CHAPITRE XIIÏ

Dédaralion sur la liberté da commerce des grains. — Création des assembléet prof inciales, d*élection et de paroisse. — Règlement pour la généra tité de Gaen. — Première session des assemblées en 1787. — Seconde session en 1788. —Les assemblées d*élection dans le Gotcntin. — 1787-1788.

Moins de trois mois après son entrée aux affaires, le nouveau ministre reprit l'œuvre tentée sans succès par Turgot et Necker, piiis annoncée par de Galonné. Une déclaration, du 17 juin 1787, rendit au commerce des grains la liberté d'exportation tant de fois accordée et tant de fois supprimée (1) ; et un édit du môme mois créa, dans toutes les provinces, des assemblées semblables k celles qui, ce par forme dressai », avaient été établies, en 1778, dans le Berry et la Haute-Guyenne (2).

La déclaration, malgré son long préambule, où Ton parlait, avec une certaine solennité, « des vérités politi- « ques qui mûrissent et des fausses lumières qui se dis- <i sipent », fut accueillie avec froideur. Tout le monde prévoyait qu'elle ne serait pas maintenue longtemps (3). La Basse-Normandie obtint, cependant, un certain avantage d'une décision postérieure, qui n'aulofisa l'exportation des grains que par navires français (4).

(1) Ane. his franc.,, t. XXVllI, p. 361.

(3) Ibid., ibid., p. 80A.

(3) L*exportation fut, en effet, suspendue par un arrêt du conseil da 7 sept. 1788.

(&) Arch. du Galv. Lettre de M. Lambert à rinteodant, du 15 oct. 1787. L*iotendant était alors M. Gordier de Launay, qui avait succédé au marquis de Brou, le lA janvier 1787; son nom clôt la liste des intendants« qui furent supprimés au mois de juillet 1790.

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L'édit était d'une toute autre importance. Jamais, à aucune époque, la royauté n'avait offert aussi loyalement à la nation de reprendre possession d'elle-même. C'était la décentralisation introduite dans les provinces et pénétrant jusqu'aux plus humbles paroisses, c'est-à-dire l'abdication du pouvoir absolu à tous les degrés. Nous n'avons pas ici à exposer, dans ses détails, cet acte législatif gui fut comme la préface des États généraux et de la Révolution : il nous suffira d'en rappeler l'économie générale.

Chaque communauté ou paroisse, chaque élection, chaque généralité eut son assemblée, et chaque assemblée une commission, dite intermédiaire, élue et prise parmi ses membres (1). Ces assemblées eurent dans leurs attributions l'assiette et la répartition de « toutes les impo- • sitions foncières et personnelles : tant celles dont le « produit est versé au trésor que celles qui doivent être « employées aux chemins, ouvrages publics, indemnités, « encouragements, réparations d'églises et de presbytères <« et autres dépenses quelconques propres auxdites pro- « vinces et aux districts et communautés qui en dépen- « dent )> (arL 2). On leur accordait, de plus, et c'était là la vraie réforme, le droit de surveiller, soit par leur commission intermédiaire, soit par leurs syndics, soit par des délégués spéciaux, l'emploi des fonds votés et Texécution des travaux entrepris.

Conformément à l'engagement qu'il en avait pris , le roi donna, à la date du 15 juillet 1787, le règlement spécial à la généralité de Caen et relatif à la formation et à la

(1) On f oit que là est rorigine de nos diiïérenls consvils et même de la commission départementale plus récemment établie. Seulement, les anciennes assemblées avaient des attributions beaucoup plus étendues et plus libérales (Voy. les articles de M. L. de Lavergne sur les Assemblée» provineialeSt np. Revue des Deux- Mondes, années 1881 et 1882^

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composition des assemblées qui étaient appelées k s'y réunir dans les mois suivants (1).

L'assemblée municipale se (imposait du seigneur et du curé, membres de droit, d'un syndic et de trois, six ou neuf membres , suivant le nombre de feux , élus par rassemblée de paroisse , composée elle-môme de tous les habitants payant dix livres d'imposition foncière ou personnelle , de quelque condition qu'ils fussent. Au syndic, — celui des membres élus qui avait réuni le plus de voix, — appartenait la mise à exécution des mesures délibérées et adoptées.

