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Dans l'estimation que le gouverneur-général soumit, par un message, à la chambre d'assemblée, les dépense de la liste civile (environ £32,000) furent distinguées de celles des établissemens locaux (environ £30,000) Cette distinction renouvellée ne plut ni à ceux qui auraient voulu que les subsides fussent tous votés per. manemment, ni à ceux qui ne les voulaient voter tous qu'aruuellement. Pourtant, au moyen de termes gent. raux, susceptivies de différentes interprétations, l'assemblée passa un bill auquel le conseil crut pouvoir concourir, mais seulement ‘à cause des circonstances où se trouvait la province,” et avec la. déclaration qu'il ne concourrait pas à un Oi{{ semblable, à l'avenir.

Les adresses des chambres législatives contre F Union tenaient fortement au cœur des fauteurs de cette mesure, et aussi violemment que jamais ils exhalaient, dans leur: journaux, leur grand mécontement. M. E. V. Srak- HAWK, rédacteur du Canadian Times, publié par M. Ariel BOWMAN, remarqua ‘que les résolutions et les adresses du conseil législatif et de la chambre d’assenblée ne devaient pas surprendre, puisque les majorités par lesquelles elles avaient été adoptées montraient combien la composition de ces corps était anti-britannique.” Le conseil législatif (dont la majorité n'était déja plus la même,) ne fit aucune attention à ces remarques générales ; mais l’ossemblée déclara qu'elles contenaient un libelle faux et scandaleux contre elle, et étaient une infraction manifeste de ses priviléges ; ct en conséquence, son sergent d'armes eut ordre d’appréhender le rédacteur et l’imprimeur, et de les amener à sa barre ; mais ils s’enfuirent, ou se tinrent, cachés.

L'embarras où s'était mis, par des spéculations privées, M. John CALDWELL, receveur-général de la province, étant parvenu à la connissance du gouvernement, lord

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Dalhousie avait cru pouvoir et devoir prendre dans la caisse militaire £30,000, pour subvenir aux dépenses du reste de l’année 1822. Il informa du fait la chambre d'assemblée, afin qu’elle pourvût au remboursement de cette somme; mais elle s’y refusa, regardant la chose comme un acte de partialité en faveur de M. Caldwell, qui, loin d’être insolvable, aurait dà avoir alors entre les mains, selon elle, et dans le fait, environ £100,000 appartenant à la province.

La nomination du fils du juge en chef à l'emploi de schérif, ou bailli de Québec, ayant paru à une partie de la population, inconvenante, et excité quelques murmures, la chambre d’assemblée crut devoir s’adresser au gouverneur sur le sujet, et prier son Excellence de le prendre en considération. Lord Dalhousie promit de le faire; mais les juges consultés n'ayant pas trouvé d'inconvénient légal, ou d’irrégularité dans la nomina: tion, elle fut maintenue.

La partie du bill d'union qui avait été passée par le parlement d'Angleterre,sous le titre d’Acte du commerce du Canada (Canada Trade Act), devint le sujet d’une discussion dans l’assemblée. Cette chambre demanda au gouverneur des copies des adresses des chambres du Haut-Canada au roi, sur le sujet, ainsi que des documens qui les accompagnaient. Lord Dalhousie les lui fit remettre, en observant qu'il les avait reçues trop tard, à la fin de la dernière session, pour les soumettre aux chambres. L'assemblée en remit la considération ultérieure à la session suivante.

La session de 1823 avait été laborieuse: lord Dalhousie crut devoir en témoigner sa satisfaction aux deux chambres : “ J'ai vu avec satisfaction, leur dit-il, en les prorogeant, que les divers sujets soumis à votre considération, dans le cours de la session, ont été discu-

tés avec toute la diligence et toute l'attention qu'exi. geaient les conjonctures où se trouve la province... Il ne me reste plus qu’à vous offrir mes sincères remercimens de vos labeurs assidus. Les espérances que je vous exprimais naguère ont été pleinement réalisées, et je pense qu’il doit vous être agréable d’être assurés que je regarde le résultat de cette session comme vous faisant honneur, et devant être utile à votre pays.”

