HISTOIRE DU C:NADA

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anglaises, faites et administrées suivant la constitution britannique. Dans cette lutte de partis, les renseignements privés qui parvenaient à Londres, ne faisaient qu’augmenter l'embarras des ministres. Ainsi l’un des anglificateurs les plus modérés écrivait, qu’il serait presque impossible de trouver des hommes propres à représenter le peuple dans une chambre d’assemblée ; que les Canadiers ne désiraient conserver que leur religion et leurs lois de succession ; et, après avoir recommandé avec regret l’asservissement d’un peuple à une autre nation, il finissait par suggérer de faire représenter la partie anglaise de la population dans la chambre des communes, mode préférable, disait-il, à une assemblée composée de Canadiens-Français ! Quant à la religior, M. Adhémar trouva les ministres encore opposés à l’introduction de prêtres nés sous la domination des Bourbons. Le bureau colonial était bercé de l’idée de gouverner ou de décrier l'fglise canadienne ea choisissant des chefs propres à réaliser ses vues. On parlait alors de mettre à la tête de cette église le dominicain Taylor et le récollet Kiïlder, deux hommes déshonorés par leurs débauches. M. Adhémar présenta, dans le mois de mars 1784, un mémoire aux ministres pour leur démontrer que les Canadiens pouvaient se choisir des prêtres sans qu’il en résultât rien de dangereux pour l’État. Mais, voyant les préjugés qui animaient le peuple anglais contre tout ce qui était français et catholique, il recommanda au clergé canadien de se joindre au peuple pour demander un gouvernement représentatif. Aussi vit-on, en 1792, M. Bedard, le supérieur du séminaire, et M. Plessis, le curé de Québec, figurer comme membres de l'assemblée constitutionnelle.

Cependant les ministres avaient résolu de faire faire une nouvelle enquête sur les affaires du pays. Lord Dorchester était venu avec des ordres à ce sujet. Depuis vingt-six ans, le Canada avait été livré à trois systèmes de gouvernement, qui, tout en différant de nom, se ressemblaïent par l'excès de tyrannie et de désordres qu’ils avaient produit. Le conseil législatif fut divisé en plusieurs comités, chargés de s’enquérir de l’état de la justice, de la milice, des chemins, de l’agriculture, de la population, du commerce, de la police, de l’éducation, et de faire rapport séparément sur la matière qui leur était confiée. Comme la plus grande partie de ces comités étaient composés

d’Anglais, les Canadiens n’espérèrent rien d’investigations conduites par des hommes qu'ils croyaient aussi hostiles à leurs lois qu’à leur nationalité.* Ils ne purent surtout maîtriser leurs soupçons lorsqu'ils virent la manière dont se faisait le choix des témoins. Ils ignoraïient que le gouverneur, le lieutenant-gouverneur Hope, le président du conseil et les juges Mabane et Fraser étaient favorables au maintien des anciennes lois, et que par conséquent le parti contraire, que dirigeait le juge en chef Smith, se trouvait en minorité.

Smith, d’un autre avis que Masères,f soutenait que les lois anglaises avaient été introduites par divers statuts impériaux ; que l’acte de 1774 n’était pas suffisant pour révoquer ces lois; qu’elles devaient être suivies dans les procès entre Anglais, comme les lois françaises dans les procès entre Canadiens, et que lorsqu'il s'élevait quelque contestation entre un Canadien et un Anglais, l’ancienne loi du pays devait être invoquée si la question avait rapport à un immeuble, mais que si elle avait rapport au commerce, on devait suivre la loi anglaise. Il prétendait encore que les instructions royales données aux gouver-

* Le conseil se composait alors du colonel Hope, lieutenant-gouverneur, de William Smith, juge en chef, de Sir John Johnson, intendant général des sauvages, du chevalier Charles de Lanaudière, surmtendant général des voies publiqnes, du chevalier Picoté de Belestre, surintendant des chemins, de R. A. de Boucherville, inspecteur des chemins, de Hugh Finlay, maître des postes, de Henry Caldwell, receveur général, de William Grant, député receveur général, de Samuel Holland, arpenteur général, de John Collins, député arpenteur général, et de George, depuis Sir George Burnali, secrétaire provincial.

+ Masères avait dit que la proclamation de 1768 n’était pas suffisante pour abroger les lois, et qu’il fallait un acte du parlement :

“ If these arguments against the king being singly, without the parliament, the legislator of this province, are just, it will follow of course that all the ordinances hitherto passed in this province are null and void, as being founded at best (for I shall endeavour to show that they have not even this foundation) upon the king's single authority. And if 80, then the great ordinance of the 17th of september 1764, by which the french laws were abolished, and the laws of England introduced in their stead, will be void amongst the rest ; and eonsequently the french laws must, by virtue of the first maxim above laid down, be deemed to be still legally in force” A plao for settling the laws and the administration of justice in the province of Quebec.