Il y eut , dans chacune des neuf élections de Gaen (2) , une assemblée composée : pour l'élection de Gaen , de vingt-quatre , et , pour les autres élections , de vingt personnes prises^ un quart dans le clergé , un quart dans la noblesse , et la moitié dans le tiers-état et parmi les membres des assemblées municipales.

L'élection, — district ou département (3), — se divisait en six et cinq arrondissements (4) , représentés chacun par quatre députés.

Enfin i l'assemblée provinciale comptait quarante membres ; le roi en désignait vingt , qui élisaient ensuite les vingt autres. Ces quarante membres nommaient la moitié des membres de l'assemblée d'élection , qui se complé-

(1) Arch. du Calf. Ce règlement est imprimé à la suite du procès-ferbal de la séance préliminaire de l'assemblée de la Basse-Normandie (Broch. in»4* de &7 poges, à Caen, chez Le Roy, imprimeur du Roy, 4787).

(3) Caen, Bayeux, Garentan, Valognes, Saint-Lo, Coutaiiccs, Avranches, Vire et Morlain.

(3j La termiiiaiogie administrative n'était pas encore filée. L'élection, dbtrict ou département correspondait à l'arrondissement actuel, et Tarroodisaement au canton.

{à) Six pour Caen et cinq pour les autres élections*

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talent de la môme manière , et toujours dans la mftme proportion entre les trois ordres.

Le président était à la nomination du roi. Les députés élisaient les deux syndics, le greffier et la commission intermédiaire formée de quatre personnes : une du clergé, une de la noblesse et deux du tiers-état , non compris le président et les deux syndics.

Cette composition devait rester fixe pendant trois ans. Ce délai expiré , les assemblées se renouvelleraient par quart chaque année.

Au jour indiqué par le règlement, c'est-à-dire le 20 août 17879 les membres de rassemblée provinciale , nommés par le roi , se réunirent à Caen , sur l'invitation de l'intendant , dans la salle du chapitre de Tabbaye de Saint- Étienne.

Le président était messire Marie-François-Henri de Franquetot, duc de Coigny, propriétaire dans le Gotentin de vastes domaines (1), pair de France, lieutenantrgénéral des armées , grand-bailli , gouverneur des ville et château de Caen, etc. Il jouissait de beaucoup de crédit, à la cour^ surtout auprès de la reine.

Parmi les membres les plus notables , on remarquait les évoques de Bayeux , de Coutances et d'Âvranches , les marquis de Ghiffrevast , d'Héricy et de Canisy, le comte deVendeuvre, maire de Caen, les maires de St-Lo, de Coutances , de Carentan , etc.

Le 25 août, on proclama les noms : l"" des vingt députés élus par rassemblée ; %^ des deux syndics, qui furent le

(1) Ces domaines 8*étendaîenl sur les paroisses de Coigny, d'Âaxab et de Oarquehut, près Carentan, et représentaient un revenu évalué à 250,000 livres. Le duc de Coigny fut député de la noblesse de Caen aui ËUts généraux; il émigra en i 791, servit dans Tannée des princes, puis en Portugal, et mourut, en i 821, maréchal de France et gouverneur des Invalides.

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comte de Balleroy et M. Le Tellier de Vau ville; 3» du greffier, M« Alexandre, avocat ; 4* des membres de la commission intermédiaire, qui furent : Tévèquede Coutances, messire François de Talaru, le comte Louis de Yassy, et MM. Daigremontet de La Lande du Mesnildrey, et 5"" enfin, de la moitié des membres des assemblées d'élection.

Cette première réunion ne fut que préparatoire. Au préalable , la commission devait s'occuper de rassembler les documents et renseignements qui serviraient de base aux discussions et aux décisions de l'assemblée. On renvoya la continuation des séances au 6 novembre.

Les assemblées d'élection furent convoquées à leur tour pour le 2 octobre , dans les villes chefs-lieux. Elles procédèrent, comme l'assemblée provinciale, aux élections de leurs membres , de leurs syndics et de leur commission intermédiaire , et se prorogèrent au 27 du môme mois. Ce court intervalle ne leur donna pas le temps de recueillir les renseignements qui leur étaient indispensables, et de se mettre au courant de fonctions auxquelles elles n'étaient pas préparées. Leur rôle fut donc assez insignifiant en 1787, et se borna à constituer leur bureau, à régler leur budget et à choisir un local. Les affaires furent renvoyées à la session de 1788, les commissions restant chargées d'en faire l'instruction et de correspondre avec la commission supérieure qui résidait à Caen.

