TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES

se trouveroient formées entre d'autres créanciers desd. sous^commissionnaires, facteurs et autres à TefTet d'y défendre les droits de Sa Msjesté, laquelle Tautorise en outre à consentir à tous abandons et arrangemens qui pourroient être proposés par les débiteurs et agréés par la masse de leurs créanciers, et généralement à faire tous actes que les circonstances requereront ; et seront les frais faits par led. contrôleur des bons d'Etats employés en frais privilégiés de recouvrement *.

Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le sept mars mil sept cent quatre vingt deux.

Amelot.

Illettré de i^évéque de Pamier» à M* I^ambert.

Le 15 décembre 1787.

Permettes moi, Monsieur, de vous rappeller la recommandation que j'ai eu l'honneur de vous faire, avant mon départ de Paris, et l'espérance que vous avés bien voulu me donner de terminer une ancienne affaire de Régie des bleds faite par le sieur Malisset et compagnie. Elle interesse une inlBnité de personnes qui avoient des créances à exercer contre les associés du sieur Malisset et qui ne peuvent prendre aucuns arrangemens que ses comptes ne soient réglés avec le gouvernement. Cette affaire est entre les mains de M. de Vaudan depuis bien longtems, elle est en état de recevoir une

I. La CommisBion rendit, le 10 avril 1782, un arrêt interlocutoire sur la comptabilité de Le Ray de Chaumont. Les objeta sur lesquels il restait à statuer étaient étrangers à la comptabilité de Malisset.

M. d^Ormesson^ contrôleur général des finances, décida, lors de la faillite des Guys, négociants de Marseille, commissionnaires en grains pour Sorin et Doumerc, redeyobies k l^Etat de 96,140 Mis. que toutes poursuites extraordinaires par le contrôleur des bons d^tat seraient suspendues et qu*on poursuivrait, pour le recouvrement de la créance du Roi, la marche qui serait adoptée par les autres créanciers.

On devait procéder de même à Tégard de Malisset. (9 avril 1783, février 1788.)

2i2 LE PACTE DE FAMINE

décision ; je vous prie de vouloir bien vous en faire rendre compte ; j'en aurai une extrême reconnaissance.

J'ai l'honneur d'être avec un respectueux attachement, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur.

f Gh. EVÊQUE DE PAMIERS'.

Rapport du procureur içénérAl du parlement •loly de Fleury au roi I^ouis X.VI sur le libre eommerce des grains ( 1 T99-1 T90). \

Votre parlement toujours attentif à ce qui peut intéresser la subsistance des habitans de son ressort, toujours occupé de prévenir les inquiétudes que fait naître l'intempérie des saisons dont la disette n'est que trop souvent la suite, désirant pénétrer les causes de l'augmentation successive des grains qui s'est fait sentir, plus particulièrement au mois de novembre dernier, considérant que les pluyes de 1787 avoient déjà nui aux semences, que la sécheresse vers le milieu de l'année 1788 a beaucoup endommagé la récolte et qu'enfin la grêle de cette même année a détruit une grande partie de la récolte dans plusieurs provinces de son ressort.

Tous ces motifs ont excité la surveillance de votre parlement sans cesse occupé de concourir au bien public.

En conséquence votre parlement a pris un arrêté du 26 novembre 1788, portant que votre procureur général s'informera par la voie de ses substituts dans l'étendue du ressort de votre parlement, des causes de Taugmentation du prix des grains, pour en rendre compte incessamment.

Le lendemain de cet arrêté, 27 du même mois de novembre, votre procureur général a écrit à tous ses substituts -, il leur a envoyé

1. Charles-CoDâtant-César d^AgouIt de Bonneval né à Grenoble en 1749, sacré évéque de Pamiers en 1787. Refusa le serment & la constitution civile du cletgé et fut remplacé par Bernard Font, sacré à Toulouse le 15 mai 1791.

3. BibUnat, — Coll. Joly de Fleury^ no 1,111, folios 193 et suivants.