APPROFONDIE, SÉRIEUSE ET SINCÈRE

Ce langage était loyal et de nature à la fois à rassurer les consciences les plus timorées et à calmer les oppositions les moins conciliantes ; la forme apportée à l'exécution du pro-

gramme qu'il annonçait répondit entièrement au vœu du . gouvernement et à l'attente du pays. L'engagement pris envers les intérêts divers qui allaient se trouver en présence fut religieusement tenu. L'enquête commencée le 1" mai 1860 se termina le 24 août suivant, et douze cents témoins appartenant à toutes les nuances des deux doctrines économiques opposées y furent convoqués par le commissaire général, M. Herbet, directeur des affaires commerciales et des consulats. Avant la réunion du conseil supérieur, l'administration s'était activement appliquée à rechercher et à réunir les éléments de l'information à laquelle ce grand corps devait donner son concours. Le recensement de toutes les industries s'était opéré avec le plus grand soin dans chaque département, et le commissariat général avait lui-même dressé avec impartialité la liste de tous les grands producteurs. En outre, des commissaires spéciaux avaient reçu le mandat de visiter les principaux districts manufacturiers de l'Empire, de s'enquérir de leurs besoins et de leur importance, industriellement et commercialement parlant, et d'en étudier la situation et les intérêts, soit dans des conférences avec les chambres de commerce et les comités consultatifs, soit dans des entretiens intimes avec les industriels qu'ils rencontreraient» Cest ainsi que MM. Ernest Baroche et Natalis Rondot, chargés d'explorer, l'un les villes de fabrique où se transforment le coton et la laine, et l'autre les départements où règne et domine l*industrie de la soie, devaient éclairer le conseil par des rapports détaillés et précis. Ce que ces derniers faisaient pour la France, d'autres le faisaient pour l'étranger. Tandis que M; Legentil recueillait à Gand, à Courtrai, à Leeds, à Dundee et à Belfast, d'utiles informations sur la filature du lin et la fabrication de la toile, MM. Grûner et Son, ingénieurs des mines, munis tous deux d'instructions préparées pal* le savant M. Combes, membre de l'Institut, se livraient, dans le pays

de Galles, en Ecosse et dans le nord-ouest de l'Angleterre, à des recherches sérieuses çt approfondies sur la situation de la métallurgie chez nos voisins d'outre-Manche, que le traité de commerce allait rendre nos concurrents, et, par une comparaison exacte de leurs ressources et des nôtres, allaient aider puissamment l'administration et le conseil supérieur à déterminer le degré de protection nécessaire à nos producteurs de fer, de fonte et d'acier.

Ces investigations n'étaient pas les seules auxquelles se livrât le gouvernement. AiSn de permettre à toutes les opinions de se manifester et à tous les intérêts de se produire dans le débat contradictoire qu'allait soulever l'enquête, le ministre de l'agriculture et du commerce avait fait préparer par des délégués spéciaux, entre lesquels avait été répartie l'étude des branches les phis importantes de l'industrie, et dont les noms appartenaient aux sommités de l'administration, de la science, de l'industrie et du commerce, des programmes comprenant chacune des questions que Tenquêtc avait pour objet d'éclairer et de résoudre, et qui, répandus à profusion dans tous les grands centres manufacturiers, attireraient l'attention des industriels sur les points qui les concerneraient davantage. En outre, ceux d'entre eux qui ne pourraient se faire entendre devant le conseil supérieur, devaient trouver le moyen de suppléer aux dispositions orales par l'envoi de notes écrites destinées à être insérées à la suite des procès-verbaux et à éclairer la conscience des déléguéSi Conformément au vœu exprimé par le ministre dans son rapport à l'Empereur, les convocations ne devaient pas se borner à la France. D'autre part^ on désirait que, dans une enquête qui devait porter en grande partie sur la situationj sur les ressources et sui* le développement de l'industrie britannique, ses représentants les plus considérables fussent conviés à donner leur avis, et, sous ce rapport, leur

concours était d'autant plus nécessaire que la majorité des fabricants français s'étaient déclarés incapables de faire connaître au conseil les conditions de travail^ le prix de revient et la valeur réelle des objets manufacturés dans la Grande- Bretagne. D'autre part, le traité du 23 janvier étant considéré comme la base et la règle de nos relations futures avec les puissances qui paraissaient vouloir marcher dans la même voie de réforme et de progrès, il semblait convenable d'inviter, indépendamment de l'Angleterre, la Belgique, la Suisse et l'Allemagne à se faire représenter à ce grand congrès industriel. De la sorte, le débat serait complet et sincère : les producteurs étrangers, étant mis en rapport avec nos nationaux, seraient en mesure de s'expliquer sur les avantages que chaque nation retirerait d'une politique de dégrèvement et de franchise, et de discuter ces dififérences de position invoquées en France par certains partis pour le maintien d'une protection plus ou moins forte.

