Ordonnance des 8-14 août

2. Loi du 21 avril 1818: loi du 16 mai 1819; ordonnance du 16 juin 1819, du l*r- 15 décembre 1819, du 8-24 avril 1829.

3. « Prenant en considération les représentations adressées de la part d'un grand nombre de manufacturiers et des marchands de bonneterie, soit sur l'insuffisance, en ce qui les concerne, des délais précédemment accordés, soit sur les difficultés qui s'opposent à ce que la marque puisse être séparément appliquée à chacun des objets provenant de leur industrie... » (Ordon. du 23-30 septembre 1818).

taxes douanières contre la France, comme la France contre les Pays- Bas. L'Autriche la première avait donné le signal des mesures restrictives. La Prusse avait promulgué son tarif de 1818 et formé avec quelques petites principautés du nord une union douanière ; à l'instigation de List, l'Allemagne du sud formait (1824-1828) une autre union ; les États de l'ouest suivirent l'exemple. La Russie, en 1822, s'armait d'un tarif prohibitif. L'Angleterre seule, après avoir eu un régime plus restrictif qu'aucune autre nation, prenait depuis 1824 une voie différente ; mais elle était sans influence à cet égard sur les déterminations du continent qui regardait sa conversion au libéralisme comme le résultat d'une situation économique tout exceptionnelle et qui croyait même y découvrir un piège.

Ce qui nous paraît critiquable dans le système de la Restauration, ce n'est donc pas l'adoption d'une politique protectionniste vers laquelle portait l'impulsion des esprits et des affaires en Europe et qui semblait être la condition de l'industrie en France ; c'est l'aggravation continuée pendant douze ans d'une protection exagérée sous la pression d'intérêts particuliers. L'agriculture s'était fait fortement protéger, et cependant l'agriculture ne pouvait arguer, comme l'industrie, de son inexpérience et de l'infériorité de son outillage en face des autres nations, puisque avant 1789 la France était, et depuis bien longtemps, exportatrice de denrées agricoles. La grande industrie pouvait se dire inférieure à celle de l'Angleterre, mais elle ne l'était pas plus que certaines petites industries que le gouvernement ne protégeait pourtant pas, et elle obtenait des tarifs qui, écartant non seulement celte rivale, mais tous les étrangers, lui donnait en réalité, malgré le nom de concurrence intérieure dont on le décorait, le monopole collectif du marché français.

Or, le gouvernement en matière économique, c'étaient les Chambres à la volonté desquelles l'administration, ainsi que nous l'avons vu, obéissait, tout en rechignant parfois, et les Chambres avec le cens à 300 fr. pour les électeurs et à 1.000 francs pour les élus, c'étaient exclusivement les industriels et les propriétaires moyens et grands, aristocratie qui, quoique n'étant qu'une très minime fraction du peuple français, constituait seule le pays légal et seule avait officiellement la parole par la Chambre des députés, la Chambre des pairs, les conseils généraux, les chambres de commerce, les chambres consultatives des arts et manufactures, et même officieusement par la presse, qui n'était pas alors à bon marché et qui ne s'adressait guère qu'à ceux qui avaient quelque autorité dans les affaires publiques. Cette aristocratie émettait des vœux et faisait des lois pour sa fortune personnelle, convaincue que le haut prix de sa marchandise, fermes à louer, denrées agricoles ou produits fabriqués à vendre, était nécessaire à la prospérité de l'Etal parce qu'il lui était particulièrement avantageux ; nous

avons multiplié à dessein les témoignages qui attestent l'âpreté avec laquelle chaque groupe d'intérêts cherchait à peser sur le tarif. De tout temps les lois d'un gouvernement parlementaire sont empreintes du sceau de l'intérêt spécial de la classe dirigeante ; mais l'empreinte est plus profondément marquée et la pesée de l'égoïsme plus apparente dans les lois économiques que dans la plupart des autres.

Le blocus continental avait été imposé par la volonté d'un maître ; enfanté pour la guerre, ce monstre ne devait pas survivre à la guerre. Le régime protectionniste de la Restauration, formé au sein de la paix par la coalition d'intérêts permanents, puissants et vigilants, et sachant, naïvement ou habilement, se couvrir du manteau de l'intérêt public, devait durer longtemps. Après avoir été écarté d'une partie de ses positions pendant une vingtaine d'années, il y est rentré en maître, et il domine non seulement en France, mais dans presque toute l'Europe continentale et aux Etats-Unis : il a donc de profondes racines.