L'assemblée provinciale, réunie de nouveau le 6 novembre, trouva les moyens de mieux employer son activité. Elle siégea à THôtel-de- Ville, dans la salle de l'Académie royale des arts et belles-lettres de Caen. Sa session dura un mois, et fut inaugurée par un discours de l'intendant et commissaire du roi, M. de Launay (1).

(0 Arch. du Calv. Ce discours, imprimé chez Le Roy, forme une plaquette in-&* de il pages.

Ce discours était, dans le style du temps, une apologie officielle des actes du gouvernement ; il témoignait plus du zèle à toute épreuve du fonctionnaire que de son discernement politique. Pour lui, la France « étoit un de ces « peuples privilégiés qui semblent se promener, avec une « lente majesté, dans un cercle dont Tœil le plus péné- (( trant ne peut apercevoir les limites ; qui, altérés par la « prospérité, se régénèrent dans Tinfortune ; qui, enfin, « au moment oîi l'Univers croyoit leur éclat évanoui, re- « paroissent sur la scène du monde, brillant d'un nouveau « lustre l... » L'orateur poussa Tàbnégation jusqu'à célébrer avec enthousiasme l'institution qui amoindrissait singulièrement l'importance des intendants ; et la clairvoyance jusqu'à féliciter le roi du rappel des parlements, juste au moment oîi ils allaient être proscrits de nouveau.

L'assemblée se partagea en quatre bureaux, s'occupant: le premier, des impOts ; le second, des fonds et de la comptabilité; le troisième, de l'agriculture, du commerce et du c( bien public ». et le quatrième, des travaux publics.

Il nous serait impossible, sans dépasser les limites que nous nous sommes tracées, d'analyser les rapports de ces diverses commissions et les délibérations qui en furent la suite (1). On est frappé des connaissances et des aptitudes que révèlent la plupart des députés, et de la somme de travail qu'ils accomplirent. Il est douteux qu'à notre époque on pût réunir, dans nos conseils de province, autant d'hommes initiés aussi complètement aux matières administratives, et animés d'un esprit aussi pratique et, en même temps, aussi patriotique. Nous en donnerons une

(1) Arch. du Galv. Le procès-verbal des séances de 4787 remplit un cahier grand In-f» d« 19A pages, sans compter les longs et nombreux rapports qui y sont annexés.

preuve convaincante lorsque, sans sortir de notre sujets nous exposerons succinctement les travaux des assem<blées d'élection du Gotentin.

L'assemblée provinciale termina sa session le 6 décembre 1787. Elle recommanda à sa commission intermédiaire de donner tous ses soins à la prompte et entière exécution des vues bienfaisantes du roi, et remercia le duc de Goigny de son zèle pour le bien public et les intérêts généraux de sa province.

Gependant, les événements avaient marché avec une rapidité menaçante. La lutte des parlements contre la royauté était devenue une révolte, qui fut peut-être le premier et le plus bruyant signal de la Révolution. Le 20 novembre 1787, deux des conseillers de la Grand'chambre furent arrêtés et envoyés: Tun au château du Ham, et l'autre au Mont-St-Michel (1). Le premier était le conseiller Fréteau, et Tautre, Tabbé S.abatier, de Gastres, qui avait été, en 1776, instituteur des enfants de M. de Vergennes, et auquel ses œuvres littéraires avaient valu une certaine célébrité (2).

Le parlement de Normandie ne se montra pas moins ardent que les autres. Dans une lettre adressée au roi, le 17 janvier 1788, il protesta contre les procédés arbitraires et « tyranniques » de la cour, et contre Tarrestation de ses deux collègues de Paris. Il réclama impérieusement la convocation des États généraux et la restauration des États provinciaux, « seuls compétents de donner la sanc- « tion entière et définitive : soit à l'établissement d'un

(1) Mim, de Marmontelf L II, p. S 48.

