CHAPITRE IV

marins et les met à la disposition de l'Etat de 18 à 50 ans, oblige les armateurs à avoir des équipages composés pour les trois quarts au moins de marins français • et leur défend de les congédier en route ; si l'armateur les licencie à l'étranger, ils doivent être rapatriés à ses frais. Leur travail journalier est réglementé par la loi du 7 avril 1907 ; leur nourriture est réglementée aussi et doit être au moins égale à celle des équipages de la flotte. Les armateurs doivent verser à la Caisse de prévoyance 3 1/2 p. 100 des salaires qu'ils payent. Les constructeurs paient leurs matériaux, particulièrement le fer, plus cher que les Anglais à cause du droit de douane. Les navires, avant de recevoir leur autorisation de départ, sont soumis à une inspection minutieuse*. Ces charges avaient comme compensation autrefois la surtaxe de pavillon qui a été supprimée en 1866.

Pour rétablir l'équilibre on a eu. recours au système des primes sous la troisième République. La loi du 29 janvier 1881 a accordé des primes à la construction, 20 francs par tonneau pour les navires en bois, 60 francs pour les navires en acier, des primes à la navigation, 1 fr 50 par tonneau et par 1.000 milles parcourus, pour les navires construits en France, primes décroissantes d année en année jusqu'en 1897. Sous l'influence de ces primes la construction des navires à vapeur augmenta beaucoup s.

La loi du 30 janvier 1893, votée « en compensation des charges qui résultent du tarif des douanes de 1892 », modifia le système. Elle éleva à 65 francs par tonneau pour les navires en fer et à 40 ou 30 francs pour les navires en bois la prime de construction et porta la prime de navigation à 1 fr. 10 par 1.000 milles pour les bâtiments à vapeur et à 1 fr. 70 pour les bâtiments à voile. C'était une erreur de favoriser ainsi la voile que le progrès avait condamné. Il en résulta des constructions à rebours; le tonnage des navires à voiles construit en 1892 n'avait été que de 11.026 tonneaux ; il s'éleva jusqu'à 132.787 en 1902, pendant .que diminuait la construction à vapeur \ Des armateurs firent faire dans la région facile des vents alizés de longs voyages à des voiliers sans s'inquiéter du fret, parce que la prime suffisait à leur procurer un bénéfice. On s'aperçut de la faute. La loi du 7 avril 1902 modifia encorde système,confirmant la prime à la construction et instituant une compensation d'armement et une prime à la navigation de 1 fr. 70 par tonneau et par 1.000 milles pour tout navire construit en France jau-

1. Il y a cependant quelques exceptions dans les mers tropicales (Loi du 7 avril 1902).

2. Voir entre autres la loi du 20 décembre 1892 et le règlement d'administration du 1er décembre 1893.

3. La construction des navires à vapeur avait été de 9.176 tonneaux en 1881 ; elle fut de 43.632 tonneaux en 1882.