‹ Histoire du Congrès de Vienne (volume 2)Chapitre 4 sur 73 · La ville et le territoire de Goslar · texte numérisé non relu

La ville et le territoire de Goslar

3. La principauté d'Ost-Friese, y compris le pays dit le Harlinger-Land ^ sous les conditions réciproquement stipulées à l'article 3o pour la navigation de r£ms et le commerce par le port d'Embden. Les États de la principauté conserveront leurs droits et privilèges.

4. Le comté inférieur (niedere Grafschaft) de Lingen^ et la partie de la principauté de Munster prussienne qui est située entre ce comté et la partie de Rhcina-Wolbeck occupée par le gouvernement hanovrien. Mais comme on est convenu que le royaume d'Hanovre obtiendra par cette cession un agrandissement renfermant une population de 2^2,000 âmes, et que le comté inférieur de Lingen et la partie de la principauté de Munster ici mentionnée pourraient ne pas répondre à cette condition , S. M. le

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rot (le Prusse s'engage à faire étendre la ligne de démarcation dans la principauté de Munster autant qu'il sera nécessaire pour renfermer ladite popula* tion. Tjd commission que les gouvememens prussien et hanovrieii nommeront incessamment pour procéder à la fixation exacte des limites', sera spécialement chargée de l'exécution de cette disposition.

S. M. prussienne renonce à perpétuité pour elle, ses descendans et successeurs aux provinces et territoires mentionnés dans le présent article, ainsi qu'à tous les droits qui y sont relatifs.

S. M. le roi de Prusse renonce à perpétuité pour lui , ses descendans et successeurs à tout droit et prétention quelconque que S. M. pourrait , en sa qualité de souverain de l'Eichsfeld , former sur le chapitre de Saint-Pierre, dans le bourg de Noerten , ou sur ses dépendances situées dans le territoire hanovrien.

Article XXIX.

S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande , roi d'Hanovre , cède h S. M. le roi de Prusse, pour être possédés en toute propriété et souveraineté par lui et ses successeurs :

I . La partie du duché de Lauenbourg située sur la rive droite de l'Elbe, avec les villages luneboUrgeois situés sur la même rive; la partie de ce duché située sur la rive gauche demeure au royaume d'Hanovre. Les états de la partie du duché qui passe

SOUS la domination prussienne conserveront leurs droits et privilèges, et nommément ceux fondés sur le recès provincial du i5 septembre 1709., confirmé par S. M. le roi de la Grande-Bretagne actuellement régnant, en date du ai juin 1765;

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