LIVRE m. — LA RÉGENCE

u Art. 13. Toute personne citée dans un journal soit nominale tivement, soit indirectement, aura le droit d'y faire insérer « une réponse, pourvu qu'elle n'excède pas mille lettres d'écriture « ou le double de l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée. « Cette réponse sera insérée , au plus tard , le surlendemain du « jour oîi elle aura été déposée au bureau du journal , à peine , « contre l'éditeur, de vingt florins d'amende pour chaque jour de «t retard.

«t Art. h. Chaque exemplaire du journal portera, outre le « nom de l'imprimeur, l'indication de son domicile en Belgique , « sous peine de vingt florins d'amende par numéro du journal.

«t Art. 16. L'art. 463 du code pénal est applicable aux dispo- « sitions de la présente loi ". Désormais il sera facultatif aux tri- M bunaux de ne pas prononcer l'interdiction des droits civiques, « dont parle Fart. 374 du code pénal.

« Art. 16. Les lois du 16 mai 1829 et du 1" juin 1830 sont « abrogées.

(( Art. 17. Le présent décret sera soumis à la révision de la « législature avant la fin de la session prochaine.

« Art. 18. Jusqu'au l»* octobre prochain , époque à laquelle la « loi sur le jury sera obligatoire, les délits prévus par le présent « décret seront jugés par les tribunaux et les cours.

■ La loi du 15 mai 1849 a remplacé Tart. 463 du code pénal par la disposition suivante : « Dans tous les cas où le code pénal prononce la peine « d'emprisonnement ou Tamende, les tribunaux, si les circonstances sont • atténuantes, sont autorisés à réduire Temprisonnement au-dessous de « six jours et l'amende au-dessous de seize francs, et même à substituer ff Vamende à Temprisonnement. Ils pourront aussi prononcer séparément « Tune ou Tautre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être « au-dessous des peines de simple police. — En cas de substitution d'une « peine pécuniaire à l'emprisonnement , l'amende ne pourra excéder « 500 francs. »

d;)0 histoihe du congrès national;

« Charge le pouvoir exécutif de Texécution du présent « décret * . «

La séance, suspendue à cinq heures, fut reprise à neuf heures du soir. MM. Devaux et Meeus proposèrent un autre décret prescrivant le serment à la mise en vigueur de lîi monarchie constitutionnelle représentative. Ce décret, voté immédiatement, disposa que les membres de la chambre des représentants et du sénat sont tenus, avant d'entrer en fonctions, de prêter, dans le sein de la chambre, le serment suivant : « Je jure d'observer la Constitution. » 11 imposa également à tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et administratif , aux officiers de la garde civique et de l'armée, et , en général , à tous les citoyens chargés d'un ministère ou d'un service public quelconque , l'obligation de prêter , avant d'entrer en fonctions , le serment dont la teneur suit: a Je Jure u fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple u belge. » Le Congrès déclara qu'il fallait considérer comme démissionnaires les citoyens alors en fonctions et qui n'auraient pas prêté serment endéans le mois.

L'assemblée nationale ne se montra pas ingrate envers l'homme vénérable qui avait exercé avec prudence et loyauté les fonctions les plus éminentes au milieu de la tourmente que le pays venait de traverser. Le Congrès décréta que M. le baron Érasme-Louis Surlet de Chokier, régent de la Belgique , avait bien mérité de la patrie ; qu'il serait frappé une médaille pour perpétuer la mémoire de l'administration du régent; enfin, que M. Surlet de Chokier jouirait d'une pension viagère de \ 0,000 florins à charge du trésor public.

L'assemblée souveraine abdiqua ensuite la puissance dont elle avait fait un si noble usage. Il fut décidé que le Congrès national

'Ce décret fut prorogé par la loi du 4 9 juillet 4832 jusqu*au fermai 4 833, au plus tard. II fut remis en vigueur par la loi du 6 juillet 4833.