LIVRE TREIZIÈME. ^^t

i< diète. Celle-ci essaiera ^ moyennant une cdm- « mission, la voie de la médiation. Si elle ne « réussit pas y et qu'une sentence juridique de-- « vienne nécessaire y il y sera pourvu par anjua gement austrégal (i), auquel les parties liti- <i gantes se soumettront sans appel. »

Venaient ensuite des dispositions particulières.

L'article 12 détermine l'institution des tribunaux suprêmes pour les états et villes d'Allemagne xiont la population n'atteint point 3oo,ooo âmes.

L'article 1 3 porte « qu'il y aura des assemblées d'états dans tous les pays de la confédération. » ' Ij'article i4 assigne les privilèges et droits des états de l'empire médiatisés en 1 806.

L'article 16 établit des droits communs civils et politiques pour les différentes confessions chrétiennes 9 dans les pays et territoires de la confédération germanique, etc.

La diète devait s'occuper d'améliorer le «ort des Juifs.

(1) Les austrèguesy 011 commissions austrégales qu'on se proposait de rétablir, sont une institution allemande du lems du grand interrègne y née du besoin de terminer les guerres acharnées et confirmée par l'empereur Maximilien. Le /mot austrège qui vient du verbe AcstRAGEN, signifie déci^ der et concilier,