LE

bÙ CANADA, ii

Sir Francis Burdett.” M. Cv: lier parla encore avec chaleur ; les cris de “In Question ” 8e firent enter'lre de nouveau, et la dernière Proposition fut adoptée:à Ja majorité de 41 contre 28,

Le même jour, le 31 Janvie au discours du gouverneur :

termine sa réponse :

“Nous assurons très respectucusement votre Excel.

lenco que, nous efforçant de remplir fidèlement les

devoirs dont nous avons été chargés par nos consti-

tuants, nous n’aurons rien de plus à cœur que de voir régner l'harmonie entre les diverses branches de ta législature, afin qu’il soit donné un plein et entier effet à la Constitution, et qu'elle soit soumise intacte à notre postérité.”

Les instructions auxquelles le gouverneur avait fait allusion, dans son discours d'ouverture, arrivèrent à Québec vers le milieu de février, et le 23 du même

mois, son Excellence fit tenir à l’assemblée le message suivant :

r, la chambre répondit le paragraphe suivant

“ Le gouverneur général a-reçu ordre de sa Majesté de faire à la chambre d’assemblée la com munication suivante, dans la vue de régler, d’une manière définitive, la question des finances... «

Sa Majesté, Prenant en considération le mode le Plus propre à contribuer à la prospérité et au contentement de ses fidèles sujets du Bas-Canada, met à la disposition de la législature tons les droits que sa Majesté a dan; les taxes qui sont maintenant prélevées

dans la province, en vertu de divers actes du parle. ment britannique, et qui sont appropriées par le ‘résororie, en vertu des ordres de sa Majesté, avec les amendements et confiscations prélevées sous l’autorité de ces actes, Sa Majesté, se reposant sur la libéralité et la justice de la législature du Bas-Canada,

19 fitstothit

l'invite à prendre en considération la convenance qu'il y aurait à adopter quelques dispositions fixes Pour ces parties des dépenses du gouvenement civil de la province, qui, après mûr examen, paraîtront devoir exiger un arrangement d’une nature plus permanente que les aides qu'il appartient à la législature de déterminer par un vote annuel,

‘Sa Majesté a donné ardre de préparer et de soumettre à la chambre d’assemblée une estimation des sommes d'argent nécessaires pour cette fin; et en ordonnant cette estimation, sa Majesté a été guidée par un sentiment que son cœur a toujours éprouvé, celui de ne demander à ses fidèles sujets d’autres aides que celles qui pourraient paraître nécessaires pour la due exécution des services qu'on se propose de porter sur la liste civile.

‘© Sa Majesté concède la disposition de ces revenus avec cordialité et de bon cœur, ne doutant nullement que cette concession ne soit accueillie avec des sentiments réciproques par les représentans d’un peuple loyal et affectionné.

“Les revenus que l'on propose d'abandonner s'élèvent, d’après un terme moyen, pour les deux dernières annéés, à la somme de £38,125, et le montant de la liste civile, d'après l'estimation Ci-jointe, s'élève à £19,500. Il ne devient pas nécessaire de demander à la législature d'accorder la somme entière. de £19,- 500, d'autant que par l’acte provincial de la 35e de

nière permanente pour le soutien du gouvernement civil. La somme modique de £14,500 est tout ce qui est jugé nécessaire pour le complément de l’arrangement proposé.

“ L'on propose que la liste civile soit accordée pour la vie du roi.

Geo. III, la somme de £5,000 est accordée d'une ma- .

te 1 de doi qui le fiance

€c Sa sidéra, liste c que le de cet conside événen

Appoin Secréta:

Conting

Le juge

Le .