Depuis qu’un changement dans la constitution du Canada avait été projetté, le gouvernement colonial du Bas-Canada, qui, sans l’avouer ouvertement, paraissait incliner vers ce changement, avait voulu avoir un organe officiel, soit pour avancer ses vues, soit pour défendre ses mesures. La commission d’imprimeur du roi avait été offerte à M. John Neiïlson, propriétaire de la Gazette de Québec, qui, dorenavant, serait publiée “par autorité.” M. J. Neilson avait refusé la commission pour lui-même, mais il avait fait des arrangemens avec son fils, M. Samuei NEiLson, afin qu’il pût l’accepter. La Gazette de Québec, en devenani gazette du gouvernement, devait parler en faveur de l’Union: elle le fit, en effet, mais faiblement, jusqu’à ce que quelques articles, qui n'étaient pas dans ce sens, et qui furent attribués au père de l’imprimeur royal, eurent déplu à l’administration. Trouvant qu’on ne la soutenait point, ou qu’on la soutenait mal, cette administration pensa à un autre arrangement : après une correspondance infructueuse avec M. Neilson, fils, elle établit une nouvelle ‘ Gazette de Québec, publiée par autorité,” et en confia la rédaction à M. John CHaARLToN FiIsHER, un des rédacteurs de l’Albion de New-York. M. S$S. Neiïlson, se croyant lésé, intenta une action contre M. Fisher; mais il fut débouté. La Gazette de Québec, devenue plus que jamais indépendante, par la perte des avis, ou annonces

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du gouvernement, épousa avec chaleur le parti de la majorité de l’assemblée.

Le 18 octobre 1823, les journaux de Londres annoncérent le retour du capitaine PERRY, après un voyage, à la recherche du passage du Nord-ouest, dans des régions qui, au temps de la domination française, auraient été désignées sous le nom de Nord du Canada.

En 1821, le capitaine Perry avait expl ré la Baie Repoussante, (Repulse Baie), V'Entrée de Sir Thomas Lioe, le Détroit gelé de Midleton, et n’ayant point trouvé de passage au nord ni à l’ouest, avait hiverné dans une ile qu’il avait appellée de l'Aiver (Winter Island), par 66° 11m de latitude.

En 1822, l'expédition, guidée et encouragée par les renseignemens qu’elle avait reçus d’un parti d'Esquimaux, avec lequel elle avait été en liaison amicale, avait poursuivi sa tentative vers le nord, et examiné toutes les baies, du côté de l’ouest, jusqu’à un détroit qui sépare la côte du nord-ouest de l'Amérique de ce que le capitaine Perry regarda comme des groupes d’iles. Ayant pénétré de là deux degrés vers l’ouest, il avait trouvé, dans une partie resserrée du détroit, la glace fixe et immobile, et avait été obligé d'hiverner par 69° 20m de longitude.

Dans l'été 1823, trouvant la glace encore fixe, au nord et à l’ouest, le capitaine Perry crut devoir renoncer à toute tentative ultérieure, et s’en retourna en Anpgleterre,

Le parlement fut réuni le 24 novembre. Quelques jours après, le gouverneur annonça aux chambres l’insolvabilité du receveur-général, et sa destitution. Le déficit, dans le trésor, était d'environ £96,000. Cefait donna lieu à divers procédés. Il y eut, de la part de M. Caldwell, des propositions d’arrangement que l’as-

semblée crut devoir rejetter, maintenant que le gouvernement d'Angleterre, dont il avait été l'officier, ct auquel seul il était comptable, devait être responsable de sa faillite. Elle prétendait qu'il n’en aurait pu être autrement, présumant que le conseil législatif n'aurait pas accueilli, et que le gouverneur n'aurait pas sanctionné un bill pour le rendre comptable à la province. N’eût. il pas été pour elle de la bonne politique de tenter au moins la chose, quand ce n'eût été que pour laïsser à d'autres toute la responsabilité de l'irréussite ?

Quoiqu'il en soit, elle ne perdit pas l’occasion qui se présentait alors, de réclamer contre l’anomalie d’un tel état de choses : d'après un rapport détaillé d’un comité spécial, elle adressa au roi une requête, dans laquelle elle disait, en finissant ; “ Qu’elle soumettait l’affaire à sa Majesté, de la part de tous ses sujets du Bas-Canada, dans l'espoir qu’ils ne souffriraient pas dans leurs propriétés, confiées, d'après les instructions royales, ct par un acte du parlement, à un officier sur lequel ils n’avaient aucun contrôle ; et que tous les deniers perdus entre les mains de cet officier, ou par lui déboursés sans y être autorisé par la loï, seraient remboursés aux sujets de sa Majesté de cette province, pour être employés aux usages pour lesquels ils avaient été levés.”

