TITRE II
Nomination aux Offices ecclésiastique*.
9 Art. I". A compter du jour de la publication du présent décret, on ne connoltra qu'une seule manière de pourvoir aux évêchés et aux cures, c'est à savoir, la forme des élections. 1 >
» II. Toutes les élections se feront par la voix du scrutin , et la pluralité absolue des suffrages.
• III. L'élection des évêques se fera dans la forme prescrite et par le corps électoral indiqué dans le décret du décembre 17S9, pour la nomination des membres de l'assemblée de département.
» IV. Sur la première nouvelle que le procureur-général-syndic du département recevra de la vacance du siège éprscopâl , par mort , démission ou autrement , il en donnera avis aux procureurs^syndtcs des districts , à reflet par eux de convoquer les électeurs qui auront procédé à la dernière nomination des membres de l'assemblée administrative , et en même temps il indiquera le jour où devra se faire l'élection de l'évêque , lequel sera , au plus tard , le troisième dimanche après la lettre d'avis qu'il écrira.
» Y. Si la vacance du siège épiscopal arrivoit dans les quatre deVniers mois de Tannée , où doit se faire l'élection des membres de l'administration de département, l'élection de l'évêque seroit différée , et renvoyée à la prochaine assemblée des électeurs.
• VI. L'élection de l'évêque ne pourra se faire , ou être commencée qu'un jour de dimanche dans l'église principale du chef-lieu du déparlement, à l'issue de la messe paroissiale , à laquelle seront tenus d'assister tous les électeurs. .
» VII. Pour être éligible à un évêché, il sera nécessaire d'avoir rempli , au moins pendant quinze ans, les fonctions du ministère ect. i. i3
clésiastique dans le diocèse , en qualité- de curé, de desservant ou de vicaire , ou comme vicaire supérieur, ou comme vicaire directeur du séminaire. '
» VIII. Les évêques dont le* sièges sont supprimés par le présont décret , pourront être élus aux évêchés actuellement vacans , ainsi qu'à ceux qui vaqueront par la suite, ou qui sont érigés en quelques départemens , encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice.
» IX. Les curés et aulresecclésîastiques qui , par l'effet de la nouvelle circonscription des diocèses , se trouveront dans un diocèse différent de celui où ils exerçoient leurs fonctions , seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse , et ils seront en conséquence éligibles , pourvu qu'ils aient d'ailleurs le temps d'exercice ci-devant exigé.
» X. Pourront aussi être élus les curés actuels qui auroient dix années d'exercice dans une çure du diocèse , encore qu'ils n'eussent pas auparavant rempli les fonctions de vicaire.
» XI. Il en sera de môme des Curés dont les paroisses auroient été supprimées , en vertu du présent décret; et il leur sera compté , comme temps d'exercice, celui qui se sera écoulé depuis la suppression de leur cure.
XII. Les missionnaires , les vicaires généraux, Ie$ ecclésiastique^ desservant les hôpitaux, ôu chargés de l'éducation publique, seront pareillement éligibtes lorsqu'ils auront rempli leurs fonctions pendant quinze ans, h compter de leur promotion au sacerdoce.
XIII. Seront pareillement éligrbles tous dignitaires, chanoines , et en général tous bénéficier et titulaires qui étoient obligés à résidence , ou exerçoieîU des fonctions ecclésiastiques , et dont les bénéfices , titres ou emplois se trouvent supprimés par le présent décret, lorsqu'ils auront quinze années d'exercice comptées , comme il est dit des curés dans l'article XI. ^ <
» XIV. La proclamation de l'élu g^e fera par le président de l'assemblée électorale dans l'église ou l'élection aura été faite, en présence du peuple et du clergé , et avant de commencer la messe solennelle qui sera célébrée à cet effet. ^
» XV. Le procès- verbal de l'élection et de la proclamation sera envoyé au roi par le président de rassemblée des électeurs , pour donner à Sa Majesté la connoissance du choix qui • aura été fait.
9 XVI. Au plus tard dans le mois qui suivra
son élection , celui qui aura été élu à un évêché se présentera an, personne à son évêque métropolitain^ et js'il est élu pour le siège de la métropole , au plus ancien évêque de l'arrondissement , avec le procès- verbal d'élection et de proclamation , jl le suppliera de lui accorder la confirmation canonique.
» XVII. Le métropolitain ou l'ancien évêque aura la faculté d'examiner l'élu, en pré-
, sur sa doctrine et sur ses mœurs, S'il le juge capable , il lui donnera l'institution canonique; s'il croit devoir la lui refuser, les causes du refus seront données par écrit , signées du métropolitain et de son conseil, sauf aux parties intéressées à se pourvoir par voie d'appel comme d'abus , ainsi qu'il sera dit ci-après.
» XVIII. L'évêqueà qui la confirmation sera demandée , ne pourra exiger de l'élu d'autre serment, sinon qu'il fait profession de la religion catholique / apostolique et romaine.
» XIX. Le nouvel évêque ne pourra s'adresser au pape , pour en obtenir aucune confirmation ; ma» il lui écrira comme au chef visible de l'Église universelle, en témoignage de l'unité de foi et de la communion qu'il doit, entretenir avec lui.
» XX. La consécration del'évéque ne pourra se faire que dans son église cathédrale , par son métropolitain , ou , à son défaut , par le plus ancien évôque de l'arrondissement de la métropole , assisté des évêques des deux diocèses les plus voisins , un jour de dimanche , pendant la messe paroissiale, en présence du peuple et du clergé.