Six juge Le juge :

Deux jus Le juge Le procu Le sollic Allocatio

Continge

Pensior Dépens

l Dtt CANADA. 13

LANCE ND © \t6 “na l'espoir que les arrangemens dont on vient +] A Le | de donier le détail seront reçus avec le même esprit ie vil | qui les à dictés, an esprit de conciliation et de connt | fiance, LS 4 141 pr-- “ Sa Majesté est prôte à abandonner un revenu con- HAE re sidérable et croissant ; elle demande en retour une Fe

liste civile fixée et modique, beaucoup moins élevée

ü- que le revenu dont elle fait l'abandon, et le réglement es de cette question, depuis si longtemps agitée, sera en

j considérée par sa Majesté comme un des plus heureux Fe

ée événemens de son PUCES f.

é, | Liste civile proposée. fie * L Classe No. 1. LE F Appointemens qu gouverneur... £4 500 : | Secrétaire CIVIL ne. sennsesssssssss 500

| Le juge en chef de Montréal... 1,200 ho 2: | Six juges Puisnés, à £900 chacun... 5,400 RENE g ÿ. Le juge résident des Trois-Rivières... 900 : AR ‘ Deux juges provinciaux, à £500,...... 1,000 ju À Le juge de Ia cour de Vice-Amirauté,. 209 il

Le PEOCUTEUR RONA. css 300 DUT

È Le solliciteur-général,. Me 200 LA - Allocations aux juges pour tournées... 275 Lait » ontingens. ARE LE CCE ENNRRES os... 475 1 £11,450

Classe No. 3.

RUN OR bn seeuna soederersrsrr cs 1,000

Dépenses LC TRS 1,750

LD, 75 Om £19,600

4 Hsfotft

Droits de douane pour l’antorité du Statut impérial de la 14e Goo. III, chap. 88... 231 749

Licences sous'ditto, eee 2,200

Droits de douar Sous l'autorité de

l'acte provincial de la 41e Geo. III, 2,735 icences sous RE 62 Amendes ot confiscations...... 386

Cette Communication, où le désir de concilier et de satisfaire semble se montrer encore plus marqué que dans la harangue d'ouverture, fut reçue par le public Canadien avec uno satisfaction mélée de surpriso : on ne s'était pas attendu généralement à une concession aussi ample, et le ministère britannique parut À quelques-uns mériter d'être accusé d’une grande et grave imprévoyance, si l'abandon qu'il faisait d’un revenu considérable pour une listo civile qui leur paraissait insuffisante, était absolu, et non explicitement conditionnel. Le message suivant du 25, qui, en bonne politique, aurait peut-être dû être amalgamé avec le premier, vint rassurer Jes uns, et mécontenter les autres :

“ Le gouverneur en chef ayant, dans son message du 23, Communiqué à la chambre d'assemblée les injonctions de sa Majesté... concernant la Question des finances..., croit qu'il est nécessaire d'énumérer en détail les diverses branches de revenu qu'il est cru expédient d’excepter de l'opération de l’arrange.::nt proposé.

“ Cette communication ultérieure paraît à son Ex-

cellence d'autant plus désirable, qu'elle ôtera lieu à

toute discussion future, quand l'arrangement de la

question principale aura été effectué, et qu’elle mettra

ronn 1. Re du Quai 7. Fo tion.” Le voté :

mettr des in sage e présen répons 6 M nant |:

adresse du gou fait all chamhi mation de cette confiant que les tions me cette fid Officier J hauts et confiance vouloir |

la chambre en état d

cet important sujet avec une pleine conna

vues du gouvernement de sa Majesté...

CO Le

» et sont classés sous les chofs suivant ; 1. Rentes des biens des Jésuites ; 2, Rentes des postes du Roi; 3, Forges de Saint-Maurice ; 4. Rente du Quai du Roi 5 5. Droit de Quint ; 6. Lots ès-ventes ; 7. Fonds des terres ; 8, Fonds des Bois de Construction.’