A l'instance de M. Bourdages, l'assemblée prit en considération l'administration de Sir George Prévost, on ne saurait dire pourquoi, à moins que ce ne fût pour la mettre en contraste avec celle de lord Dalhousie, et blâmer indirectement cette dernière. Sir G. Prévost avait bien mérité de la province, et s'était fait chérir et respecter des Canadiens en particulier; mais il y avait alors trop d’affaires importantes à discuter pour ne pas faire regarder la proposition de M. Bourdages comme faite à contretems. La chambre nomma néanmoins 1

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comité, qui, dans son rapport, regretta que le don de £5,000, voté à Sir George Prévost, n’eût pu lui être présenté, et recommanda l'érection d'une statue équestre en face de la maison du parlement. Au moment où la faillite du receveur-général venait d’être annoncée offciellement, il n’y avait nulle apparence que le conseil législatif fût plus disposé à concourir aux frais d’une statue équestre, qu’il ne l'avait été à laisser sortir £5,099 de la province, en 1815, pour un service de table; et soit pour cette raison, soit pour une autre, la chambre ne concourut pas au rapport de son comité.

MM. Neilson et Papineau, revenus d'Angleterre, rendirent compte à l’assemblée du résultat déja connu de leur mission. Ïls dirent que les ministres les ayant informés que le gouvernement n’avait pas l'intention de soumettre au parlement la mesure de l’Union, les requêtes des deux chambres n'avaient pas été présentées; qu'il leur avait été intimé que si la considération de l'union des deux provinces devait être reprise, il en serait donné avis à leurs habitans, par le canal du gouverneur, assez à temps pour qu’ils pussent être entendus en parlement, par députés, ou autrement, s'ils'le jugeaient à-propos.

On crut que c'était le temps de reprendre en considération l’acte du Commerce du Canada. M. Bourdages proposa une série de résolutions réprobatrices : M. Vallières et M. A. Stuart parlèrent fortement au soutien de ces propositions. M. Papineau combattit ces orateurs par un discours éloquent, dont la teneur était que la mesure avait été nécessitée par l'état des affaires entre les deux provinces, et la conclusion, que l'Angleterre avait le droit de faire ce qu’elle avait fait. Les propositions de M. Bourdages furent aussi combattues par M. Viger. (Cette manière de penser et de v 2

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246 ILISTOIRE

parler déplut fort aux ultra-libéraax du dedans et du dehors, Le Cunadian Spectator* se dit fâché d’observer que M. Papineau et M. Viger avaient défendu l'acte du Commerce du Canada. Il blâma hautement la manière de penser de M. Papineau, et fit des membres qui avaient parlé dans le sens contraire, un éloge qui était une censure indirecte du ci-devant orateur beaucoup plus forte que celle qui était faite direetement.T

Divers marchands de Québec avaient adressé au conseil et à l'assemblée une pétition, dans laquelle ïls aceusaient d’exactions et autres torts à leur égard, M. Prr- CEVAL, collecteur, ou percepteur des droits, au port de Québec. Les accusations ayant été prouvées à la satisfaction des chambres, elles s’adressèrent au gouverneur. sur le sujet. Son Excellence leur dit, que rien ne lui prouvant que les accusations étaient fondées ; qu’étant, au contraire, fermement persuadé-que M. Percevai était un officier honnête, intègre, diligent, qui se confor-

* Journal établi, par souscriptions extraordinaires, dans l’automne de 1822, d’abord pour combattre les Unionnaires, dans leur langue, et ensuite publié dans l'intérêt de la majorité de l’assemblée, et rédigé pour les propriétaires par M. Jocelyn WazLer.

+ We are sorry to observe that Mr. Papineau and M, Viger have defended that act. Mr. Bourdages h«s spohen as a fearless and independant representative ought to do... We have not seen M. Bourdages resolutions, but presuming that they embody the principles advanced by Mr. Speaker (Vallières) and M, Stuart, we are bound to say that they are more becoming a British Subject than some doctrine in M. Papineau’s speech. We should wish to known what, upon principle, our situation would differ from that of a Russian or Turkish subject, if, as Mr. Pupineau would have it, we are forbidden to censure any act of the Imperial Legislature. ... W diffcr fundamentally from M. Papineau, when he asserts that England by the Canada Trade Act, has exercised u power which she never relinquished, . .. It will be a burning shame, tf the Provins, under her present circumstances, will not be allowed to send able and sufficient agents to London. ... They should be such as the whole Province can have confidence in.”—Cunadian Spectator du 15 février.