L'appel du gouvernement français avait été entendu particulièrement en Belgique, et des délégués de Liège, de Charleroi, de Gand, de Verviers et de plusieurs autres centres importants vinrent ajouter leurs dépositions à celles des représentants des grandes villes commerciales de France et d'Angleterre.

L'enquête, présidée par M. Rouher, ministre du commerce, de l'agriculture et des travaux publics ^, occupa cinquantequatre séances*, consacrées aux dix-sept industries comprises dans la stipulation du traité, savoir, dans l'ordre adopté pour la discussion : la métallurgie dans toutes ses branches ; la filature et le tissage du lin, du chanvre et du jute ; l'industrie de la laine ; l'industrie du coton ; la soie et les soieries ; les sucres raffinés; les produits alcooliques ; les produits chimiques; les faïences et porcelaines ; la vannerie ; les ouvrages en peau et en

* La vice-présidence fut accordée à M. Baroche, iirésident du conseil d'État.

* La métallurgie occupa à elle seule vingt-deux séances.

cuir; les vêtements confectionnés ; les tissus de caoutchouc et de gutta-percha ; les tissus de crin ; la tabletterie et la bimbeloterie; la carrosserie; les constructions navales.

La solution de Tenquête donna raison au gouvernement français. Mises en présence, les opinions contraires eurent tout le loisir de se développer à leur gré, et Ton put s'assurer que la majorité des industries, loin de redouter Tavénement d'un régime économique plus libéral que le précédent, le considérait au contraire comme nécessaire au développement du travail et de la richesse. Quelques-unes, fidèles au système protecteur, furent combattues avec succès par les libres échangistes, et, poussées dans leurs derniers retranchements, durent faire des aveux de nature à affirmer et à rendre plus décisive la victoire de leurs adversaires. Elles déclaraient, en effet, que, couvertes par la prohibition, elles ne s'étaient pas donné la peine de s'enquérir de ce qui se passait hors de nos frontières, de telle sorte qu'ignorantes des progrès réalisés à l'étranger, elles se trouvaient dans un état d'infériorité vis-à-vis de lui. En résumé, malgré cette constatation de l'état arriéré d'une partie de notre outillage manufacturier et de la distribution imparfaite du travail, l'enquête révélait dans nos industries une supériorité de main-d'œuvre, de forme, de dessin et de nuance, et une situation générale même si bien assise, qu'elle ne redoutait aucunement les conséquences de la réforme, et lui trouvait, au contraire, des avantages sérieux à recueillir dans un avenir prochain.

L'enquête terminée et ses résultats connus, il restait à faire

l'application des termes du traité. La tâche était délicate, car

il incombait aux négociateurs français de discuter avec la

commission anglaise les chiffres du tarif, dont le traité n'avait

fait que poser les bases. Mais auparavant certaines questions,

secondaires il est vrai, quoique de quelque importance dans

la pratique, se présentaient et demandaient une solution im-

médiate. Aux termes de l'article 15 du traité, les droits de douane nouveaux destinés à régler l'importation des produits d'origine et de fabrique anglaises ne devaient être appliqués en France qu'après des délais déterminés à l'avance, et dont le dernier échéait le 1®^ octobre 1861. Ces délais avaient soulevé quelques réclamations : plusieurs chambres de commerce et consultatives en avaient demandé le rapprochement, tandis que d'autres, au contraire, en réclamaient l'éloignement. Parmi les premières on comptait Lyon, Toulon, Bordeaux, Avignon, Boulogne- sur-Mer, Marseille, Sainte- Marie-aux-Mines, Nîmes et Montpellier. Deux courants d'idées bien distinctes s'étaient donc manifestés, et le gouvernement, avant d'aller plus loin, tenait à rechercher quels étaient, sur cette matière, les vœux et les besoins réels du commerce et de l'industrie. A cet effet, une circulaire ministérielle fut adressée, le 28 septembre, aux préfets des départements qui renfermaient des centres commerciaux ou industriels, aux chambres de commerce et aux chambres consultatives de l'Empire. Les réponses ne se firent pas attendre : sur soixante-six préfets consultés, vingt-neuf se prononcèrent pour le rapprochement des délais ; dix-neuf contre sept déclinèrent leur compétence ou se bornèrent à transmettre les avis des chambres de leur ressort; douze divisèrent la solution de la question, et demandèrent le maintien des délais pour certaines industries, le rapprochement pour d'autres. Les préfets qui se prononçaient pour le rapprochement des dates d'exécution *■ alléguaient les conséquences

