RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Ministre de l'Intérieur,

Arrête :

Sont nommés membres de la Commission permanente des Beaux- Arts et delà Commission des Théâtres le Chef de la division des Beaux- Arts, et M. Frémy, ancien Maître des requêtes.

Paris, le 11 mai 18/i9.

Signé : Léon Faucher.

Approuvé à TÉlysée national, le douze mai mil huit cent quarante-neuf.

Le Président de la République,

Signé : L. N. Bonaparte.

Pour ampliation :

Le Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur, Signé : Herman.

DÉCRET du 2 janvier 1850, réglant l'organisation et les attributions de la Commission des Théâtres.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Présibeî^t de la République,

Vu Tarrêté du Chef du Pouvoir exécutif, en date du 29 octobre 1848, qui institue une Commission permanente des Théâtres auprès du Ministère de l'Intérieur;

Considérant qu'il y a lieu de régler, d'une manière définitive, rorgani«ation de cette Commission et de régler ses attributions

Sur le Rapport du Ministre de l'Intérieur,

Décrète :

Article I".

La Commission est consultative.

Elle donne son avis au Ministre sur toutes les questions de législation et d'administration relatives aux Théâtres, et notamment sur la constitution des exploitations dramatiques, la rédaction et l'exécution des règlements, cahiers des charges et actes administratifs qui régissent ces établissements.

Art. II.

La Commission est également consultée sur les divers règlements, concernant le Conservatoire de Musique et de Déclamation.

Art. m.

Le nombre de* membres qui composent la Commission est définitivement fixé à onze.

Art. IV.

Ne pourront faire partie de la Commission les personnes qui auraient, directement ou indirectement, quelque intérêt dans une exploitation théâtrale.

Art. V.

Le Directeur des BeaUx-Arts et le Commissaire du Gouvernement près les Théâtres lyriques et le Conservatoire, assistent aux séances de la Commission, avec voix consultative.

Art. YÏ.

Un Secrétaire rapporteur est attaché à la Commission. Art. VII.

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de Fexéctition du présent décret.

Fait à Paris, à TÉlysée national, le deux janvier mil huit cent cinquante.

Signé : L. N. BONAPARTE.

Le Ministre de l'Inténeur,

Signé : Ferdinaind Barrot^

DÉCRET du 2 janvier 1850, portant nomination des membres de la Commission des Théâtres.

Al) NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Le Président de la République, ■Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,

Décrète :

Article Y".

Sont nommés membres de la Commission permanente des Théâtres auprès du Ministère de l'Intérieur :

MM. Bixio, membre de l'Assemblée législative, Président. De Malleville, idem.

Baroche, idem, Procureur général près la Cour d'appel de Paris.

De Morny, membre de l'Assemblée législative. D'Albuféra, idem.

Léon Gérard, idem.

Frémy^ idem.

Charton, Conseiller d'État.

Saint-Marc-Girardin, membre de l'Académie française. Mérimée, idem.

Chaix-d'Est-Ange, ancien Député, ancien Bâtonnier de Tordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris.

M. Louis Perrot remplira les fonctions de Secrétaire rapporteur.

Art. II.

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent Décret.

Fait à Paris, à l'Elysée national, le deux janvier mil huit cent cinquante.

Signé : L. N. BONAPARTE.

Le Ministre de Vlntérieur,

Si^né : Ferdinand Barrot.

DÉCRET du 25 avril \^^0, portant affectation de bâtiments au service du Conservatoire [salle des exercices et concerts. )

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Président de la République,

Sur le Rapport du Ministre de l'Intérieur;

Yu l'article 5 de l'arrêté du 13 messidor an X, portant que nul édifice national ne pourra, même sous prétexte d'urgence, être mis à la disposition d'aucun ministre qu'en exécution d'un arrêté du Gouvernement;

Yu l'article P' de l'Ordonnance du 14 juin 1833, ainsi conçu :

« Les Ordonnances qui auront pour objet d'aflecter un im- » meuble appartenant à l'État à un service public de l'État seront » concertées entre le Ministre qui réclamera l'affectation et le » Ministre des Finances;

» L'avis du Ministre des Finances sera toujours visé dans ces

M Ordonnances, qui seront contresignées par le Ministre du dé- *) partement au service duquel Fimmeiible devra être affecté ': » elles seront insérées au Bulletin des Lois. »

Vu la lettre du Ministre des Finances, en date du 28 janvier 4850, relative à Taffectation au service du Conservatoire national de Musique, de la salle des concerts et de ses dépendances, faisant partie de l'hôtel des Menus-Plaisirs, laquelle lettre porte consentement à ce que rafîectation dont il s'agit soit effectuée selon les termes de l'Ordonnance réglementaire du 14 juin 1833;

Vu le plan des lieux;

Le Comité du Conseil d'État entendu^

Décrète :

Article P^ La salle de concert des Menus-Plaisirs et la partie des bâtiments qui la précède, donnant sur la rue Bergère, ainsi que les foyers et les loges d'acteurs à la suite du théâtre, sont affectés au service du Conservatoire national de Musique et de Déclamation^ conformément au plan ci -annexé.

