ANNEXE DE L'ARTICLE VIII

DU TRAITA DU 3l MAI l8l5.

Son Excellence le comte de Ci^ArrcAJiTT, ambassadeur extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. Britannique auprès de S. A. R. le prince souverain des Pays-Ras unis, ayant remis au soussigné la copie du protocole d'une conférence qui a

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eu liau au mois de juin passé entre les ministres de» hautes puissances alliées, et signé par eux, au sujet de la réunion de la Belgique à la Hollande ; et ledit ambassadeur lui ayant aussi fait part des instructions qu'il venait de recevoir de sa cour de se concerter avec le général baron de VivCEirT, gouverneur-général de la Belgique , afin de remettre le gouvernement provisoire des Provinces Belgiques à celui qui en serait diargé par S. A. R. , au nom . des puissances alliées, jusqu'à leur réunion définitive et formelle, pourvu que préalablement et conjointement avec les ministres , ou autres agens diplomatiqueà de F Autriche, de la Russie et de la Prusse, actuellement à La Haye, ledit ambassadeur reçut de S. A. R. son adhésion formelle aux con- /ditions de la réunion des deux pays, selon l'invitation &ite au prince souverain par ledit protocole; le soussigné a mis la copie du protocole et la note officielle dudit ambassadeur, qui contenait le précis de ses instructions à ce sujet, sous les yeux de S. A. R.

S. A. R. le prince souverain reconnaît, que les conditions de la réunion, contenues dans le protocole, sont conformes aux huit articles dont la teneur suit:

Article I.

Cette réunion devra être entière et complète , de façon que les deux pays ne forment qu'un seul et

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même état- régi par la constitution déjà établie ea Hollande, et qui sera modifiée, d'un commun ac- .eord, d'après les nouvelles circonstances.

Article II.

Il ne sera rien innové aux articles de, cette constitution qui assurent à tous les cultes une protection et une faveur égales, et garantissent l'admisâion de tous les citoyens , quelle que soit leur croyance religieuse , aux emplois et offices publics.

Article III.

Les Provinces Belgiques seront convenablement représentées à l'assemblée des États-Généraux, dont les sessions ordinaires se tiendront en tems de paix, alternativement dans une ville hollandaise et dans une ville de la Belgique.

Tous les habitans des Pays-Basse, trouvant ainsi constitutionnellement assimilés entre eux , les diffé^ rentes provinces jouiront également de tous les avantages commerciaux et autres, que comporte leur situation respective, sans qu'aucune entrave ou restriction puisse être imposée à l'une au profit de l'autre.

Article V.

Immédiatement après la réunion , les provinces et

les villes de la Belgique seront admises an commerce et à la navigation des colonies sur le même pied que les provinces et villes hollandaises «

Article VI.

Les charges devant être communes, ainsi que les bénéfices, les dettes contractées jusqu'à l'époque delà réunion par les provinces hollandaises d'un côté , et de l'autre par les provinces belgiques, seront à la charge du trésor général des Pays-Bas.

Article VIL

Conformément aux mêmes principes, les dépenses* requises pour l'établissement et. la conservation des fortifications sur la frontière du nouvel état, seront supportées par le trésor général , comme résultant d'un objet qui intéresse la sûreté et l'indépendance^ de toutes les provinces et de la nation entière*

Article VIIL ,

Les frais d'établissement et d'entretien des digues resteront pour le compte des districts qui sont plus directement intéressés à cette partie du service public , sauf l'obligation de l'état en général à fournir des secours en cas de désastre extraordinaire; le tout ainsi que cela s'est pratiqué jusqu'à présent en Hollande.

Et S. A. R. ayant accepté ces huit articles comme

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la base et hs conditions de ia réunioo de là Belgique à ia Hollande, sous la souyeraîneté de Son Altesse Royale,

Le soussigné Anne Willem Carel, baron de Na- GELL , chambellan de S. A. R. le prince souverain des Pays-Bas-Unis et son secrétaire d'état pour les affaires étrangères, est chargé et autorisé, au nom et de ia part de son auguste maître , d'accepter la souveraineté des provinces belgiques sous les conditions contenues dans les huit articles pt^céden$ , et d'en garantir par le présent acte l'acceptation et l'exécution.

£n foi de quoi le soussigné Anne Willem Carel^ baron de Nagell, chambellan de & A. R. le prince souverain des Pays-Bas-Unis et son secrétaire d'état pour les afiaires étrangères , a muni le présent acte de sa signature, et y a fait apposer le cachet de ses armes*

Fait à La Haye ce ai juillet i8i4. — Signé:

A. W. C. de Nagell.

Le secrétaire général du département des affaires étrangères. — f^an Zutlew van NtEVBLT.

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