétable de Bourbon, assisté de plusieurs seigneurs et du chancelier, pour demander la raison du retard à l'enregistrement du concordat; cet enregistrement est de nouveau ordonné. Le président Bailleul répond : « La cour verra à faire pour raison. » On nomme une commission chargée de porter des remontrances au roi.

Le 11 juillet 1517, les commissaires rendent compte de leur mission : « Le roi veut être obéi. »

Le 24 juillet, assemblée générale du parlement. La cour déclare qu'elle « ne peut enregistrer le concordat. » Elle donne acte à l'Université de son appel au futur concile. Dans cette séance solennelle, Bouchard, avocat au parlement, assisté de

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Jean de Lantier et d'Olivier Alligret, ses confrères, plaide pour l'Université. « Sa plaidoirie, dit Pasquier, fut d'une hardiesse admirable \ » On peut le pressentir par ces premiers mots : « Domine, « scis quia dilcxJ, scis quia non timui, scis quia « flevi, cum dicerem et non audirer. »

La cour enverra une députation au roi pour expliquer les motifs de son refus.

Cinq mois se passent sans nouvelle insistance du roi. Enfin il demande une députation.

Le 14 janvier (continuant Tannée 1517), la dépulalion se rend à Amboise, où était François Ier. On fait attendre l'audience du roi pendant plus do six semaines. Le 28 février, le roi la reçoit, lui adresse des paroles d une excessive violence, et fait ordonner aux députés de repartir le lendemain, « s'ils ne veulent être mis dans une bassefosse \ »

Le 12 mars, ils rendent compte de leur voyage.

Le 15 mars, le duc de La Trémouille vient donner de nouveaux ordres au parlement; « le roi, dit-il, est merveilleusement courroucé. » Le président répond : « On mettra l'affaire en délibé» ration. »

Le 16, la cour déclare qu'elle n'enlend pas approuver le décret relatif à la Pragmatique, mais seulement publier le concordat.

Le 18, elle demande au roi d'envoyer un per-

1 Rech rcheS) liv. IV, cliap. xxvu.

5 Daniel, Histoire de France, t. VII, p. 399.

sonnage pour assister à la lecture du concordat.

Le 19, le duc de La Trémouille arrive porteur d'ordres menaçants.

Le 20, nouvelle opposition de l'Université et du doyen des curés de Paris à l'abolition de la Pragmatique.

Enfin, le 22 mars 151 7, c est-à-dire peu de jours avant-Pàques (tombant au A avril et commençant l'année 1518), les chambres du parlement se réunissent. Le duc de La Trémouille est présent pour assister à l'enregistrement, sur l'ordre du roi, qui a dit : « La chose n'en pourra que mieux valoir ;» l'enregistrement a lieu,

L'arrêt n'est pas porté sur nos registres du parlement; mais il est dans Fontanon (t. IV, p. 407), conçu en ces termes : « Lu, publié et enregistré de l'ordre et commandement de notre seigneur roi, fait à plusieurs reprises, en présence de monseigneur de La Trémouille, premier chambellan dudit seigneur roi, envoyé spécialement à cet effet. A Paris, au parlement, le 22 mars 1517. »

Telle fut la conclusion de cette affaire.

On ne peut s'empêcher d'admirer, avec Pasquier, le courage de Bouchard, avocat de l'Université, de Jean deLantier et d'Olivier Alligretqui l'assistèrent. Ils sont seuls nommés dans le registre du parlement. Le père Daniel, en ajoutant le nom de Disons, les appelle « fameux avocats du parlement. » Suivant Loisel, Bouchard fut arrêté et conduit à la tour du Louvre; ce fut, sans doute, après de nou-

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velles démarches faites avec l'Université pour protester contre l'arrêt du parlement, car nous le voyons, avec ses autres confrères, figurer dans des réunions où assista le recteur de l'Université, et contre lesquelles le roi crut devoir prendre des mesures violentes \ Les autres avocats n'auraient pas été enveloppés dans sa proscription, car nous verrons bientôt l'un des principaux, Olivier Alligrel, devenir avocat de François I".

Nous n'absolvons pas complètement François Pr de tout reproche dans cette affaire; mais le concordat nous paraît avoir été jugé avec trop de rigueur par le barreau. D'un autre côté, on ne craignait pas de dire «que la journée de Marignan avait été moins glorieuse pour François 1er que la journée de Bologne. » Ce sont là des exagérations.

