Roubaud. Op. cit

3. DdcUratioD du 31 août 1699. — Régi, de 1577 et 1587. — Arrêt du Parlem. du 7 sept. 1700, etc.

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gistrer aux Greffes. Dans le même but, il leur était défendu de faire des amas considérables^ d'aller au-devant des grains, d'acheter des grains ou des farines dans retendue de 10 lieues aux environs de Paris ^ Il leur était également défendu de vendre ou d*acheter ailleurs que dans les ports, halles et marchés publics, des grains et des farines, d'acheter des bleds en verd sur pied et avant la moisson *.

I. Ordonnance de décembre 1663. — Ord. de Police du Cbàtelet de 1692-1632, etc.

9. Déclarât du 17 avril 1793. Or*ionn. août 1699 et de décembre 1679. — Arrêts de la Cour du Parlement du 13 juillet 1669. — Ordop. de police du Cbàtelet du 19 noT. 1671 et du 30 mars 1635. — Règlement de 1577. — Ordon. roy. du 6 nov. 1544, etc.