(2i Nouvelles de Patit (ap. Le Gouv. de Normandie^ t. IV, p. 107 et 337;* L^abbé Sabaiier fut remis ea liberté au bout de quelques mois, et se rendit à Arles sur le refus qu*oii lui fit de se retirer à Aix dans sa fiimille; il refint bientôt à Paris.

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oc impôt nouveau, soit à la prorogation d'impôts subsis- « lants (1). » Le parlement obéissait, sur ce dernier point, à un mobile particulier et qu'il n'exprimait pas; c'était le dépit que lui inspiraient les assemblées provinciales destinées, il le comprenait bien , à rompre Tunité de la Normandie et à enlever à son vaste ressort la plus grande partie de la province. Il fut, d'ailleurs, appuyé dans sa résistance par le présidial de Gaen, que les édita récents avaient érigé en grand-bailliage, en étendant sa compétence (2). Les magistrats de ce tribunal repoussèrent rhonneur et l'avantage qu'on leur accordait, par deux arrêtés du mois de mai 1788, qui furent imprimés et envoyés à M. de I^amoignon. Cet exemple de désintéressement et d'indépendance eut peu d'imitateurs (3).

Mais, partout, l'opinion publique exaltée ne voulut voir, dans la résistance séditieuse des représentants de la justice, qu'une opposition patriotique à ce qu'on appelait les entreprises du despotisme. La magistrature, suivant l'expression d'un contemporain , se fit protéger par la populace (4). Et le roi , dont tout le crime était d'être faible et mal servi, dut faire amende honorable, renvoyer M. de Brienne et rétablir Necker (août 1788). Le baron de Breteuil, qui avait donné sa démission au mois de juillet précédent, et s'était retiré dans sa terre de Briquebec (5) , fut également rappelé. Les parlements revinrent triom-

(4) Sur tous ces faits, Toy. Chist. du Part, de Normandie, L VU, p. 482 et suiv.

(3) Ano, lois frmiç,y\» XXVIII, p. 53& cr suîv.

(8) Hist, du Parlem, de Norm,, t. VIT, p. 438 et p. 490 note 1. Le président (lieutenant géaérgl civil) du présidial était M. Duperré-Delisle, et le lieutenant particulier, M. DaigremoiiL

{h) Mém, de Marmonlcl^ t. II, p. 2^7.

(5) Nouvelles de Paris, p. 353 et 350.

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phants. Les États généraux furent convoqués pour le mois de janvier 1789 (1).

Ce fut au milieu de cette crise, oîi tout semblait près de sombrer : — autorité royale, justice , police , finances , discipline militaire , ancienne société , vieux principes de droit public, — et en face des craintes de disette qu'une mauvaise récolte inspirait (2) , que les assemblées d'élection se réunirent pour la seconde fois. Pendant Tannée qui venait de s'écouler , elles avaient beaucoup appris et mieux mesuré la portée de leur mission. Ne sentant plus rien de solide au-dessus d'elles, elles voulurent tout voir, tout régler, tout exécuter. Leur première séance eut lieu le 10 octobre 1788^ dans quelques élections, et le 20 du même mois dans quelques autres.

Nous analyserons aussi brièvement que possible et successivement les procès-verbaux des sept assemblées du Cotentin. Ce sera, nous le croyons, le seul moyen de nous rendre un compte exact de l'état de cette région à l'époque où son nom va disparaître des documents officiels.

Garentan (3). — L'assemblée de cette élection tint ses séances dans une maison louée d'un sieur Ghardine^ moyennant 92 livres par an. M. Le Forestier, comte d'Osseville, la présidait. Le 10 octobre, jour de son ouverture, elle entendit le rapport de ses syndics, MM. Le Magnen, écuyer, et Reculley de La Huberdière, avocat.

(1) Ane, lois franc., t. XXVIII, p. G41 et 612.

(2) Dans un rayon de 60 lieues autour de Paris, les moissons avaient été détruites par la grôle {Mém» de Marmontel, t. II, p. 250). Dans le Cotentin, on espérait que, sauf dans Félection de Coutances, la récolte suffirait (Arcfa* du Cal?. Lettre du subd. de Coutanccs, du 28 août i788).

(8) Arch. du Cah. — Le procès-verbal de celte assemblée forme un registre in-l^ de 221 pages.

