LIVRE Hl. — LA RÉGENCE

prorogé par la législature ordinaire, abrogeait les lois du 4 6 mai 4829 et du i*"' juin 4830. La presse, soustraite à des dispositions exceptionnelles, entrait dans le droit commun; la liberté d'examen était respectée , la discussion loyale et sérieuse était protégée. Ce qu'on voulait prévenir, c'était le désordre , sous l'égide de la liberté ; c'était l'attaque méchante et publique contre la force obligatoire des lois , contre l'autorité constitutionnelle du roi, contre les droits constitutionnels de sa dynastie , contre les droits ou l'autorité des chambres. Ce qu'on voulait prévenir encore, c'était l'abus de la liberté, la contrainte qui pouvait être exercée sur l'opinion par la violence ou la calomnie. Arrivé à la fin de sa tâche , le congrès désira aiTermir son œuvre ; il avait décrété la monarchie constitutionnelle : il fallait la respecter dans ses institutions fondamentales ; il avait noblement prodigué la liberté : il fallait la défendre contre la licence. Le décret sur la presse était de la teneur suivante :

• AU NOM DU PEUPLE BELGE

i( Le Congrès national ,

ic Vu les art. 44, 48, 98 et 439 de la Constitution ; « Vu les lois du 46 mai <829 et du 4" juin 4830 ;

« Décrète :

«Art. 4^. Indépendamment des dispositions de l'arL 60 du « code pénal ', pour tous les cas non spécialement prévus par ce

' Aar. 60 du code pénal. — « Seront punis comme complices d'une « action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons, promesses, menaces. « abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, « auront provt)qué à cette action, ou donné des instructions pour la corntf mettre ; ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout « autre moyen qui aura servi à Faction, sachant qu'ils devaient y servir;

« code, seront réputés complices de tout crime ou délit commis, « ceux qui , soit par des discours prononcés dans un lieu public ((devant une réunion d'individus, soit par des placards affichés ^ « soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, « auront provoqué directement à les commettre.

«Cette disposition sera également applicable, lorsque la « provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime ou «( de délit , conformément aux art. 2 et 3 du code pénal '.

(c Art. s. Quiconque aura méchamment et publiquement « attaqué la force obligatoire des lois , ou provoqué directement « à y désobéir, sera puni d'un emprisonnement de six mois à « trois ans.

«Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté. de la « demande ou de la défense devant les tribunaux ou toutes autres « autorités constituées.

« Art. 3. Quiconque aura méchamment et publiquement alta- « que soit l'autorité constitutionnelle du Roi , soit l'inviolabilité « de sa personne , soit les droits constitutionnels de sa dynastie, « soit les droits ou l'autorité des chambres, ou bien aura de la

« ceux qui auront, avec conuaissanco, aidé ou assisté Fauteur ou les auteurs (* de Taction, dans les faits qui Tauront préparée ou facilitée, ou dans ceux « qui l'auront consommée ; sans préjudice des peines qui seront spécialeu ment portées par le présent code contre les auteurs de complots ou de « provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de TÉtat, u même dans le cas où le crime qui était Tobjet des conspirateurs ou des u provocateurs n'aurait pas été commis. »

* Art. 2 et 3 du code pénal. — « Toute tentative de crime qui aura été « manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exé- *i cution , si elle u'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des « circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de Tauteur , est » considérée comme le crime même. — Les tentatives do» délils ne sont u considérées comme délils que dans les cas déterminés par une disposition « spéciale de la loi. o