En même tomps qu'il ost expédient d'améliorer

la composition du conseil exécutif, il ne convient pas

de l’assujettir à la responsabilité demandée...

60. Le titre légal de la Compagnie de l'Amérique Britannique du Nord doit être maintenu inviolablement,

To. L'acte des tenures et la partio de l'acte du commerce du Bas-Canada qui concerne les tenures pourront être révoqués.

80. Pour payer les arréragos des dépenses établies et ordinaires du Bouvernement, il est expédient qu'après avoir appliqué à cette fin les fonds disponibles provenant des revenus héréditaires, etc., Le gouverneur soit autorisé à prendre sur telle autre partie des revenus de sa Majesté qui pourront être entre les mains du receveur-général telles autres sommes qu'il faudra pour effectuer le paiement de la sudite somme de £142,000 14s, 6d.

90. Il est expédient que sa Majesté soit autorisée à mettre à la disposition de la législature provinciale les deniers provenant des revenus héréditaires, etc, dans le cas où la dite législature accorderait une liste vivile..……..

100, Il est expédient que les législatures du Bas- Canada et du Haut-Canada soient respectivement autorisées à pourvoir à l'ajustement de leurs intérêts communs.

Ces propositions, dont la huitième aurait dû être remplacée par la mesure quo les commissaires avaient recommandée, furent combattues par quelques membres radicaux, et le premier qui parla fût M. Leaner.

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Comme tous ses confrères, il confond les canadiot:4 en général avec la majorité de la chambre d'assemblée. Oubliant que depuis quatre on Cinq ans, cette majorité veut coercer tout le monde, et particulièrement le gouvernement et le parlement d'Angleterre, il appelle la détermination des ministres un acte de Coercition. Lord John avait dit que les assemblées populaires commençaient ordinairement assez bien, mais Jinissaient toujours très mal ; qu'après s'être emparé de quelques griefs, elles voulaient la république : “Les canadiens, dit M. Leader, ne désirent point établir une république, mais si leurs plaintes ne sont pas écoutées, 7 n’est pas improbable qu'ils ne se jettent entre les bras dès Etats-Unis. A quoi tendent les propositions ? Principalement à enlever à l'assemblée son contrôle sur les finances, à mettre les finances sous le contrôle du gouvernement, et à taxer les canadiens sans le consentement de la puissance législative. Les cana. diens ont, avec Justice, refusé de payer quelques servi. teurs publics, jusqu’à ce qu'il ait été fait droit à leurs plaintes, et cependant, le noble lord, se mettant en arrêt contre l'assemblée, se propose de payer {es arrérages ! Un tel procédé n'’est:il Pas inConstitutionnel, arbitraire et nouveau dans la taxation des colonies ? Pour donner la paix et l'harmonie aux Canadiens, vous Proposez de conserver intacte la Partie de leur con. Stitution qu'ils détestent et qu'ils méprisent et de détruire toutes les parties de cette Constitution qu'ils respectent. Le résultat des résolutions sera, je le crains, de pousser les canadiens au désespoir, Les canadiens ont exprimé leurs sentimens d’une manière constitutionnelle ; ils ont demandé par leur assemblée législative, l'introduc. tion du principe électif dans le conseil... Je puis assurer que dans peu, il sera impossible à un gouvernement

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quelconque d'exister en Canada, autrem Jorce des armes. J ‘engage le noble lord la guerre impie, de l’'Angleterr américaines ; qu’il n'oublie Pas que les Canadiens ont en vain, depuis plus de vingt ans, demandé le redressement de leurs griefs: que leur patience est épuisée ; que de l’autre côté du Saint-Laurent, il ÿY a une grande et florissante république préte à les aider.”