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Ce rapport s'occupait d'abord des travaux publics , tels que pontSy routes et canaux, dont la construction et Tentretien étaient sous la direction de deux membres délégués par rassemblée. L'administration des ponts et chaussées , jalouse de cette autorité nouvelle et rivale , avait passé des adjudications pour trois années ; mais un arrêt du conseil d'état les annula, et la commission intermédiaire obtint des entrepreneurs un rabais de près de 10,000 livres (1). Les travaux à exécuter étaient les ponts de Ste-Anne, de St-Hilaire, de La Barquette et du Petit- Vey, et les routes de Garentan à St-Sauveur-le- Vicomte , à Portbail , etc.

L^élection ne possédait aucun établissement industriel. Dans la ville de Garentan, quelques tanneries, assez prospères autrefois^ avaient été abandonnées en présence du tarif de 1759. Le commerce des laines , qui servaient au tissage des frocs , draps et serges cle Vire et de St-Lo , le seul d'une certaine importance , n'existait plus depuis trois ou quatre ans , par suite d'une grande mortalité des moutons due à une maladie contagieuse. La disette de fourrages, pendant deux années consécutives , avait aussi beaucoup diminué le nombre des bêtes à cornes. D'un autre côté, l'admission des bœufs étrangers sur les marchés de Sceaux et de Poissy créait une concurrence difficile à soutenir. L'agriculture éprouvait encore, en 1788, un autre Ûéau du ravage des champs par les mulots. La plupart des fermes n'étaient pas louées. Ënfln , depuis

(1) Il avait été révélé, par le rapport des s}ndics de rassemblée provinciale, le i*^ déc. 1787, que radiniiiislration des ponts et chaussées s'était emparée, sans indemnité préalable, de terrains appartenant à des particuliers, et qui furent estimés ft 257,371 livres, dans les élections de Gaen, Bayeux« Garentan, Coutances, Valognes, VireetSt-Lô^Arch. Au CnU^—Procès^verb, de Casiemb, pr ovine).

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trente ans, des spéculateurs obtenaient du gouvernement des concessions de landes et de marais au détriment des paroisses. Un arrêt du conseil, du 7 août 1784, avait, il est vrai , sur les réclamations générales , retiré ces concessions; mais il importait, néanmoins*, de déterminer nettement l'étendue et les limites des terres soit domaniales , soit communales , afln de faire cesser Tincertitude qui régnait sur cette nature de propriété.

Dans la seconde partie de leur rapport^ les syndics traçaient Thistorique des impôts depuis Charles VII, le créateur de la taille, «c cette plaie saignante du royaume », suivant l'expression de Gommines , jusqu'au temps présent , où le tiers-état <« devoit attendre un grand avantage « de l'heureuse Révolution qui rassembloit les députés (( et mettoit fin aux abus que tout le monde déploroit » A l'avenir, l'assiette et la répartition des taxes seraient rendues « aux bons prudhommes et loyaux hommes de « chaque paroisse. »

Deux mémoires furent présentés , le 11 octobre : l'un, par M. Des Illes , sur la nécessité de partager et de mettre en valeur les landes et marais; l'autre, par le président d'Osseville, sur les moyens de construire les grandes routes avec économie , et sur l'utilité de faire des plantations sur leurs accotements.

Aux séances suivantes , les divers bureaux lurent leurs rapports. La commission du règlement exposa ses idées sur la manière de procéder à la convocation des États généraux. L'assemblée les approuva et fut d'avis : !• que les États provinciaux fussent rétablis , afln qu'il n'y eût pas autant de cahiers que d'élections ; 2» que les députés fussent élus par le suSrage libre de tous les citoyens; 8^ que les élections se fissent, non par bailliage, mais d'après les nouvelles circonscriptions; 4^ que les États provinciaux fussent composés d'environ six cents députés,

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attendu gu*il « étoit nécessaire, après une longue inter« « ruption , de s^environner de beaucoup de lumières , afin « de donner plus d'autorité à la représentation de la i( grande province »; 5* que les États, partagés en bureaux , rédigeraient les cahiers ; 6"* que les députés devraient représenter la province^ et non pas un canton , une ville, une municipalité à part; 7® enfin ^ que le nombre des députés aux États généraux fût de cinq cent soixante : les généralités de Caen et de Rouen en élisant chacune seize , et la généralité d'Alençon douze. L'assemblée demandait, au surplus, le maintien des assemblées provinciales et rétablissement d'une assemblée générale, qui serait composée des présidents et députés des trois généralités, et se réunirait, tous les trois ans, soit à Caen, soit à Lisieux, comme point central de la Nor« mandie.

