DISPOSITIONS NOUYBLLBS INSÉRÉES DANS LA CHARTE DE
CONnRMATION DE 1331.
1 . Si un bourgeois de Villefiranche a fait un testament , les héritiers ou les exécuteurs du même peuvent Êiire ouvrir et publier ledit testament dès qu'ils le voudront ; on ne doit les y forcer par Tautorité du seigneur ou de son délégué ou lieutenant qu'à la requête de quelqu'un à qui il importe de faire publier le testament, et, si le susdit testament s'ouvre dans la salle ou cour du seigneur de Beaujeu, le juge de la cour même ou un autre pour lui ne doit pas demander ou prélever, pour la publication même du testament à sceller, au-delà de quarante écus de Vienne, et ainsi en descendant aux bourgeois inférieurs et médiocres, selon que le juge ci-dessus nommé trouvera juste qu'on doit recevoir , selon la faculté du défunt , pour le scellé des publications des testaments des bourgeois susdits.
2. Le juge de la cour du seigneur de Beaujeu ne peut ni ne doit faire forcer un bourgeois de Villefiranche , par l'autorité du seigneur ou par la sienne, à s'assurer la tutèle ou le soin de quelque pupille ou mineur , ni demander ni lever au-dessus de vingt écus de Vienne pour sceller l'inventaire fait sur les biens et l'héritage de quelque bourgeois défunt, et en descendant ainsi aux inférieurs et aux bourgeois de classe moyenne, selon que le juge croira devoir recevoir selon la faculté des mêmes individus.
3. Le seigneur de Beaujeu, ouïe prévôt, ou son chassipol ou quelque autre à sa place ou au nom du seigneur même» ne peut ni ne doit prendre ni Êdre prendre , ni saisir ni faire saisir par soi ou par un autre , les biens meubles ou immeubles de quelque bourgeois défunt , pour quelque
méÊdt ou délit, soit qu'il Fait occasionné ou qu'il en ait été cause, si ledit bourgeois n'a pas été interpdlé sur ces mêmes choses de son vivant, ou s'il n'a pas été convaincu que tel a été le délit ou forfeit , ou qu'il y ait eu un autre prétexte ou cause par laquelle cette personne bourgeoise et sa propriété doivent venir aux mains du seigneur , selon la teneur du présent privilège.
4. Si une saisie a été faite par le prévôt ou par le chassipol, ou par un autre , au nom du seigneur de Beaujeu , à la sollicitation de quelqu'un , sur des choses qui ont bientôt concilié les parties pour lesquelles la saisie a été faite, alors que le prévôt soit tenu aussitôt de se dessaisir des choses saisies , sans don ni récompense , à la sollicitation de celui qui a fait saisir , après avoir toutefois reçu son droit et celui du seigneur, s'il en a dans la saisie.
5. Si un voleur a été pris dans la terre du seigneur de Beaujeu et qu'il ait dérobé des objets de quelque bourgeois de Villefranche et qu'il ait avoué qu'il a volé ses propriétés, qu'on les rende au même bourgeois si elles existent, et, si elles n'existent pas , que la chose volée soit restituée sur les biens du voleur même , s'il en a.
6. Si un bourgeois de Villefranche a frappé quelqu'un un jour de marché ou un jour de foire de la même ville, il ne doit pas plus pour cette injure qu'il ne devrait sans le marché ou sans les foires ci-dessus nommés.
7. Si un bourgeois de Villefranche a vendu un gage, une caution hypothèque, meuble ou immeuble, ou s'il Fa Êdt vendre au marché ou dans les foires de Villefranche , et si celui contre qui ou pour qui ou un autre pour lui n'a pas appelé, au bout d'un an et un jour, de la vente de la caution de Fhypothèque faite contre lui, ou quiconque a allégué une raison contre ladite vente, s'il a été présent dans la province , qu'on ne l'écoute en aucune manière sur les choses dites ci-dessus.