M. Robinson parla ensuite: M. Leader avait cité les paroles de Fox : “Je citerai, moi, dit M. Robinson, une expression de cet homme d'état, articulée dans le cours des débats auxquels il a été fait allusion : M * Fox ne SUPPOsA jamais qu’il pût exister une telle anomalie qu'une chambre d’assemblée AcCaparant tous les pouvoirs de l'état. M. Fox fit usage de l'expression mémorable, et posa comme un grand principe que toutes les parties de l'empire britannique qui avaient besoin d’une constitution devaient en avoir une d'un caractère mitte et dune nature analogue à la constitution britannique, un Mélange de Monarchie, d'aristocratie et de démocratie, C'est co SouVernement là qu’il croyait le moilleur et le plus convenable à des sujets britanniques... Quel est le but de rendre le conseil législatif électif? N'est-ce pas celui d’en fair écho de l’autre chambre ? J'aimerais mieux qu'il fût aboli, et j'espère qu'en cherchant à le mettre d'accord

avec la chambre d’assemblée, le noblo lord ne veut Pas le rendre dépendant de ce Corps. Je n’espère pas voir les canadiens satisfaits,

si outre M, Papineau et SOn parti, M. Roebuck et M. Hume continuent à leur

envoyer des écrits inflammatoires, 11 en serait du Canada comme des autres provinces de l'Amérique du Nord, si ce n'était de ces boute-feux, qui s'efforcent de persuader à une industrieuse classe d'hommes que ‘

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leur connection avec l'Angleterre détruirait leur nationalité, Les libertés des canadiens ont-elles été envahies? Non; ils n’usent du pouvoir qu'ils possè. dent pour se défendre, que dans le but d'arracher au parlement britannigne un acquiescement à leurs demandes... Prendre sur les revenus de la colonie les fonds nécessaires au maintien du Bouvernement, ce n’est pas taxer le peuple, car l'argent est déjà perçu et dans la caisse publique. Quant à un conseil électif, si le gou- Vernement était assez faible pour accorder ce point, je ne doute pas que la première demande ne fût celle d’un gouverneur électif, comme marchepied vers une forme de gouvernement purement démocratique... Le noble lord doit être conciliant, mais il doit aussi être ferme ; tandis que, d’un côté, il concèdera aux Canadiens tout ce qu'ils peuvent raisonnablement demander, en vertu de la priorité de leurs réclamations comme possesseurs originaires de la colonie, il doit, de l’autre, être prêt à repousser toute tentative de demandes ultérieures... Il faut que le peuple canadien sache qu'il fait des demandes que ni le gouvernement ni le parlement ne voudront jamais accorder... Je dirai au peuple canadien que son audace pourrait avoir l'effet de forcer le Parlement britannique d'abroger entièrement la constitution de 1791”

M. O’Connezr. “ L'honorable membre a le bon goût de parler de ‘l’andace’ de l'assemblée nationale du Canada: comment peut-il appeler l'assemblée législative ‘audacieuse?’ Elle ge compose des représentans choisis par le peuple: ils sont élus sans intimidation par les suffrages libres du peuple* La Compagnie dont M. Robinson est le président est une

* The AUriune is that the constituency is dead to any knowledge or judgement of politics. —ELtiorr.

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Violation directe de ta Constitution de 1791. La proposition du noble lord est dans les principes politiques les plus vicieux des temps torys: elle ressemble à la politique qui a causé la &ucrre civile entre l’Angleterre et ce qui constitue aujourd’hui les Etats-Unis, et à celle qui a troublé l'Irlande pendant des siècles. Oni entre la situation de l'Irlande et colle du Canada il ya une analogie parfaite, Les habitans du Canada disent que le gouvernement ne doit Pas mettre la main sur leur argent; que puisqu'ils ont le droit de lever des impôts, ils doivent avoir aussi le droit de Les approprier. C'est une parfaite Moquerie de maintenir le droit do lover dos impôts sans le pouvoir de disposer de l'argent. C’est ce qui a produit la résistance de l’Amériquo, et grâce à la Providence, le peuple à résisté avec succès à toute tentative de Le faire esclave. Que veut le Canada ? le privilége de se Jouverner lui-même. Pourquoi lui imposer une misérable singerie, un odieux semblant de la chambre des lords? Il a déjà été admis qu'il y avait plusieurs délinquans Pourquoi donc perpétuer cette race ?” Sir C. Molesworth nie que le parlement impérial soit suprême en Canada, en fait d’affaires financières ; il lui paraît évident que les droits, les pouvoirs et les priviléges de la chambre d’assemblée équivalent à ceux de la chambre des Communes : il maintient que les députés canadiens ne sont pas responsables au parlement britannique, Le colonel THompson parle pour ne rien dire contre les résolutions, puis vient le tour de M. Rorsuox : selon lui, la situation du Canada