Le bureau du Bien public, qui se composait, nous notons ce détail, du marquis de Sainte-Suzanne, de Tabbé Desplanques, du curé de Boutteville et du notaire Regnault , lut son rapport à la séance du 21 octobre. Les matières attribuées à ce bureau étaient très-variées, et les commissaires, quoiqu'ils appartins^ sent, & peu près tous, aux deux ordres privilégiés» ne laissèrent pas de rendre le régime féodal et le système fiscal de la monarchie responsables de Tétat fâcheux du pays.

Toute la partie occidentale de l'élection, disaient-ils, semble appartenir au nord de l'Ecosse bien plus qu'à la presqu'île du Gotentin. Ce ne sont que mauvaises com^ munes, mauvais bois taillis, marais infects, rivières stagnantes, montagnes pelées^ fermes en ruines, terres dégradées, « où le malheureux cultivateur, sans commerce» € sans industrie, sans courage, vivant entre la pauvreté « et le mépris, gémit doublement de l'excès des taxes et

« de la dureté de Texécuteur. » Pour une population de trente-six mille âmes environ, la totalité des impôts dépasse 1,100,000 livres, c'est-à-dire plus de 30 livres par tête I La sécheresse de 1785, l'hiver rigoureux de 1786, les ravages des mulots et du ver blanc, quatre années sans récolte de pommes, ont mis le comble à la détresse des campagnes. Ce n'est pas avec des théories qu'on pourra y remédier....

Le bureau proposait donc l'abonnement pour la taille* les vingtièmes et les droits d'aide ; un impôt territorial unique ; la libre disposition de 80,000 livres affectées à la création et h l'entretien des chemins ; la simplification du mode de perception ; « car nous sommes peut-être, obc servait le rapport, le seul peuple au monde qui ait ima- « giné d'armer une portion de la nation contre la nation « elle-même pour lui faire payer les tributs nécessaires. » U demandait, de plus^ le partage des landes et marais ; une taxe des pauvres prélevée sur les grosses dîmes; une loterie de piété; une caisse de secours en faveur des incendiés, comme celle qui fonctionnait à Goutances ; un bureau de conciliation dans chaque municipalité ; l'organisation de renseignement, totalement négligé dans l'élec* tion ; la fondation d'un collège dans l'une des grandes ab* bayes — Lessay ou Blanchelande ; — l'instruction gratuite pour les indigents ; l'établissement d'un cours d'accouchement dans chaque canton, suivant le projet présenté par M. Louis de Yassy, etc.

Ce long programme qui, à l'heure actuelle, n'est pas encore complètement rempli, et qui contient en germe la plupart des réformes dont notre temps s'attribue le mérite, n'effraya pas l'assemblée de Garentan de 1788 ; elle en adopta tous les articles, et les recommanda h l'attention de l'assemblée provinciale. « Puisqu^on nous appelle à la « chose publique, disaient les commissaires en terminant

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« leur rapport, on ne rendra pas, sans doute, ce bienfait « illusoire. »

Kassemblée, après avoir formulé ces vœux, se sépara, le 24 octobre.

YALoaNss. — L*assemblée, sous la présidence du comte d'Octeville, entendit, le 20 octobre, la lecture du rapport de ses deux syndics, MM. de Beaudrap et Besnard-Duebesne. Ce rapport débutait par des réflexions sur la nécessité des réformes^ les dangers du luxe, les vertus du roi et le rappel de M. Necker, c qui apparaissoit comme « un de ces astres bienfaisants qui, après un long orage, « viennent annoncer un calme prochain aux matelots et c faire renaître dans leurs cœurs Tespérance et la joie 1 » —venaient ensuite une longue dissertation sur les impôts, leur bistoire, leur nature, etc., et quelques détails sur Tétat du commerce et de Tindustrie.

La majeure partie du commerce maritime était entre les mains des négociants de Cherbourg. Avant la guerre de 1778, vingt-cinq navires s'expédiaient aux colonies; depuis la paix de 1783, les affaires languissaient, et, aujourd'hui, il ne restait plus que cinq ou six navires, incapables de soutenir la concurrence que leur faisaient les États-Unis d'Amérique.

