Que le surplus de la dette helvétique restera
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254 coirGRàs
à' la charge des autres cantons, ceux de Berne et de Zurich étant exonérés par la dispositicm ci-dessus. La quote part de chacun des cantons qui restent chargés de ce surplus, sera calculée et fournie dans la proportion fixée pour les contributions destinées au paiement des dépenses fédérales. Les pays incorporés à la Suisse depuis i8o3, ne pourront pas être imposés eu raison de l'ancienne dette helvétique. S'il arrivait après le paiement de la dette susdite, qu'il y eût un excédant d'intérêt, cetOLcédant sera réparti entre les cantons de Berne et de Zurich dans la proportion de leurs capitaux respectifs.
4. Les mêmes dispositions seront suivies à l'égard de quelques autres créances « dont les titres sont déposés sous la garde du président de la diète.
Article VIIL
Les puissances intervenantes, voulant concilier les contestations élevées à l'égard des lauds abolis sans indemnité, statuent, qu'une indemnité sera payée aux particuliers propriétaires des lauds.
Afin d'éviter tout différent ultérieur à ce sujet entre les cantons de Berne et de Vaud , ce dernier paiera au gouvernement de Berne la somme de 3oOi^ooo livres de Suisse, pour être ensuite répartie entre les ressortissans bernois propriétaires des lauds.
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DE VIENNE. %BS
Im paiemen8 se feront à raison d'un cinquième par an, à commencer du i^' janvier 1816.
Article IX.
Les puissances intervenantes reconnaissant qu'il est juste d'assurer au prince abbé de Saint-Gall, une existence honorable et indépendante^ statuent, que le canton de Saint4jrall lui fournira une pension viagère de 6,000 florins d'empire, et à ses employés une pension viagère de a ,000. Ces pensions seront versées 9 à dater du i^'' janvier 181 5, par trimestre dans les mains du canton directeur, qui les remettra respectivement à la disposition^ du prince abbé de Samt-Gall et de ses employés.
Les puissances intervenantes dans les af&ires de la Suisse ayant donné, par la déclaration ci«desstis, une preuve manifeste de leur désir d'assurer la paia intérieure de la Confiédératîon , se font également un devoir de ne rien négliger qui puisse en hâter Tacoom plissement.
En conséquence, elles s'attendent à ce que les Cantons , sacrifiant au bien général , toute considéra* tion secondaire^ ne tarderont plus à adhérer au pacte fédéral, librement arrêté par la grande majorité de leurs co^tats, l'intérât commun exigeant impérieusement, que toutes les parties de la Suisse se réunissent le plus lot possible aous la même Constitution fédérative.
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a56 GOVGRis
La convention du 16 août 1814» annexée au pacte fédéral, ne saurait plus retarder cette réunion. Son but étant déjà rempli par la déclapation des puissances, elle devient par le fait comme non avenue.
Pour consolider de plus en plus le repos de la Suisse, les Puissances désirent qu'une amnistie générale soit accordée à tous les individus qui, induits en erreur par une époque d'incertitude et d'irritation , ont pu agir, de quelque manière que ce soit, contre l'ordre existant ; loin d'affa^iblir l'autorité légitime des gouvernemens , cet acte de clémence leur donnera de nouveaux titres à exercer cette sévérité salutaire contre quiconque oserait à l'avenir susci» ter des troubles dans le pays.
Enfin les puissances intervenantes aiment à se persuader, que le patriotisme et le bon jugement des Suisses leur prescriront la convenance, ainsi que la nécessité, de se sacrifier mutuellement le souvenir des différens qui les ont divisés, et de consolider l'œuvre de leur réorganisation , en travaillant à la perfection dans un esprit conforme au bien de tous, sans aucun retour sur le passé.
La présente déclaration a été insérée au protocole du Congrès réuni à Vienne dans sa séance du 17 mars i8i5.
Fait et certifié véritable par les plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de Paris. A Vienne, le 20 mars 181 5.
DB VIENIfE. a57
lie prince de Mrtternich. — Le baron de Wks- SEivBERG. — p. Gomez Labrador. — Le prince de Taixetrani). — Le duc de Dalberg. — La Tour DU Pm. — Le comte Alexis de Noailles. — Weit- LiiTGTOir. — Clahcarty. — Cathcart. — Ste- WART. — Le comte de Palmella. — Salbaitha.
LoBO. — Le priûôe de Hàrdenberg. — Le baron de HuMBOLDT. — Le comte de Rasoumoffsky. — Le comte de Stagklelbbrg. — Le comte de Nes- SELRODE. — Le comte de Lower hielh.