LA RESTITUTION DES COLONIES

Sommaire. — Traite de 1814 (138). — En Amérique (138). — En Afrique (138). — Dans l'Inde (139). — L'organisation administrative (139). — Régime douanier des colonies (141). — L'expédition d'Alger (141). — Le commerce des colonies (142).

Traite de 1814. — Par le traité du 30 mai 1814, l'Angleterre, la Suède et le Portugal rendirent à la France les colonies qu'elle possédait en 1789, moins lTle de France et ses dépendances, Sainte-Lucie etTabago. Quanta l'île de Saint-Domingue, la plus florissante des colonies à la fin de l'ancien régime, elle restait indépendante ; le gouvernement français reconnut, malgré les critiques d'un certain nombre de députés, cette indépendance en 1825 moyennant une somme de 50 millions à répartir comme indemnité entre les anciens colons dépossédés.

En Amérique. — La rentrée en possession se fit dès le mois de décembre 1814 pour la Guadeloupe; mais les Anglais la reprirent pendant les Cent jours et la restitution définitive n'eut lieu que le 25 juillet 1816. Il en fut de même pour la Martinique dont la tranquillité fut ensuite troublée à plusieurs reprises, notamment en 1822, par des révoltes d'esclaves et des massacres. A Saint-Pierre les anciens colons rentrèrent ; ils restaurèrent le bourg de Saint-Pierre et fondèrent celui de Miquelon. La Guyane (avec l'Araguary pour limite) ne fut rendue par le Portugal qu'en 1818, à la suite d'une menace de guerre par la France. Cette colonie, qui avait été sous l'ancien régime le théâtre de plusieurs essais malheureux de colonisation, ne fut guère mieux partagée pendant la Restauration. Le baron de Lausset échoua sur les bords du Kourou, Gatineau Laroche échoua à La Nouvelle-Angoulême sur les bords de la Mana. Les débris de cette colonie furent recueillis par la supérieure des sœurs de Saint-Joseph de Cluny qui amena 36 sœurs et 40 cultivateurs à la Nouvelle-Angoulême ; mais les cultivateurs se retirèrent après l'expiration de leur contrat de trois ans.

En Afrique. — Le Sénégal fut rendu en 1817, non sans difficultés. Un des vaisseaux qui portait le personnel de l'administration française et la garnison, la « Méduse >^, se perdit sur le banc d'Arguin (1816) ; l'his-

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toire du radeau sur lequel se réfugièrent quelques hommes de l'équipage est célèbre dans l'histoire des naufrages. Le gouverneur, colonel Schmaltz, put se sauver sur une chaloupe, mais il eut grand'peine à obtenir du gouverneur anglais la restitution de la colonie (25 janvier 1817). Schmaltz assura la tranquillité du pays par plusieurs traités avec les indigènes : traité de Nguio (8 mai 1819) avec le roi du Oualo, traités avec le chef des Maures Trarzas (juin 1821 et avril 1829) qui avaient plusieurs fois attaqué les colons, traité (juin 1821) avec le chef des Maures Braknas, traité (25 avril 1829) avec les Maures Dakhelifas. Le poste de Bakel fut fortifié et le commerce de la gomme commença à prendre quelque importance. Toutefois, la France ne possédait entre Saint-Louis et l'île de Gorée que trois postes sur le Sénégal, Richard- Toll, Dagana et Bakel. C'est de Saint-Louis qu'en 1828 René Caillié partit pour faire sa mémorable traversée du Sahara, du Sénégal au Maroc par Tombouctou.

La Réunion fut rendue à la France le 6 avril 1815 et reprit son nom d'île Bourbon. Mais le gouverneur anglais de l'île de France, devenue l'île Maurice, prélendit que l'île de Madagascar était une dépendance de cette colonie et que c'était l'Angleterre par conséquent qui avait des droits sur cette île, quoique le ministère anglais eut prescrit de « remettre aux autorités françaises les établissements que le gouvernement français possédait à Madagascar le 1er janvier 1792 ». Le 15 octobre 1815 le capitaine de frégate de Mackau reprit possession de l'île Sainte-Marie « afin d'en faire avec la baie de Tintingue le port de notre station navale dans la mer des Indes ». Roux reprit possession de Tamalave (1818).

Cependant les Anglais soutenaient les Hovas et reconnurent leur chef comme roi de Madagascar ; ils voulaient se faire d'eux un appui en favorisant leurs conquêtes. Us obtinrent en retour par un traité de 1825 le droit de commercer dans tous les ports de l'île ; ils excitèrent secrètement contre les Français le roi des Hovas, Radama, qui s'empara de Pointe à Larrée, de Tintingue (1823) et même de Fort-Dauphin (1825) où le commandant de Tintingue avait envoyé une garnison de six hommes. La mort de Radama (1828) fit perdre aux Anglais leur influence sans profiter à la France.