* Les préfets qui se prononcèrent pour le rapprochement des dates sont ceux des départements suivants : Aisne, Nièvre, Tarn-et-Garonnej Gironde, Eure, Vaucluse, Sarthe, Ille-et-Vilaine, Yonne, Basses-Pyrénées, Rhône, Var, Aube, Loir-et-Cher, Côtes-du-Nord, Saône-et-Loire, Jura, Drdme, Haute- Vienne, Lot-et-Garonne, Lot, Gard, Puy-de-Dôme, Hérault, Bouches-du- Rhône, Aveyron, Tarn, Isère.

Ceux qui insistaient pour le maintien des délais étaient ceux de : TAîn,

funestes qu'aurait pour le commerce et Tindustrie Tétat d'incertitude dans lequel les plaçait la période de transactions ; quelques-uns proposaient de prendre une date unique pour toutes les catégories d'industries, et de la fixer au !«'' janvier 1861. Les préfets qui optaient pour le maintien des dates inscrites dans l'article 15 pensaient qu'il y aurait de sérieux inconvénients à rapprocher des délais qui étaient considérés, par la plupart des manufacturiers, comme un moyen de transition et pris par eux pour base de leurs approvisionnements et de leur production. Ils craignaient même qu'une modification quelconque dans ce sens n'amenât des crises immédiates et d'une extrême gravité. Bien au contraire, beaucoup d'industriels désiraient voir, non abréger mais proroger des délais qu'ils regardaient comme indispensables pour leur permettre de se préparer à soutenir avec avantage la concurrence de l'Angleterre. Plusieurs préfets, d'accord en cela avec les chambres de commerce de certains centres importants, attribuaient la stagnation des affaires, alors assez intense, à Tignorance des tarifs, et en demandaient la publication immédiate.

Les chambres de commerce et les comités consultatifs interrogés envoyèrent également leurs avis au ministère compétent. Cent seize réponses étaient parvenues, et l'administration en recevait tous les jours de nouvelles. Les notes déjà adressées par les préfets s'y trouvaient également reproduites, et tandis que les unes manifestaient le désir d'un rapprochement des dates, les autres en demandaient le maintien. Cette dernière opinion obtint la majorité; sur les cent seize réponses des Chambres de commerce ou consultatives parvenues au département du commerce, on en compta

Loire-Inférieure, Loiret, Somme, Seine-Inférieure, Creuse, Moselle, Marne, liidre, Doubs, Nord, Gdte-d'Or, Indre-et-Loire, Haut-Rhin, Ardennes, Deux- Scvres, Aude, Manche, Haute-Marne.

soixante-huit se prononçant pour le maintien des délais, trente-quatre pour le rapprochement, onze pour des rapprochements partiels dans l'intérêt de certaines industries spéciales, mais pour la plupart hostiles au rapprochement des délais pour les produits fabriqués : trois ne se prononçaient pas *.

Tel était le résultat de l'enquête particulière ouverte sur la question : les avis des préfets étaient en majorité pour le rapprochement des délais, alors que ceux des chambres offraient au contraire une majorité considérable pour leur maintien. Le gouvernement se conforma à ces derniers, et se disposa tant à fixer les droits indiqués par le traité du 20 janvier qu'à préparer les conventions complémentaires destinées à en assurer l'exécution. Deux conventions complémentaires furent, en efifet, signées, le 12 octobre et le 16 novembre 1860, par MM. Thouvenel, ministre des aflFaires étrangères, et Rouher, au nom de la France, Cowley et Richard Cobden, au nom de l'Angleterre.

