NAPOLÉON

L'apparition de ce programme causa une immense émotion, et les termes en furent vivement commentés. Bien que le gouvernement eût pris soin de déclarer par la voie du Moniteur,

en 1857, qu'il se réservait de provoquer en 1861 des changements dans les tarifs douaniers, le parti protectionniste croyait avoir alors remporté une victoire complète et reculé indéli* niment la réalisation des projets impériaux : aussi sa déception fut-elle amère et ses récriminations très-acerbes, alors que la majorité du pays accueillait avec un réel enthousiasme les promesses de prochaines modifications dans le régime économique. Deux semaines plus tard, le 23 janvier 1860, la convention internationale, si longtemps et si mûrement préparée, était signée par les plénipotentiaires des deux pays, et le texte en était reproduit par les journaux de France et d'Angleterre. Les ratifications en furent échangées à Paris le 4 février suivant ; mais la promulgation en fut ajournée après la sanction, par le Parlement britannique, des modifications qu'elle impliquait dans la législation fiscale du Rovaume-Uni.

Par l'article 1", le gouvernement français s'engageait à admettre, moyennant un droit ne dépassant pas 30 p. 100 de la valeur, les deux décimes additionnels compris, et à 25 p. 1 00, à partir de 1864, les objets d'origine ou de manufactures anglaises ci-après dénommés, savoir : sucres raffinés, curcuma en poudre, cristal de roche ouvré, fer forgé en massiaux ou prismes, fils de laiton de toute sorte, produits chimiques, extraits de bois de teinture, garancine, savons de toute sorte, poteries de grès et de terre de pipe, porcelaine, verres, cristaux et glaces, fils de coton, de laine, de lin et de chanvre, fils de poil, tissus de coton, de crin, de laine, de poil, de soie, de bourre de soie, d'écorces d'arbres et de tous autres végétaux filamenteux, tissus de lin et chanvre, tissus mélangés de toute sorte, bonneterie, mercerie, tissus de caoutchouc et de gntta-percha, habillements, peaux préparées, ouvrages en peaux ou cuirs, plaqués de toute sorte, coutellerie, ouvrages en métaux, fontes de toute espèce sans distinction de poids,

fers autres que ceux taxés alors à 10 francs les 100 klogrammes ; aciers, machines, outils et mécaniques de toutes sortes, voitures, tabletterie, eaux-de-vie, bâtiments de mer et embarcations. En ce qui concernait les sucres raffinés et les produits dérivés du sel, on ajoutait aux droits susmentionnés le montant des impôts grevant ces produits à Tintérieur.

D*autre part, les droits à l'importation en France des houilles et des cokes britanniques étaient abaissés au chiffre de 0,15 centimes les 100 kilogrammes, plus les deux décimes. Il était décidé que, dans un délai de quatre années à partir de la ratification du traité, il serait établi en France, à l'importation de ces deux produits par les frontières de terre et de mer, une taxe uniforme qui ne pourrait être supérieure à ce même droit de 0,15 centimes les 100 kilogrammes, décimes non compris. Pour concilier le nouveau droit conventionnel avec la promesse faite par le gouvernement qu'il ne serait porté aucune atteinte au régime prohibitif avant le 1" juillet 1861, et avec les exigences justifiées du commerce et de l'industrie, un article spécial (art. 15) du traité stipulait que les dégrèvements de tarifs convenus du côté de la France ne seraient réalisés que dans les délais suivants : 1° pour la houille et le coke, à partir du 1" juillet 1860; 2° pour les fers, fontes et aciers non frappés de prohibition, du 1*' octobre 1860; 3** pour les ouvrages en métaux, machines, outils et mécaniques de toute espèce, dans un délai qui ne dépasserait pas le 31 décembre 1860 ; 4' pour les fils et tissus de lin et de chanvre, à partir du 1" juin 1861 ; et 5** enfin, pour tous les autres articles, à partir du 1^' octobre de la même année. Ces dates différentes étaient ainsi échelonnées de manière que l'industrie française eût devant elle plus d'une année avant l'admission sur nos marchés des articles jusque-là absolument prohibés, et pût se procurer à des prix sensiblement réduits d'abord le combustible, puis les fers, les fontes et les ma-

chines, les outils ou mécaniques dont elle avait besoin pour améliorer et perfectionner son travail. Il était d'ailleurs entendu que les droits ad valorem mentionnés dans la convention seraient convertis en droits spécifiques par une convention additionnelle devant intervenir avant le i" juillet 1860, et à laquelle serviraient de base les prix moyens des marchandises pendant les six mois qui avaient précédé la date du traité. Toutefois, l'article 17 établissait expressément que, pour les fers grevés à l'entrée en France d'un droit de 10 francs par 100 kilogrammes, décimes non compris, le droit spécifique serait de 7 francs par 100 kilogrammes jusqu'au 1" octobre 1864, et de 6 francs à partir de cette époque, les deux décimes additionnels compris dans les deux cas. De plus, on convenait que les changements ainsi apportés aux tarifs français ne dérogeraient pas à nos taxes différentielles de pavillon et de provenance.

