TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES

compagnie aussitôt après que les comptes entre Sa Majesté, ledit Malisset et ses cautions auront ètè arrêtés et appurés ; quatre vingt mille livres, 'que led. Malissçt déclarera devoir au S. Le Ray de Ghaumont particulièrement ; huit mille huit cent soixante unze livres au nommé de la Salle ; quatre mille cinq cens livres au nommé Arnould, charpentier ; six mille livres au nommé Golinet, marchand de bois ; quatre mill^ six cent quatre vingt seize livres au nommé Douart, autre marchand de bois ; deux mille cent trente trois livres à la veuve Regnard, aussi marchande de bois ; quatre mille livres au nommé Gochois, marchand de plâtre ; trois mille six cent livres au s' Drancy, architecte, et douze cent livres aux s" Le Camus et Brunet pour vérification d'ouvrages ; faire déclarer aud. Malisset qu'au moyen du payement des sommes ci-dessus, formant celle de deux cent soixante mille livres, ses biens de Gorbeil, moulins, magasins, granges, maisons, terres et dépendances sont francs et quites de toutes dettes, à l'exception de la somme de quarante sept mille trois cent quarante deux livres trois deniers qui restent dûs aux s' et D* Desmoulins de qui il a acquis les héritages sur lesquels lesdits magasins sont bâtis et autres dans la paroisse de Gorbeil, dont il fait rente pour plus de sûreté du fonds du douaire appartenant aux enfants desdits s»* et D« Desmoulins suivant le contrat passé devant Trutat, notaire à Paris, le dix octobre mil sept cent soixante cinq, et le décret volontaire qu'il a fait faire desdits biens depuis qu'il a remboursé le surplus de. lad. acquisition, et établir en conséquence les droits et hippoteque de Sa Majesté sur iceux, approuver par lesd. s" commissaires que lad. somme de deux cent soixante mille livres soit retenue comme il est dit cy devant et que les différentes parties qui en seront portées en dépense dans le compte qui sera rendu par led. Malisset et ses cautions soient passées et allouées en rapportant, autant que faire se pourra, les titres des créances ci-dessus détaillées avec toutes mentions nécessaires, et les quittances de remboursement passées devant led. Boulard, contenant déclaration et subrogation en faveur de Sa Majesté ; faire obliger led. Malisset au payement et remboursement de lad. somme de deux cent soixante mille livres en dix payemens égaux dans l'espace de dix années qui commenceront du jour que la jouissance desd. magasins lui sera rendue par Sa Majesté avec les intérêts suivant l'ordonnance à compter du même jour. Sa Majesté autorise en outre lesd. srs commissaires à accepter par le même acte pour elle et pour autant de tems qu'elle fera occuper les maga-

sins la jouissance des six moulins appartenant aud. Malissetet attenants auxd. magasins, moiennant le prix et somme de douze mille livres, à quoi elle fixe le loyer desd. moulins et ustenciles qui en dépendent, pour chaque année, payable par quartier de trois mois en trois mois, aussi à compter dudit jour premier novembre et à prendre sur les fonds annuellement destinés aux approvisionnemens ou autres qu'il plaira à Sa Majesté d'ordonner sur les simples quittances dud. Malisset, sous la condition qu'il ne pourra faire dans ses jardins des saignées, coupures, rigoles, ni aucun autre employ de la rivière qui fait tourner lesd. moulins, et à la charge pour lui d'en entretenir au contraire les bords toujours en bon état pour éviter la perte et l'écoulement des eaux ; le décharger de la ferme des moulins de Robinson situés à Essonne et de celle du droit de minage de Gorbeil qui seront régies au nom de S. M. à compter dudit jour premier novembre, pour le tems qui reste à expirer des baux dud. Malisset, dont il sera tenu de raporter des expéditions ou simplement pour le même tems que S. M. jouira des moulins et magasins à lui appartenans, réservée par lesdits s" commissaires à S. M. la faculté d'acheter quand elle jugera à propos lesdits moulins, magasins, maisons, terres et eau, et autres dépendances appartenant aud. Malisset au prix coûtant ou sur le pied de l'estimation à dire d'experts suivant son offre et ce jusqu'à ce que S. M. ait été remboursée en capital et intérêts de la susdite somme de deux cent soixante mille livres pour laquelle il lui sera donné au surplus hippoteque sur tous les biens presens et avenir dud. Malisset ; et, avant de passer ledit acte, S. M. autorise lesd. s" commissaires à nommer et commettre tels experts qu'ils aviseront pour faire préalablement dresser procès verbal de l'état des moulins, magasins, granges et ustenciles de toute espèce qui se trouveront dans lesd. lieux appartenans aud. Malisset et dans les moulins de Robinson en constatant, par les baux de ces derniers, les conditions auxquelles ils sont tenus à ferme, ainsi que le droit de minage de la ville de Gorbeil, pour être ledit procès-verbal annexé à la minute dudit acte et servir auxd. s" commissaires à s'obliger au nom de S. M. à remettre les choses en même état, à l'exception toutes fois des gros murs et planchers dont elle ne sera point garantie. Donnant S. M. auxd. s" commissaires pouvoir de faire et passer tous actes nécessaires pour l'exécution du présent. Fait au Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le quatre janvier mil sept cent soixante neuf.