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vigueur, la loi française pouvait cependant être invoquée pour les causes au sujet des terres antérieures à 1764. Tous les procès civils ou criminels pouvaient amener la prise de corps, et la saisie de tous les biens du défendeur avant même la condamnation de ce dernier. Le procès par jury fut établi pour toutes les causes au civil comme au criminel; les avocats canadiens pouvaient exercer leur profession devant toutes les cours. Un troisième tribunal, fut établi pour les différends de moindre importance; c'était la cour des Sessions trimestrielles, présidées par les juges de paix, chargés en même temps de la police des villes. Les huissiers et les baillifs, exécuteurs des ordres des cours. étaient choisis par le gouvernement parmi ceux que le peuple élisait chaque année pour remplir cette charge. Tous les habitants sans distinction pouvaient servir comme jurés.
Déplorables abus.—Les lois anglaises inconnues du public et imposées arbitrairement ne s’adaptaient pas aux conditions économiques, à la mentalité et aux besoins de cette vieille province française; la plupart des juges entendaient mal la langue française, d’autres manquaient de science légale : quelques-uns étaient fort peu recommandables, tel le premier juge en chef William Gregory, sorti de prison pour monter sur le Banc; Pierre du Calvet, nommé juge de paix, manquait de probité, et Thomas Walker, aussi juge de paix, fut l’homme de toutes les intrigues. Les magistrats et les officiers de justice, ne recevant que les seuls honoraires des causes portées à leur tribunal, avaient tout intérêt à se créer de la besogne. Des gens de cours, munis de blanc-seings d'accusation, parcouraient les paroisses, incitant les gens à se faire des procès : les prisons furent remplies des victimes de ce système néfaste. La justice ne semblait pas établie pour régler les différends mais plutôt pour les susciter. Au dire de Carleton ce système était en vogue par toute la province. Cela dura iusqu’en 1770: et la petite mais bruvante minorité anglaise, estimant sans doute que les Canadiens jouissaient encore de trop de libertés. intrigua pour les emnécher de servir comme iurés et leur enlever les quelques rares prérogatives qu'on leur avait reconnues.
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Rappel de Murray.-]e premier gouverneur anglais du Canada avait compris que la tolérance et la justice feraient plus que l'arbitraire et la violence pour rapprocher les Canadiens de leurs nouveaux maitres ; il y conforma sa conduite et se montra sympathique à notre population. Il se glorifiait “d’avoir tout fait pour gagner au roi l'affection de ce peuple fort et hardi, dont quelques privilèges reconnus feraient la classe d'hommes les plus fidèles et les plus utiles à l'empire.”
Les Anglais intolérants et fanatiques s’en prirent à Murray de ce que les Canadiens échappaient en partie à leur ostracisme outrageant : ils s’'employèrent à le faire rappeler. Ils l’accusèrent à Londres de favoriser le “papisme” à l'encontre du protestantisme qu’ils pratiquaient d’ailleurs peu ou point. Les Canadiens, sympathiques à Murray, prirent sa défense auprès des autorités impériales: mais le gouvernement anglais, circonvenu par les sourdes menées des marchands de Londres, jugea quand même à propos de rappeler le gouverneur, qui passa en Angleterre au mois de juin 1766 pour ne plus revenir. Murray tombait victime de sa sincérité, de sa franchise, de son sens vrai du devoir accompli sans faiblesse. ;
Sir Guy Carleton.—Au départ de Murray, le colonel Paul Æmelius Irving devint président du Conseil et administrateur intérimaire. À l’automne, sir Guy Carleton arriva à Québec. Il fut nommé gouverneur général en 1768. Doué d’une intelligence supérieure et d’un jugement sûr, le nouveau gouverneur n'avait pas les manières brusques de son prédécesseur. D’une énergie plus calme, il se montra pourtant aussi ferme tout en étant plus diplomate. Il s’imposa tout de suite à son Conseil, avec lequel il eut des démêlés, à cause du choix qu’il avait fait de certains conseillers, qu’il consultait de préférence aux autres. Irving et Mabane durent même pour cela abandonner leur charge. Généralement sympathique aux Canadiens, il fut assez habile pour interpréter souvent à leur avantage les intentions de la métropole sans provoquer trop d'alarme dans le groupe des ostracisants. S'il cavait parfois combattre ces der-
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niers bien en face, il s'emplo; «it aussi à faire connaître la-bas leurs menées secrètes et louches et à déjouer leurs intrigues. Après S’être abondamment renseigné sur tous les points concernant l'administration civile, la justice, le caractère des habitants et les ressources économiques du pays, il passa en Angleterre, où il réussit à faire partager aux hommes d’État anglais quelques-unes de ses idées au sujet de la constitution nouvelle qu'ils y élaboraient pour le Canada. Il revint au pays après quatre ans d'absence, durant lesquels M. Hector Cramahé exerça les fonctions de lieutenant-gouverneur.
Ordonnance de Carleton. À |: suite d’une enquête ordonnée par le ministère et commencée en 1767 par M. Morgan sur toute l'administration du pays, le gouverneur Carleton édicta une nouvelle ordonnance de ln justice en 1770. La juridiction des juges de paix fut modifiée et plusieurs causes d'abus furent supprimées. La cour des Plaids communs devait siéger plus souvent et tenir des assises périodiques dans les principaux centres ruraux afin d'éviter des déplacements onéreux pour les plaideurs. Les honoraires des officiers de justice furent fixés à des taux plus raisonnables ; on ne permit plus l’emprisonnement avant jugement rendu, ainsi que la saisie des biens immeubles pour les causes peu importantes.
Le commerce. 1: capitulation de Montréal assurait la liberté du commerce à l’intérieur, Amherst l’étendit aux colonies voisines : les monopoles du régime français furent abolis ; le commerce avec la France fut prohibé; l’on conseilla aux marchands de revendre en Europe les marchandises achetées avant la guerre; cette Suppression de toutes relations commerciales avec la France créa beaucoup de malaise et favorisa la contrebande que Murray crut pouvoir empêcher en placant dans le golfe des vaisseaux de patrouille. L'industrie, à cause des règlements prohibitifs de la Grande-Bretagne, est très lente à se développer, malgré l'esprit d'entreprise des Anglais, si largement favorisés par de précieuses relations commerciales à Londres. Le commerce des bois-
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