I. L, T, B : spécifiées

avoir fait, passé et contracté, font, passent et contractent avec les stipulations, cessions et transport à ce requis et nécessaires les traités, transactions, accords et appointement qui suivent, c'est à savoir que les duchés de Montpensier, terres, seigneuries et droits ci-devant baillés et délaissés par ledit feu roi François à ladite dame Louise de Bourbon, tant en son nom que comme tutrice dudit duc, son fils, par les lettres patentes du mois d'août 1538, et depuis érigées en titre de pairie, sous le nom de Montpensier, sont et demeurent audit duc, pour en jouir suivant lesdites lettres patentes dudit seigneur roi, du mois d'août, et pareillement selon le contenu en forme desdites lettres patentes d'érection en pairie, publiées et homologuées en ladite cour, et outre sont délaissés par ledit seigneur roi, audit duc, pour supplément de ce qu'il lui pouvait et peut appartenir desdits biens et successions de Bourbon et Montpensier et de ladite feue dame Anne l de France, la terre et seigneurie de Beaujolais et de Dombes, leurs appartenances et dépendances en telle intégrité, droit et état qu'elles étaient lorsque feue dame Anne de France et Charles de Bourbon en jouissaient, sans que les innovations faites tant parles rois François Ier et Henri que dame Louise de Savoie, régente de France, et baux, engagements et autres aliénations faites des terres particulières par lesdits feue dame Anne de France et Charles de Bourbon aient lieu sinon en tant que la condition dudit duc en soit faite meilleure, et entend, ledit seigneur roi, que ledit duc et ses successeurs jouissent pour leur regard dudit pays de Dombes de tous droits de souveraineté, prérogatives, prééminences, immunités, franchises, libertés y appartenant, tant pour lui que ses sujets, tels et semblables que les avaient lesdits dame Anne de France et Chades de Bourbon, leurs prédécesseurs, seigneurs dudit Dombes, sans aucune chose y réserver ni retenir, fors la bouche et les mains tant seulement, et outre, parce qu'il y a eu, au pays de Dombes, plusieurs ventes, engagements, hypothèques, dons, échanges et aliénations faites des terres particulières desdites seigneuries par ledit seigneur roi et ladite dame régente, a été accordé et convenu, pour le regard de ladite seigneurie de Dombes, que ledit seigneur roi les fera racheter, décharger et réunir dans quatre ans prochains, et d'en laisser