dans ce corps:

et celle de l'Irlande sont semblables, et ses preuves

principales sont, que les deux pays ont été conquis, et que dans l’un et l’autre,

le plus grand nombre est de la

none sec emma

religion catholique romaine, ete. Après avoir ainsi Prouvé catégoriquement son avancé, il en vient à l'histoire détaillée des maux du Canada, et à l'explication des demandes qu'il fait “pour obtenir justice.” A l’œuvre on connaît l’ouvrier, or, voici un échantillon de son œuvre historique et de son commentaire. Dans son histoire, il dit, entre autres choses: ‘ La chambre d’assemblée voulut ôter à la mère-patrie tous les fardeaux inutiles, et prendre soin des affaires intérieures. Pour cela, en 1810, elle demanda de pourvoir aux dépenses civiles, et à cause de cette demande, trois membres de l’assemblée furent jetées en prison par Sir James Craig, qui dit dans son commentaire, ou son ‘explication :”

“ Le peuple déclare qu'il est Za proie d’une faction qui cajole le peuple d'Angleterre ot vole celui du C£. nada” La péroraison, ridiculement pathétique et hypocritement patriotique, se compose de conseils indirects, ou de ces prédictions «“ qui occasionnent, ou qui paraissent faites dans l'intention d’occasionner leur accomplissement.”

Sir G. Grey: “ L'honôrable membro qui viont de s'adresser si éloquemment à la chambre, s’est offorcé de lui faire perdre de vue la question dont elle avait à s'occuper. Dans la session de 1834, il parla, ou plutôt déclama sur le même ton ; Mais il oublie que la question se discute aujourd’hui dans des circonstances bien différentes : d’un côté, ce n’est plus du gouverne: ment local qu'on se plaint, mais de ce que le parlement impérial n’est pas intervenu pour changer l'acte de 1791, ot de ce que le gouvernement refuse d’accédor à la totalité des demandes de l'assemblée, D'un autre côté, on nese plaint plus de ce que les salaires des offciers publics ne sont Pas payés, mais de ce que le

cour tous ] ont é attitu n'est conce au su reven majeu prélex faut-il une po sûreté ; nemen ces ind la mes ou plu beauco Macke:

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des subsides! La question en liti l'assemblée et l'adm

cours sacré de la justice est entravé. Maintenant que tous les griefs dont la Chambre d'assemblée ge plaignait

ont été redressés, cotte chambre pre attitude, et demande dos Choses que 1 n'est pas disposé à accorder...

concessions ont été offertes à la ch au sujet de l'appropriation des 0 revenu casuel et territorial.

majeurs affectant lo peuple prétexte les subsides ont-ils été refusés, faut-il adopter? Doit.

nd une nouvell

Ü y avoir des cours de justice

regrotte que

la mesure soit devenue nécessaire.” M, Humo parla,

La question n’est pas une quest seulement de savoir si l'on doit consentir à ce qui serait pour le Canada ne Sépara- M. Hume à beaucoup 4, mais en at-il prouvé l’ex-

Baranties suffisantes pour la propriété, la liberté des cultes, etc,

Toutes espèces de ambre d’assom blée, mmes provenant du «S'il n’y a pas de gricfs du Bas-Canada, sur quel 1 et quel plan

ge n’est pas entre inistration, mais entre l'assemblée