Arrêt du 26 août

immunités, bénéfices ou autres avantages ». Néanmoins, le tarif de 1664 fut aggravé plus tard, notamment pour les draps en 1687, puis suspendu quand les hostilités recommencèrent. Il fut enfin remplacé après la signature du traité de Ryswick par le tarif de 1699 qui se composait en partie des articles de 1664 et en partie de ceux de 1667, et qui fut applicable aux deux Etals.

Par ce même traité, la France renonça en faveur des Hollandais au droit de 50 sous par tonneau *.

Pendant toute cette période, les relations commerciales de la France avec l'Angleterre restèrent très tendues, même en temps de paix ^, par suite des mesures prohibitives ou vexatoires des Anglais à l'égard des négociants français. Ces difficultés détournèrent même une partie du trafic sur la Hollande. La guerre de la succession d'Espagne interrompit, au commencement du xviii* siècle, toute relation régulière avec l'Angleterre ; Louis XIV, par arrêt du 6 septembre 1701, appliqua aux commerçants anglais le traitement que subissaient en Angleterre les Français.

Le Parlement britannique ayant refusé de ratifier le traité de commerce signé à Ulrecht avec la France, la France appliqua à l'Angleterre le tarif hollandais de 1699.

Colbert avait persisté, autant qu'il l'avait pu, dans son système. Il regretta jusqu'à la fin de sa vie les droits prolecteurs dont il avait gratifié les manufactures. « Si le tarif de 1667 estoit rétabli, disait-il en 1681 dans un mémoire au roi, il produiroit un très grand bien aux subjects du roy. »

Il n'était pourtant pas partisan des entraves et de l'isolement en matière commerciale. « La liberté est l'âme du commerce », écrivaitil ; et ailleurs : « Il faut maintenir la liberté, sans laquelle le commerce ne peut ni s'établir, ni prospérer. » Mais cette liberté ne lui paraissait pas incompatible avec la protection douanière que presque tous les politiques regardaient de son temps comme la condition nécessaire à l'établissement et au progrès des manufactures. Les faveurs directes qu'il leur accordait et les restrictions qu'il mettait à l'importation des articles concurrents n'étaient dans sa pensée que le moyen de les soutenir temporairement jusqu'à ce qu'elles fussent en état de résister à la concurrence. Or, le difficile est de discerner le moment où des industries sont capables de se défendre elles-mêmes. Les indusriels ne sont jamais disposés à le déclarer spontanément et, en réalité, il y en a toujours dans le nombre qui n'y seraient jamais. Le plus grand nombre d'ailleurs cherche dans tous les temps à servir plutôt ses intérêts personnels que la cause de la vérité et de l'intérêt général.

1. Ce tarif fut de notiveau appliqué après le trailé d'Utrecht.

2. En 1095 l'Angleterre établit de nouvelles prohibitiun>, pniticulièrement sur la cha. pellerie, la quincaillerie, la draperie, la dentelle.