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neurs plusieurs années auparavant, et qui recommandaient l'introduction des lois anglaises, pouvaient être suivies.

Les membres de la cour des plaidoyers communs, le juge Mabane entre autres, soutenaient que les lois françaises étaient en force au Canada; que l’ordonnance de 1785 n'introduisait du code commercial anglais que ce qui avait rapport à la preuve, et que même le code commercial français, ou l’ordonnancs de 1682, suivie dans la colonie sous la domination française, con: tinuait d'y exister en vertu de l’acte de Québec, qui restituait aux Canadiens leurs anciennes lois. Mabane ajoutait que les royalistes américains et les émigrés de la Grande-Bretagne, en venant s'établir dans la colonie, avaient fait par cela même acte d'adhésion volontaire au régimo légal qui y subsistait, c'est-à-dire aux lois et aux coutumes françaises, qui étaient les seules en vigueur, sauf le code criminel.

La majorité du conseil, qui partageait l’opinion de cette cour, avait déjà déclaré qu’il ne serait pas avantageux pour l'État de suivre les instructions du roi. Carleton pensait ainsi depuis longtemps. Il avait même eu, pendant sa première administration, de graves difficultés à ce sujet avec le juge Livius, prédécesseur de Smith, et avec le conseil privé du roi, qui a eu dans tous les temps une tendance à l’anglification dans les lois comme en toutes choses.

Le comité chargé de l’enquête sur l’administration de la justice, était présidé par Smith, qui-rédigea le rapport, autant qu’il le put, dans le sens de ses opinions. Pendant la session, ce conseiller proposa un projet de loi pour continuer l’ordonnance relative au jury en matières civiles; mais, toujours entraîné par ses préjugés contre les lois françaises, il y avait introduit quelques clauses qui tendaient à détruire yne partie de ces mêmes lois. Tous les membres canadiens et la majorité des membres anglais le repoussèrent et soumirent eux-mêmes un autre projet. Mais les marchands s’y opposèrent à leur tour. Ils employèrent, pour plaider leur cause devant le conseil, le ministère d’un avocat, qui porta des accusations si graves contre les juges, que ce conseil crut devoir présenter une adresse au gouverneur pour le supplier de faire faire une enquête publique et sévère sur l’administration de la justice, Cet avocat était le procureur général Monk lui-même. Il perdit sa charge à la

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suite d’un plaidoyer d'autant plus audacieux qu'il renfermait des vérités dites en face. Il eut beau déclarer ensuite qu’il n'avait parlé que comme simple procureur des opposants ; qu'il n'avait fait que remplir un devoir de profession, on savait qu'il avait pris plaisir à exprimer des sentiments qui lui étaient propres, et L'on fut bien aise de le punir sur-le-champ d'une manière exemplaire.

Le juge en chef commença l’enquête, en qualité de commissaire, dans le mois de juin 1787. Elle dévoila tous les desordres qui régnaient dans lestribunaux. Des citoyens déposèrent qu’ils avaient vu plusieurs fois M. de Rouville monter ivre sur le tribunal et s'y conduire d’une manière disgracieuse ; qu’il refusait souvent d'entendre la preuve, avouant qu’il avait vu les parties hors de cour; que le juge Fraser s'était prévalu un jour, pour débonter une action, de la lettre d’un ami intéressé dans la cause et qui niait les faits; qu’il avait renvoyé une autre fois les parties, en disant qu’il connaissait très-bien le défendeur et qu'il le savait incapable de l’action dont on l’accusait ; que le juge Southouse disait qu’il ne connaissait rien de la coutume de Paris et qu’il s’en rapportait à l'équité ; que le gouverneur Haldimand, en siégeant contre son ordinaire dans la haute cour et en influencant les juges, avait fait perdre à Du Calvet une somme de six mille louis.

Cette investigation montra que la plupart des juges anglais décidaient suivant les lois anglaises, et les juges canadiens, suivant les lois françaises ; que quelques-uns, ne se conformant à aucune loi, jugeaient selon leur équité naturelle ou leur convenance particulière; que la cour d'appel elle-même violait ouvertement les dispositions expresses de l’acte de 1774, et s’appuyait sur les instructions royales données aux gouverneurs, pour suivre les lois de la métropole. Au reste ceux que ces investigations avaient flétris, attribuèrent leur disgrâce aux délations et aux mensonges de ‘“ ces mêmes marchands, condamnés par eux très-justement à payer au trésor plus de cent mille louis, pour des droits de douane sur des marchandises qu’ils avaient voulu passer en fraude.” Les juges de la cour des plaidoyers communs, Mabane, Panet et Dunn, attribuèrent aussi ce qu’il y avait de fâcheux dans leur situation au juge en chef Smith, cet ennemi irréconciliable des lois françaises et des

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Canadiens, qui semait sans cesse des germes de division entre les colons et la métropole, pour faire apparat d’un zèle qui élevât le prix de ses services et le fit paraître seul digne de confiance. Le rejet de son projet de loi l’avait tellement irrité, qu’à l'ouverture de l’enquête, il accumula les accusations les plus graves contre les trois juges que nous venons de nommer, et qui crurent devoir se justifier auprès du gouverneur.