De son côté, le gouvernement anglais s'engageait à proposer au Parlement l'admission, en franchise de tous droits, des articles suivants : acide sulfurique et autres acides minéraux, agates et cornalines, amorces ou capsules, armes de toutes sortes, bijouterie, bimbeloterie, bouchons, brocart d'or et d'argent, ouvrages en bronze, cannes pour ombrelles, parapluies ou autres, chapeaux de toute sorte, gants, bas, chaussettes, et autres articles confectionnés de coton ou de fil de lin, cuir ouvré, dentelles de coton, laine, soie ou lin, fers et aciers ouvrés, machines et mécaniques, outils et instruments, coutellerie et autres articles en acier, fer ou fonte moulée, articles d'ornement ou de fantaisie en acier ou en fer, ouvrages chargés de cuivre par un procédé galvanique, modes et fleurs artificielles, fruits frais et raisins, ganterie et autres articles d'habillement en peau, gutta-percha et caoutchouc ouvrés, huile, instruments de musique, châles de laine imprimés ou unis, couvertures, gants et autres tissus de laine

170 DESTOinB DU COMMERCE EXTititlEUH DE LA FRiNCB

non dénommés, mouchoirs et autres tissus en lin ou chanvre, pai'fumerie, tabletterie, pendules, montres, lorguettes, plomb ouvré, plumes apprêtées ou non, tissus de poil de chèvre ou autres, porcelaines, poterie, sulfate de quinine, tissus de soie pure ou mélangée, de quelque nature qu'ils fussent, articles non dénommés au tarif et grevés actuellement àl'entréed'un droit de -10 p. 100 ad valorem. Le Parlement britannique devait être en outre saisi d'une proposition tendant à réduire immédiatement les droits d'entrée sur les vins français à un taux ne dépassant pas trois schellings par gallon jusqu'au 1"' avril 1861 . A partir de cette époque, les droits d'importation devaient être réglés de la manière suivante : 1" 1 schelling par gallon * pour les vins contenant moins de 15 degrés d'esprit type d'Angleterre; 2° 1 scbelling 6 pence par gallon pour les vins contenant de 15 à 26 degrés; 3" 2 schellings par gallon pour les vins de 26 à 40 degrés, comme pour lesvins de toute espèce en bouteilles. Quant aux eaux-de-vie françaises, elles seraient admises à un droit égal au taux de la taxe d'accise qui pesait sur les esprits distillés dans le Royaume-Uni, sauf une surtaxe de 2 pence par gallon, ce qui ferait ressortir le droit à 8 schellings 2 pence par gallon. D'autre part, les papiers de tenture français et nos cartons devaient être admis, les premiers à un droit de 14 schellings le quintal, les seconds à un droit de 15 schellings. L'orfèvrerie provenant de France pouvait être importée à des droits identiques à ceux de marque ou d'accise qui grevaient l'orfèvrerie britannique. Enfin, par les articles 11 et 12 du traité, il était convenu entre les hautes parties contractantes, d'une i, que l'exportation de la houille ne pourrait jamais être ppée ni de prohibition ni de droits de sortie ; d'autre part, i les sujets respectifs jouiraient de la même protection que

les nationaux pour tout ce qui concernait la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. Les dispositions du traité étaient applicables à TÂlgérie.

En présentant le traité à l'Empereur, les plénipotentiaires français, MM. Rouher et Baroche, le firent précéder d'un remarquable rapport, dans lequel ils retracèrent, avec une lumineuse précision, les phases multipliées parcourues par la France dans les différentes tentatives de négociations avec la Grande-Bretagne. Puis, étudiant les tarifs des deux puissances alliées et les comparant aux dispositions douanières des précédents régimes, ils s'appliquèrent à réfuter les objections soulevées par les protectionnistes contre la levée des prohibitions, en démontrant, par les résultats déjà obtenus, l'influence bienfaisante de la liberté. « L'esprit de cette convention, disaient-ils, a été d'ouvrir le marché français à celles des industries de nos voisins qui en étaient jusqu'à ce jour absolument exclues. Mais qu'à la faveur de ces modifications douanières elles réussissent à l'envahir et à l'inonder, c'est ce que nous refusons énergiquement d'admettre. La concurrence sagement réglée produit des effets tout différents de ceux que lui assignent des prévisions pessimistes; elle agira, nous l'avons dit, comme un stimulant salutaire, et non comme une cause de ruine. Ceux-là mêmes qui l'appréhendaient le plus seront les premiers à en recueillir les bénéfices ; l'histoire des réformes commerciales est là pour les instruire et les rassurer. Un court laps de temps ne se sera pas écoulé après l'admission des produits similaires anglais que déjà nos industriels, avec leur vive et prompte intelligence, s'en seront approprié les qualités particulières et le cachet original. Pour eux, imiter, c'est perfectionner, et souvent innover... Nos industriels n'attendront pas la date du 1" octobre 1861 pour se livrer à ces essais et à ces perfectionnements. Déjà un grand nombre d'entre eux, plusieurs

chambres de commerce animées du zèle le plus louable, sollicitent, et obtiendront certainement de l'administration supérieure Tautorisation d'importer des marchandises anglaises, dont ils veulent étudier et imiter la fabrication pour se préparer à soutenir la concurrence. Sous le rapport de la variété et de la perfection de leurs produits, nos deux grandes industries de la laine et du coton n'ont rien à envier à l'Angleterre. La supériorité de celle-ci n'est réelle que pour certains genres de tissus purs ou mélangés, dont les fabricants anglais ont eu jusqu'à ce jour le monopole, et que les besoins de la consommation à ^on marché des classes laborieuses comme les exigences du marché extérieur, particulièrement du marché transatlantique, les ont amenés à

produire. Ces étoffes, qui constituent d'heureuses et importantes spécialités, nous sont presque inconnues en France ;

