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et la métropole, qui a sanctionné tout ce qui a été fait par l'administration.

M. LABUUOHERE croit qu'il eët très malheureux qu'on n’ait pas fuit d’abord le conscil législatif électif : il est persuadé quo si le conseil législatif avait été électif, il ne se serait élevé aucune différence d'opinion entre la population anglaise et la population française ; il n’a aucune objection abstraite à ce que le conseil législatif soit rendu électif, et il n’a entendu aucun argument fondé et tiré de l'histoire coloniale, qui milite contre cette proposition, mais il croit qu’à l'égard du conseil exécutif, les réclamations de la chambre d’assemblée sont insolites. “ Elles ne sont, dit-il, ni raisonnables, ni constitutionnelles, ot jo puis à peine concevoir comment un corps public qui veut être respecté ait pu venir à la détermination de réclamer ce qu'aucuno colonie ne peut mettre en avant, et qui est absolument incompatible avec le rapport entre la colonie et la métropole. Il est du devoir de ln chambre d'intervenir pour mettre fin à l'état de confusion qui règne dans le Bas-Canada, et de mettre la machi. ne du gouvernement, mairtenant arrêtée, en état de marcher, Les mesures proposées s’écartent aussi peu que possible de l'esprit de la constitution. Je présume bion que les résultats ne seront vus de bon œil ni par l’un ni par l’autre des partis extrêmes du Bas. Canada, mais il y a, en dehors de ces partis, une clusse nombreuse et respectable d'hommes qui, de tout temys ont combattu les partis extrêmes, d'hommes qui se sont montrés très opposés à la conduite de la chambre d'assemblée, mais très attachés aux principes de li: berté, et voulant la réforme de tous les abus dans le Souvernement et dans la législature. C'est en de tels hommes que je mets ma confiance.”

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Lord Sranzey : «J ‘affirme que dans l'état présent .du Canada, nous ne devons pas accéder aux demandes qui nous sont faites: On nous dit qu'en n'accédant pas à ces demandes, nous foulons aux pieds les liber. tés du Canada ; que nous nions aux habitans du Canada l'exercice de leurs droits naturels, comme sujets britanniques ; que nous violons les priviléges d’un peuple libre et indépendant. Les canadiens sont li. bres, mais ils ne sont pas indépendants, non plus que leur législature, C'est parler d'une manière fallacieuse que de ne Pas faire de distinction entre un état indépendant et une colonie libre, mais subordonnée, à certains égards, À une puissance supérieure. Mais que les demandes de la colonie s0 qui à lieu dans la métropole : par deux de ses demandes, la colonie veut obtenir ce que ne possède pas la mère-patrie, et la troisième est tout-à-fait inco ble avec la connexi

, ient jugées par ce

ent à des sujets britanniques, que le principe est diamétralement Opposé à leur constitution. II n’est point possédé par les habi. tans de ce pays; il n’est demandé que par une fraction Méprisable de sa population...

“ Le second droit demandé n'est PAS possédé par la chambre des Communes, et s'il était accordé, 17 n'y aurait pas de gouvernement Possible, même pour quelques semaines: c’est le droit illimité de voter comme aide chaque article de chaque branche de ja dépense publique, depuis la plus grande jusqu’à la plus petite. Un pareil droit est-il possédé, est-il désiré ici? Si une

plus forte raison l'est:elle dans une colonie, où | législative est partagée en petites factions, lièrement dans le Bas-Canada, où règne

des dissentions nationnales et religieuses,

n'avons jamais fuit ici; dre le pouvoir exécutif absolument dépendant | bre d'assemblée ; | Juges à un caprice ; que nous ne voulons pas | détruire la constitution ; que nous ne voulo donner plus de pouvoir que n'en « Jamais re hi | exercé la chambre des communes d'Angleterre. : | “ Personhe ne refuse à la chambre d’as contrôle sur les revenus de la province, sau

libéralité du gouvernement sur ce point, qi ce revenu pour une très petite liste civile.

nu, qui correspond aux revenus hérédita touronne, n’a jamais été soumis au conti chambre d’assemblée,

ception du revenu casuel et territorial, au st

impôts perçus en Canada serait mise sous

(Goderich) put annoncer que le parlement

se plaint la chambre d’assemblée, sous ce Que nous ne voulons pas faire en Canaca ce

liste civile est nécossairo dans un état indépendant, à ‘assemblée

ot partieu.

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té le revenu casuel et territorial; mais telle a été lu

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En 1831, le secrétaire d'état || pour les colonies en vint à cet ar rangement,

qu'à lPexijet duquil

il n'y avait jamais eu de contestation, la totalité des

le contrée

libre et illimité des chambres d’assemblée dans deux provinces, à cette condition seulement, que ! gouverneur, les grands fonctionnaires publics, les jus et les personnes en rapport avec l'administratio de la justice, seraient à l'abri du contrôle apricieux de la chambre d’assemblée, au moyen d’une lis: civile accordée pour la vie du roi. Le noble Lori

du Haut

rapport ?

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