Le même jour, sur motion de M. Cuvillier, il fût voté une adresse au gouverneur, mettre devant la chambr

des instructions mentionnées dans le

Cette adresse ayant été

présentée le lendemain, 26, son Excellence y fit la

réponse suivante :

“ Messieurs : Je ne Puis hésiter un moment concernant la réponse qu'il me convient de faire à cette adresse, Les dépèches et les i nstructions que j'ai reçues du gouvernement de sa Majesté, et auxquelles ;il est fait allusion dans mes messages du 23 et du 25 à la Chambre d’assemblée, sont destinées pour mon information et ma règle de Conduite, comme gouverneur

de cette colonie, et me sont adressées dans l'attente

Confiante, de la part du gouvernement de sa Majesté,

que les ordres du roi, que ces dé pêches et ces instructions me font Parvenir, seront exécutés Par moi avec cette fidélité qui doit appartenir au caractère d’un Officier public à qui a été confié l'accomplissément de hauts et importants devoirs, et qui a été honoré de la Confiance de son Souverain. J'ai done à vous prier de vouloir bien faire savoir À la chambre d’assemblée

‘entrer dans la considération de issance des

ee ce AP ae

D re a

que je regrette sincèrement qu'il ne me soit pas possible, compatiblement avec le sentiment que j'ai du devoir et de la convenance, en cette occasion, de

faire mettre devant elle des copies des dépêches où des instructions que je poux avoir reçues du gouvernement de sa Majesté concernant les affaires financières de cette province.”

Il n'était nullement probable que lord Aylmer eût empiré pour la province, où mal interprété ses instructions, et il n’y avait, dans son dernier message, rien que de conforme au: 2mmandations du comité du Canada de 1828, qui exceptait les revenus héréditaires, casuels et territoriaux des fonds à mettre convenablement sous te contrôle de la législature provinciale ; le rapport de ce comité avait été qualifié, dans la chambre d’'assemblée, de monument impérissable de justice et de sagesse, et imprimé en entier et à grands frais par l’ordre de cette chamère, avec tous les documens sur lesquels il était basé ; * mais depuis 1828, il y avait eu progrès dans les idées, les prétentions et les exigeances populaires, et ce second message ne mécontenta pas peu ceux dos menbres de l’assemblée qui no voulaient rien laisser au roi dans la province, pas même son quai, ses postes de commerce, son droit de quint et les lods ès-ventes ;s eten particulier M. Noilson, qui, ce jour même, après avoir énuméré, en prenant la voie de l'exagération, les griefs qu'il croyait voir dans le pays, proposa de Prendre en considération l'état de la province, et, chose assez étrange, cette proposition fût agréée à l’unantmité, pour le 8 mars.

tee , Li . . 1

* M. Viger aurait voulu, avec lalSOn, qu'on laissât de côté tout ce qui était étranger au Bas-Canada, et n'avait ArRoN qu’à deg matières ou controverses religieuses, dans le Haut- anada, maïs

M. Neïlson avait voulu que le tout fût imprimé, et son avis avait. prévalu.

Le 28 furent p 2. Por items co du Bas-( classes ] items div 3 Por rentes de payés an des autre état du r faits au n 4. Pou fonds des salaires P les autres état du m faits, au r inclusiven 5. Pour proposée c du fonds d chefs de re appartenar 6. Pour amirauté a £200 st. pa ou des hor dans l’habi.

A cette qu'il n'était détaillé de 1 tion de la li

Le 28 février, los adresses suivan{os au gouverneur furent proposées et agréées :

2. Pour un état détaillé de l'application proposée des items contenus dans l'estimation de la liste civile, du Bas-Canada, sous les titres de Contingens, dans les classes Nos. 1 et 2, et sous les titres de îtems divers, dans la classe No. 3,

3 Pour un état du montant annuel en gros des rentes des biens des Jésuites ; un détail des salaires payés annuellement, et le montant annuel, en gros des autres frais de direction et de Collection, avec un état du montant annuel de tous les faits au moyen du dit fonds.