qu'elles s'introduisent en quantité suffisante pour frapper le regard et exciter l'émulation de nos manufacturiers, de nos contre-maîtres, de nos simples ouvriers, et la spécialité anglaise tombera bientôt dans notre domaine. Les populations ouvrières se vêtiront à meilleur marché, et ce sera là un immense bienfait. Nous nous chargerons à notre tour d'approvisionner la consommation étrangère, et nous suivrons nos concurrents sur les marchés dont ils nous ont montré le chemin. Il y a là pour nos industries textiles un avenir certain qui les dédommagera du sacrifice momentané, et d'ailleurs fort modéré, qui leur est demandé dans l'intérêt général. » Pour la première fois, le gouvernement rompait avec les préjugés du passé : ceux qui l'avaient précédé avaient toujours eu en vue le producteur, et lui avaient trop souvent sacrifié l'intérêt national. L'Empereur mettait en honneur l'axiome de Bastiat, et il traitait la question économique au point de vue du consommateur, manifestant ainsi que, selon l'expression de l'illustre économiste, « l'intérêt

du consommateur ne fait qu'un avec celui de Thumanité^. » Ensuite, examinant les résultats du traité de commerce au point de vue de la consommation intérieure, les rédacteurs du rapport en faisaient ressortir l'importance dans un avenir prochain. A leurs yeux, les producteurs français seraient obligés de tenir compte des besoins nouveaux que Tétat avancé de la civilisation faisait naître dans les classes inférieures de la population, et de chercher à rendre la consommation progressive, en répartissant leurs bénéfices légitimes sur une plus grande masse d'pbjets produits, et en diminuant ainsi le prix de chaque article. Les progrès accomplis dans cette voie par l'étranger devaient aussi aiguillonner leur activité et doubler leur courage, en leur donnant la plus juste confiance, a Ces grandes industries du nord de la France, si promptes à s'émouvoir, ne sont séparées que par une ligne conventionnelle des industries de la Belgique, qui ont prospéré d'une manière si prodigieuse sous ce régime libéral. Les provinces de l'Alsace et celles de l'Est, théâtre d'une si grande activité industrielle, sont limitrophes, d'un côté, du Zollverein, dont les réformes ont si énergiquement développé la production et les relations commerciales depuis plusieurs années ; de l'autre côté, de ces cantons suisses éloignés de toute relation maritime, privés, jusqu'à ce jour, de bonnes voies dé communication, placés sous un régime de liberté commerciale presque complet, et qui ont atteint une supériorité et une force industrielle assez grande pour repousser la puissante Angleterre de plusieurs marchés du monde...

« En serait-on réduit à alléguer qu'entre ces populations voisines et amies. Dieu a irrégulièrement réparti les forces, les aptitudes et les courages? 11 y aurait impiété à le penser. Mais Dieu n'assure les grands et durables succès qu'aux

* Sophismes économiqueSj page 229 de l'éd. iQ-12 de ses œuvres complèles, Giiillaumin.

174 HISTOIRE DU COMMERCE EXTËlUEUn DE LA FRANCE

patients efforts, aux puissantes activités. C'est dans ces luttes fécondes, ajoutait le rapport à l'Empereur, que Votre Majesté engage l'industrie française, en la préparant à les soutenir par Tallégement de ses charges, par ces sollicitudes sympathiques et ces énergiques concours que peut donner l'État dans l'exercice de sa mission tutélaire. »

La publication du traité causa, dans le public anglais, une grande surprise, et ne fut pas tout d'abord accueillie avec faveur. On savait, dans ce pays, l'opposition formidable que la doctrine du libre échange rencontrait en France, et on ne voulait pas croire à des réformes sérieuses de notre tarif. Les termes du traité contribuèrent surtout à rendre plus hostile l'attitude de nos voisins ; ils n'y trouvaient, en effet, que peu d'avantages pour eux ; et, tandis que la Grande-Bretagne nous faisait des concessions radicales, qu'elle s'engageait à admettre tous nos produits manufacturés en franchise de droits, et consentait à déranger momentanément l'équilibre de ses finances en modifiant sa législation sur nos vins et nos spiritueux, la France ne faisait réellement que des conces* sions à peu près illusoires. Le droit de 7 francs sur les gros fers, fixé dans le tarif français» représentait environ 40 pour 100 du prix des qualités les plus courantes, et la limite maximum de 30 pour 100 posée à l'égard des autres marchandises était très^élevée et équivalait, en certains cas, à une vé-» ritable prohibition* Aussi ^ en Angleterre^ se niontrait-onj dans certaines sphères^ peu empressé à conseiller une semblable alliance ; on critiquait les conditions dé la convention j la presse était parfois acerbe. Le TimeSi l'un des organes les plus autorisés de la politique de la Grande-Bretagnci raillait amèrement le chancelier de l'Échiquier, et le Morning Herald reprochait, en termes très-vifs, au cabinet, « ses complaisanëes envers la France; » Dans les sphères ofiicielles, Topittion n'était pas mcfi-ns fi^oissée : lord Grfey, lord Derby et

DEPUIS LA IIÉVOLUTION. 175

M. Disraeli, cependant libéraux, se préoccupaient avant tout des questions de réciprocité, et se plaignaient de ne point trouver, dans les stipulations acceptées par la France, l'équivalent des sacrifices de FAngleterre. Ils taxaient volontiers les négociateurs de légèreté, ou tout au moins de précipitation, alors que le gros du public accusait Cobden d'ignorance, et ils attendaient avec une certaine défiance les conventions supplémentaires annoncées par le traité.