8. Qae le prévôt on le chassipol, ou quelqu'un des serfi du seigneur, ne rompent, ne prennent, ne donnent du pain des boulangers ou des boulangères à cause de la petitesse du pain, ou de quelque autre désagrément, que d'après Tavis dé trois bourgeois qui voient et qui jugent avec le prévôt de ce que Ton doit fai];e de ce pain.
9. Aucun revendeur de poisson de Villefiranche ne peut ni ne doit acheter des poissons des pécheurs de rivière de la rive en deçà , si ce n'est pour son comestible , jusqu'à neuf heures, à moins qu'il ne les ait achetés des pécheurs sur la rivière ou rive; ni des individus ne peuvent, ayant part à la pêcherie ou au marché au poisson de Villefranche, acheter des poissons que de deux à deux; et, s'ib font le contraire, qu'ils perdent les poissons.
10. Si un chevalier ou quelque autre empêche ou trouble un bourgeois de Villefranche sur une chose ou sur quelque possession qu'il tient de lui à redevance, et que le bourgeois offire de donner à ce même opposant une caution convenable de faire droit devant lui dans le bailliage où la chose même existe , si l'opposant ne veut pas se désister du trouble qu'il cause, cet empêchement et ce trouble doivent être écartés par le seigneur de Beaujeu.
1 1 . Un bourgeois de Villefranche ne doit pas traîner en cause ou faire assigner un bourgeois de ladite ville hors de la cour ou du tribunal du seigneur de Beaujeu, pourvu cependant que ce bourgeois contre lequel on agit ou plaide soit prêt à faire droit dans la cour même ; si ce n'est dans une cause de mariage, et concernant la perversité, le dérèglement des usures.
12. Et qu'il soit libre à tout bourgeois , sans crainte de quelque peine ou de quelque caution à fournir, d'appeler, de rappeler d'une sentence quelconque interlocutoire et définitive portée contre lui au seigneur de Beaujeu, seulement dans le temps prescrit par la loi.
13. Quelqu^un qui n'est pas dans l'âge de discrétion n'est pas tenu , envers le seigneur ou son bailli j à une rédamation ou à une amende ou réparation.
14. Celui qui aura trouvé quelqu'un, de nuit, à une heure indue, dans sa maison, sans feu, peut le prendre, l'arrêter, sans l'autorité et sans l'ordre du seigneur; et s'il se défend contre le maître de la même maison , et que le maître lui-même ou quelqu'un de la famille le blesse en le saisissant ou en le retenant , il n'est tenu en rien pour cela au seigneur ou à son bailli, et il doit remettre le prisonnier au prévôt ou au chassipol.
15. Un bourgeois ne doit pas vendre son yin à pot dans ViUefranche , ni en augmenter le prix au-dessus de quatre deniers forts, c'est-à-dire à chaque seytier dans un tonneau de vin.
16. Aucun bourgeois de ViUefranche n'est tenu de prendre ni de retenir quelqu'un de ses serfs ou domestiques pour quelque vol qui lui a été fait , quoiqu'il l'ait trouvé sur le fait, et en cela il n'est tenu en rien au seigneur ou à son bailli.
17. Le seigneur de Beaujeu ne doit faire des enquêtes sur des objets d'immeubles de quelques bourgeois que d'après le consentement et la volonté du bourgeois contre qui se doit £dre cette perquisition.
18. Des bourgeois députés par le prévôt et par d'autres bourgeois doivent garder les clefs des portes de ViUefranche , et le seigneur ne peut affermer à personne les tours de ladite viUe. Qu'on ne tienne serrées ou fermées toutes les portes de la même viUe à cause du tribut commun de ladite viUe , ou à cause du délit de quelque bourgeois , si ce n'est du consentement et de la volonté de six bourgeois de ladite ville.
19. Si quelqu'un a une maison dans la viUe couverte de paiUe, qu'il la fasse couvrir de tuiles dans deux ans ; sinon, que dès-lors eUe soit démolie.