Le concordat s'éloignait, il est vrai, du concile de Bâle ; mais il rendait la paix à l'Eglise et restituait au roi l'une de ses prérogatives les plus utiles : la nomination aux charges ecclésiastiques. D'ailleurs, il ne révoquait pas précisément la Pragmatique. Quant à la Pragmatique elle-même, l'assemblée de Bourges avait outre-passé ses droits en fixant les limites des pouvoirs respectifs du pape et des conciles ; mais des hommes versés dans l'étude des lois ne devaient pas admettre que le concile de Latran pût révoquer la Pragmatique, c'est-à-dire

1 Daniel, HUloirede Francê, t. VII, p. 400.

202 LIVllK 1. BARREAUX ANCIENS.

une ordonnance de l'un de nos rois. Aussi la Pragmatique fut considérée comme toujours subsistante sur les points non réglés par le concordat, et resta la doctrine admise comme le fondement des libertés de l'Eglise gallicane.

Reprenons la suite des ordonnances de Fran-

Le 23 octobre 1535 parut l'ordonnance d Issur-Tille, en vingt et un chapitres. Quoique spéciale pour la Provence, elle prescrit, dans le chapitre iv, des règles générales sur la profession d'avocat.

L'article 23 du chapitre xm établit la fatale doctrine du secret des procédures criminelles. Elle sépara les fonctions du parquet des fonctions du barreau, et enleva ainsi aux avocats l'espérance d ôtre honorés de celte distinction, en récompense de leurs travaux.

Tandis que cette ordonnance se préparait, le parlement de Paris jugeait convenable de faire, le 4 janvier 1535, un long règlement remarquable par sa diffusion. Il reproduit les règles déjà établies par les ordonnances des 23 octobre 1294, 11 mars 1344, et par le règlement du 13 novembre 1340 rapporté au chapitre x.

Ce nouveau règlement de 1535 recommande aux avocats de faire valoir seulement des raisons que l'arrêt puisse vraisemblablement accepter et de supprimer les répliques et dupliques inutiles, quand même le» clients voudraient les leur im-

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poser. Les articulations de faits devront être remises dans les trois jours de la plaidoirie.

L'ordonnance de Villers-Cotterelsdu mois d'août 1539, intitulée Pour la réformaiion et l'abréviation des procès, est une sorte de code de procédure en cent quatre-vingt-onze articles, où les matières civiles et criminelles sont mêlées sans ordre ni méthode. Elle contient des dispositions utiles, car elle introduit l'usage de la langue française dans les actes publics, fixe des limites entre la juridiction civile et la législation ecclésiastique, et établit dans les paroisses les registres pour la constatation des naissances et des décès ; mais elle mérite l'indignation des gens de bien en ce que, par ses articles 162 et 163, elle enlève définitivement aux accusés, comme l'avait déjà fait l'ordonnance de 1535, pour la Provence, le bénéfice de l'assistance d'avocats et de la défense publique. Elle contient aussi, sur les tortures, des dispositions barbares. Cette loi est, sous ce double rapport, Tune des hontes du règne de François I". Elle fut l'ouvrage du chancelier Poyet. Elle a été commentée parBourdin, par Dumoulin et par Fontanon.

L'une des plus affligeantes mesures de ce règne fut la consécration de la vénalité des charges, que nous croyons devoir suivre ici dans ses phases différentes.

Elle avait commencé à s'introduire sous Charles VIII. Cependant, par son ordonnance de U93, dont nous avons déjà parlé, œ prince avait défendu

d'acheter et de vendre des charges de justice, ordonnant aux procureurs généraux, « en cas de vacances, d'indiquer les personnes habiles qui pourraient les remplir, » et imposant aux présidents et conseillers « de faire les élections publiques et de vive voix. »

Néanmoins l'embarras des finances causé par les guerres d'Italie rendit cette ordonnance à peu près illusoire, et sous Louis XII la vénalité des charges continua. On trouve bien, dans nos registres du parlement, des nominations faites au scrutin, notamment à la date des 13 novembre 1499, 15 novembre 1522, 29 janvier, 18 mars, 9 mai 1513, 22 novembre 1500, 23 janvier, 26 mars, 4 juin, 1er juillet 1501 ; mais ce sont des transmissions à des fils ou à des parents.

