AIT. M
• La mer Noire est neutralisée : ouverts à la mufine nnrchaiMie de » tontes les natfons, ses eaux et ses ports sont» formeUemeot età per* » pétnité^ interdits an pariUon de guerre, soit deslhiissances riTerai- « nés, soit de toute autre Puissance, sauf les exceptions mentionné*»
» aux articles... et... du présent Traité.
» AET. 12.
w libre de toute entrave, le commerco, Aam les ports et dans lo> w eaux de la mer Noire, ne seraassiyetti qu'à des règlements de santé. » de douane, de police, conçus dans un esprit lavorable au déveUip- » pement des transactions commerciales.
» Pour donner aux intMts commerciaux et maritimes de toute» » les nations la sécurité désirable , la Russie et la Sublime PorU" » admettront des Consuls dans leurs pai*ts situés siu* le littoral » de la mer Noire, conforincment aux principes du diuil inlerna- V tionai.
» La mer ^oire étant neutralisée, auv teimcâ de l'article H , le 9 maintien ou rétablissement siu- son littoral d*araenaux railitaires- » mafitiDiet devient sans nécessité, comme sans objet. En consé- 9 qnence. Sa Mijesté TEmpereur de toutes les Russies et Sa Miyesté » le Sultan s'engagent à n'élerer et à ne conseirer, sur ce littoral, 9 aoeuD «nenal mllitelfe-maritlBie.
rt \,PMv> .Mrtje-tt's rFjnpereiir de toutes les Russies el le SuUaii, 1 ayant conclu une Convention à l'elVel de dcU riiHiu r la force et le 9 nombre des hâtinmnta légers, néceatsaires au sen ice de leurs cAtes^
m» HISTOIBE
» qu'EUcs réîHîrvcnl d'i'ntitîteiiii* Uans la mer Noire, cotte Conven- » tiou est annexée an présent Traité, et aura, même force et valeur « que ^\ elle en faisait partie intégrante. Elle ne pourra être ni annu- V lêe, ni modifiée sans rassentîment des PuiMances signataires du » firésent Tkaité. »
Le Congrès renvoie la lecture et Tadoption définitite des antres'ar- Hcles à la séance suivante.
[Suh&U les signatures,)
PROTOCOLE iS« XVI
S«aHce da S7 niar» t$S6
l^'cHtents : les Plénipotentiaires
de VAutriohe»
de la France^
de la Giande-Bretagne,
de la Prusse,
de la Russie,
de la Sardaigne,
de la Turquie.
Le pi\)tocole de la pivcL^îoiito séance est lu et approuvé.
31. le Comte Walewski donne lecture du projet de Conventioii destiné à remplacer Tacle s^é à Londres le 13 Juillet 1841 .
Ce projet est agréé, et le Congrès décide qu*il sera annêxé au présent protocole.
Le Congrès arrête, en outi*e, qu'un protocole partlenller, qui sera
signe avant celte Cun\cnUon, btipulora, pour lo délai néccs.saire à l'cvac iialioii des ten itoires par les armées belligérantes, une exceplion teniporairc à la l ôclc de la clôture
M. le Comte WaUnvski leprend la Icctia-e des articles du Traité général, interrompue à la fln de la précédente séance; ces articles sont successivement adoptés dans les termes suivants :
bL CONGRÈS D£ PAHIS
a L ax te (lu G>iigiè> (le VitMine ayant i''lal»li les prîncijH^s (le:>lii)é;« à ■■' régler la navi^atiou des lkii\c^. qui .-<'i);i i cnl im (i;i\t'r-riit plusieui*s - KUf-, le*^ Ihiissances cuulractaotns siij uii nt nli c elle^qu'à l ave- » DIT ce;> principes seront également appliquéh au ilaniike et à ses é emïMaiehures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais
• partie du droit public de rSurope, et la prenneat sous leur ga- » lantie.
» La nsvigatkm du Daraibe ne pourra être imjettle à aucune en- » trav^ni redevance qui ne serait pas expressément prévue par les
• stipulations contenues dans les articles suivants. En conséquence ,
» il ne iï?cra per(,u aucun péage î)a>r uni<[ueiuenl sur le fait de la 3 navi^tioii Ju fleuve, ni aucuii droit <\w Ic^ iwai chaailjses (|ui > >e trouvent à bord des navires. Uts nglruieuts de police el de
• quarantaine à établifj pour la sûreté des Etats séi)arés ou traver- » sés par ce fleuve ^ seront conçus de manière à favoriser, autant
• que fiMie se poonay la civcalation des navires. Sauf ces règle-
• ments» fil ne sem iqiporté aucun obstaclCy quel qu'il soit, à la lilve
• navigiiion.
» Dans le but de réaliser les duspu^tions de rartîclc pi-écédent ,
• une Couiuiissiou dans laquelle T Autriche, la France, la Grande-
• Bretagne^ la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Tur(]uie seront,
• dtacunei iqfirésenlées par on délégué, sera chaigée de désignée et » de Uin euSculer les travauE nécessaires» depuis Toultcha, pour » d^gugerles embouchures du Danube, ainsi que les parties de la mer » y jnroîsinanfteSy des saUes et autiua obstaclfn ^li les obitnienty •6*^
• 4e oKlIfe cette partie du fleuve et lesdites parties de la mer dam » lo:< meilleures conditions possibles de navigabiUlé.
■> Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des élabli^»c- •» menti) a^aiit pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux a bouches du Danube, des droits ûxcs d un taux convenable, ai rètés s par hi Conunission à Ui nuyorlté des voii, pourront être iniélcvés.
m HISTOIRE
» à la condition expit^ssc que, sous ce rappcu t comme sous tous les
• autres, les pavillons de toutes les Dations seroot tiaités sur le pied
• d'une parfaite égalité.»
