PORTANT SEPARATION DES PAYS DE DOMBES ET DE BEAUJOLAIS
Avril 1543.
François, par la grâce de Diea roy de France, seigneur de Dombes, à tous présents et à venir , sçayoir faisons :
Nous avoir reçu rhumble supplication de nos chers et bien amez les manants et habitants de notre pays de Dombes , contenant qu'en l'an mil cinq cent vingt- trois, à la réduction d'iceluy pays à notre couronne, plusieurs privilèges et libertés leur ont été concédés, et entr'autres qu'Us auroient un gouverneur pbur nous , qui auroit la garde et gouvernement dudit pays, et que iceluy pays seroit exempt, comme il étoit auparavant, de toutes contributions, de tailles et aydes, excepté seulement d'un don et octroy gracieux, qpi'ils seraient tenus de nous faire, de huit à
neuf y en assemblant à ces fins les estats dudit pays, en la ville de Trévoux, capitale dudit pays, comme au temps que ledit pays étoit tenu par les feux ducs de Bourbonnois et leurs prédécesseurs, seigneurs dudit pays, et en outre que les appellations interjettées du juge d'appeaux et autres juges subalternes ressortiroient au conseil suprême dudit pays de Dombes par nous estably en la viUe de Lyon , où lesdites causes seroient jugées et décidées en dernier et souverain ressort, ce qui a été observé du depuis et entretenu. Joint que ledit pays de Dombes est entièrement séparé dudit pays de Beaujolois par le moyen de la rivière de la Saône qui divise lesdits deux pays; et quant à la juridiction, les causes dudit pays de Dombes sont décidées en dernier ressort audit conseil de Dombes , et celles dudit pays de Beaujolois , en notre cour de parlement à Paris , et leur jussion généralement, confirmé, approuvé, et rattiffié tous et chacun les autres privilèges, firancbises et libertés dont ils avoient accoutumé dejouir et user avantladite réduction, entre lesquels ils avoient joui desdites libertés, exemptions et fiancbises avec le scel sur ce par nous ordonné pour sceller et expédier les arrêts et ordonnances dudit conseil, sous lequel scel et chancellerie ils avoient accoutumé prendre et obtenir toutes lettres de justice , aussi étoient exempts de toutes garnisons de gens de guerre et semblablemcnt du payement de nos droits d'imposition foraine; et néantmoins, sous couleur que le bailly de Beaujolois est pareillement baiUy de Dombes, lesdits habitants de Beaujolois, pour eux décharger de leurs tailles sur lesdits suppliants, se sont efforcés et s'efforcent chacun jour, pat toutes voyes et manières, les comprendre et accueillir au département de leurs tailles et autres aydes qu'ils nous doivent, au lieu desquelles tailles et aydes lesdits suppliants nous fournissoient ledit octroy et don gratuit auquel lesdits de
Beaujolois ne contribuent aucunement ; et d'abbondant, pour incorporer à leur pays iceluy de Dombes , ont pris naguères, sous ombre de quelque commission adressée audit bailly de Beaujolois, pour tenir prêt et faire marcher le ban et arrière-ban dudit pays de Beaujolois, voulu étendre lesdites lettres et commission sur iceluy pays de Dombes et sur les gentilshommes et autres tenants fiefs audit pays y combien qu'auxdites lettres ne fut faite aucime mention expresse dudit pays de Dombes, comme à la vérité n'avons entendu;
Et pour le deffaut desdits habitants de Dombes de comparoir et obéir auxdites lettres, auroit ledit bailly de Beaujolois ou son lieutenant fait procéder par saisie et main mise sur les fiefs desdits suppliants non comparants, en laquelle venu en notre connoissance , nous aurions par nos lettres patentes de déclaration fait lever et ôter et defièndu audit bailly de Beaujolois que , sous les commissions à luy décernées concernant ledit pays de Beaujolois, il n'eût à comprendre ledit pays de Dombes ; et encore depuis, sous ombre d'autres lettres par nous octroyées audit bailly de Beaujolois , pour lever sur les villes clauzes dudit pays de Beaujolois la somme à laquelle elles auroient été cottisées pour la soude de cinquante mille hommes, iceux dudit pays de Beaujolois y voulu, y accueilly lesdits suppliants, en se déchargeant d'autant qu'ils auroient chargé lesdits suppliants, dont toutefois ledit bailly de Beaujolois ou son lieutenant, vu lesdits privilèges et libertés desdits suppliants, auroient débouté lesdits de Beaujolois et par sa sentence ordonné que lesdits suppliants ne seroient tenus contribuer avec lesdits de Beaujolois , lesquels se seroient portés pour appelants , pendant lequel appel ils auroient
SOUS leur faux donné à entendre, et au desçu desdits suppliants, obtenu secondes lettres addressantes au lieutenant du sénéchal de Lyon, l'un des conseillers dudit conseil de Dombes, pour mettre ladite appellation au néant et contraindre lesdits suppliants à payer la somme à laquelle ils auroient été cottisés par lesdits de Beaujolois;
Et en outre auroient semblablement , depuis ledit temps en ça , lesdits de Beaujolois mis et fait loger audit pays de Dombes, toujours bonne partie des garnisons de nos ordonnances , aucune fois par yertu de nos lettres addressantes simplement au bailly de Beaujolois et de Dombes par inadvertance desdites libertés , privilèges et coutumes , par lesquels ils en sont exempts ; et aussi depuis trois ans en ça se seroient efforcés faire payer auxdits suppliants ledit droit d'imposition foraine, néantmoins l'exemption d'iceluy à cause dudit don gratuit.
Et outre la garde du scel dudit parlement et dernier ressort de Dombes , fait difficulté leur octroyer toutes lettres de justice qui leur est gros dommages et intérêts , parcequ'il les faudroit aller quérir en nos autres chancelleries à cent lieues d'iceUes, et auparavant ladite réunion ils avoient accoutumé prendre audit dernier ressort et cour de parlement de Dombes.