» XXI. Avant que la cérémonie de la consécration commence, l'élu prêtera, en présence des officiers municipaux, du peuple et du clergé , le serment solennel de veiller avec soin sur les fidèles qui lui sont confiés , d'être fidèle à la nation , à la lot et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'assemblée nationale , acceptée par le roi. 1
» XXII. L'évêque aura la liberté de choisir les vicaires de son église cathédrale dans tout le clergé de son diocèse , à la charge par lui de ne pouvoir nommer que des prêtres qui auront exercé les fouctions ecclésiastiques au moins pendant dix ans ; et il nè pourra les destituer que de l'avis de son conseil , et par une délibération qui aura été prise à la pluralité des voix , en connoissance de cause.
» XXIII. Les curés , actuellement établis en
aucune église cathédrale» ainsi que ceux des paroisses qui seront supprimées pour être réunies à l'église cathédrale , et en former le territoire, seront, de plein droit, s'ils le demandent, Jes premiers vicaires de l'évêque , chacun suivant Tordre de leur ancienneté dans les fonctions pastorales.
» XXIV. Les vicaire supérieur et vicaires directeurs du séminaire seront nommés par l'évêque et son conseil , et ne pourront être destitués que de la même manière que les vicaires de l'église cathédrale.
» XXV. L'élection des curés se fera dans la forme prescrite , et par les électeurs indiqués dans le décret du 22 décembre 1 789 , pour la nomination des membres de rassemblée administrative, de district.
» XXVI. L'assemblée dès électeurs , pour la nomination aux cures , se formera tous les ans , k l'époque de la formation des assemblées de district , quand même ij n'y auroit qu'une seule cure vacante dans le district ; h l'effet de quoi , les municipalités seront tenues de donner avis au procureur-syndic du district, de toutes les vacances des cures qui arriveront dans leur arrondissement , par mort , démission ou autrement.
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* XXVII. En convoquant rassemblée des électeurs , le procureur-syndic enverra à chaque municipalité la liste de toutes les cures auxquelles il faudra nommer.
» XXYIÎI. L'élection des curés se fera par scrutin séparé , pour chaque cure vacante.
» XXIX. Chaque électeur , avant de mettre son bulletin dans le vase du scrutin , fera serment de ne nommer que celui qu'il aura choisi, en son ame et conscience, comme le plus digne , sans y avoir été déterminé par dons , promesses ou menaces. Ce serment sera prêté pour l'élection des évêques , comme pour celle des curés.
» XXX. L'élection des curés ne pourra se faire ou être commencée qu'un jour de dimanche, dans la principale église du chef-lieu du district , à l'issue de la messe paroissiale , à laquelle tous les électeurs seront tenus d'assister.
» XXXI. La proclamation des élus sera faite par le président du corps électoral dans l'église principale , avant la messe solennelle qui sera célébrée- à cet effet , en présence du peuple et du clergé.
» XXXII. Pour être éligible à une cure , il sera nécessaire d'avoir rempli les fonctions de
vicaire dans une paroisse , ou dans un hôpital et autre maison de charité, au moins pendant l'espace de cinq ans.
• XXXIII. Les curés dont les paroisses seront supprimées , en exécution du présent décret , pourront être élus, encore qu'ils n'eussent pas cinq années d'exercice dans le diocèse.
* XXXIV. Seront pareillement éligibles tous ceux qui ont été ci-dessus déclarés éligibles aux évêchés , pourvu qu'ils aient aussi cinq années d'exercice.
i XXXV. Celui qui aura été proclamé élu à une cure, se présentera en personne à l'évêque avec le procès-verbal de son élection, à l'effet d'obtenir de lui l'institution canonique.
» XXXVI. L'évêque aura la faculté d'examiner l'élu en présence de son conseil, sur sa doctrine et ses mœurs. S'il le juge capable, il • lui donnera l'institution ' canonique; s'il croit devoir la lui refuser, les causes du refus seront données par écrit , signées de l'évêque et de son * conseil, sauf aux parties le recours à la puissance civile, ainsi qu'il sera dit ci-après.
» XXXVII. En examinant l'élu qui lui demandera l'institution canonique, l'évêque ne pourra exiger de lui d'autre serment > sinon
qu'il fait profession de la religion catholique , apostolique et romaine.
. XXXVIII. Le s curés élus et institués prêteront le même serment que les évèques , dans leur église, un jour de dimanche, avant la messe paroissiale , en présence des officiers municipaux du lieu, du peuple et du clergé; jusque-là ils ne pourront faire aucunes fonctions curiales.
» XXXIX. Il y aura /tant dans l'église cathédrale que Jans chaque église paroissiale , un registre particulier, sur lequel le secrétairegreffier de la municipalité du lieu écrira le procès-verbal de la prestation de serment de Pérôque ou du curé; et il n'y aura pas d'autre acte de prise de possession que ce procèsverbal.
» XL, Les évêchés et les cures seront toujours réputés vacans, jusqu'à ce que les élus aient prêté le serment ci-dessus mentionné.
• XLI. Pendant la vacance du siège épiscopal, le premier, et à son défaut, le second vicaire de l'église cathédrale remplacera l'évêque, tant pour les fonctions curiales que pour les actes de juridiction qui n'exigent pas le caractère épiscopal; mais, en tout, il sera tenu de se conduire sur l'avis du conseil.
» XLII. Pendant la vacance d'une cure , l'administration de la paroisse sera confiée au premier vicaire ! sauf à y établir un vicaire de plus, si la municipalité le requiert; et, dans le cas où il n'y auroit pas de vicaire dans la paroisse, il y sera établi un desservant par l'évcque.
» XLIII. Chaque curé aura le droit de choisir ses vicaires; mais il ne pourra fixer son choix que sur des prêtres ordonnés ou admis dans le diocèse par l'évêque.
XLIV. Aucun curé ne pourra révoquer ses vicaires que pour des causes légitimes, et jugées telles par l'évêque et son conseil.