MU* les Plénipotentiaira de la Ttirquie déelaveni q[iie la Sublime Porte fera Tolontiers les afances néoeasaim à rezécutkm des tmaux dont il est dit aiention dans l'artide cl-dessus.
« AaT. n.
» Une Gonunission sera établie et se compo^^era des dél^piés de
» TAutrichc , de la Bavici-e, de la Sublime Porte et du Wurtemberg » (un poiu* chacune de ces Puissances) , auxquels se réimiront les » Commissaires des trois Principal ili's Danubiennes, dont la in niina- » tion aura été approuvée par la t*orte. Celte Commission, <jui s< î-a w pei-manente, élaborera les règlements de navigation et de police » thiviaie; 2» fiera disparaître les entraves, de quelque nature qu'elle»
• puissent être, qui s'opposent encore à Ti^plication au Danube des » dispositions du Ttaitëde Vienne; 3^ oidoonera et Cara eiéculerleft » travaux nécessaires sur Umt le pareonn du fleuve; et 4f> veilkm» » après la dissolution de la Conunission Européenne, au maintien de w la navigabilité des embouchures[du Danube et des parties de la mer » V avoisinantes.
» Il est entendu que la Conunission Européenne aura rempli sa « tâche, et que la Comndssion riveraine aura terminé les travaux
» désignés dams l'ui ticle précédent sous les n'"' 1 et 2 dans l'es- » pace de deux ans. Les Puissances si^znataires réunies en confé-
• rcncc, informées de ce fait, pnmuneeront , apre^ t ri avoir priî» 9 acte, la dissolution de la Commission Européenne, et dès lors, » la Commission riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs » que ceni dont la Commission Européenne aura été Investie jus- « qu'alors.
• Aar.
» AAn d*assurer Texécution des règlements qui auront été anêléa
DU CONGRÈS DE PARIS n
V \\'\m commun accord, iliipiès les principes ci-dessu^ ôiiuncés. « cliacuiK des Piiissanros conli actantes aiu a le droit de faire station - 9 ner, ea tout temps, deux bâtiments i^ers aux emboucbuies du » Dmnbe.
9 Ea édiange des villes, poHs et territoires émimérés dans rarli- » de 4 du présent Traité, et [Knir mieux assurer la liberté de la naf> vipation du Danube, Sa Majesté l'Empen ui de toutes les Russie^ » consent à la rectification de sa frontière en Bessai-abie.
» La nouvelle frontière partira de la mer ÎSoire, à un kilomètre à » l est du lac Bouina-Sola, rejoindra pei*pendiruIairemeQt la route 1 d'Akerman, suivra cette route jusqu'au val de Trajan, passera au 9 sud de Bolgrady remmleni le long de la rivière de Yalpuck jiisqa*à 9 la iMiuleiir de Saratslka, et Ira aboutir i Katamori» sur le Pratti. En ■ amont de œ point, rancienne frontière, entre les deux Empires, 9 ne subira aucune modification.
» Des dél^ués des Puissances contractantes fixeront , dans ses dé- 9 tails, le tracé de la nouvelle frontière.
9 kMl> 21.
9 Le tenîtoire, cédé par la Russie, sera annexé à la Principauté de * Hcddavie, sous la suieraineté de la Sublime Porte. » Lps habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges
» a->urés aux Pi'incipautés, et, pendant i i">pace de trois années, il u leur sera pennis de transporter ailleui-s leui* domicile, en dispo- 9 sant librement de leurs propriétés.
• AaT. 22.
« Les Principautés de Valacbie et de Moldavie continueront à jouir, » sous ia suaieraineté de la Porte et sous la garantie des Pniss aïKe^ » contractantes, des privilèges et des immunités dont elles en » possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles
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Ht HISTOIRE
» i»ai- une do Piiis>ancos <;aitiiiU-s. 11 n'y aura aucun UiDÎt paiticu» I) lier d'ingéreuce daiib leurs aU'aii'cs intérieures.
La SnMime Porte s'engage à coDserveF aiudites Principautés 1» une administratioa indépendante et nationale , ainsi que la pleine n liberté de culte^ de l^lslattony de commerce et de naTîgation. » Les lois et statuts aiyourd'hui en vigueur seront revisés. Pour
» établir un complet accoi'd sur cette révision, une Commission spé- » ciale, i^ui la composition de laquelle les Hautes Puissances con-
tractantes s'cnteudiont, se réunira, sans dëlai^ à Bucharcst, avec »» un Coniinissau e de la Sublime Porte.
» Cette Commission aura poui* tâche de s'enquérir de l'état actuel 1) dos Principautés et de proposer les iNiaes de leur future oiigaiiiw satisn.
Il Sa Majesté le Sultan promet de coiiToqpier immédiatement, dons « chacune des deux provinces, un Divan ad hoc, composé de manière I» il constituer la représentation la plus exacte des intérêts de toutes » les classes de la société. Ces Divans seront appelés à exprimer les » A(jeui des populations relativement à l'organisation dctinitive des V Principautés.
» Une instruction du Congrès râlera les rapports de la Commis- 1» sion avec ces Divans,
Il Prenant en considération l'opinion émise par les deux Divans, la » Commission transmettra, sans retard, au siège actuel des Confé- » rences, le résultat de son propre travail.
» L'entente finale avec la Ihiissance suj^i i line sera consacrée par » une ConYcii[i(\n conclue à Paris entie les Hautes Parties contrac- » tantes, et un Halti-Schériff, conforme aux stipulations de la CoD- » vention, constituera déiinitivement Torganisation de ces provinces.
Dl CONGRÈS Dt: IMHIS 95
• placées désonnab sous la garantie collective de toute» les pui«aii>
• ces signataires.