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mait strictement aux lois et à ses instructions, tout ce qu'Elle pouvait faire, c'était de transmettre les pétitions au ministre des colonies. On avait peut-être demandé trop à lord Dalhousie ; mais l'éloge du collecteur, assez inconvenant aussi, peut-être, de la part 1e sa Seigneurie, ne devait point satisfaire les pl'gnans. M. Perceval fut poursuivi, au prochain terme, et condamné à restitution. Il en appella en Angleterre; mais quelques uns des droits, ou honoraires, qu'il avait exigés, furent discontinués.

Les débats sur les subsides furent plus animés, plus xktraordinaires que jamais, dans la chambre d’assemblée. Dans l'estimation qui lui avait été soumise, il y avait la même distinction entre les dépenses permanentes de l'administration du gouvernement et de la justice (considérées comme assurées par le revenu permanent à la disposition de la couronne), et celles des établissemens locaux et provinciaux ; et c'était à ces dernières, montant à £34,191 12 2, sterling, que le gouvernement demandait à la législature de pourvoir. La ci:ambre, en comité général, résolut, à la majorité d’un seul, Qu’une aide soit accordée à sa Majesté ;” et la chambre remise (ou comme chambre) concourut à cette résolution. Mais, motion ayant été faite, que la chambre se formât, le lendemain, en comité général, pour prendre l'aide en considération, il fut, à l'instance de M. Papineau (mirè mutatus ab ipso), enjoint au comité de prendre aussi en considération certaines propositions, qu'il lui soumit, ayant rapport aux affaires financières de la province.

Dans les résolutions, ou propositions soumises au comité général, le gouvernement était accusé de prodigalité, d’avoir fait un mauvais usage des deniers publics, de les avoir employés illégalement, c'est-à-dire sans

l'autorisation préalable de la législature. Puis, venant à la faillite du receveur-général, &c., M. Papineau prit du tout l’occasion de faire le discours le plus virulent, peut-être, qui eût encore été prononcé dans l'enceinte de l’assemblée, depuis qu’elle était en existence ; une philippique, principalement dirigée contre le gouverneur en chef, ressemblant à celles de Démosthène contre Philippe de Macédoine, ou de Cicéron contre Marc-Antoine, et dont la péroraison, ou la conclusion, fut la proposition de refuser les subsides.

L’orateur, M, Vallières de Saint-Réal, s’éleva énergiquement, éloquemment et avec succès, contre une proposition si peu attendue, si extraordinaire, et si imprudente, dans les circonstances où l’on était, et après le péril auquel on venait d'échapper. “oc Tihasus velit et magno mercentur Atridæ, s'écria M. Vallières, au milieu de son discours; et jamais pareille citation n'aurait pu être faite plus opportunément. En effet, en agir comme le voulait M. Papineau cç’aurait été donner le droit aux adversaires de la chambre d’assemblée; mettre le gouvernement de la colonie dans la nécessité de faire à celui de la métropole des représentations accusatrices ; indisposer grandement ce dernier, et probablement le faire revenir irrévocablement à la mesure de l’Union, comme au seul moyen de conserver et de gouverner le Canada. Il pouvait y avoir quelque chose de fondé dans les inculpations de M. Papineau: on pouvait, par exemple, reprocher à lord Dalhousie d’avoir une confiance trop implicite dans la capacité et l'intégrité des fonctionnaires publics nommés par la couronne, et peut-être, de n’avoir pas perdu assez tôt cette confiance à l'égard de M. Caldwell; mais pour remédier à un mal présent, il ne fallait pas encourir un mal utur infiniment plus grand, en oubliant la maxime

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salus populi suprema lex esto, que le salut du peuple l'emporte sur toute autre considération.

Le bill d'aides fut adopté à la majorité d’un seul ;* et, entre autres choses sujettes à objection, il diminuait de vingt-cinq pour cent les salaires de tous les fonctionnaires, ou officiers du gouvernement, à commencer par le gouverneur en chef, et le montant accordé se rédui- | sait à 243,101 6 5, sterling, “ à prendre sur les fonds, revenus et deniers applicables au paiement des dépenses

de l’administration de la justice et du gouvernement À civil, levés et perçus dans la province, en vertu de (s toute loï, ou de tout statut actuellement en force, ou

provenant du revenu casuel et territorial de sa Majesté,” à

&e. Dans le cas où ces fonds, &c. ne seraient pas suffisants, le déficit devait être rempli au moyen des fonds ti non-appropriés qui pouvaient être entre les mains du receveur-général.