A la Chambre des communes, dans la séance du 10 février, le chancelier de l'Échiquier, l'honorable M. Gladstone, venant exposer la situation financière de la Grande-Bretagne pour les exercices 1859-1860, 1860-1861, se chargea de répondre aux objections nombreuses que les adversaires du traité avaient élevées en Angleterre, et son discours, l'un des plus remarquables qu'ait prononcés ce grand orateur, chassa les équivoques et rallia tous les applaudissements. On y remarquait surtout ce passage : « En ce qui touche la soumissien à la France, je sais qu'on peut dire que ce traité a un caractère politique* Les relations comnierciales entre l'Angleterre et la France ont toujours eu un côté politique. Quelle est l'histoire du système de prohibition qui s'était élevé entre les deux États? La voici : étant en lutte avec la France pendant la Révolution, vous avez creusé Tabîme qui nous se* pal'ait d'elle par un système de droits prohibitifs. Je ne nie pas que ce système ait atteint son but ; je n'entends pas son but économique, car, sous Ce rapport, il a été peut-être ruineux*, maisj politiquement, il a atteint son but. C'est pour Cela que, maintenant, je vous demande d'adopter le système contrairci Si vous désit'ez unir ces deux grandes nations, dont les luttes Ont ébranlé lé mondé, défaites ce que Vos pères ont fait, et poursuivez avec une égale persévérance un objet qui produira plus de bien. (Acclamations.)

« Il y eut un temps où la France et l'Angleterre étaient

176 HISTOIRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE bA FRANCE

unies par d'étroites relations d'amitié. C'était sous lés derniers Stuarts, et cette époque fut, dans nos annales, une tache lugubre, car cette alliance reposait, d'un côté, sur Tesprit de domination, et, de l'autre, sur une soumission dégradante. Ce n'étaient point les nations qui étaient unies, mais bien les gouvernements. Désormais Talliance doit être entre les nations (Acclamations), et je répète ce que j'ai dit à la Chambre en une autre occasion : l'union entre les deux nations d'Angleterre et de France ne peut exister qu'au profit du monde ; car, du moment où l'une de ces puissances entretiendrait des projets égoïstes d'agrandissement (Applaudissements du côté de l'opposition), la jalousie de sa voisine réagirait sur elle, tandis que l'harmonie qui régnera entre elles prouvera qu'aucune des deux ne médite rien de dangereux pour l'Europe ! (Écoutez ! Écoutez !)

« Il y une autre espèce d'objection de laquelle je ne me plains pas, mais que j'espère réfuter. Quelques personnes disent que conclure un 'traité de commerce, c'est abandonner le principe de la liberté du commerce. Cela serait vrai si ce traité impliquait des privilèges exclusifs. En ce sens, j'admets que le traité de commerce de M. Pitt, si nous en avions fait un dans les mêmes termes, aurait été pour nous un abandon du libre échange ; mais je dois ajouter que ce traité fut, pour le temps, une des meilleures et des plus sages mesures qu'ait adoptées le Parlement, et qu'il a contribué à fonder la gloire du grand homme d'État qui le conclut. (Écoutez! Écoutez!) Mais nous n'avons pris aucun engagement exclusif, et nous n'entendons pas en prendre. La France sait que notre législation ne fait aucune différence entre les nations, et que ce que nous faisons pour elle, nous le faisons pour les autres.

« Je suis surpris du nonibre et de la variété des objections qui sont venues de tous côtés. Cela ressemble à l'ancienne

explication physique des causes de l'ouragan : tous les. vents du nord, de l'est, de l'ouest et du sud s'élançant ensemble,

Una Eurusque Notusque ruunt créberque procellis Africus

« Selon les uns, un traité est une idée surannée et vieillie; selon d'autres, c'est une innovation dangereuse; d'autres fois, c'est un abandon du libre échange. Il existe aussi une autre classe de personnes avec laquelle il nous sera difficile de nous entendre. Ces personnes blâment le traité parce que, — et c'est là leur objection la plus fondée, — c'est un abandon du principe de protection. Il est vrai, c'est la fin de la protection. Je ne pense pas que le traité contienne aucun engagement embarrassant; il ne contient certainement aucun privilège exclusif; mais c'est l'abandon définitif du principe DE protection, uu moycu de balayer du livre de nos lois à peu près tout ce qui restait de ce système mal nommé. Le fait est, comme vous allez le voir, que notre vieille amie la Protection, qui habitait autrefois des palais, et qui en fut délogée il y a dix ou quinze ans, avait depuis trouvé un abri confortable et une honnête existence dans des trous et dans des recoins (rires), et vous êtes invités, si vous voulez bi^n nous accorder votre participation, à l'en déloger. »

En France, l'opinion était très-divisée. Tandis que les porls de mer se livraient à un enthousiasme indescriptible, quelques villes de fabrique, dans le nord et dans l'ouest, témoignèrent de vives inquiétudes et firent même entendre des cris d'alarme. Le fantôme de Viiivasion'anglaise tant de fois évoqué se dressait de nouveau devant elles, et le traité de commerce leur apparaissait comme le signal de la décadence de nos industries et comme la mort de notre commerce international. Ces dernières étaient soutenues dans leur opposition par le mauvais vouloir des anciens partis, chez lesquels,

