Loi du 3 mars
la"!politique douanière et commerciale 159
l'Empire n'avait pas pu constituer et que la Restauration avait étroitement subordonné au choix et à la direction du ministre. Ce conseil devait prendre un caractère plus indépendant sous un gouvernement qui avait son point d'appui dans la bourgeoisie. Dès le commencement de l'année 1831, trois conseils généraux furent créés : pour le commerce, pour les manufactures, pour l'agriculture. Ils devaient émettre des vœux sur les questions ou réclamations faites par leurs membres, soit en leur propre nom, soit au nom des chambres de commerce ou des chambres consultatives, et délibérer sur les projets que leur soumettrait le ministre *.
Au-dessus des trois conseils généraux fut créé un Conseil supérieur du commerce, siégeant près du ministre du commerce, composé des trois présidents des conseils généraux, de onze membres nommés par le roi et d'un membre au choix du ministre des finances. Ce conseil put être entendu sur les projets de loi et d'ordonnance relatifs au commerce, sur les tarifs de douanes, les traités de commerce et les vœux des conseils généraux.
Cet ensemble d'institutions donna aux industriels et aux commerçants une part notable d'influence dans leurs propres affaires et au gouvernement une garantie contre les erreurs de l'administration ; il eût été meilleur s'il eût représenté plus directement les intéressés.
Ce genre d'institution n'était pourtant pas sans prêter à la critique. Comme dans les chambres, l'autorité appartenait à des hommes engagés dans les affaires et sensibles surtout à leurs intérêts particuliers, lesquels n'étaient pas nécessairement conformes à l'intérêt général, ni aux intérêts spéciaux des petits marchands.
Le transit et les entrepôts. — La Restauration avait constitué le système protecteur. Le gouvernement de Juillet n'ayant pas les mêmes engagements et comptant dans ses rangs un grand nombre d'hommes qui avaient combattu les excès du régime déchu, semblait devoir tenir une ligue de conduite différente. Il tenta plusieurs réformes très modérées, dans l'espoir de ramener peu à peu la législation sur la roule du véritable intérêt national.
Il commença par le transit que la Restauration avait eu l'intention de régulariser (projet de loi de 1829)* et dont il demanda l'extension à
i. Ordonnance du 29 avril 1831. Le conseil de commerce se composa de soixante membres nommés pour trois ans par les chambres de commerce. Les conseils devaient avoir au moins une session par an. Dans la pratique les sessions n'eurent lieu que tous les quatre ans. Depuis 1837 les procès-verbaux de leurs délibérations furent publiés, ce qui donna à leurs débats plus d'importance.
2. La loi du 8 floréal an V avait créé des entrepôts réels dans plusieurs ports et à Strasbourg ; une loi du 30 avril 1806 en avait créé un à Lyon. L'entrepôt Actif avait été organisé par la loi du 8 floréal an XI et par les lois du 7 décembre 1815 et du 28 avril 1816.
la plupart des marchandises étrangères non prohibées. « Lorsqu'un régime de douanes, disait le Comte d'Argout, alors ministre, soumet à des droits d entrée presque toutes les provenances de l'étranger, il devient nécessaire d'établir des exceptions à l'égard de celles de ces provenances destinées à retourner à l'étranger1. » 11 l'emporta, non sans lutte2. L'entrepôt donne une grande facilité aux commerçants qui, n'ayant pas de droits à payer, peuvent disposer, suivant les circonstances, de leurs marchandises pour les vendre à l'intérieur ou à l'étranger.
Ce ne fut pas sans lutte non plus qu'il fit voter la loi qui étendit le droit d'entrepôt dont jouissaient les ports de mer, Strasbourg et Lyon. Le député de Marseille, Roux, prélendit qu'on allait déplacer le commerce maritime et « le sacrifier à l'ambition toujours croissante de la capitale ». Un autre député, Jair, voyait dans ce projet une menace de « révolution sociale ». Paris eut un entrepôt; le commerce des ports n'en fut pas affecté et les partisans delà révolution sociale ne s'en soucièrent pas3.
Le transit vers l'étranger à travers le territoire français avait été autorisé par plusieurs lois sous la Restauration (lois du 21 avril 1818, du 17 mai 1826, elc). La loi du 9 février 1832 autorisa le transit de toutes les marchandises, même prohibées, à l'exceplion de 24 espèces; une loi du 9 juin 1845 supprima les droits de transit.
L'admission temporaire, qui avait été accordée à quelques articles sous la Restauration, fut réglementée par la loi du 5 juillet 1836 qui donna au gouvernement le pouvoir de déterminer les marchandises auxquelles elle serait accordée.
De pareils triomphes furent rares.
Les premiers projets de lois sur les douanes ; tendances divergentes du gouvernement et de la Chambre en matière de douanes. — Dans les conseils, dans les Chambres, les avenues du pouvoir étaient occupées