4. Pour des états au revenu annuel en gros du fonds des terres et du fonds des bois ; Un détail des salaires payés, et du montant annuel, en gros de tous les autres frais de direction et do collection, avec un

état du montant annuel de tous les autres paiements faits, au moyen des dits fonds, depuis l’année 1818, inclusivement,

5. Pour un état détaillé de l'application future proposée du revenu provenant des rentes des Jésuites, du fonds des terres et du fonds des bois ot des autres chefs de revenu classés dans le message du 25, comme #pparienant au revenu casuel cb territorial,

6. Pour être informé si le juge de la cour de viceamirauté avait fait choix de son Salaire, au taux de £200 st. par année, tel quo voté par cetto Chambre, ou des honoraires, que, sous ie présent tarif, il était

dans l'habitude de recevoir,

À cette série d'adresses le SOuverneur répondit, qu'il n'était Pas en son pouvoir de fournir un état détaillé de l'emploi des items cont- : 18 dans l'évaluation de la liste civile proposée... sous les Chapitres

pensions et

autres paiements

18 HtisToitE

de dépenses contingentes, dans les classes Nos. let 2; n'étant pas en possession des renseignements nécossaires pour le mettre en état de le faire, et que la même observation devait s'appliquer à l’article des diverses dépenses, dans la classe No. 3; 20, que, quant à l'article des pensions,..…..il devait informer la Chambre qu'il ne pouvait être fait aucune affectation définitive pour ce chapitre de dépenses, qu'après une Communication sur le sujet avec le gouvernement de sa Majesté; 30, qu'après s'être adressé à l'officier à qui il appartenait, il avait constaté que les renseigne. mens demandés dans l'adresse No, 4 avaient été jusqu'à présent refusés, conformément, comme il le devait supposer, à des instructions du gouvernement de sa Majesté; 40. qu'il ne pouvait faire à l'adresse No, 5 que la même réponse qu'il avait faite à la précédente ; 50. qu'il ne pouvait prendre sur Ini de dire quelles pourraient être les instructions de sa Ma jesté à l'avenir, quant à l'affectation des branches de revenu regardées comme propriété de la couronne, et qui étaient conséquemment sujettes, dans leur distribution, à tels changemens qu'il plaira à sa Majesté d’ordonner ; qu'il pouvait seulement dire généralement que l'intention du gouvernement de sa Majesté était de les employer à des objets étroitement liés avec les intérêts publics de la province,et qu'il avait raison de croire que ces revenus seraient applicables aux fins ci-dessous : 10. l'avancement de l'éducation, 20. le paiement du . Clergé de l’église établie; 30. le paiement de £1,000 par an à l'évêque catholique de Québec ; 40. une allocation annuelle aux ministres presbytériens ;—qu’il ne pouvait pas dire si le juge de la cour de vico-amirauté avait, Ou n'avait pas fait choix entre son salaire et ses émolumens, mais qu'ayant appris qu'il continuait à

recevoir, recevoir d payer son Cependa en plus lice Sir James Jins ; le dis dans Je 8 patriotes fi du 23 et du Où, parmi de et de folles r CIVILE POUR plus beau e mére-patrie ; Malheurcuse ne fut répri vernement, rectement, qu'en pût êtr elle ne laissa un grand no les jeunes ge membres de labes, Le 7 mars, | ‘Rapport en ] Après avoir rapport détaill des petites sor tingentes, et a redire à l'appli le comité s'exp “Tandis que

