TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES
Art. IV.
N'entendons point non plus interdire aux laboureurs et propriétaires des lieux où il n'y a ni halles ni marchés la faculté de vendre aux habilans de l'endroit les grains dont ils pourront avoir besoin pour leur consommation personnelle.
Art. V.
Enjoignons à tous officiers et cavaliers de maréchaussée, même aux employés des fermes, aux commis aux entrées, receveurs des portes des villes et autres de tenir la main, chacun endroit soi, à l'exécution de notre présente ordonnance laquelle sera lue, publiée et afBchée partout où besoin sera à ce que personne n'en prétende cause d'ignorance.
Fait à Ghàlons, le 10 mars 1789,
Rouillé d'Orfeuil.
I^ettre de M. de IHontarAii au contrôleur général
(r^O avril 1 TOO).
Monsieur,
J'ai vérifié s'il avoit été rendu un arrêt du Conseil qui renvoyât à la commission des grains la comptabilité du s^ Malisset et des S" Rousseau et Perruchot, ses cautions. Cet arrêt existe; il est vrai qu'il renvoyoit aussi à la même commission la comptabilité du s'^ Pascaud, qui cependant a été terminée depuis par MM. Lenoir, La Minière et moi. Il pense qu'il valait mieux renvoyer l'affaire Rousseau devant 3 députés du commerce pour être ensuite statué par le Roi. — Dans la commission précédement établie, M. de la Michodière est président delà commission, M. de Cotte rapporteur, il faudra aviser au remplacement de M. Yidaud de la Tour *.
i. En 1790, It'S Commissaires nommés pour juger les comptes îles commiâsionnairos chargés d'achats de grains pour le compte du gouvernement étaient : MM. de la Michodière, conSv^iller d'Etat, président ; Yidaud do la Tour, conseiller
218 LE PACTE DE FAMmS
Exirolie du rapport de MontArnn Ik la O!om« mission instituée par arrôts du 4j;onseil (IT octobre 1 TOO).
Par traité passé sous seing privé, le 28 août 1765, lequel ûevoit subsister pendant douze années, Malisset, sous le cautionnement solidaire des^s" Le Ray de Chaumont, Rousseau et Perruchot, a reconnu avoir reçu du gouvernement 40 mille septiers de bled de la première qualité et 425 septiers de seigle, et s'est soumis d'en faire la représentation d'après les ordres qui lui en seroient donnés et dans les lieux d'entrepôts désignés audit traité ; il avoit été stipulé que Malisset pourroit disposer du tiers desdits 40 mille septiers de bled et 495 de seigle, tant que le prix, soit dans les marchés de la capitale, soit dans ceux des environs, se trouveroit être audessous de 21 ^ le septier-, que dans le cas où le prix viendroit à 21 ^, Malisset ne pourroit plus disposer pour son compte d'aucuns bleds de l'approvisionnement ; qu'à l'égard de ceux dont il se seroit servi, il seroit obligé de les remplacer avec des bleds de la 1" qualité de l'année dans l'espace de 4 mois, ou dans le seul délai de 16 jours, si, continuant d'augmenter, le prix venoit à se portera 25 * ; en sorte qu'à cette époque il devoit completter dans les magasins les 40.000 septiers de bled et les 425 septiers de seigle pour être vendus au compte du Roy. Il avoit en outre été permis audit s^ Malisset de convertir en farine un quart de l'approvisionnement, sauf à échanger ces farines dans l'espace de 4 mois contre des bleds en nature, et l'équipolent d'un septier de bled avoit été fixé à un sac de farine de bonne qualité du poids de 170 ^ ; plus tous les loyers de moulins, de magasins et tous les frais de transports, de manutention, les achats d'usteasiles et de sacs ; même les déchets et dépérissements de qualité et tous autres frais avaient été stipulés à la charge de Malisset moyennant une somme de 24.000 <*, qui devoit lui être annuellement payée à raison de G.OOO ** par quartier» Arrivant le moment où, comme il a été dit, le septier de blé seroit
d'Etat, président ; de Farges, conseiller d'Etat, président; de Cotte, maître des requêtes, rapporteur; de Montaran, maître des requêtes, procureur général, et Moriceau de la Barre, greffier.