François I" établit comme règle ce qui avait été un abus. En 1522, par le conseil du chancelier Duprat, il créa un bureau des parties casuelles, destiné à recevoir le prix des offices. Les charges de la judicature furent taxées sous forme de prêts, et vendues ouvertement moyennant finances.

Cependant, par une incroyable inconséquence, tandis que les charges se vendaient publiuqement, on lit dans l'ordonnance d'octobre 1535 sur le parlement de Provence, à l'article 2 du chapitre i, cette disposition : « Les pourvus aux offices de conseillers seront tenus de prêter serment qu'il n'ont baillé ni fait bailler, par eux ou par autres,

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directement ou indirectement, à personne quelconque, ni de l'argent, ni autre chose équivalente, pour avoir les offices, o

L'article 1er réservait, à la vérité, au roi de pourvoir à ces offices, et alors il était libre d'y mettre les conditions jugées convenables.

Aussi, dans les prestations de serment, consignées en si grand nombre dans nos registres du parlement, on lit toujours « le serment fait par le récipiendaire qu'il n'a donné ou fait donner argent ou autre chose pour parvenir audit état.» Lorsque la succession n'avait pas lieu à titre héréditaire, on ajoutait : « Fors ce qui est entré ès finances du roi. » Déplorable subtilité, inaugurant par un faux serment la plus sainte des fonctions.

Quoique la vénalité des charges de judicature se rattache au règne de François Ier, complétons par anticipation les faits et nos observations sur ce triste sujet.

La vénalité se maintint sans nouveau changement jusqu'au règne de Charles IX. En 1560, l'ordonnance d'Orléans, dans ses articles 39 et 40, confirma les anciennes règles sur les élections, et par conséquent i'abolitiond ela vénalité des charges; cependant les résignations furent admises en payant une taxe. Une nouvelle ordonnance de Charles IX, rendue à Mou-

lins en février 1566, pour la réformation de la justice, en donnant au roi la nomination aux fonctions de conseiller, voulait que a l'élection lût faite

par la cour de personnes capables, ayant Vàge de vingt-cinq ans passés et versées dans la jurisprudence et expérience des jugements. » L'article 12 réserve seulement au roi d'admettre la résignation des ofûces, sauf enquête des procureurs généraux sur la capacité de prud'homie des pourvus.

Cependant, immédiatement après, cestà-dire par des ordonnances des 27 février 1567 et ii) juin 15G8, ce prince révoqua les édits précédents, et permit à toute personne possédant un office de judicature d'en disposer « moyennant finances, en payant au roi les sommes dues \ »

En 1574, Henri lll avait succédé à Charles IX. Sur la plainte des états assemblés à Blois, une ordonnance du mois de mai 1579 parut devoir amener un meilleur état de choses, L'article 100, en ordonnant la suppression des offices de magistra* ture, qui s'étaient accrus d une manière indéfinie par la vénalité, déclare que « l'intention du roi « est de faire cesser du tout la vénalité desdits « offices, laquelle , à notre grand regret, a été « soufferte par l'extrême nécessité des affaires du a royaume. »

Cette ordonnance de 1579 ne fut pas exécutée. Loin de là, un édit de Henri IH, de mai 1580, créa, en titre d'office, la charge de substitut du procureur général, jusqu'alors exercée par des avocats du commun, et augmenta ainsi les charges vénales.

1 Ordonnances de Rebuffe, liv. II, lit. vu.

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En 1592, le parlement abolit même le scandale de la prestation de serment, et la vénalité des charges fut acceptée comme règle de l'organisation judiciaire.

Il n est pas besoin de longs efforts pour démon* trer que la vénalité des charges fut fatale à la justice et au barreau.