Par la première, il était arrêté que les objets d'origine ou de manufacture britanniques énumérés dans le tarif joint à la convention, et importés directement du Royaume-Uni sous pavillon français ou britannique, seraient admis en France aux droits fixés par le tarif : que, pour établir l'origine ou la facture anglaise des produits, l'importateur devrait présenter à la douane française une déclaration officielle faite

* Les chambres qui se prononcèrent pour le maintien des délais sont celles de Sedan, Saint-Brieuc, Louviers, Montereau, Le Havre, Lille, Rouen, Saint- Quentin, Cambrai, Nevers, Roubaix, Arras, Abbeville, Honfleur, Paris, Tarare, Fécamp, Tours, Reims, Orléans, Beauvais, Mulhouse, la Rochelle, Carcassonne, Dunkerque, TAigle, Alençon, Vimoutiers, Fiers, la Ferté-Macé, Bolbec, Dijon, Lisieux, Saint-Dlé, Mayenne, Yvetot, Vire, Amiens, Elbeuf, Calais, Aubusson, Metz, Angers, Cholet, Strasbourg, Troyes, Besançon, Montbéliard, Givet, Charleville, Annonay, Grenoble, Châlons-sur-Saône, Bédarrieiix, Muret, Arras, Vienne, Morlaix, Thiers, Pont-Audemer, Brest, Cherbourg, Lorient, Nevers, Rennes, Saint-Étienne.

devant un magistrat anglais siégeant au lieu d'expédition, ou un certificat délivré soit par le chef de service des douanes du port d'embarquement, soit par les consuls ou agents consulaires de France dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les agents consulaires ou les consuls de France susdésignés devaient légaliser les signatures des autorités anglaises. L'importateur de machines et mécaniques entières ou en pièces détachées, d'origine ou de manufacture britannique^ était dispensé de l'obligation de produire à la douane française tout modèle ou dessin de l'objet importé. L'importateur d'une marchandise d'origine ou de manufacture anglaise, taxée à la valeur, devait joindre à la déclaration constatant la valeur de cette marchandise et au certificat d'origine une facture indiquant le prix réel et émanant du fabricant ou du vendeur, et cette facture devait être visée par un consul ou un agent consulaire de France dans le Royaume-Uni. Si les articles taxés à la valeur avaient été mis préalablement en entrepôt, les droits seraient perçus d'après la valeur de ces articles au moment de leur admission effective en France. D'après l'article 6, l'importateur contre lequel la douane française voudrait exercer le droit de préemption stipulé par . le traité du 23 janvier 1860, pourrait, s'il le préférait, demander l'estimation de sa marchandise par des experts. La même faculté appartiendrait à la douane française lorsqu'elle ne jugerait pas convenable de recourir immédiatement à la préemption. Si l'expertise constatait que la marchandise n'avait pas une valeur de 5 pour 100 supérieure à celle déclarée par l'importateur, le droit serait perçu sur le montant delà déclaration. Si la valeur constatée était de 5 pour 100 supérieure à celle déclarée, la douane française pourrait, à son choix, exercer la préemption ou percevoir le droit sur la valeur déterminée par les experts. Ce droit serait augmenté

de 50 pour 100, à titre d'amende, si l'évaluation des experts était de 10 pour 100 supérieure à la valeur déclarée. Si la valeur déclarée par la décision arbitrale excédait la valeur déclarée de 5 pour 100, les frais de l'expertise seraient supportés par le déclarant. Dans le cas contraire, la douane française les supporterait. Dans les cas prévus par l'article 6, les deux arbitres-experts devaient être nommés, l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes françaises. En cas de partage, ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si le déclarant le requérait, les experts choisiraient un tiers arbitre; en cas de désaccord, ce dernier serait nommé par le président du tribunal de commerce du port d'introduction ; à défaut, par le président du tribunal de commerce du lieu le plus voisin. La décision arbitrale devrait être rendue dans les quinze jours qui suivraient la constitution de l'arbitrage. Indépendamment des taxes de- douane, les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux, de manufacture britannique, importés en France, devaient être soumis au régime du contrôle établi dans ce pays pour les articles similaires de fabrication nationale, et payer, s'il y avait lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie. Le tarif annexé à cette convention devait être immédiatement applicable, indépendamment des articles déjà admissibles, en vertu du traité du 23 janvier, au sucre raffiné, aux ouvrages en métaux, machines, pièces détachées de machines, outils et mécaniques de toute espèce.

