Un chevalier ne peut être prévôt de Villefiranche

15. Si une action a été portée devant le prévôt, qu'elle soit également débattue devant lui.

16. Si un bourgeois a fait , hors de la ville, tort à quelqu'un, et qu'une aotion ait été intentée à raison de ce fait, qu'il y soit statué à Villefiranche.

17. Si un chevalier frappe un bourgeois, le seigneur doit avoir soixante sous , et que le bourgeois prenne lui-même vengeance de cette injure.

18. Si les bourgeois veulent, pour pourvoir aux besoins et à la sûreté de la ville, percevoir un impôt général, le prévôt ni le receveur fiscal ne doivent s'en mêler.

19. Si le prévôt ou le sénéchal ont été requis par les bourgeois pour qu'ils prennent des gages de ceux qui ne veulent pas contribuer à cet impôt, ils doivent le faire sans opposition et récompense.

20. Si le prévôt, le chassipol ou leurs officiers ont commis une injure envers un bourgeois, ou l'ont accusé de quelque délit, ils doivent donner caution 'devant le lieutenant du seigneur comme un autre simple particulier. S'ils n'ont pas prouvé leur accusation , ils doivent supporter la peine du talion et indemniser suffisamment le bourgeois.

21. Si un homme ou une femme de mauvaise vie a injurié un bourgeois et que le bourgeois ou quelqu'un de ses

(i) Le gage pouvait être vendu au créancier lorsque le débiteur (d'un cens , d*une rente) ne le retirait pas dans le délai convenu. — V. Littleton , section 32 , et de Laurièrc sur le Glossaire de Raguenau , v^ Mort

amis lui ait donné un soufflet ou un coup de poing , le seigneur pour ce fait n'aura aucun droit à exercer et ne percevra aucune amende. 'Quant au fait de l'injure ^ l'on devra croire au serment du bourgeois.

22. Si du sang a été versé par suite de coups (1) et qu'une plainte ait été portée, le seigneur doit avoir soixante sous, s'il est légitimement prouvé par témoins que celui contre qui la plainte est portée a par ses coups fait saigner le plaignant, à moins que le sang ne vienne des narines ou d'une égratignure. Si aucune plainte n'a été portée, le seigneur ni personne pour lui ne peut demander quelque chose.

23. S'il n'y a pas eu de sang versé ni coups de poing et qu'une plainte ait été portée , le seigneur doit avoir trois sous, et, suivant la nature des coups donnés , le frappé doit obtenir , d'après l'appréciation des bourgeois et par leur pouvoir, réparation de l'injure qu'il a reçue. Pour un coup de poing, le seigneur aura trois sous forts ; pour un soufflet, sept sous (2).

24. Tout bourgeois peut avoir une mesure chez lui, pourvu qu'elle soit légale. Le seigneur a sept sous pour toutes mesures ou aunes fausses. Si on prétend qu'une mesure ou une aune est fausse , il faut appeler les meilleurs bourgeois et celui à qui elle appartient , et l'échantillonner en leur présence, afin que l'on voie si elle est fausse ou non.

25. Pour les autres plaintes, le seigneur n'a que trois sous.