TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES

à compter du premier novembre mil sept cent soixante huit, de vastes magasins et granges pour contenir au delà de soixante mille septiers de bled^ attenant à six moulins qui lui appartiennent situés à rexlrémité de la ville de Corbeil à six lieues de Paris ; que cet établissement pouvant convenir à Sa Majesté, soit pour y faire mettre des grains à sa disposition pour les besoins de sa capitale, soit pour les prêter au commerce qui souffre dans tous les tems du défaut de magasins à proximité de Paris, il offre d'abandonner à Sa Majesté à compter dudit jour, premier novembre, et pour tout le tems qu'il lui plaira, la jouissance desd. magasins, cribles et autres ustenciles destinés h la manutention des bleds, ainsi que de deux granges comprises dans Tenceinte desd. moulins, magasins et maison bourgeoise de Corbeil, et ce en compensation et moyennant la somme à laquelle monte les intérêts de celle de deux cent soixante mille livres qu'il suplie Sa Majesté de lui prêter et faire payer comptant pour le mettre en état de satisfaire les ouvriers et autres créanciers qui lui ont fait des avances pour la construction desdits magasins, suivant l'état qu'il eu fournira ; que led. Malisset offre également d'abandonner à Sa Majesté, pour tout le tems qu'il lui plaira de faire occuper les magasins, l'usage et jouissance des six moulins à eau qui tiennent auxd. magasins pour le prix de quinze mille livres de loyer par année, payable de trois mois en trois mois, à compter du môme jour premier novembre ; à l'effet de quoi lesd. moulins, magasins, granges, ustenciles et machines qui en dépendent, seront par luy remis, sans en rien réserver, en l'état qu'ils sont, à qui il plaira à Sa Majesté d'ordonner pour être rendus dans le même état aud. Malisset, lorsqu'il ne plaira plus à Sa Majesté d'en jouir, le tout suivant les procès verbaux qui seront dressés tant pour entrer en jouissance que pour en sortir ; que led. Malisset suplie en outre Sa Majesté de le décharger de la ferme des moulins de Robinson situés à Essonne et de celle du droit de minage de la ville de Corbeil pour les faire régir par les personnes qu'elle jugera à propos de commettre, led. Malisset ne s'en étant chargé que pour procurer une plus grande facilité dans les conversions de bleds en farines ou dans le transport des grains en nature à Paris suivant que les circonstances Texigeoient et pour être plus en état de remplir le traité qu'il avoit fait ; qu'enfin il s'engage de passer acte du tout devant notaire avec les commissaires qu'il plaira à Sa Majesté de nommer à cet effet et d'y contracter les soumissions et obligations qu'on avisera bon être pour l'exécution des

conventions qu'il propose et le remboursement des deux cent soixante mille livres qui lui seront prêtées, se soumettant des à présent de vendre et céder à Sa Majesté, quand elle jugera à propos, lesd. moulins, magasins, maisons et dépendances formant l'établissement de Gorbeil au prix coûtant ou à dire d'experts.

Vu l'exposé cy dessus, Sa Majesté considérant l'utilité dont doit être rélablissement de Gorbeil pour l'approvisionnement de Paris et pour le commerce des grains et voulant pouivoir à l'employ et usage de cet établissement trop au dessus des facultés du particulier qui l'a formé.

On le raport du sf Maynon d'invau, conseiller ordinaire et au conseil royal, contrôleur général des finances, Le Roy étant en SON CONSEIL, autorise le s^ Trudaine de Montigny, conseiller d'Etat et au conseil royal de commerce, intendant des finances, Maynon dlnvau, ministre d'Etat et contrôleur général des finances, et Gochin, conseiller d'Etat, intendant des finances, à passer acte devant Boulard *, notaire à Paris, en leurs noms, comme commissaires de Sa Majesté, avec Simon Pierre Malisset, à l'effet d'accepter pour elle et pour le tems qu'il lui plaira la jouissance des magasins et granges situés à Gorbeil appartenans audit si^ Malisset, ainsi que des cribles et ustencils servant à la manutention des bleds, consentie pour Sa Majesté au prêt de la somme de deux cens soixante mille livres que demande led. Malisset, en stipulant que les intérêts de cette somme seront compensés et tiendront lieu du loyer des choses susdites à compter du premier novembre mil sept cent soixante huit; consentir aussi que cette somme soit prise et retenue sur les fonds appartenans à Sa Majesté provenans de la vente des grains dont la garde avoit été confiée aud. Malisset et à ses cautions, pour être payée et distribuée à ses créanciers suivant l'Etat qu'il en a donné, savoir soixante trois mille livres au s' duc de Gontaut par obligation contractée tant par led. Malisset que par ses cautions par acte passé par devant (blanc au teœté) notaire à Paris le sept juillet mil sept cent soixante sept, quatre vingt deux mille livres pour avances que led. Malisset déclarera lui avoir été faites en vertu d'une délibération du douze may de la même année par la compagnie qui l'a cautionné et qui seront remboursés à lad.

I, Aujourd'hui étude de M* Fr.-Em. Merlin.