TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES

chargés d'approvisionnemens de grains, attribuant à cet effet toute cour et juridiction à ladite commission et icelles interdisant à toutes ses cours et juges ; lesquels comptes seront communiqués aux sieur Michau de Montaran fils, maître des requêtes et intendant du commerce, commis par Sa Majesté pour faire les fonctions de son procureur général, pour être par lui pris sur lesd. comptes telles conclusions et faire telles réquisitions qu'il jugera nécessaires, et être par les sieurs commissaires composans ladite commission statué ce qu'il appartiendra, et seront le sieur Malisset et ses cautions, ou représentans et tous autres commissionnaires, tenus, dans trois mois à compter du jour de la signification du présent arrêt et des conclusionsdu procureur général sur leurs comptes, de fournir leurs moyens de défenses : sinon et a faute de ce faire, ils seront réputés débiteurs des sommes qui leur auront été fournies du Trésor royal ou autres caisses du Roi.

Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le quinze novembre mil sept cent quatre vingt un.

Amelot.

Extrait des registres du Conseil d'Etat.

Avi^ét qui ordonne que les reeouvremens des reliquats el débets de compte des eommlsslounalres chargés d'achats et ventes de forains seront poursuivis par le contrôleur des bons d'Ktat pour être les fonds versés à la Caisse des subsistances.

7 mai J782.

. Le Roi s'étant fait représenter les arrêts rendus en son Conseil d'Etat, Sa Majesté y étant, les 26 juillet 1775, 5 mai 1776 et 15 novembre 1781, par lesquels elle auroit établi et prorogé une commission extraordinaire de son Conseil pour examiner, vérifier et juger en dernier ressort les comptes de tous les commissionnaires employés à faire des approvisionnemens de grains pour le Gouvernement, Sa Majesté auroit reconnu que les pouvoirs par elle donnés

aux commissaires composans lad. commission ne pourroient s'appliquer que par une assimilation susceptible de contestations, aux diffèrens sous-commissionnaires et facteurs chargés des achats pour former lesdits approvisionnemens, ou de la vente des grains et farines en provenant : lesquels sous-commissionnaires ou facteurs sont devenus directement comptables envers Sa Majesté, soit par les reprises faites sur eux dans les comptes rendus ou présentés par les commissionnaires généraux, soit par les délaissemens que ces derniers leur ont fait en nature et pour raison desquels il peut rester encore des recouvremens à faire.

Et Sa Majesté, désirant que lesdits sous-commissionnaires ou facteurs comptent des opérations qui leur ont été confiées, que les reliquats dont ils sont débiteurs envers Sa Majesté soient régulièrement constatés avec eux et que le recouvrement du montant d'iceux soit fait le plutôt possible ; Elle a cru devoir attribuer d'une manière positive à la même commission la connoissance de la liquidation et appurement desd. comptes. A quoi voulant pourvoir : Oui le rapport du sieur Joly de Fleury, conseiller d'Etal ordinaire et au conseil royal des finances, le Roi étant h son conseil, a renvoyé et renvoyé à la commission établie par les arrêts des vingt six juillet mil sept cent soixante quinze, cinq mai mil sept cent soixante seize et quinze novembre mil sept cent quatre vingt un, la connoissance de la comptabilité de tous les sous-commissionnaires, facteurs et autres particuliers chargés à quelque titre que ce soit des achats, ventes de grains et farines et autres opérations dépendantes des approvisionne:nens faits pour le compte de Sa Majesté, pour les comptes d'iceux être examinés, vérifiés et jugés en dernier ressort, et pour faire s'il y a lieu et par qui il a[)partiendra les poursuites et diligences convenables à rellet de faire procéder tant à la vente des meubles et effets appartenansauxd. comptables qu'à celle de leurs immeubles; pour les deniers qui en proviendront être remises mains du sieur Rouillé de Leslang, trésorier de dépenses diverses tenant la caisse des grains, et ce par privilège et préférence à tous autres créanciers attendu la nature du recouvrement dont il s*agit. Voulant même Sa Majesté qu'en attendant les jugemens et appuremens des Comptes desd. sous-commissionnaires, facteurs et autres; le Contrôleur des bons d'Etat du Conseil fasse, si fait n'a été, pour la conservation de ses droits, telles oppositions que besoin sera sur les sommes mobiliaires et sur les immeubles à eux appartehans : qu'il puisse intervenir dans les instances d'ordre et de contributions qui