I. D'avoir l'âge de trente-cinq ans accomplis

a. D'avoir fait ses études complètes dans une des académies situées dans l'étendue de l'ancien royaume . de Pologne ;

3. D'avoir géré les fonctions de maire pendant deux ans, celle de juge pendant deux ans, et celle de représentant pendant deux sessions de l'assemblée;

4. D'avoir une propriété immeuble taxée à cent cinquante florins de Pologne d'impôt territorial , et qui a été acquise au moins un an avant l'élection.

IjCs conditions pour devenir juge seront :

1. D'avoir l'âge de trente ans accomplis; ,%. D'avoir fait ses études complètes dans une

des académies précitées, et obtenu le grade de

docleur;

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l58 COKGRJCS

3. D'avoir travaille pendant un an près d*un greffier, et d'avoir également pratiqué durant une année prè$ d'un avocat;

4. D avoir une propriété immeuble de la valeur de huit mille florins de Pologne acquise au moins un an avant l'élection.

Pour devenir juge de la seconde instance, ou président d'une ou de Tautre cour, il fendra , outre ces conditions, avoir fait les fonctions de juge de première instance, ou celle de magistrat conciliateur, pendant deux ans, et avoir été une fois représentant.

Pour être élu représentant d'une commune il faudra :

l. Avoir vingt-six ans accomplis; a. Avoir fait le cours complet d'études à l'académie de Cracovîe;

' 3. Avoir une propriété immeuble taxée à quatrevingts florins de Pologne , et acquise au moins un an avant Félîection.

Toutes ces conditions exprimées à Fartiele présent ne seront plus applicables à ceux qui, durant l'existence du duché de 'Varsovie , avaient géré des fonctions dépendantes de la nomination du roi ou de l'élection des diétines, ni à ceux qui maintenant les auront obtenues de Tantorité des souverains contractans. Us auront plein droit d'être nommés ou élus à toutes les places.

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DE VIENNE. l59

Article XX.

Tous les actes du gouvernement, de la législation et des cours j^idicîaîres seront rédigés en langue polonaise.

1 ^^TlCIiS XXJ.

Ijés revenus et les dépenses de l'àcadéniie feront partie du budget général de la ville et du territoire libre de Cracovie.

Arxjci^ XXJI.

Le service intérieur de Sili?eté et de police se fera par un détachement suffisant de la milice municipale. Ge détachement sera relevé alternativement et commandé par un officier de ligne qui, ayant. servi avec dis^inelion , acceptera ce genre de retraite.

Il sera arâié et monté tiii nombre suffisant de gendarmes pour la sûreté des chemins et des cam<pagne«:

Fait à Yienne, le trois mai de Fan de grâce mil huit cent quinze^

Le prince de Metternich. — Le prince de Hari)Ei!r^.Rp. — Le comte de Rasoumoffsky.

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l6o CONORÈS

TRAITÉ