recevoir, ou persistait à Maintenir son droit de recevoir des honoraires, il avait refusé de lui füire Payer son salaire pour l'année 1830, Cependant, la presse périodique dev en plus licencieuse dans quelques-unes d Sir James Kempt avait été traité de renard des plus fins ; le discours d'ouverture venait d'être commenté dans le style et sur Je ton des plus exaltés patriotes français de 1792 et 1793, et les messages du 23 et du 25 de février don agrent lieu à un article, où, parmi des plaintes amères, des Prévisions sinistres et de folles menaces, l'écrivain s'écrie: POINT DE LISTE CIVILE POUR LA VIE Du ROI, et ôse dire: “ Rien de plus beau en Principe que le Souvernement de la mère-patrie; rien de Plus monstrueux en Pratique.’ Malheureusement, cette licence effrénée de la presse ne fat réprimée, au commencement, ni par le gou- Veérnement, ni par le public qu'elle insultait indi. rectement, Nous disons malheureusement, car quelle qu'en pût être la grossièreté, l’absurdité ou la sottise, elle ne laissait PAS que d’influer déplorablement sur Un grand nombre de lecteurs, Particulièrement sur les jeunes gens, et, qui pis est, sur une Partie des

membres de la chambre d’assemblée. ÆEndè labes.

enait de plus e nos gazettes :

mali

Le 7 mars, le comité des finances fite “Rapport en partie.”

Après avoir regretté de n'avoir Pu obtenir aucun rapport détaillé de ler ploi qu'on $e P'oposait de faire des petites sommes demandées Pour dépenses contingentes, et avoir, peut être Avec raison, trouvé à redire à l'application du revenu des biens des Jésuites, le comité s'exprime ainsi :

“Tandis que votre Comité n'

€ qu'il appella

à pu réussir à so pro-

: th Li NE CO EN He NT UPS Le AS A à HUIT h À] À "1 AN LATE 4 ] h à #14 ASP pl PRIOR | 1h 4:

20 IISTOIRE

curer des ronscignemens suffisans pour mottre la chambro en état de sc prononcer avec connaissance de cause sur la nécessité de plusiours des articles de la liste civile proposée; tandis qu'on essaie de ravir au contrôle du corps représentatif une si grande portion des rovenus publics, qui vont croissant, votre comité ne peut, sans de vifs sentiments d'appréhension, jetter les yeux sur la prétention avancée de nouveau par le gouvernement de sa Majesté que les revenus perçus en cette province, on vertu de l'acte de 1774, seront sujets à être appliqués par les lords de la trésorerie de sa Majesté, dans le cas où l'ar rangement proposé ne rencontrerait pas l'assentiment de la chambre,

“Cette ‘ prétention” a déjà depuis longtemps et vivement agité la province, et a été fatale à la paix et à la prospérité du pays. Elle a éprouvé une opposition constante de la part de l'assemblée de la province, appuyée de presque toute in population.”

Sous l'administration du ci-devant gouverneur en

- chef, le comte de Dalhonsie, elle fournit un prétexte à des applications {égales et considérables de l'argent public, et servit à maintenir au pouvoir une administration qui s'était rendue odieuse par des actes arbitraires et illégaux. Le renouvellement de cette ‘prétention ? est maintenant, comme elle Pétait alors, d'autant plus nexcusable que, quand il y aurait eu, dans l’origine, quelque raison de l'avancer, en violation DU DROIT NATUREL ! ef des dispositions positives et déclarations du parlement britannique, * et de toutes les auto.

* Où les membres du comité des finances pouvaient trouver les dispositions positives et déclarations du pariement britannique, à cet égard, c'est ce que nous n'avons pu trouver nulle part.

rités législa Majesté en 9,) et antér dans la Gr de son Ex 1799).*x L 1774, ne m lement, et « le même ac vertu de l’a tandis que £ que sans dou tion pour les quence de la 1794, furent tion, pour l’:

dépenses du la faute du tenu sa pron:

cation de l’ac “ Dans de déplorable de et les revenu les derniers l’ ment passés « maintenant r exclusive du g Après avoir l1 session de termine ainsi :