20. Le seigneur de Beaujeu on ses baillis ne peuvent ni ne doivent faire imposer aucune amende ou peine à un bourgeois de Villefranche , en quelque cas que ce soit , ni rien percevoir sous peine d'amende. Que si cela s'est fait, on n'est pas passible de l'amende.
21. Si le seigneur de Beaujeu cbange le prévôt de Villefrancbe, ou le bailli dans sa terre, ou le juge dans sa cour, le prévôt, le bailli et le juge, dans le changement même, doivent lui jurer en main, c'est-à-dire en présence de quatre bourgeois de la ville , qu'ils ne viennent pas , en ce qui regarde leur charge, s'opposer, agir contre les statuts, les libertés et la franchise contenus dans le présent écrit.
Dans la suite de la charte il est dit qu'une contestation s'était élevée entre les bourgeois et Louis fils d'Isabelle, au sujet des terres qu'ils possédaient dans les bailUes de Lymans (Limas) et de Pouilly-le-Châtel , et qu'ils tenaient autrefois du domaine direct du sire de Beaujeu, et pour lesquelles ils lui payaient des redevances. Louis, en raison de la mort d'Isabelle , ordonna qu'on levât sur ces terres des droits de reconnaissance (recognUiones)^ et fit, sur le refus des bourgeois , prendre des gages. Cependant, après enquête et délibération en conseil, il se départit à toujours de ses prétentions sur ce sujet.
Il réduisit également de douze deniers viennois à six les droits qu'il prélevait des bourgeois dans la baiUie de limas, pro qualibet saysina et pro qualibei desaysina^ faite par lui ou ses gens {gentes suiis).
Edouard a donné cette confirmation de l'autorité et consentement de Girard de Chaintré, chevalier, son curateur, et en présence de noble homme Guichard de Chaintré, son bailli, et de Pierre Barrai, juge des causes d'appel, et de Perraud Servazous , prévôt de Villefranche.
Antoine a succédé à' Edouard son père; il a donné sa confirmation le 26 novembre 1359, avec l'autorité et li-
cence de Jean de Thélis, cheyalier, son curateur, et en présence d'autre Jean de Thélis , d'Aimon de la Bessée , chantre de Beaujeu et juge des causes d'appel, et de Hugues Gaufroy dit Maquabrous, prévôt de Villefr anche.
Antoine de Beaujeu accorda, le 16 janvier 1369, les nouveaux privilèges dont nous allons faire mention ; ils finrent concédés en présence de sept bourgeois , stipulant et ac^ ceptant pour la ville. En voici la teneur :
1. Le seigneur de Beaujeu renonce au droit de prise et crédit pour 14 jours, qu'il avait sur toutes les denrées et marchandises.
2. Le seigneur ou ses gens ne prendront plus à l'avenir, à titre de provision, les bœufs, chevaux, mules, ânes, porcs, brebis, ou tous autres animaux, les chars, les charrettes, le blé, le vin, le pain, les ustensiles; les lits (gansapia^ /na/)pa«),lestonneaux,les tonnes, lesbennes, barils, etc., et tous autres ustensiles; les vases, les vaisselles d'or ou d'argent, etc
3. Le seigneur ou ses gens ne pourront faire arrêter on permettre qu'on arrête et détienne un bourgeois, ni placer des sergents ( seu vastaiores ) sur et dans leurs biens ou dans leurs maisons , pour quelque cause que ce soit , à l'exception cependant des cas d'homicide, de vol, de trahison ou autre délit majeur^ Dans ces derniers cas, une in-r formation légale devra précéder l'arrestation, à moins que le bourgeois ne soit pris en flagrant délit ; alors, il devra le faire expédier incontinent. Le seigneur pourra aussi exercer ses exécutions, pour ses créances, en deiurées ou argent liquide.
4. Tout bourgeois pourra désormais vendre son vin en gros ou en détail, à tel prix qu'il lui plaira, pourvu qu'il se serve d'une mesure légale.