Cette rédaction effectuait, et au-delà, toutes les prétentions jusqu'alors avancées par l’assemblée ; aussi le conseil résolut-il, après la première lecture du bill, qu’il ne s’en occuperait pas davantage. L'offre ne valait guère mieux, aux yeux de ce corps, si même elle ne lui parais- 1141 | sait pas pire, qu’un refus absolu: il rédigea, et mit entre les mains du gouverneur, une adresse où il priait le roi de vouloir bie1 “prendre en considération les malheurs qui devaient inévitablement naître de l’état actuel des choses, à moins qu’un moyen efficace ne fût employé pour y remédier, et de vouloir bien recommander l’état

* Pour l'octroi; MM. ArcanD, Bélanger, Bourdages, CLOUET, Davidson, E. C. Lacueux, I. LacuEux, McCarzum, Neilson, OLprnaAM, QuirouEr, Robitaille, Taché : 13.

Contre: MM. AxtoT, Blanchet, BurEAU, Cuvillier, DESSAULLES, Duchesneïis, FORTIN, PANET, Papineau, Par”, J. PERRAULT, VaLois, Viger: 13.

M. Vallières de Saint-Réal, pour : 14.

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de cette province à la considération du parlement impé. rial, afin qu’il y pût être adopté quelque disposition législative, pour porter remède aux maux dont il venait de parler, et en prévenir pour toujours le retour, &e, C'était demander implicitement l’Union, répudiée par une majorité différente, dans la précédente session, ou quelque chose de semblable.*

Les violentes résolutions de M. Papineau, et son virulent discours contre le gouverneur, lui avaient reconcilié les esprits qu’il s'était aliénés par celui où il avait voulu prouver la convenance et la légitimité de l'acte du Commerce du Canada, et avaient fourni au journaliste qui lPavait censuré, l’occasion de réparer l'espèce de scandale qu’il avait causé.f Une partie de cet acte prévoyait le changement progressif de la tenure des terres dans le Bas-Canada. Les habitans de cette province n’avaient pas été plus consultés sur cette, mesure que sur leur union avec ceux du Haut-Canada, pour la législation. Malgré ce qu'avait pu dire M. Papineau,en défendant l'acte généralement, f la chambre pritle

* La Gazette de Québec, “publiée par autorité,” termine ainsi un article en faveur du projet d'union: “ Nous sommes assuré que les résolutions patriotiques de la chambre haute seront approuvées par tous les amis de la prosptrité réelle de la province.”

f“ We regret we cannot now communicate to our readers Mr. Papineaw’s Resolutions moved as an amendment to Mr. Tachereau's motion, “ That a Supply be granted to his Majesty” These Resolutions do infinite c dit to Afr. Papineau, and tended to the honor of the House, and 5 the advantage of the country. In this, Mr. Papineau showed himself firm and disinterested, and the true friend of his country, and convinces us that his sentiments on the Canada Trade Act, though, as we humbly think, erroneous, were the result of an honest judyment, seeking the public good. 7e were surprised at the fatal vote given by the Speaker.’ —Canadian Spectator du 23 février.

II avait dit que, quant au changement de la tenure des Seigneuries, il ne pouvait pas affecter la tenure des terres déja concédées ; qu’il ne faisait que donner aux possesseurs de ces terres la faculté d'obtenir un changement de tenure, s’ils le désiraient.

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sujet en considération, et en vint a résoudre, “ Que tout changement qui pourrait être fait, en vertu de cet acte (des Tenues du Canada), entre sa Majesté et les propriétaires de terres tenues en fief et seigneurie, priverait une tierce partie d'un droit légal, profitable à l’individu, avantageux à la société, garanti par la capitulation de la colonie, et par l'acte de 1774,” et présenta au gouverneur une adresse en conformité,

