BHIU HISTOIRE DU CANADA

judiciaires, enveloppées de formes compliquées et barbares dont la justice n’a pu encore se débarrasser en Angleterre, malgré les efforts de ses plus grands jurisconsultes ; et cette abolition était faite pour assurer la protection et le bénéfice des lois de la nouvelle métropole à ceux de ses enfants qui s’établiraient en Canada* C'était renouveler l’attentat commis contre les Acadiens, s’il est vrai de dire que la patrie n’est pas dans l’enceinte d’une ville, dans les bornes d’une province, mais bien dans les affections et les liens de famille, dans les lois, dans les mœurs et les usages d’un peuple. Personne éans la Grande- Bretagne n’éleva la voix contre un pareil acte de tyrannie, qui privait un pays de ses lois au profit d’une immigration qui n’avait pas encore commencé et qui n’aurait peut-être jamais lieu.t Les Canadiens ne furent pas privés de leurs droits sur ce point seulement. En devenant sujets anglais, ils avaient acquis les droits constitutionnels qui appartiennent à tous les sujets de l’empire. Néanmoins le roi déclara qu’il ne serait convoqué d’assemblées représentatives en Canada que quand les circonstances le permettraient; ce qui était les priver de droits, dont la jouissance eût assuré la conservation de ceux qu’ils avaient toujours possédés.

L'ordre aussi avait été donné dans les instructions royales d’exiger des Canadiens un serment de fidélité. M. Goldfrap, secrétaire du gouverneur, écrivait aux curés, trois ans après, que s'ils refusaient de le prêter, ils se préparassent à sortir du Canada ; les autres habitants devaient subir le même sort s’ils néglgaient de prêter le même serment et de souscrire la déclaration d’abjuration. On voulait encore leur faire repousser la juridiction ecclésiastique de Rome, et leur faire répudier le prince de Galles, qui se prétendait roi d'Angleterre sous le nom de Jacques III, et qu’ils ne connaissaient pas plus sous ce nom

# “ In this court (the superior court) His Majesty's chief justice presides with power and authority to determine all criminal and civil cases

agreable to the laws of England and to the ordinances of this province./— Ordon. du 17 sept. 1764.

+ C’est ce qu’un écrivain osa appeler plus tard un acte de bienfaisance et de politique : Political annals of Lower-Canada, being a review of the political and legislative history of that province, &e., by a British settler—(M. Fleming, marchand de Montréal.)

+ Du 7 décembre 1763,

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que sous l’autre. Ensuite ils furent sommés de livrer leurs armes et de jurer qu’ils n’en cachaïent aucune. Un état des diverses communautés religieuses fut dressé avec un précis de leurs constitutions, de leurs droits, de leurs priviléges, de leurs biens, et avec un tableau des églises, des prêtres, des curés, de leurs revenus et de leurs richesses.

Cependant Mürray avait été nommé gouverneur général, en remplacement de lord Amherst, repassé en Europe l’année précédente et qui, bien qu’il.eût été absent, peut être regardé comme le premier gouverneur anglais du Canada, Gage, Murray, Burton, et ensuite Haldimand, qui remplaça aux Trois- Rivières celui-ci, promu au gouvernement de Montréal, n'avaient agi qu’en sous-ordre. Le nouveau gouverneur, pour obéir à ses instructions, forma un nouveau conseil, qui fut investi, conjointement avec lui, des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Il ne lui manquait que le droit d'imposer des taxes. Ce corps devait être composé des lieutenants gouverneurs de Montréal et des Trois-Rivières, du juge er chef, de l’inspecteur général des douanes, et de huit personnes choisies parmi les habitants les plus considérables. Il n’en prit qu’une seule du pays, personne obscure et sans influence, choisie pour faire vombre. Une exclusion haineuse et jalouse avait dicté les instructions de la métropole, et c’est dans ce document funeste qu’on peut trouver la cause de la profonde antipathie de race qui a servi de prétexte de nos jours à lord Durham pour recommander la révocation de la constitution de 1791, et la réunion de tout le Canada sous un même gouvernement, afin de noyer les

Canadiens-Français dans une majorité anglaise.

Ce qui restait du pays subit une nouvelle division, et fut partagé en deux districts séparés par les rivières Saint-Maurice et Saint-François. Comme il n'y avait pas de protestants aux Trois-Rivières pour faire des magistrats, ce district fut annexé aux deux que l’on venait de former, pôur permettre aux juges de paix de Montréal et de Québec,* de tenir les sessions trimestrielles de cette petite ville. Toute l’ancienne administration fut en même temps refoñdue, Cu établit une cour supérieure, civile et criminelle, sous le nom de “cour du banc du roi”? etune cour inférieure pour les petites causes, dite “cour des plai-

* Procès-verbaux du conseil exécutif,