Loi du 13 avril

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Cricq, tendaient la main aux propriétaires fonciers, aristocratie déchue de la Restauration, mais puissante encore.

En 1832, le comte d'Argout avait proposé également un projet de loi sur les douanes, par lequel il supprimait la prohibition relative à certains objets de grande valeur et de mince volume, tels que les cachemires \ parce que la contrebande se jouait impunément de la défense, et diminuait la taxe relative à certains produits agricoles, tels que les bestiaux, parce que l'élévation trop forte, empêchant l'entrée, causait un préjudice notable au Trésor '. Le ministre s'appliquait à ne pas alarmer les intérêts. « Le tarif actuel, disait-il, protège de nombreux intérêts. Quelques-uns de ces intérêts s'alarment avec facilité... Lorsque nous avons présenté les projets de loi relatifs au transit et à l'entrepôt, ces craintes ont trouvé des organes. Ils ont attribué au gouvernement l'intention de détruire, ou du moins d'affaiblir singulièrement le régime de protection sous lequel notre industrie a pris un si prodigieux essor... Il est du devoir du gouvernement de déclarer de la manière la plus solennelle qu'il veut sincèrement, fortement et avec persévérance, le maintien de ce régime... Mais il veut en même temps dégager ce régime de ce qu'il a d'inutile, de yexatoire, d'exorbitant... 3 ».

Lorsque le conseil général du commerce s'assembla pour la première fois, en février 1833, il tint sa séance au Conservatoire des arts et métiers sous la présidence du ministre, qui s'exprima ainsi dans son discours d'ouverture : « .,. Le système représentatif bien entendu n'est autre chose qu'une consultation perpétuelle de tous les intérêts. Vous représentez les trois grands intérêts de l'Etal... Le monde est entré aujourd'hui dans des voies nouvelles. Tous les peuples demandent à se rapprocher, à s'entendre, à échanger leurs richesses. On essaye de convertir les prohibitions absolues en tarifs, les tarifs élevés en tarifs modérés. La France ne sera pas la dernière à suivre cet exemple... Le gouvernement n'oubliera pas que s'il faut de la liberté à l'industrie, il lui faut aussi de la protection. »

Quelque modéré que fut le projet de loi du ministre, la commission de la Chambre l'écarta. En février 1834, Thiers était ministre du commerce ; nouvelle tentative du gouvernement qui « admettait la protection, mais la protection qui protège ' ». Nouvel ajournement.

1. A l'actif des mesures commerciales du ministère de Casimir Périer, il convient de placer la convention de 1832 avec les États-Unis, par laquelle fut réglée, en même temps qu'une vieille affaire d'indemnité, la question du droit à l'importation du coton, de la laine et de la soie. Cette convention ne fut ratifiée par la Chambre qu'en 1835.