il est juste de le reconnaître, existaient encore des convictions anciennes et sincères, mais dont la plus grande partie agissait mue par un sentiment d'intérêt personnel ou dans un but d'opposition contre le régime impérial. Les livres et les brochures hostiles pleuvaient de toutes parts ; pendant que M. Casimir Périer,.fils du grand ministre de Louis-Philippe, prédisait la décadence de notre agriculture dans un travail sur la Protection agricole et les lois sur les céréales^ et ne craignait pas, dans un autre, sur le traité de commerce avec l'Angleterre, de déclarer que a ces actes imprévus du Pouvoir, accomplis sous Vexigeance de la politique, » faisaient écrouler Vèdifice de ces lois protectrices, auxqu^elles la France doit sa prospérité croissante, sa force et sa grandeur, » M. Saint- Marc Girardin lançait Tanathème au nouveau traité dans un papiphlet incisif. « Quoi I disait-il, nous avons un régime économique qui nous a fait faire les plus admirables progrès dans Tindustrie et dans le commerce, et vous voulez tout à coup le supprimer I Pourquoi ? Est-ce parce qu'il a réussi ? Parce que, grâce à lui, toutes nos industries ont grandi? » Et le Moniteur industriel, reprenant son antique allure de combat, analysait chaque article du traité, le retournant contre ses auteurs, et se faisant ainsi l'interprète des coalitions misérables des mécontents des partis hostiles ou des timides.

De la presse et des salons, la discussion ne tarda pas à passer dans le sein du Parlement, et l'Empereur ne craignit pas de la provoquer lui-même, dans son discours d'ouverture de la session législative, le 1" mars, en indiquant les avantages de la réforme accomplie, a Le premier pas à faire dans cette voie (faciliter la production, accroître le bien-être par la vie à bon marché) était de fixer l'époque de la suppression de ces barrières infranchissables qui, sous le nom de prohibitions, en excluant de nos marchés beaucoup de produits étrangers, contraignaient les autres nations à une

réciprocité fâcheuse pour nous. Mais quelque chose de plus difficile nous arrêtait encore : c'était le peu de penchant pour un traité de commerce avec l'Angleterre. Aussi ai-jb pris

RÉSOLUMENT SUR MOI LA RESPONSABILITÉ DE CETTE GRANDE ME- SURE. Une réflexion bien simple en démontre l'avantage pour les deux pays : l'un et l'autre n'auraient pas manqué certainement, au bout de quelques années, de prendre, chacun dans son propre intérêt, l'initiative des mesures proposées ; mais alors, l'abaissement des tarifs n'étant pas simultané, il aurait eu lieu de part et d'autre sans compensation immédiate. Le traité n'a donc fait qu'avancer l'époque des modifications salutaires, et donner à des réformes indispensables le caractère de concessions réciproques destinées à fortifier lalliancQ des deux grands peuples. Afin que ce traité puisse produire ses meilleurs effets, je réclame votre concours le plus énergique par l'adoption des lois qui doivent en faciliter la mise en pratique. J'appelle surtout votre attention sur les voies de communication qui, seules, par leur développement, peuvent nous permettre de lutter avec l'industrie étrangère ; mais, comme les moments de transition sont toujours pénibles et que notre devoir est de faire cesser l'incertitude, si nuisible aux intérêts, je réclame de votre patriotisme le prompt examen des lois qui vous seront soumises. »

Au Corps législatif, la lutte s'engagea à l'occasion d'un projet de loi destiné à dégrever les matières premières employées dans les industries textiles. Le 18 février, en effet, le ministre du commerce, se conformant àTesprit de la lettre impériale du S janvier, avait adressé au souverain un rapport sur la réforme du tarif des matières premières, et en particulier de la laine et du coton. Ce rapport reprenait la législation de ces produits depuis la loi de 1791^ indiquait les inconvénients des droits presque prohibitifs qui les avaient frappés jusque-làj insistait sur les avantages que retireraient de la

levée des prohibitions, d'une part, l'industrie, dont la production s'accroîtrait promptement dans de notables proportions, d'autre part, la classe ouvrière, qui trouverait enfin des tissus abondants et à des prix raisonnables. Le projet présenté au Conseil d'État revint au Parlement sous forme de proposition de loi, et fut soumis à la délibération du Corps législatif. La Commission de cette Assemblée choisit pour son rapporteur M. Pouyer-Quertier, député de la Seine-Inférieure, dont les convictions en matière de douane ne s'étaient pas modifiées, et sur les tendances restrictives duquel on comptait pour condamner les doctrines libérales du gouvernement. Son rapport, en effet, bien que conçu dans des termes modérés, que commandaient d'ailleurs les diverses opinions émises dans le sein de la Commission dont le député de la Seine-Inférieure était l'interprète, ne fut qu'un long plaidoyer en faveur du passé, qu'il se plut à opposer à un avenir prétendu plein d'incertitudes et de périls : « Messieurs, disaitil en commençant son rapport, le projet de loi que vous nous avez chargés d'examiner vous propose l'adoption de mesures qui sont les conséquences du nouveau régime économique que l'Empereur a inauguré par la lettre adressée à M. le ministre d'État, le 5 janvier, et par la conclusion du traité de commerce avec l'Angleterre.

« En effet, au moment où l'on ouvre le marché national aux produits de la fabrication étrangère, il devient impossible de maintenir les droits sur les matières premières qui renchérissent les frais de production de notre industrie nationale. Il faut de toute nécessité placer, au moins sous ce rapport^ nos manufacturiers dans des conditions semblables à celles de leurs concurrents extérieurs. Assez d'autres désavantages, assez d'autres causes de renchérissement pèseront encore sur eux et leur rendront la lutte difficile.

« Ainsi tout se tient, tout se lie dans le système économique

d*uD pays, et lorsqu^on touche à une de ses assises, on est forcément entraîné à remanier l'édifice tout entier.

« Au moment où le Corps législatif est appelé pour la première fois, par les mesures qui lui sont soumises, à examiner un changement aussi considérable dans notre régime douanier, il nous a semblé utile de jeter d*abord un regard sur la situation de la France industrielle, telle que Ta faite ce régime qui va subir de profondes modifications.