Quelle garantie pouvaient offrir de jeunes magistrats sans autre mérite que des protections et de la fortune? A la vérité, malgré la vénalité, le récipiendaire devait subir une enquête sur sa moralité et sur sa capacité, devant une commission nommée par la cour. La Rocheflavin 1 dit même que , pour parvenir à la magistrature, il ne suffit pas « d'avoir « bien étudié dans une université du droit, qu'il « faut avoir hanté assez longuement le barreau. « Mais les examinateurs étaient toujours disposés à recevoir ceux auxquels leurs collègues avaient transmis leurs charges, car ils devaient avoir un jour besoin de la même condesoendance. On pouvait être avocat à dix-sept ans*. Quelle expérience devaient avoir, après deux et trois ans, des jeunes gens se présentant ainsi à la magistrature? Aussi La Rocheflavin, avocat à dix-huit ans, reçu conseiller à Toulouse à vingt-deux ans, trouva, dit-il, des amis qui a lui prêtèrent plus volontiers des années que n'eussent fait des escuds \ »

1 Des parlements, t. IV, n° 106, p. 307. ' La Rocheflavin, t. III, chap. 1.

5 Idem, n« 23, p. Î30.

La vénalité des charges était donc un malheur pour la magistrature.

Nous nous habituons à considérer le parlement comme un sénat auguste, suivant le langage de ses orateurs. Dans le parlement, il est vrai, on trouva toujours de graves magistrats qui élevèrent trèshaut la réputation de ce premier corps delà magistrature. Mais il suffit de lire les mercuriales de d'Aguesseau pour apprendre quelles plaintes il faisait de la légèreté des jeunes conseillers ; il n'y a certainement pas aujourd'hui un procureur général en France qui pût avec justice leur adresser les mêmes reproches. Saint-Simon et tous les écrivains font connaître combien étaient puissantes les sollicitations des grands seigneurs; et de nos jours le satirique le plus vif n'oserait pas dire :

Suivant que vous serez puissant ou misérable,

Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.

Et c'est cependant ce que Ton répétait alors avec vérité.

La magistrature, depuis François Ier, fut donc loin de son antique pureté ; et l'on doit l'attribuer à cette vénalité des charges.

Il ne faut pas apprécier cette vénalité seulement au point de vue des parlements, et surtout du parlement de Paris, qui se défendit en général contre l'invasion des médiocrités, par l'opinion de sa haute dignité et par son esprit de corps; on doit l'apprécier surtout au point de vue des justices inférieures

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répandues sur toute la France. Par l'achat des officés, elles se remplirent des nullités les plus désolantes, méritant souvent de devenir le type du ridicule.

Rien n'égale, sur la vénalité des charges, la vivacité des expressions des hommes de bien de cette époque.

Guy Coquille, sur l'article 100 de l'ordonnance de Blois du mois de mai 1579, s'exprimait ainsi :

« La vénalité des charges et offices de judicature a commencé par l'occasion des grandes affaires que nos rois ont eues. Mais leur conseil eût mieux fait de leur donner avis de soulager leur peuple par autre façon. Un officier qui désire remplir le vuide de sa maison, et qui, outre cela, désire d'être riche, cherchera les moyens, par l'occasion de son office, et sous prétexte de justice, de faire coûter au peuple dix fois plus que son état ne lui aura coûté. . . Un plus grand mal qui en est advenu est que, par la vénalité dés offices, le devoir et les fonctions des officiers ont été à vendre, ce qui a engendré le mépris de la justice et a donné lieu à désobéissance des sujets envers le roi, et en conséquence tous les maux que les troubles ont amenés. »

Voilà des plaintes sévères exprimées dans un langage naïf. Elles se retrouvent dans tous les écrite de ce temps \

1 Voir dans Néron, sur l'article 100 de l'ordonnance de Blois de Henri III de 1579, les commentaires de Bugnyon et de Duret. (T. I, p. 564 et 565.)

Si la vénalité des charges fut un malheur pour la justice, elle ne fut pas moins affligeante pour le barreau.

Les anciennes ordonnances obligeaient les procureurs généraux, en cas de vacances des charges, d'indiquer les personnes habiles destinées à les remplir, et imposaient aux cours de justice la nécessité de faire les élections publiquement et de vive voix ; elles avaient pour résultat de faire arriver à la magistrature des hommes du barreau, environnés de l'estime publique, a Les présidents, dit Félibien étaient choisis au nombre des conseillers, et les conseillers, au nombre des avocats les plus fameux. » Aussi, en parcourant nos annales, nous voyons sans cesse des avocats devenir d'éminents magistrats. Mais lorsque la vénalité fut une règle, les hommes illustres du Palais cessèrent de recevoir ces récompenses.

