LIVRE 111. — LA aÉGENCE

« même manière injurié ou calomnié la personne du Roi , sera K puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

« Art. 4, La calomnie ou l'injure envers des fonctionnaires « publics ou envers des corps dépositaires ou agents de l'auto- « rite publique, ou envers tout autre corps constitué , sera pour- M suivie et punie de la môme manière que la calomnie ou l'injure « dirigée contre les particuliers , sauf ce qui est statué à cet (( égard dans les dispositions suivantes.

« Art. 5. Le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations « dirigées , à raison de faits relatifs à leurs fonctions , contre les « dépositaires ou agents de l'autorité , ou contre toute personne «( ayant agi dans un caractère public , sera admis à faire , par u toutes les voies ordinaires , la preuve des faits imputés, sauf la « preuve contraire par les mêmes voies.

« Art. 6. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'inipu- « tation à l'abri de toute peine , sans préjudice des peines pro- « noncées. contre toute injure qui ne serait pas nécessairement «( dépendante des mêmes faits.

« Art. 7. Le prévenu qui voudra user de la faculté accordée u par l'art. 5 devra , dans la quinzaine qui suivra la notification « de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi , outre l'augmentation M d'un jour pour chaque trois myriamètres de distance de son u domicile, faire signifier au ministère public et à la partie « civile ; 4^ les faits articulés et qualifiés dans l'ordonnance ou u l'arrêt , desquels il entend prouver la vérité ; 2° la copie des « pièces dont il entend faire usage , sans qu'on soit obligé de les « faire timbrer ou enregistrer pour cet objet ; 3° les noms , » professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire « sa preuve.

•i Cette signification contiendra l'élection de domicile dans la " commune oîi siège le tribunal ou la cour ; le tout à peine de « déchéance.

u Art. 8. Dans un délai pareil et sous la même peine, le tt ministère public et la partie civile seront tenus de faire u signifier au prévenu, au domicile élu, la copie des pièces et » les noms, professions et demeures des témoins par lesquels K ils entendent faire la preuve contraire, également sans nécessité u de soumettre pour cet objet les pièces au timbre ou à l'enregis- « trement.

« Art. 9. Le prévenu d*un délit , commis par la voie de la <( presse , et n'entraînant que la peine de l'emprisonnement , ne « pourra , s'il est domicilié en Belgique , être emprisonné avant u sa condamnation contradictoire ou par contumace. Le juge, dans u ce cas, ne décernera contre lui qu'un mandat de comparution, « qui pourra être converti en mandat d'amener, sll fait défaut de « comparaître.

u Art. 40. Les délits dlnjure ou de calomnie , commis par la K voie de la presse, ne pourront être poursuivis que sur la plainte « de la partie calomniée ou injuriée. Toutefois, les délits dlnjure •( ou de calomnie envers le Roi , les membres de sa famille, envers <( les corps ou individus dépositaires ou agents de l'autorité pubii- X que, en leur qualité ou à raison de leurs fonctions, pourront être « poursuivis d'office.

« Art. 14. Dans tous les procès pour délits de la presse, le « jury, avant de s'occuper de la question de savoir si l'écrit incri- « miné renferme un délit , décidera si la personne présentée » comme auteur du délit Test réellement. L'imprimeur poursuivi «( sera toujours maintenu en cause , jusqu'à ce que l'auteur ait été u judiciairement reconnu tel.

« Art. 12. La poursuite des délits, prévus par les art. 2 , 3 et « 4 du présent décret , sera prescrite par le laps de trois mois à « partir du jour où le délit a été commis ou de celui du dernier « acte judiciaire ; celle des délits prévus par l'art. I*' se prescrira u par le laps d'une année.