« Il est pour ainsi dire devenu de règle, parmi les théoriciens de Vécole économique, d'attaquer la législation protectectrice à l'abri de laquelle notre pays a grandi et prospéré. On Ta chargée des plus graves accusations, on Ta présentée comme une œuvre d'aristocratie, de privilège et de monopole, comme un reste des institutions féodales échappé à la grande révolution de 1789. Nous ne nous arrêterons pas à ces déclamations. Il suffit, pour en faire justice, de rappeler que tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1789, quelle que soit leur origine, quelle que fût leur forme, ont adopté et pratiqué les mêmes principes, ce qui prouve que ce système, resté debout au milieu des révolutions politiques, satisfaisait aux besoins permanents du pays.

« Nous avons cru nécessaire de protester contre ces accusations, parce qu'il ne pouvait nous convenir de laisser croire que nous aurions jusqu'ici prêté les mains au maintien d'un régime qui n'aurait eu d'autre but que d'exploiter les masses, que de rançonner les consommateurs, pour le plus grand profit de quelques-uns.

« Le système protecteur doit son existence à de plus nobles pensées, et il importe d'autant plus de le défendre contre des attaques inspirées par de vaines théories, que, comme nous le verrons plus loin, malgré les changements apportés dans nos tarifs, il n'en reste pas moins encore le régime économique de notre pays.

« Quel était donc le but que poursuivaient les fondateurs de ce système et, en tête de tous, Napoléon I"'? Ils voulaient donner un puissant essor à l'industrie nationale, parce que, sans industrie, il n'y a pas d'agriculture florissante, il n'y a pas de grand commerce extérieur, il n'y a pas de marine. Le but a-t-il été atteint? On peut en jug«r par les résultats obtenus, et puisque notre législation est à la veille d'être profondément modifiée, sinon dans son principe, au moins dans ses dispositions essentielles, il est bon de montrer ce qu'elle a produit depuis son origine. C'est une sorte d'inventaire que nous devons dresser, non pas seulement pour constater le bien qui a été réalisé par le régime en vigueur, mais aussi pour fournir des termes de comparaison qui permettent d'apprécier plus tard les conséquences du nouvel ordre de choses sur le travail national. » (Séance du 23 avril 1860.)

Ces appréciations étaient pour la plupart erronées, et le rapporteur du projet de loi ne se rendait un compte fidèle ni des situations ni des faits, ou peut-être en dénaturait à dessein la portée. Son discours, quoique protectionniste dans toutes ses parties, fut encore jugé trop modéré par les exaltés de la secte à laquelle il appartenait; aussi, lorsque la discussion fut ouverte, crut-il de son intérêt de forcer la note et d'attaquer de front l'œuvre du 23 janvier. Le 1" mai, en réponse aux discours sages, habiles et nourris des organes du gouvernement, il se livra à une diatribe violente où la passion dominait, et lui fit parfois oublier le sentiment des convenances jusqu'à mettre en doute le savoir et l'expérience des hommes distingués qui avaient signé le traité, et à insulter grossièrement à la mémoire de l'illustre chef de la ligue anglaise, Cobden.

« N'avons-nous pas déjà, s'écriait-il, nous aussi, fait des essais plus ou moins désastreux du libre échange ? Est-ce que le traité de 1786 n'est pas encore dans toute nos mé-

moires ? Est-ce que le parlement anglais ne joua pas à cette époque la même comédie que celle à laquelle nous venons d'assister? L'opposition n'adressa-t-elle pas à Pitt les plus violents reproches ? Et après cette effroyable tempête contre rhabile homme d'État, qui venait d assurer à son pays la conquête du marché français sans réserve et sans défense, le Parlement ne vota-t-il pas le bill par 236 voix contre 18 ? On sait avec quelle rapidité, à la suite de ce traité, notre industrie fut ruinée, nos ouvriers jetés sur le pavé sans travail et sans pain. Un cri de fureur s'éleva de tous les points de la France contre tous les auteurs de tant de maux et de misères. Les réclamations devinrent universelles... Le gouvernement peut en être bien convaicu : les concessions faites à l'Angleterre susciteront chez elle de nouvelles exigences qui ne seront jamais satisfaites. Plus on recherchera son alliance, plus les conditions auxquelles elle l'accordera seront dures. Cette politique a été de toutes les époques, et sera toujours celle de la Grande-Bretagne. Les économistes se plaisent aujourd'hui à la présenter comme modèle, et poussent tous les gouvernements à suivre son exemple. Hais ils oublient qu'aucune analogie, sous quelque point de vue que ce soit, n'est possible entre les deux nations. »

Puis, examinant l'importance des hommes chargés par l'Angleterre de négocier les termes du traité, M. Pouyer- Quertier ajoutait : « L'Angleterre est représentée en France, depuis plus de dix années, par un des hommes les plus distingués du corps diplomatique, lord Cowley; il a été chargé de traiter avec notre gouvernement les questions les plus graves et les plus capitales de la politique. Néanmoins, malgré son immense expérience et soti extrême habileté, les Anglais n'ont pas voulu lui confier les importantes négo- CKitions du traité de commerce, pour lesquelles des connaissances spéciales étaient nécessaires, afin de les conduire au

