LIVRE QUATORZIÈME. * ÎI

vans, comme leur ancien et légitime apanage. Ces droits étaient, i^ l'ancienne liberté de leurs personnes; 2® un rang et des distinctions ; 3** un for privilégié; [\ \ autonomie (i); 5*^ le droit de corporation ; 6° l'immunité des impositions personnelles.

Les droits réels dont les médiatisés jouissaient avant 1806, étaient : la juridiction sur leurs subordonnés ; la police dans toute son étendue ; la direction des mesures de défense ; le droit de régler les contributions ; le droit ecclésiastique suprême avec celui de patronage; et l'exemption de toute imposition. Or, la noblesse médiatisée consentait , mais par traité ou transaction, et non comme condition obligée, à se soumettre à la juridiction des princes souverains ; à leur abandonner l'inspection sur la justice en première instance, et à renoncer à la seconde instance ; à se départir également de la haute police, de la direction des moyens de défense et de tout ce qui tient aux affaires militaires, du droit de percevoir les contributions, et de la juridiction ecclésiastique suprême; à être imposée pour ses biens -fonds d'après

(i) Cétait le droit dont jouissaient chez les Romains, certaines villes , de se gouverner par leurs propres lois,