5. Si le seigneur ou ses gens s'emparaient, en violation des privilèges , de la personne ou des biens d'un bourgeois.
les bourgeois ou leurs gens pourraient le reprendre ou le retenir, et ils ne seront pas tenus pour cette recousse ou retenue de payer une amende quelconqiie. Si, en faisant cette recousse ou retenue , ils ont commis quelque injure envers le seigneur, soit en parole , soit en action , ils ne pourront être arrêtés pour cette félonie et ne devront payer aucune amende , à moins qu'il n'y ait eu alors homicide ou mutilation de membres, ou injures contre la personne du seigneur.
6. Si un bourgeois appelé devant le prévôt confesse sa dette , il ne devra pour cela lui donner une chose quelconque.
7. Les sires de Beaujeu devaient fournir aux bourgeois des étalons pour toutes les mesures, soit pour le blé, le vin, Thuile , soit pour les étoffes, soit pour les choses qui s'estiment au poids. Mais en livrant ces étalons ils percevaient un droit, surtout lorsque les derniers étalons étaient moins grands que les précédents. Le seigneur les exempte de ces droits.
8. Si un bourgeois était pris pour les faits et dettes du seigneur, celui-ci devra le racheter, le rendre à la liberté et l'indemniser de toutes ses dépenses et de tous les dommages, comme de ce qu'il aurait payé pour lui.
9. Les consuls, économes ou échevins nonunés par les bourgeois , pourront de leur propre autorité se réunir chaque semaine, au jour qui leur conviendra, et en tel Heu qu'ils auront désigné , pour y tenir leur assemblée. ïïs pourront y délibérer et traiter de toutes les affaires de la ville et des bourgeois, rendre toutes ordonnances contre toutes personnes, lorsqu'ils croiront devoir le faire, excepté toutefois contre le roi des Français et le sire de Beaujeu.
Lesdits consuls, à leur entrée en fonctions , devront prêter serment au sire de Beaujeu de le servir fidèlement en tout ce qui ne sera pas contraire auxdits privilèges.
Donné à Belleyille en présence de Jean de Thélis, seigneur de TEspinasse, lieutenant du sire de Beaujeu et gouverneur général de ses terres, Guillaume de Monceaus, juge ordinaire, Vincent d'Ogeret, prévôt, et Aimon de Rosset , son lieutenant.
CONFIRMATION DK 1376.
La confirmation du 22 décembre 1376 a été donnée par Edouard H, sire de Beaujeu, successeur d'Antoine, qui venait de mourir ^ en présence de GeoflEroy Peyse, Guicliard de Montapert , Guyonnet de Rivière et Jean de Barberelle , bourgeois et consuls de Villefiranche , et de plusieurs autres bourgeois , auxquels lecture des privilèges a été donnée en langue française.
Le sire de Beaujeu pouvait être contraint à Tobservation des privilèges par tous justiciers, officiers, toutes cours. Il soumet, dans le même but, ses biens et sa personne stylis^ siaiuiis , ordinationibus régis nostri Francorum ejusque ballivi Matisconensis.
Girard de Ste-Golombe, chevalier, bailli de toute la terre de Beaujeu, Guichard Gacier, procureur général de ladite terre , Jean de Beaujeu, notaire, prévôt de Villefrancbe, et Guillaume de Monceaux, juge ordinaire, ont prêté serment, en leur qualité , d'observer et conserver les privilèges.
Donné à Villefiranche, in domo albergariœ^ ad signum mntonis: dans l'auberge ayant pour enseigne , au mou f on y le 22 décembre 1376.
Louis de Bourbon , seigneur de Beaujeu , a confirmé les privilèges , libertés et firanchises , à l^ontbrison, le 18 octobre 1400.
Anne Y dauphine, veuve de Louis, les a confirmés le 5 novembre 1413.
Charles , duc de Bourbonnais, les a confirmés au mois d'août 1434. Ils le furent régulièrement à chaque génération.
<x»ooo(XK>ocooooc »o ooooococoooooeoooo