meilleur résultat possible pour TAngleterre. Il lui a donc fallu s*effacer devant Texpérience d'un homme du métier. Il n'aurait pu trouver les adroites combinaisons de ce traité, sorti tout Mi du cerveau de Tillustre Cobden. Il n'est personne qui ne connaisse le nom universel de M. Cobden, de l'ancien dateur, tisseur ou imprimeur de coton de Manchester. Aujourd'hui encore, il est l'àme de la ligue du frce-trade, organisée contre l'industrie du monde entier pour la plus grande prospérité de ses commettants du Lancashire et du Yorkshire. Tout le monde connaît cet homme habile, à la faconde de tribun ; cet homme payé par l'Angleterre pour travailler à l'absorption par elle de tout ce qui fait la force et la vie des autres peuples ; cet homme qu'elle n'a pas assez récompensé par les 100,000 livres sterling qu'elle lui a données, et que de nouvelles couronnes civiques, entourées DE NOUVEAUX MILLIONS, DOIVENT ATTENDRE, s'iL RÉUSSIT A FAIRE TRIOMPHER SES DOCTRINES, DANS SES NÉGOCIATIONS AVEC LA FRANCE, AUSSI BIEN AU POINT DE VUE COMMERCIAL QUE MARI- TIME... Lorsque les hommes d'État français se sont trouvés en présence de l'adresse toute britannique de M. Cobden, ils se sont vus désarmés dans cette lutte par les connaissances spéciales de leur habile adversaire. Sans s'en douter, avec les meilleures intentions du monde, ils ont peut-être livré à l'Angleterre l'avenir et la fortune industrielle de la France. »

Ces exagérations de langage déguisaient mal les froissements de l'intérêt privé, et elles attirèrent à son auteur d'éloquentes ripostes. De tous les rangs de la Chambre se levèrent les défenseurs du traité : MM. Morin, le baron Jérôme David, le baron de Beau verger, Auguste Chevalier, le comte de Kergolay, Curé, Kœnigswater prêtèrent au président du conseil d'État, M. Baroche, le concours de leur parole : M. Emile Ollivier lui-même, au nom de ses amis politiques,

demanda la parole pour déclarer qu'à leurs yeux, le traité a devant être un bienfait pour les classes ouvrières, » ils en faciliteraient l'application, et le ministère, par l'organe de M. de Forcade la Roquette, vint à son tour détruire les assertions de M. Pouyer-Quertier, et rassurer la Chambre sur les difficultés d'exécution qu'il s'était plu à énumérer •. Après cette digression brillante sur Je traité de commerce, le projet de loi, soumis à la discussion, fut mis aux voix et adopté à une majorité de 249 voix contre 4.

Après le Corps législatif vint le tour du Sénat.

Au premier abord, la Chambre haute montra peu d'empressement à approuver les projets du gouvernement : de nombreuses pétitions lui avaient été adressées pour indiquer les dangers d'une réforme précipitée dans les habitudes commerciales, et réclamer son influence auprès du Pouvoir. Sous le coup des premières émotions, on commença par déclarer inconstitutionnel le traité du 23 janvier, et cette assertion, tombant au milieu d'une assemblée indécise et mal préparée, la déconcerta tout d'abord. Hais elle revint bientôt de son émotion en examinant le sénatus-consulte du 26 décembre 4852, dont les termes précis et clairs attribuaient au souverain le pouvoir de ne prendre conseil, dans la conclusion des traités de commerce, que de la prudence et des lumières de son gouvernement. L'Empereur, en contractant avec la Grande-Bretagne une alliance commerciale, avait donc usé de son droit, et ne l'avait, en aucun cas, outrepassé. Ce premier point admis, une autre question se présenta à l'étude du Sénat. Une pétition, signée d'un grand nombre d'industriels considérables, déclarait que, si l'Empereur, en faisant le traité du 23 janvier, n'avait pas excédé ses pouvoirs, il les

* Moniteur universel 1860. — Âmé, Étude sur les tarifs de douanes. Dans ce remarquable ouvrage, réimprimé en 1876 par l'Imprimerie nationale, se trouvent réunis des renseignements précieux sur cette période.

avait du moins épuisés pour les concessions à faire au Royaume-Uni ; que, si les conventions ultérieures relatives à la fixation des taxes soumettaient les produits anglais à un tarif de 30 pour 100, ces conventions, qui seraient l'application pure et simple du traité, en deviendraient partie intégrante; mais que .si, au contraire, le gouvernement impérial se proposait d'abaisser certains droits au-dessous de 30 ou de 25 pour 100, selon la date (on se rappelle que ce dernier taux devait être appliqué en 1864), ce ne pouvait être qu'en vertu de concessions nouvelles, étrangères à l'acte du S3 janvier, et que, dans ce cas, à moins de faire un autre traité, le gouvernement ne pouvait décréter de nouvelles dispositions douanières sans le concours du Corps législatif et du Sénat. Cette prétention n'était à aucun titre justifiable. Lors de la confection du traité, les négociateurs avaient bien entendu ne pas séparer les conventions supplémentaires du corps même de la convention principale ; les circonstances ne leur permettant pas d'établir tout un tarif avec ses subdivisions obligées, ils avaient dû se borner à en déterminer les maxima; mais ils avaient admis que les conventions ultérieures s'appliqueraient à la quotité comme à la conversion des droits, sauf, en ce qui concernait la France, àtaxer, selon sa convenance, à 30 pour 100, puis, en 1864, à 25 pour 100 de la valeur, les produits anglais pour lesquels on n'avait pu tomber d'accord sur la fixation d'un droit spécifique.