Le gouverner mait que la sanct des droits nouves

pour déclarer la & passer de nouveau

ro a sance es de ravir

porvotre hennouà les 'acte 18 de inge-

it de

)s et paix 'ppo:

pro-

r en rte à œent dmi- LCLes 2ette lors, t eu, tion éclivuto-

r les à cet

rités législatives de la colonie, dans l'acte passé par sa Majesté en parlement provincial, (39e Geo. IT, chap. 9,) et antérieurement sanctionné par le roi en conseil dans la Grande Bretagne. (Voir extrait du discours de son Excellence Robert Prescott, écuyer, du 28 mars 1799).* Les revenus levés alors, en vertu de l'acte de 1774, ne montaient qu'à £4,644 0 8, courant, annuellement, et cette somme füût ACcordée à sa Majesté par le même acte provincial, au lieu des droits levés en vertu de l'acte britannique, sans limitation de durée, tandis que £5,555 11 1, courant, accordées en 1795, et que sans doute, on entendait donner comme compensation pour les revenus casuels et territoriaux, en conséquence de la déclaration gracieuse de sa Majesté, en

1794, furent aussi accordées de NOUVEAU, sans limitation, pour l’administration de la justice, et pour les dépenses du gouvernement civil, (a été entièrement la faute du gouvernement britannique, s’il n’a pas

tenu s4 promesse de soumettre au parlement la révocation de l'acte des revenus de 1774,

“ Dans de telles circonstances, il serait doublement déplorable de voir les revenus casuols ot territoriaux et les revenus de l'acte de 1774, augmentés comme les dernicrs l'ont été, par suite de deux actes du parlement passés on 1822, de £13,879 15 7 à £38,864 9 10, maintenant réclamés comme étant à la disposition exclusive du gouvernement.”

Après avoir rappelé quelques-uns des procédés de la session de 1829, au sujet des finances, le comité termine ainsi :

* Le gouverneur-en-chef dit aux reprérentans qu'il ‘‘les informait que la sanction royale avait été donnée à l'acte qui accorde des droits nouveaux à ga Majesté, mais que comme le temps fixé pour déclarer la sanction était écoulé, il leur recommandait de le passer de nouveau.” L'ont.ils jamais passé de nouveau ?

; A . ce = pile gurncmaiues te na Deep aine—

RATER 22 A à

honte en er Pi em rm

“Votre comité, persuadé que les recommanda.

tions les plus importantes du comité du Canada n'ont pas été mises à effet, quoiqu'il se soit maintenant écoulé deux années depuis la date du l'apport, et que les demandes maintenant faites ne correspondent pas avec la recommandation de ce comité, au sujet des diff. cultés financières, ni même avec Ja cédule annexée à un ill introduit dans la dernière sossion du parlement par le ministre actuel des colonies, et dont on se

proposait de laisser l'application à la législature colo-

niale, est d'avis :

“Qu'il est expédient de ne faire aucune allocation ultérieure pour les dépenses du gouvernement.”

Ce rapport, tout plein d'assertions fausses, ou très Contestables, de fausses représentations et de termes offensants, et où l'on revient aussi odieusement qu'oiseusement sur le passé, qui n'était, “ on partie ” qu’une pure chicanerie, était à peu près l'inverse de ce qu'il aurait dû être dans les Conjonctures, et bien fait pour rabattre de ia joie causée et de l'espérance donnée par le message du 23 février, et même pour inspirer quelque crainte à ceux qui ne Connaissaient pas encore l'extrême bonté, ou condescendance, de lord Goderich, et la longanimité du &ouverneur qu'il nous avait donné,

Les propositions suivantes purent donner à entendre qu'à mesure que ‘os abus se corrigeaient, le nombre en augmentait da. «à | aye.

Le 8 mars, jou: 04 l'écart de la province devait être pris en considéra! {ca uns l’assembiéo, c'est-à-dire, où cette chambre devait prendre l'attitude du mécontentement et de l'hostilité, M. Neilson proposa de résoudre, et cela, sur un ton et dane un style qui dut paraître tüut autre que celui qu'on lui connaissait ;

10, Que

du côté de

accordé pe des obstac tant do ce, té détourn ment destin faite en 180 le Conseil léc cation, est

province,