On verra bien encore des noms du barreau dans la magistrature. Mais le mérite n'avait pas la seule part à ces nominations : elles étaient le prix d une fortune acquise dans les luttes judiciaires; ainsi, loin d être un prix décerné au désintéressement, elles étaient une faveur accordée à l'argent.

Les funestes ordonnances de François Pr n'ébranlèrent cependant pas le patriotisme des avocats. On en trouve des preuves remarquables. Après la défaite de Pavie, en 1525 et pendant la

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captivité du roi, ils prirent les armes, dit Claude Joly, pour composer une garde urbaine destinée à défendre Paris contre les séditieux et contre les malfaiteurs.

Reprenons les ordonnances qui ont suivi le règne de François Ier.

Les ordonnances de Henri II, dont plusieurs sont applicables à la justice, ne nous paraissent pas intéresser directement les avocats. Nous en exceptons un édit du mois de janvier 1551 sur la création des sièges présidiaux. En cas de récusation, dit l'article 5, les juges pourront prendre les avocats les plus fameux et notables du siège, pour parfaire le nombre de sept juges.

L'ordonnance d'Orléans de Charles IX, de 1500, dont nous avons déjà parlé à l'occasion de la vénalité des charges, contient dans son article 58 cette disposition :

« Pour le soulagement de nos sujets, nous avons permis aux avocats de faire l'une et l'autre charge d'avocats et de procureurs. »

Cette ordonnance no fut pas exécutée. Guyol, dans son Répertoire de jurisprudence (y9 Âlocal), en témoigne le regret; suivant lui.ee serait un grand avantage si la postulation était confiée aux avocats.

Cette opinion a été de tout temps rejetée par les hommes sages. Le ministère des procureurs, honorable et utile aux parties, ne pourrait conserver son importance sans une séparation complète des

fonctions d'avocat et de procureur. Cette séparation laissait aux procureurs une liberté utile à l'instruction des affaires. Autoriser les avocats à faire la postulation eût été leur enlever un temps précieux pour devenir de grands orateurs ou de profonds jurisconsultes. Que serait devenu un Dumoulin obligé de quitter une discussion de droit pour se livrer au classement des pièces de nombreuses affaires? Que serait devenue la direction de procédures confiées à un procureur tout occupé de méditer la loi et de préparer une plaidoirie ? Nous le répétons, cette disposition de l'article 58 de l'ordonnance d'Orléans n'eut aucun résultat.

L'ordonnance de Roussillon du même roi, de janvier 1563, n'a pour nous d'autre intérêt que la disposition d'après laquelle Tannée, commençant alors À Pâques, dut commencer le 1er janvier. Le parlement s'est conformé à cette règle à partir du mois de janvier 1565.

Nous avons déjà rapporté l'ordonnance de Moulins de 1566 de Charles IX sur la vénalité des charges, elle ne renferme pas d'autres dispositions applicables au barreau.

Il n'en est pas de même de l'ordonnance de Blois, rendue par Henri III au mois de mai 1579.

L'article 105 dit : « afin que la justice soit administrée en la dignité qu'il appartient, nous n'en-

1 Voir Ordonnances de Néron, t. I, p. AU.

CHAP. XIV. ORDONN. DE FRANÇOIS l" A HENRI IV. 213

tendons que par ci-après aucun puisse être reçu en office de judicature de nos cours souveraines qu'il ne soit âgé de vingt-cinq ans complets, et n'ait hanté et fréquenté les barreaux et plaidoiries. »

Les articles 112 et 269 ont pour objet de réformer un des abus les plus opposés à la dignité de la magistrature et aux intérêts du barreau : ils défendent à tous conseillers « de prendre charge directement ou indirectement dans les affaires des seigneurs, chapitres, communautés ou autres personnes quelconques. »

Suivant l'article 161, les avocats et les procureurs sont tenus « de signer leurs délibérations, inventaires et autres écrits qu'ils feront pour les parties, et au-dessous de leur seing, écrire et parapher de leur main ce qu'ils auront réglé pour leur salaire, et ce sous peine de concussion. »

Guy Coquille approuve cette disposition, contre laquelle s'est toujours révolté le barreau. Elle aurait été tout au plus admissible, si les autres articles de l'ordonnance avaient été exécutés; mais ils ne le furent pas; la faiblesse du gouvernement laissa exercer par des magistrats des fonctions de conseillers de toutes les grandes maisons.