Le comité du commerce ne fut que l'écho des marchands, qu'il consulta. Ceux-ci s’assemblèrent à Québec et à Montréal pour s’entendre sur leurs réponses. Ils ne bornèrent pas leurs observations au commerce, mais s’étendirent sur les lois, sur la police et sur la forme du gouvernement. Ils demandèrent l’introduction des lois anglaises en toute matière, hors la propriété immobilière et les successions; et le choix du jury dans les causes réelles et personnelles. ‘ Les tribunaux, disaient-ils, tels qu’ils sont constitués, n’ont aucune jurisprudence uniforme: jes uns suivent la loi française; les autres, la loi anglaise; ceux-ci, la loi romaine; ceux-là, les règles de la simple équité. Les juges et les plaideurs invoquent les unes ou les autres suivant leur intérêt, leur sympathie ou leur caprice.” Les Canadiens euxmêmes, selon Sir James Marriott, invoquaient les lois anglaises quand elles étaient en leur faveur. Les marchands finissaient par demander une chambre élective, en renvoyant à leur pétition de

Le comité rapporta que les marchands avaient traité la question de l’état et des intérêts de la province avec une grande profondeur, beaucoup d’exactitude, une raison éclairée, et snumit leurs recommandations à la considération du gouverneur.

Le comité des terres se prononça contre la tenure féodale, qui était la cause, suivant lui, du peu de progrès qu'avait fait le pays sous le gouvernement français. Il suggérait de la remplacer par le free and common soccage, tenure franche anglaise, afin de ne pas éloigner les émigrants anglais de la colonie. Il ajoutait que les séigneurs et les censitaires devaient avoir la faculté de commuer la tenure de leurs terres, pour ne pas en retarder l'établissement, et qu’il fallait introduire la loi de primogéniture pour obliger les cadets de famille déshérités à aller s’établir sur de nouveaux domaines.

L'influence du juge en chef s'était fait sentir à ce comité comme aux autres. Il avait trouvé un appui dans un des prin-

cipaux seigneurs canadiens. Charles Tarien de Lanaudière, .

grand-croix de Saint-Louis, aide de camp du go: verneur et intendant général des voies publiques, était un gent‘'mme d’un esprit cultivé. Il avait visité l'Angleterre, où il avait sans doute appris à calculer. Ses seigneuries avaient près de trente-cinq lieues en superficie, et une très-petite portion en était concédée. Il savait que s’il devenait le propriétaire absolu du sol, il triplerait sa fortune, puisqu'il pourrait vendre ou concéder ses terres à tels prix qu’il voudrait; et que s’il perdait par suite des cens et rentes, lods et ventes, droits de banalité et de justice, il couvrirait toutes ces pertes, plus apparentes que réelles, par le prix qu'il exigerait des cultivateurs. Aussi le solliciteur général Williams, consulté par le gouverneur, observa-t-il que si le changement de tenure devait être très-avantageux aux seigneurs, il ne le serait pas autant aux censitaires.

Le rapport du comité fut suivi d’un projet de loi basé sur les recommandations qu’il renfermait. Dès qu’il fut connu, plusieurs Canadiens, parmi lesquels se trouvaient MM. de Bonne, Bedard et de Saïint-Ours, firent leurs représentations au gouverneur. Ils dirent qu'ils ne désiraient rien tant que de contribuer au bonheur des cultivateurs, et qu’ils étaient prêts à s’unir à eux pour s’opposer à l’effet d’une innovation qui serait si préjudiciable à leurs intérêts ; qu’il n’y avait qu'un seul seigneur, M. de Lanaudière, qui eût sollicité un changement de tenure, et que ses réponses au comité contenaient des insinuations contraires à l’état réel du régime seigneurial en Canada, et renfermaient l’énumération de servitudes humiliantes et antiques qui étaient tombées depuis longtemps en désuétude ou qui avaient été abrogées par la réformatien de la coutume introduite dans le pays; que les seigneurs, devenus propriétaires absolus d'immenses étendues de terre, seraient les maîtres de diviser, de concéder ou de vendre ces terres aux conditions les plus dures, et que les cultivateurs seraient privés du droit de les obliger à les concéder en roture.

Ces représentations furent appuyées dans le conseil par Mabane, le rival le plus redoutable de Smith, et firent échouer le projet d'ordonnance,

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