L'acte du Commerce du Canada prévoyait principalement l’arrangement des difficultés financières entre les deux provinces. Les réclamations d’arrérages, faites par le Haut-Canada, avaient été référées à des arbitres, qui, en 1823, avaient décidé que cette province avait droit à la somme de £12,220 17 6. Le gouverneur avait informé l'assemblée que le Haut-Canada lui avait fait demander le paiement de cette somme; mais que le manque de fonds ne lui avait pas permis de le faire. De quelque manière qu’agît lord Dalhousie, il devait toujours avoir tort, il paraît, d’après la majorité de cette chambre d’assemblée: elle résoluf, vers la fin de la session, “que les arbitres ayant décidé que le montant des arrérages dûs au Haut-Canada était de £12,220 17 6, cette somme avait dès lors cessé de faire partie des fonds disponibles de la province, et aurait dû être payée au Haut-Canada,* et non pas retenue pour payer six mois de salaires aux officiers publics, ce qu’il ne regardait pas comme un désavantage ; que la quantité des terres seigneuriales encore à concéder n’était pas considérable, et que, quand même les seigneurs en deviendraient les proprictaires absolus, l’effet qui en résulterait serait de peu de conséquence ; qu’il n’avait pas de prédilection pour la tenure féodale ; qu'il était indifférent quant à la tenure ; que le pays ne gagnerait ni ne perdrait par cette clause de l'acte. “ Serait-ce donc pour

cette clause qu'il faudrait nous élever contre l'autorité de l'empre?” Voir les Gazettes du temps.

* Elle avait résolu, ou déclaré, deux ans auparavant, que le: Haut-Canada n'avait droit à rien.

jusqu'au ler de novembre dernier, et qu’en suspendant l'exécution du dit acte du gouvernement impérial, le gouverneur en chef avait exposé la province au malheur d'un renouvellement de difficultés avec le Haut-Canuda,”*

Devons-nous louer ou blâmer l'assemblée de s'être adressée au roi, par requête, en faveur des presbytériens et des dissidens, ou non-conformistes de la province, au sujet des terres incultes “ réservées pour le maintien d’un clergé protestant.” Elle n’en agit pas ainsi sans y avoir été invitée par des pétitions; mais les anglicans ne l’en accusèrent pas moins de se mêler d’une affaire qui ne la regardait guère; et ils ne se firent pas scrupule de lui attribuer des motifs bien moins religieux que politiques.

En mettant fin à la session, le 9 mars, le gouverneur dit, entre autres choses, aux deux chambres :

‘ Une des branches de la législature a réclamé le droit illimité d’approprier, à sa volonté, le revenu entier de la province, comprenant, non seulement la partie cidevant accordée à sa Majesté par des actes du parlement provincial, et qui est déja affectée aux fins y spécifiées, mais aussi la partie du revenu prélevée sous l'autorité du parlement impérial, et appropriée aux frais de l’administration de la justice et du gouvernement

* 4 T'he message being wholly unconnected with the salaries paid the public officers, the reflexion on this subject, embodied in the resolution, and that of the danger of « renewal of the difficulties with the other province, were gratuitous and angry sarcasms indicutive of the spirit which influenced the session.—M. CHRISTIE.

+“ This address of the Assembly, consisting chiefly of Roman Catholics, gave great offense to the Clergy and members of the church of England,who deemed it an improper interference in their concerns, on the part of the Assembly. It was ascribed less to & spirit of christian charity, or liberality to protestants generally, than to a desire to weaken the infant establishment of the church of England in the Cunadas.—M, Curisrie.

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civil, par un acte passé dans le parlement britannique, longtems avant l'établissement de la constitution actuelle dans cette proviuce, et qui doit être appliqué sous l'autorité des lords commissaires de la trésorerie, Cette réclamation, ou prétention de l'une des branches du parlement, a été regardée par les deux autres comme mal fondée; et cependant on y a persévéré, ct l’on a eu recours au procédé extraordinaire de refuser les subsides, si ce n’est à des conditi ns qui impliqueraient la reconnaissance de la validité constitutionnelle de cette

prétention. ... Ces années passées, lorsque les aides nécessaires au maintien du gouvernement de sa Majesté n’ont pas été accordées, j'ai détourné les conséquences ficheuses qui devaient résulter d'une stricte obéissance à la lettre de la loi, et je me flatte que ma conduite à cet égard sera approuvée là où seulement je suis respon-

sable ; mais comme les suggestions que j'ai faites pour prévenir l’état actuel des choses ont été sans effet, je n’y reviendrai plus, et me bornant à la lettre de la loi, je dirigerai les mesures du gouvernement d’après cette règle, déplorant que le public ait à ressentir les maux dont il est depuis si longtems menacé, et que je ne puis plus détourner.”

S'adressant aux conselliers législatifs, son Excellence leur dit: Je sens qu’il est de mon devoir de reconnaitre le caractère de dignité et de fermeté qui a dirigé votre conduite et vos délibérations, dans la discussion des affaires publiques; et je me crois tenu de vous remercier, au nom de sa Majesté, de l'appui que vous avez toujours donné aux mesures que, de temps à autre, je vous ai recommandées pour le bien de la province.”