Les ports de Barfleur et de St-Vaast armaient de qua-^ rante à cinquante bateaux pour la pèche du maquereau sur les côtes de Bretagne et d'Irlande. Les trois dernières campagnes avaient été désastreuses. En 1787, un impétueux coup de vent avait brisé et dispersé les filets. La commission estimait qu'il y aurait lieu d'avoir égard, dans la répartition de la taille, à la condition malheureuse des pécheurs.

On avait découvert au Plessis et à Carteret des mines de charbon de terre, et, à Pierreville , des gisements de plomb argentifère. Des informations plus précises devaient

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être prises à ce sujet. Eq sommet toutes les branches de commerce souffraient, et le découragement était profond et généraL

Le bureau du Bien public exprima, relativement aux États provinciaux et aux États généraux, les mêmes vœux que rélection de Garentan.

Saint-Lo. ^L'assemblée avait pour président H. d' Auxais, seigneur de Montfarville , et pour syndics MM. de Saint- Gilles et Lemonnier. La première séance , suivant Tusage* fut consacrée à la lecture du rapport. Les syndics rappelèrent le mémoire que le secrétaire de la commièsion intermédiaire , Tavocat Le Menuet de La Juganière , avait présenté à la session do 1787. L'auteur y résumait l'histoire de St-Lo. Cette ville, jusqu'à la fin du XVII» siècle, jouissait d'une grande prospérité. Ses importantes fabriques de tissus semblaient en avoir fait l'entrepôt de la Basse-Normandie. En 1661, elle obtenait un tarif trèsavantageux parce que, en réalité, il était payé par les étrangers. La révocation de Tédit de Nantes* en amenant rémigration des négociants qui appartenaient, en trèsgrande majorité, à la religion réformée, avait tout changé. Le tarif ne suffisait plus pour couvrir les impôts; le déficit s'accroissait chaque année. — La commission priait donc le gouvernement de venir au secours de la ville; elle exposait ensuite le résultat de ses propres délibérations, en ce qui touchait les impôts , les routes , les ateliers de cJiarilé, etc.

Dis longs mémoires furent produits sur la formation des États généraux, l'extinction de la mendicité et diverses autres matières.

Le bureau du Bien public, dont le rapporteur était M. de ^a Bazonnière, curé de Rampan, rédigea un véritable traité d'agriculture. On y recommandait l'usage des jachères et remploi des engrais de mer. Et, h celte dernière occa*

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8ion, on réclamait la liberté de la navigation de la Vire, encore soumise à des droits de péage, et au monopole de quelques « bateliers classés (1). » On dénonçait ie déboi-^ sèment du pays par la dévastation des forêts et des défri-' chements irréfléchis, et on déplorait le mauvais état des chemins vicinaux, qui dépendaient toujours des bureaux des finances.

L*assemblée approuva pleinement ces observations, et formula des vœux en conséquence. Elle recommandait aussi le rétablissement des États provinciaux, mais avecla réserve qu'une commission intermédiaire serait maintenue dans chaque généralité et dans chaque élection, avec les attributions dont Tédit de juillet les aval! investies.

Goirr ANGES. — Cette assemblée, convoquée comme celle de Valognes, pour le 20 octobre, se réunit dans la salle du couvent des Dominicains, occupée par la bibliothèque publique. Le marquis de Vassy la présidait. Ce fut aussi le rapport de ses syndics, MM. de Beaumont et Le Tuilier, qui oQcupa ses premières séances. Nous n'en détacherons que les points particuliers à l'élection (2).

On signalait, dans la répartition de la taille, de grandes inégalités. Le département de Gaen ne payait que 522,915 livres, alors que celui de Coutances en payait 556^403. Cela provenait de ce que l'un était pays de gabelle, et l'autre pays de quart-bouillon. A Coutances, le sel blanc ne valait que 25 sols la ruche ou demi-quintal ; à Caen, l'administration le vendait jusqu'à 50 livres (3). On avait voulu rétablir l'équilibre en augmentant la taille;

(4) Cahier de la paroisse de Rampan (Le Gouv. de NomL^ L VIII, p. 364).