Éclairée sur ces questions, la commission rejeta le principe d'inconstitutionnalité sur lequel reposait la réclamation des signataires de la pétition; mais, tout en reconnaissant son non-fondé, elle en proposa le renvoi au ministre de l'agriculture, et nomma pour son rapporteur l'illustre M. Dumas (de l'Académie française et secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences). Ce dernier exposa dans son travail les contradictions comprises dans la pétition, mais il ne les expliqua

pas suffisamment. Malgré rapprobation apparente qu'elle donnait à Tacte du 23 janvier, la commission sénatoriale désirait appeler l'attention du gouvernement sur les dangers que lui faisaient craindre les dispositions économiques de l'Empereur, et n*osant exprimer franchement des opinions qui lui appartenaient en propre, elle profitait de l'envoi d'une pétition pour mettre dans la bouche des pétitionnaires ce qui était réellement dans son esprit à elle-même. Cette circonstance nuisit à la clarté du rapport. On y remarquait toutefois un éloge de la politique commerciale du souverain, et, comme pour couvrir les avertissements qu'elle voulait faire parvenir au pouvoir, la commission célébrait la sagesse et la prudence avec lesquelles le gouvernement avait préparé l'avènement d'un nouveau régime économique. « L'histoire dira comment l'Empereur a coupé le nœud d'une situation fausse qui durait depuis longtemps; où, menacé de tout perdre, le système protecteur ne voulait rien céder ; où, convaincu de ne rien obtenir, le libre échange demandait tout ; où mécontent de son tarif de douanes, le gouvernement n'osait l'améliorer en détail de peur d'en consolider l'ensemble, qu'il eût voulu réformer; où, chose étrange! intérêts, passions, lumières, tout concourait à l'immobilité. Aujourd'hui, tout va revivre et s'animer, tout va concourir au mouvement et au progrès. »

Dans le débat qui suivit, M. Dumas révéla les tendances protectionnistes de la commission et dut, poussé par les orateurs qui entraient dans la discussion, indiquer les préoccupations dont celle-là était assiégée. Elle craignait, disait-il, que le gouvernement ne se laissât imprudemment entraîner à concéder aux Anglais des réductions de droits trop fortes et de nature à nuire au marché français; elle invoquait les intérêts des classes laborieuses, auxquelles, à son avis, l'invasion des produits de la Grande-Bretagne enlèverait le travail.

et par conséquent les moyens d*existence, oubliant que c*était précisément pour leur venir en aide qu'on poursuivait la réforme d'un tarif douanier « dont l'exagération profitait surtout à quelques sommités industrielles '. d

La discussion fut brillante ; les personnalités les plus distinguées du Sénat y prirent part, les uns dans un sens, les autres dans un autre. Après MM. le baron Dupin, le comte de Beaumont, le comte de Castelbajac, Lefèvre-Duruflé et Dumas, ralliés à un degré quelconque aux doctrines de la commission, parurent à la tribune MM. Hubert-Delisle, le marquis de Lagrange, le général comte de Flahault, Baroche, président du conseil d'État, et enfin l'un des principaux auteurs de la réforme, le savant M. Michel Chevalier, qui, tous, à un point de vue différent, exposèrent ce que le régime nouveau renfermait de fécond et de démocratique. Malgré la grandeur et l'étendue dé ce tournoi oratoire, la question n'avait pas fait un pas décisif, et le Sénat, toujours sous l'impression du rapport de M. Dumas, restait indécis. Il fallut pour le ramener à la réalité la parole colorée, incisive, rapide et nettement accentuée de M. Bouher,.qui, dans une courte allocution, caractérisa la portée du vote demandé par le gouvernement, dissipa les équivoques, et enleva, à une majorité de 84 voix contre 11, l'ordre du jour dont il voulait frapper la pétition.

L'émotion soulevée dans certaines parties du pays par la conclusion du traité et par les débats législatifs qui en avaient été la conséquence avait préoccupé le gouvernement, et l'avait excité à s'entourer de nouvelles lumières avant de s'engager plus avant dans l'application des dispositions du traité. En conséquence, le 11 avril, paraissait au Moniteur un décret, provoqué par le ministre de l'agriculture, du commerce et

* Amé, Étude sur les tarifs dé douanes.

des travaux publics, conviant le conseil supérieur du commerce, de rindustrie et de Tagriculture à procéder à une enquête qui aurait pour objet : 1<> la constatation des prix de vente moyens des objets admis à l'importation en France par le traité de commerce, d*après les bases fixées par les articles 4 et 13 de ce traité ; 2^» la conversion en droits spécifiques des droits ad valorem qui devaient être établis sur chaque article dans la limite fixée par ledit traité. Le rapport ministériel qui précédait le décret précisait l'objet de cette information solennelle et en indiquait la marche. On y lisait : « Le conseil devra d'abord constater le prix moyen des articles anglais dans les six mois qui ont précédé la date du traité. De cette constatation dérive Félément à l'aide duquel sera fixée la limite maximum de 30 p. 100 dans laquelle doivent se mouvoir les nouveaux tarifs. Il devra ensuite recueillir les renseignements propres à déterminer le degré de protection nécessaire à chacune des branches de notre industrie et à fixer la quotité des droits spécifiques qui devront grever l'importation de chaque article anglais. Pour l'accomplissement de cette importante mission, le conseil supérieur aura la faculté non-seulement de recueillir les témoignages des industriels français ou étrangers, mais encore de recourir aux lumières d^hommes spéciaux qui l'éclaireront sur les points techniques, et le mettront à même de résoudre, en parfaite connaissance de cause, les questions de détail; enfin, mon administration et celle des finances se feront un devoir de la seconder dans l'accomplissement de sa tâche par tous les moyens dont elle dispose. J'ose donc. Sire, vous promettre que I'enquête sera ce que vqtre majesté veut qu'elle soit :