La ‘ Société Littéraire et Historique” de Québec fut fondée au commencement de cette année 1824, sous les auspices du gouverneur-général, et au moyen de sous-

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criptions volontaires.* La ‘“ Société d'Histoire Naturelle” de Mont-réal, fut établie un peu plus tard.

Le comte de Dalhousie s'embarqua pour l'Angleterre, le 6 juin, laissant l'administration des affaires au lieutenant-gouwerneur.

Sir Francis N. Burton devint d'autant plus populaire, qu'on s'était persuadé qu’il pensait autrement que le gouverneur-général, au sujet des affaires financières du Canada. Il s'était jusqu'alors très peu mêlé de là politique du pays, et l’on attribuait la chose, non à un éloignement naturel pour le travail, maïs à un esprit de conciliation, sinon d'opposition au plan de conduite qu'on réprouvait dans le gouverneur en chef.

Les élections, qui se firent en juillet et août, renforcèrent encore le parti opposé aux vues de l’administration coloniale, ou plutôt, du gouvernement impérial, au sujet de la liste civile et des subsides. Mais, chose assez singulière, Sir Francis Burton put faire, sans rien perdre de sa popularité, ce qui, chez lord Dalhousie, avait été, et aurait été encore regardé comme une violation de la constitution, et une infraction flagrante des droits et priviléges de la chambre d’assemblée. Il paya aux officiers des départemens locaux ce qui leur était dù, et le fit sur sa propre responsabilité, n’y ayant point d'acte d'appropriation à ceteffet,ct d’aprèsle montant ordinaire, quoique, dans son bill de la dernitire session, assemblée

eût diminué d’un quart tous ies salaires. Le publie, une partie au moins du public, s'attendait que Sir Fran-

* & Société Littéraire et Historique. Une Société sous ce titre, a été organisée, le 6 du présent mois (de janvier), dans une assemblée tenue au château Ssint-Louis, et présidée par son Excellence, le gouverneur en chef. Elle a spécialement pour objet de développer l'histoire de cette colonie, dans ses commencemers, et d'engager les personnes qui peuvent avoir en leur possession ües matériaux pour une histoire du pays, à les communiquer."-- Spectateur Canadien.

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cis serait autant, sinon plus maltraité que ne l'avait été iord Dalhousie ; cette partie du public se trompait grandement: le lieutenant-gouverneur ‘avait, en cela, témoigné dans la justice et la libéralité de la chambre d’assemblée, une confiance qui méritait bien d’être payée de retour, d'autant plus que le revenu de l'année avait (té assez considérable pour qu’il ne fût plus nécessaire d'avoir recours à une réduction.”

Le parlement fut réuni le 8 janvier 1825. M. Parineau fut élu orateur, à une grande majorité, 32 membres ayant voté pour lui, et 12 seulement pour M. Vallières. Dans son discours d'ouverture, le licutenant-gouverneur loue également les membres des deux chambres; il “prévoit les plus heureux effets résultant de leurs délibérations ; il espère qu'ils s'uniront sincèrement pour mettre fin aux difficultés qui s'étaient élevées précédemment, et pour prévenir, par un arrangement amical des affaires de finance, le retour de ces difficultés.”

La chambre d’assemblée avait cru, ou feint de croire, que le chevalier Sherbrooke ne lui avait demandé, d'après ses instructions, qu’une appropriation annuelle de fonds, même pour ce qu'on devait appeller proprement liste civile : comme pour prouver que telle avait été réellement sa croyance, elle présenta une adresse au leutenant-gouverneur, ‘“priant son Excellence de vouloir bien faire mettre devant la chambre, une copie de la dépêche de son Altesse royale, le. prince régent, ou de telle partie de cette dépêche, contenant les ordres de son Altesse royale à Sir John C. Sherbrooke lui enjoignant de requérir la législature provinciale de voter les sommes nécessaires pour la dépense annuelle et ordinaire de la province, tels que signifiés aux deux chambres, à l’ouverture du parlement provincial, le 7 janvier 1818.”

rain

Sir Françis Burton répondit verbalement aux por. teurs de l'adresse, qu’il y répondrait par un message, et la teneur de ce message fut que la dépêche dont la chambre demandait une copie, étant strictement confidentielle, il ne se croyait pas autorisé à en communiquer plus que n'avait fait Sir John C. Sherbrooke.