Sous le règne de Henri IV nous ne trouvons pas d'ordonnance générale sur le barreau. Cependant, dans une déclaration du 11 décembre 1597, donnée « pour établir la décharge des avocats de tous dossiers après cinq années, » nous lisons des paroles attestant avec quelle fidélité la règle de la

communication des pièces a toujours été observée parmi nous. La communauté des avocats et procureurs au parlement expose « que la fidélité a toujours été si grande parmi eux, et la foi du dépôt si sainte et si inviolable, qu'au lieu qu'en la plupart des autres compagnies d'avocats et de procureurs ils ne communiquent les uns aux autres les pièces de leurs parties que sous la sûreté réciproque de leurs récépissés, eux seuls, entre tous, sont en possession, depuis rétablissement de notre dite cour de parlement, de se bailler de bonne foi les uns aux autres les pièces, titres, obligations, chartes, cédules, brevets et autres renseignements, de quelque poids et conséquence qu'ils soient, sans autre sûreté, inventaire ou récépissé que leur simple promesse verbale, sans qu'il soit mémoire que jamais il en soit advenu aucune perte, faute ou accident quelconque. »

Nous terminerons ce chapitre en donnant, d'après La RocheOavin, le résumé des règles anciennes auxquelles les avocats étaient soumis1.

Us ne pourront requérir les causes être appelées, si autres causes ne sont parachevées. (François Ier, 1539, art. 20.)

Se trouveront au commencement de la plaidoirie : autrement, seront tenus de dommages et intérêts. ( François Itr , 1535 , chap. îv , art. 15.)

• La Rocheflavi», des Parlements, liv. III. p. 276 et 277.

CHAI». XIV. ORDONN. DE FRANÇOIS Ier A HENRI It. 215

Plaideront et écriront brièvement. (Jean, 1363; Charles V, 1364; Charles VII, 1446, art. 25; Charles VIII, 1493, art. 4 ; Louis XII, 1507 , art. 121 ; François I", 1528, art. 10.)

Liront véritablement et sans omission, interruption ou déguisement. (François Ier, 1539, art. 22 et 188.)

Ne partiront de l'audience sans licence de la cour. (François Ier, 1535, chap, iv, art. 16.)

Ne diront paroles injurieuses contre les parties adverses ou autres. (Philippe VI, 1344 ; Charles VII, 1453, art. 54 ; Louis XII, 1507, art. 122 )

Ne pourront sortir de la ville, sinon en remettant les mémoires prêts ès mains des procureurs, et laissant substituts. (François Ier, 1535, chap. iv, art. 17.)

N'entreront en sièges, sinon en habits décents, large robe et bonnet rond. (François Ier, 1540, art. 30.)

Seront briefs en leurs contredits et salvations, sans réitérer les raisons contraires et principales écritures. (Charles VII, 1446, art. 37, et 1453, art. 53; François Itr, 1535, chap. iv, art. 6.)

Bailleront leurs faits sans aucune raison de droit, quand les parties seront appoinctées en faits contraires. (Charles VII, 1453, art. 51 ; François I", 1535, chap. iv, art. 11.)

Signeront leurs écritures. (François I'r, 1519, art. 9, et 1535, chap. v, art. 25; Henri III, 1579, art. 161.)

216 LIVRE I. BAR l\ EAUX ANCIENS.

Appelés au conseil, feront serment qu'ils n'ont patrociné ni consulté pour les parties. (François I,r,

1535, chap. m, art 16, et 1540, art. 17.)

Ne feront pour les deux parties. (François Ier,

1536, chap. i", art. 37.)

Seront donnés aux pauvres. (François 1er, 1536, chap. v, art. 37.)

Ne proposeront faits superflus, impertinents. (Charles VII, 1453, art. 62; Louis XII, 1507, art. 128; François Ier, 1535, chap. iv, art. 8; Henri III, 1579, art. 125.)

Ne doivent user de contentions et exclamations les uns contre les autres, ni parler plusieurs ensemble , ni s'interrompre. (François Ier , 1539 , art. 40.)

Ne doivent soutenir une mauvaise cause.

(Charles IX, 1560, art. 58.) 1

' Dans la collecliun des œuvres de d'Aguesseau. édit. in-4°, t.V, 1». 631 à 638,on trouve un précis du style de la profession d'avocat : c'est un extrait de La RocheAavin.