Dans l'Inde. — Dans l'Inde, l'Angleterre rendit Pondichéry et Chandernagor en décembre 1816 ; les trois autres colonies au commencement de 1817. Mais la France n'avait pas, depuis le traité de 1763, le droit d'y élever aucune fortification.

L'organisation administrative. — Plusieurs ordonnances réorganisèrent l'administration des colonies. Celle du 6 septembre 1823 institua un Comité consultatif composé de neuf membres à la Martinique, à la Guadeloupe et à Bourbon, et de cinq à la Guyane, investi du pou-

voir de donner son avis sur l'assiette et la répartition des contributions publiques, sur les recettes et dépenses, de présenter des observations sur les comptes financiers et de donner un avis sur les questions d'utilité publique sur lesquelles l'administration les consulterait. Celle du 23 janvier 1824 institua un Conseil supérieur du commerce et des colonies « chargé d'aviser à l'amélioration successive des lois et tarifs qui régissent les rapports du commerce français avec l'étranger et avec les colonies françaises »... Un bureau de commerce devait être créé près du président du Conseil « chargé de recueillir les faits et documents propres à éclairer les délibérations du Conseil et nos propres déterminations ». Celle du 26 juillet 1825 régla le système budgétaire des colonies, mettant à la charge de l'Etat les dépenses de guerre et de marine et à la charge de la colonie les dépenses intérieures pour les trois grandes colonies de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion : mesure qui fut appliquée le 17 août à la Guyane et au Sénégal.

La grande ordonnance du 21 août 1825, dite la charte des colonies, édictée pour l'île Bourbon, confia le commandement et la haute administration à un gouverneur exerçant l'autorité militaire, ayant sous ses ordres un commissaire ordonnateur représentant le roi, un directeur général de l'intérieur et un procureur général du roi ; un contrôleur général devait veiller à la régularité du service ; un Conseil privé composé de cinq personnes et présidé par le gouverneur et un Conseil général composé de douze membres nommés par le roi sur une liste double de candidats présentés par les conseils municipaux, devaient donner leur avis dans des cas déterminés. Celle du 9 février 1827 appliqua les mêmes règles aux Antilles. Elles sont restées la base de l'organisation administrative des colonies. Celle du 27 août 1828 s'appliqua à la Guyane. Les ordonnances du 20 juillet et du 30 septembre 1828 instituèrent des tribunaux de paix, un tribunal de première instance et des assises.

Quoiqu'il y eut dans les deux Chambres un parti colonial et que ce parti fût écouté quand il s'agissait d'établir ou de consolider ce qu'on appelait « le pacte colonial », c'est-à-dire surtout d'imposer des restrictions douanières, les Chambres pendant la Restauration manifestèrent peu de sympathie pour les colonies, surtout quand il s'agissait de leur voter des fonds. A plusieurs reprises la commission du budget rogna, malgré le ministère, la part de la marine et des colonies.

<. Il faut des colonies à la France, disait cependant en 1817 un député, M. de Cotton, en se plaçant au point de vue mercantile. Il en faut pour lui procurer des denrées qui sont devenues aujourd'hui des objets de première nécessité et ne pas la rendre tributaire des étrangers. II en faut pour y importer les produits de notre sol et de notre industrie ; car avec le système prohibitif qui s'introduit dans tous les Etats de l'Europe, avec les progrès que chacun d'eux fait dans les arts et

LA RESTITUTION DES COLONIES 141

manufactures, bientôt les différents peuples n'auront plus rien à se fournir les uns aux autres... Il faut enfin des colonies parce qu'une population toujours croissante a besoin d'un écoulement continu. »

Régime douanier des colonies. — La Martinique et la Guadeloupe avaient été tout d'abord replacées sous le régime du pacte colonial mitigé, tel que l'avait établi un arrêt du Conseil du 30 août 1734, avec quelques atténuations que les lois du 17 juillet 1791 et du 8 floréal an XI avaient apporté à ce régime. Des ordonnances (11 septembre 1817 et 10 juillet 1818) concédèrent le même régime à l'Ile Bourbon et facilitèrent des relations avec l'Ile Maurice, sa voisine, dont elle était politiquement séparée, avec Madagascar et avec les ports de l'Asie méridionale. Une loi du 21 avril 1818 permit aux bâtiments français les expéditions mixtes, c'est-à-dire le transport de marchandises pour des ports étrangers situés sur leur roule en venant des colonies ou en s'y rendant, elle autorisa pour les établissements de l'Inde le commerce avec l'étranger qui leur était indispensable. Cayenne resta ouvert au commerce étranger.