La seconde convention étendait à un grand nombre d'autres articles anglais les avantages énumérés dans la convention complémentaire du 12 octobre. De plus, une certarine catégorie de marchandises d'origine et de manufacture britanniques étaient, à leur importation en France, et à titre de compensation des droits équivalents supportés par les fabri-

cants français, assujetties à des taxes supplémentaires. Telles étaient, entre autres : la soude brute et ses dérivés, la gobeletterie, les verres à vitres et autres verres blancs, les bouteilles; les savons blancs ou marbrés, composés d*alcalis et d*huile d'olive ou de graines grasses pures ou mélangées de graisses animales; Falcool pur, la bière et le vernis à Tespritde-vin. Le sucre raffiné n'était pas compris dans cette nomenclature, parce que le droit de 41 francs par 100 kilogrammes fixé à l'importation de ce produit comprenait l'impôt de consommation dont il était grevé en France. Les puissances signataires déclaraient qu'en cas de modilScation ou de suppression des droits d'accise imposés aux fabricants français, les produits anglais seraient, pour ces droits d'accise, soumis aux mêmes conditions que les produits similaires français. De même, si desdrawbacks étaient accordés à d'autres produits de fabrication française, les droits de douane qui grevaient les produits siiQilaires anglais seraient augmentés d'une surtaxe égale au montant de ces drawbacks. Chacune des puissances contractantes s'engageait à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement de tarif que l'une d'elles accorderait à une tierce puissance pour l'importation des marchandises mentionnées ou non dans le traité du 23 janvier 1860. Le tarif déterminé par cette convention complémentaire devait entrer en vigueur dans un délai qui ne pourrait dépasser le 1" juin 1861 pour les fers, tissus de lin, de chaume et de jute, et le 1®' octobre pour tous les autres articles.

Enfin, il était arrêté que les deux conventions du 12 octobre et du 16 novembre 1860 auraient la même durée que le traité conclu le 23 janvier, dont elles étaient des compléments.

Bien que les dispositions générales du traité ne constituassent pas véritablement le libre échange, et qu'elles don-

200 HISTOIRE P^tJ COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE

nassent jusqu'à un certain point satisfaction aux prétentions du parti protectionniste par cette taxation de 30 pour 100 de la valeur inscrite dans la convention, Tacte du 23 janvier était un sérieux progrès sur le passé, et il permettait d'espérer de plus complètes victoires pour l'avenir. Pour le présent, on pouvait relever des avantages sensibles pour certains de nos produits naturels. En ce qui concernait le vin, le droit à l'importation de cette marchandise en Angleterre était, avant le traité, de 151 fr. 33 c. par hectolitre, c'est-à-dire d'environ 300 pour 100 de la valeur moyenne du vin en France. Aussi nos exportations, qui n'avaient pour objet que les produits de qualité supérieure, n'avaient-elles fait que des progrès insensibles et parfois stationnaires. De 1827 à 1858, elles ne s'étaient élevées que de 29,000 à 44,000 hectolitres, représentant une valeur de 15,000,000 de francs.

1827 29,000 hectolitres représentant 7,200,000 fr.

1837 à 1846 (moyenne) 32,587 —

1858 43,999 - - 15,000,000 fr.

Jusqu'en ,1860, l'administration financière du Royaume- Uni s'était opiniâtrement refusée à consentir une réduction quelconque sur les vins, moins dans la pensée de protéger les distilleries et les brasseries indigènes, dont les produits formaient une part importante de la consommation du pays, que pour éviter, dans ses revenus, le déficit assez important qui en aurait été la conséquence inévitable. Elle regardait le vin comme un objet de luxe dont l'amoindrissement des prix n'accroîtrait pas sensiblement la consommation, et constituerait assurément une perte sèche pour le Trésor. Le traité abaissait de 5 schellings par gallon à 3 la taxe d'importation, et, en 1861, le droit devait être réduit à 1 schelling pour les

vins contenant moins de 15 pour 100 d'alcool à l'épreuve. Cette réduction des prix du vin devait faire pénétrer progressivement l'usage de nos produits dans des classes de consommateurs anglais qui ignoraient alors presque entièrement le goût et la qualité de nos vins, et par conséquent exercer l'action la plus sérieuse sur la richesse agricole de la France. En résumé, considéré dans son ensemble et tel qu'il avait été rédigé, le tarif conventionnel adopté par les signataires du traité de commerce allait ouvrir à notre pays de nouveaux horizons et accroître sa puissance. Le commerce, « qui tend à faire des productions de chaque partie du globe une propriété commune à tous les peuples, qui a fait de l'Europe une grande famille, et qui, à côté des passions qui divisent les princes, a placé le contre-poids des besoins mutuels et des intérêts réciproques S » allait poursuivre, délivré des entraves que les siècles lui avaient imposées, son œuvre de développement et de fécondation de la richesse des deux nations qui venaient de se lier par un traité solennel.

' Mémoire d'un ministre du Trésor public. (Comte Mollien.)