TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES

porté au prix de 25 <*, la vente des grains de rapprovisionnement devoit être faite pour le compte du Roy, le produit versé dans la caisse des grains^ à la déduction de 2 <>/o de commission qui seroit allouée audit Malisset pour tous frais sur le produit des ventes. Il étoit convenu que les remplacements seroient faits par le roi, et clans le cas ou ce seroit Malisset ou ses cautions qui fussent chargés des achats, il avoit été réglé qu'il leur seroit également payé une commission de 2 7o du prix auquel reviendroient lesdits remplacements.

Telles étoient les conditions essentielles du traité fait avec Malisset et ses cautions pour 12 années à partir de 1765, mais Tadministration a cru devoir le résilier à compter du dernier octobre 1768 et demander compte audit Malisset de sa manutention et de Tusage qu'il avoit fait des fonds provenans de la vente des grains qui lui avoient été confiés.

Décision du ministre Deleesart envoyant i'afnEiire Malisset devant l^agent du Trésor public.

Sur ce qui a été représenté au Roi étant en son conseil par ragent du trésor public Turpin, que par arrêt du quinze novembre 1781, la commission du Conseil ci-devant établie pour Juger en dernier ressort les comptes de différentes personnes chargées de faire des approvisionnemens de grains pour le gouvernement, a été spécialement commise pour Juger celui dû par le nommé Malisset ou ses cautions ; que Tinstance relative à Tappurement de ce compte a été instruite à la requête et diligence du sr de Montaran, maître des requêtes, en sa qualité de procureur général de ladite commismission, mais que diverses causes résultantes des circonstances s'opposent à ce qu'elle s'occupe du Jugement de ladite instance, que néantmoins il importe autant au Trésor public aux intérêts duquel l'agent du Trésor public est chargé de veiller, qu'aux cautions du S' Malisset ou leurs représentans, qu'il soit définitivement statué sur ladite instance le plus promptement possible, Requer oit à ces causes l'agent du trésor public qu'il plût à Sa Msgesté ordonner

que sur ladite instance renvoyée en ladite commission par l'arrêt du Conseil du quinze novembre 1781, les parties- procéderont au Conseil avec l'agent du trésor public suivant les derniers erremens. Vu ladite requête signée Turpin, agent du Trésor public, ensemble l'arrêt ïlu Conseil du quinze novembre mil sept cent quatre-vingtun; OUI le rapport, le Roi étant en son Conseil, ayant égard à ladite requête, a ordonné et ordonne sur l'instance relative à la comptabilité du s^ Malisset et ses cautions, dont la connoissance avoit été attribuée à la commission établie par l'arrêt du quinze novembre mil sept cent quatre vingt un, les parties procéderont au Conseil de Sa Majesté avec l'agent du Trésor public, et ce suivant les derniers erremens.

Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Paris le vingt sept février mil sept cent quatre vingt onze.

Delessakt.

I^ettre de m. de montaran À M. Turpin, a§^ent du

Xrésor public {^ mar» ITOl).

« La commission du Conseil qui devoit juger le compte de Malisset et ses cautions, devoit le juger en dernier ressort et c'étoit, je crois, dans le cas .d'être considérée comme un tribunal pour ainsi dire isolé du Conseil ; conséquemment il y avait lieu à évocation ; au surplus, comme elle ne réclamera pas contre sa spoliation et qu'il en sera de même des parties qui sollicitent l'arrêt projette, je n'ai vu aucun inconvénient à adopter votre rédaction *. »

1. Le 9 mars 1791 M. Delesaart écrivait à M. de Bacquencourt pour lui envoyer Tarrôt du Conseil du 97 février 1791 ordonnant qu'il serait procédé au jugement du compta de Malisset et de ses cautions qui avoit été renvoyé par arrêt du 15 novembre 1791.

P.-S. de la main du ministre : « S'il vous convenoit de nommer M, de Sariine qui est expéditif, je suii persuadé que l'affaire ne languiroit pas entre ses mains. *»