Art. il Les Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics sont chargés de l'exécution du présent Décret.

Fait à Paris, à TÉlysée national, le vingt-cinq avril mil hui^ cent cinquante.

Le Président de la République, Signé : L. N. BONAPARTE.

Le Ministre de l'Intérieur,

Signé : J. Baroche.

DÉCRET du Président de la République , du 7 décembre 1851, qui rapporte les Décrets qui avaient établi une Commission des Théâtres.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Président de la République,

Sur le Rapport du Ministre de l'Intérieur^ ;

Déciète ;

AUTICLE 1er.

L'Arrêté du Chef du Pouvoir exécutif, en date du 29 octobre 1848, et le Décret en date du 2 janvier 1850, qui établissaient auprès du Ministère de l'Intérieur une Commission permanente des Théâtres, sont rapportés.

Akt. il

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent Décret.

Fait au palais de LÉlysée, à Paris, le sept décembre mil huit cent cinquante-un.

Signé : L. N. BONAPARTE.

Le Ministre de l'Intérieur,

Signé : A. de Morny.

Arrêté du Ministre de Vlntérieur, du 10 juin 1852, relatif à l'organisation des Écoles succursales.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le Décret du 17 mars 1852, portant fixation du Budget des Dépenses de Texercice 1852;

Vu les Rapports des Directeurs des Écoles succursales du Conservatoire de Musique ;

Vu l'avis de M. le Directeur du Conservatoire, en date du 4 juin 1852;

Considérant que des subventions sont accordées par l'État aux Écoles de Musique succursales du Conservatoire, et qu'il y a lieu de prendre les mesures les plus propres à assurer le bon emploi de ces subventions ;

Arrête :

Article 1".

Il y a un Directeur attaché à chacune des Écoles succursales du Conservatoire.

Art. 11.

Le Directeur est nommé par le Préfet^ sur une liste de trois candidats présentés par le Maire.

Art. m.

Les Professeurs sont nommés de la même manière.

Art. IV.

Un émolument prélevé sur les fonds accordés par TÉtat est attribué au Directeur; la quotité en est fixée parle Préfet^ sur la proposition du Maire.

Art. V.

Il est institué auprès de chaque École une Commission de patronage et de surveillance, dont la composition et les attributions sont fixées par le Maire, sous l'approbation du Préfet du département.

Art. YI.

Un Règlement relatif à la composition et aux fonctions des Jurys d'examen et de concours, sera dressé par le Maire et soumis à l'approbation du Préfet.

Art. Ml.

Des instructions sur le mode d'enseignement pratique du Conservatoire de Paris seront envoyées aux Écoles succursales pour y être mises en vigueur par les Directeurs de ces Écoles.

Paris, le 10 juin 1852.

DÉCRET du 14 février 1853 qui place le Conservatoire dans les attributions du Ministère d^État.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale. Empereur des Français,

A tous présents et avenir, salut :

Considérant que l'administration des Archives Impériales rentre naturellement dans les attributions du Ministre d'État, chargé des relations, du Gouvernement avec les grands corps politiques;

Considérant qu'il importe, pour le développement des Beaux- Arts, de soumettre à une direction unique les encouragements dont ils sont l'objet;

Voulant, d'ailleurs, leur donner une marque de notre sollicitude particulière en les rapprochant le plus possible de notre action immédiate,

Ayons décrété et décrétons ce qui suit : Article P^ Les services des Beaux-Arts et des Archives impériales sont distraits du Ministère de Tlntérieur, de TAgriculture et du Commerce, pour être placés dans les attributions du Ministre d'État et de notre maison impériale,

Kn conséquence, les chapitres 4, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget du Ministère de l'Intérieur, de l'Agriculture et du Commerce, seront portés au budget du Ministère d'État, ainsi que les sommes afierentes aux services des Archives et des Beaux- Arts, comprises dans les crédits portés aux chapitres 1, 2, 23, 24 et 25.

Art. II.

L'emploi des crédits compris dans ce chapitre continuera d'être soumis aux règles de comptabilité et de contrôle prescrites pour les dépenses de l'État.

Art. III.

Notre Ministre de l'Intérieur, de l'Agriculture et du Commerce, et notre Ministre d'État et de notre Maison impériale sont chargés de l'exécution du présent Décret,

Fait au palais des Tuileries, le quatorze février mil huit cent cinquante-trois.

Signé ; NAPOLÉON.

Par l'Empereur,

Le Ministre d'État et de la Maison de l'Empereur,

Signé : Achille Folld.

Loi sur les Pensions civiles ( Extrait delà), Du 9 juin 1853 (Promulguée le 13 juin 1853.)

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale. Empereur DES Français, à tous présents et à venir, salut.