L'ordonnance du comte d'Artois en date du 23 avril 1814 avait taxé uniformément les denrées coloniales, qu'elles fussent françaises ou étrangères. Les lois des 17 décembre 1814 et 7 décembre 1815 rétablirent un privilège en concédant aux produits français une modération de droit d'entrée ' quand ils étaient importés par navire français dans les ports d'entrepôt réel (loi du 26 avril 1816). c Le droit sur les productions de nos îles, disait une circulaire, s'élève avec une progression largement calculée sur celles de l'étranger apportées par navires français et sur celles venant par navires étrangers. » C'est ainsi que la loi du 27 juillet 1822, qui releva les droits, les porta sur les sucres bruts à 45 francs pour les sucres des colonies françaises, sur les sucres étrangers apportés par navires français de 85 à 95 francs, sur les sucres étrangers apportés par navires étrangers de 100 à 130 francs.

Sous ce régime d'intense protection, il arriva, dune part, que les colons, alléchés par le gain, développèrent outre mesure leurs plantations, même sur des terres peu propres à la culture de la canne, et, d'autre part, que le haut prix du sucre en France favorisa la création de fabriques de sucre de betterave. Le sucre de betterave, qui ne payait pas alors de droit en France, bénéficia même du drawbach dont jouissait sans distinction l'exportation du sucre.

L'expédition d'Alger. — La France renoua sous la Restauration ses anciennes relations avec les Etats barbaresques. Le 17 mai 1824 le con-

1. La liste des denrées jouissant de cette modération a été modifiée par quatre ou cinq lois de 1816 à 1830.

sul de France signa avec le Maroc un traité qui renouvelait celui qui avait été conclu le 28 mai 1767 et qui assurait réciproquement la liberté du commerce aux sujets des deux Etats; ce traité fut confirmé le 28 mai 1825 sous le règne de Charles X. En 1824 un traité à peu près semblable fut conclu avec le bey de Tunis.

Avec le dey d'Alger des difficultés s'étaient élevées à plusieurs reprises. A la fin du règne de Charles X se produisit un événement qui devait avoir une influence considérable sur la politique coloniale de la France: la prise d'Alger. Nous n'avons pas à raconter ici cette expédition que le ministère Polignac entreprit sans avoir l'approbation des Chambres et malgré la critique de l'opposition qui croyait y voir une manœuvre électorale. Dans le discours du trône de 1828 il avait été seulement question « de mettre le commerce de la France à l'abri de l'insulte et de la piraterie ». Dans celui de 1830 (27 février) il est dit que le roi veut obtenir « une réparation éclatante ». Le ministre de la marine précise : destruction des établissements français de la côte d'Afrique, violation du privilège de la pêche du corail, piraterie, pillage de plusieurs bâtiments français, renvoi violent du consul général du roi à Alger en 1814, outrage personnel au consul Deval et au commandant La Bretonnière. « Désormais toute pensée de conciliation est écartée et le roi a dû chercher, par la force de ses armes, une vengeance que des considérations d'un autre ordre l'avaient engagé à suspendre. »

L'Angleterre s'inquiéta. Polignac, qui s'était entendu avec la Russie, passa outre. La flotte fut placée sous le commandement de l'amiral Duperré ; l'armée sous celui du maréchal de Bourmont. Parti de Toulon le 25 mai 1830, le corps expéditionnaire débarqua à Sidi-Ferruch le 14 juin, gagna (19-29 juin) les batailles de Staoueli et de Sidi-Kalef et, après la prise de la Kasbah, fit le 15 juillet son entrée dans Alger. Quelques jours après, le dey s'embarquait pour Naples et les janissaires traitaient.

Le commerce des colonies. — Le commerce des six colonies françaises avec la métropole se rétablit peu à peu sous la Restauration. On l'évaluait de 84 à 90 millions en 1822*. En 1829, d'après le Tableau général du commerce de la France, il a été de 132 millions au commerce général et de 119 millions au commerce spécial. Il se répartissait ainsi qu'il suit (sans le numéraire) :

1. En 1822 les trois colonies dont le commerce était le plus important étaient In Guadeloupe (30 millions), la Martinique (30 millions), l'Ile Bourbon (16.8 millions).

LA RESTITUTION DES COLONIES

Commerce général

Colonies

(millions de francs)

Imp.

Exp.

Bourbon ....

Sénégal ....

Cayenne ....

Martinique . . .

Guadeloupe . . .

St-Pierre et Mique-

n (sans la pêche) .

Commerce spécial

(millions de francs)

Imp. Exp.