De quatre magistrats conciliateurs pris à tour de rôle
5. ]>e trois citoyens choisis par le fonctionnaire mis en jugement.
La présence de neuf membres est requise pour porter la décision.
Article XVIL
La procédure est publique en -matière civile et criminelle. Dans l'instruction des procès (et en premier lieu de ceux qui sont strictement criminels) on appliquera Finstitution des jurés, en Tadaptant
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DE VIENNE. l57
aux localités du pays, à la culture et au caractère (les habitans.
Article XVIII.
L'ordre judiciaire est indépendant.
Article XIX.
A la fin de la sixième année, à dater de la publication du statut constitutionnel , les conditions pour devenir sénateur^ par l'élection des représentans , seront :