L'assemblée remarqua ,dans l’état estimatif qui lui fut envoyé, que les charges publiques n'étaient pas div'stes en permanentes et en provinciales, ou locales, et elle en conclut, erronément, que le lieutenant-couverneur renonçait de lui-même, ou avait reçu ordre de renoncer au droit jusqu'alors réclamé par le gouvernement, de contrôler exclusivement le revenu approprié permanemment.

On aurait dit qu'elle en ecncluait aussi que lord Dalhousie avait empiré ses instructions, quant aux prétentions qu’elle avait mises en avant; car elle pria, par adresse, Sir Francis Burton, de vouloir bien faire mettre devant elle des copies de telles parties des dépèches ministérielles, où était contenu l’ordre du roi de requérir de l'assemblée qu'elle pourvût convenablement et permanemment aux dépenses nécesaires du goavernement civil de cette province, tel que communiqué par le gouverneur en chef, dans son discours aux deux chambres de la législature, à l'ouverture du parlement provincial, le 11 décembre 1820; de la recommandation ultérieure du roi, que telle provision qui pourrait être faite pour cette fin, soit faite permanemment pour la vie de sa Majesté, telle que communiquée par le gouverneur en chef aux deux chambres de la législature, le

11 décembre 1821, ct de telles autres instructions royales y relatives, qui peuvent avoir été reçues par le gouvernement de cette province.” Quelques jours après, le licutenant-gouverneur in-

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forma, par message, la chambre d’assemblée, qu'après la recherche le plus diligente, les instructions royales dont elle avait demandé des copies, n'avaient pu être trouvées dans le bureau du secrétaire de la province ; d’où il concluait (et avec raison,) que le gouverneurgénéral les avait emportées en Angleterre avec d’autres papiers, comme devant lui être utiles, dans ses communications avec les ministres, touchant le gouvernement de cette province.

Vers la fin de la session, Sir Francis Burton, répondant à une adresse de la chambre d’assemblée, lui apprit qu’il avait reçu ordre de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement de la somme dûe par le ci-devant receveur-général.

La chambre s’occupa, dans le cours de la session, mais assez oiseusement, de l'indépendance des juges, ou de leur nomination ‘durant bonne conduite.” D’après les résoloutions qu’elle adopta sur le sujet, elle ne consentait à accorder aux juges des salaires permanents, qu'à condition qu’ils ne siégeraient ni dans l’un ni dans l’autre conseil, et “qu’ils ne pussent tenir de Ia conronne aucun autre offire de profit ou émolument.”

Le bill de subsides, rédigé par l'assemblée d’une manière moins sujette à objection que par le passé, obtint le concours du conseil et l’assentiment du lieutenantvouverneur. Sir Francis remercia, “au nom de sa Majesté, Messieurs de la chambre d’assemblée, des subsides qu'ils avaient accordés, pour être ajoutés aux fonds déja appropriés par la loi, pour subvenir aux dépenses du gouvernement civil et de l’administration de la justice ;” et il dit aux deux chambres: “Ce sera une partie bien agréable de mon devoir de faire connaitre à sa Majesté, la nouvelle satisfaisante, que par un arrangement amical des intérêts pécuniaires de cette province, vous x 2

avez obvié aux difficultés qui, pendant des années, ont troublé l'harmonie qu’il était si désirable de maintenir entre les corps législatifs ; et cet évènement, j'en suis persuadé, tendra éminemment à resserrer les liens qui unissent cette province à la mère-patrie.”

‘ Chacun se félicita de voir finir ainsi les dissentions e sur les affaires de finances ; maïs on fut trompé ; car on

les vit se renouveller plus chaudement que jamais, quel- L

que temps après.” * pas Un des actes marquants de la session de 1825, est ne | ur] celui qui autorise un recensement de la province du Bas- lett to Canada. La population se trouva être de 423,373 âmes. jet, | Le ler. numéro de la Bibliothèque Canadienne, ou diff Ar “ Micellanées Historiques, Scientifiques et Littéraires,” | et il " parut au mois de juin de cette année 1825. Un peu satis plus tard, fut commencée, par le docteur Xavier Tessier, d'ou la publication du Journal de Médecine de Québec. qui (

Le comte de Dalhousie fut de retour à Québec, le 16 affa

septembre. Sir Francis N. Burton en partit pour | plus l'Angleterre, au commencement du mois suivant. P qui

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