(2) Le registre des procès-verbaux renferme 213 pages in-f^

(3) La gabelle avait un peu abaissé ses prix. En 4788, la proportion entre les deux régions n*éiail plus que de 16 à 621 (Gonf. Cahier des États de 1599, t. 111, p. 668}.

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mais uû tel résultat montrait combien il était urgent de supprimer un monopole qui obligeait le gouvernement iui-mème à en reconnaître l'injustice. Il était à désirer qu*on modifiât, en attendant, les règlements auxquels les salines étaient astreintes. L'élection de Goutances en pos* sédait soixante-dix, savoir: quarante-huit k Regnéville, quatorze à Créances, et huit à Bréhal. On ne les autorisait à bouillir que quatre-vingts jours par an, de sorte que, souvent» les habitants ne trouvaient plus de sel à acheter» ou que le sel qu'on leur vendait, sortant de la chaudière, n'était pas épuré et devenait nuisible à la santé (i). Les municipalités demandaient que la période de fabrication fût portée à cent cinquante jours.

La commission intermédiaire avait visité toutes les routes et les carrières d'oîi Ton pouvait extraire des matériaux. Elle employait trente-deux cantonniers ou « ouvriers « voyers » , à raison de 25 livres par mois. Les principales routes en confection étaient celles de Goutances à Gavray, k Lessay et à Avranches par Gérences. Le travail le plus important à exécuter était le rétablissement du petit port d'Agon, en ramenant la rivière de Sienne dans son ancien lit, et en le défendant contre les envahissements de la mer. Il fallait réparer les digues delà paroisse de Créances, dont les terrains, envahis par les eaux, n'avaient rien produit pendant trois années.

Le bureau du Bien public présenta, dans la séance du 29 octobre, ses observations sur le mode de formation des États généraux et sur le rétablissement des États provinciaux. Sur ce dernier point, il formulait un système tout nouveau. Il ne voulait pas de la réunion des trois gêné* ralités, parce que celle de Rouen prétendrait dominer les

(i) On appelait béîron Teau qui s'écoule du sel lorsque! a été retiré de la chaudière (Voy, sup., t. III, p. 6G8].

deux autres, n proposait une assemblée de cent huit membres — douze par élection — qui représenterait la Basse-Normandie, se réunirait tous les deux ans à Gaen, et serait renouvelée par moitié tous les quatre ans. G*était, au fond, avec quelques modifications, le maintien de rassemblée provinciale. Les assemblées d'élection, bien entendu, seraient conservées. Ce système fut très-favora^ blemenl acueilli. La sépat^tiou de la Haute et delà Basse- Normandie ne rencontra pas de contradicteurs à Goutances ; et nous soupçonnons que, dans le reste de la généralité de Gaen, elle n'en aurait pas trouvé davantage.

L'institution des canonniers garde-côtes et auxiliaires de la marine fut l'objet d'une vive critique. Elle établis* sait entre les paroisses du littoral et celles du plat pays« une inégalité choquante. L'élection de Goutances comptait cent trente-quatre paroisses soumises à ce tirage, qui atteignait parfois la totalité des hommes valides. La dépopulation de la contrée en serait la conséquence inévitable.

Au mois de décembre 1787, un mémoire avait été présenté par les habitants de Granville à l'occasion d'un règlement, arrêté en conseil d'état, le 20 juillet précédent. Ge règlement bizarre portait, k la poche des huîtres, un trèsgrave préjudice. Il obligeait tout maître de bateau» avant de sortir du port, à vendre au greffe de l'amirauté, et au profit commun, la pèche qu'il allait faire. A son retour, il recevait une somme proportionnée à la quantité d'huîtres qu'il rapportait ; puis on envoyait ces huîtres directement à Fécamp, où une compagnie avait obtenu le monopole de la fourniture des halles de Paris. Les parcs ou entrepôts de St-Vaast, Gourseulles et Dieppe étaient, par ce seul fait, en grande partie supprimés. —L'assemblée décida qu'elle supplierait le roi de rapporter un arrêté dont reflet serait de ruiner une industrie qui occupait plus de

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trois mille personnes^ et qui fouraissait à Tétat ses meil* leurs matelots (1).

La Jetée du môme port de Granville, dont la construc* tion avait été ordonnée parles arrêts du conseil des 7 juin 1768 et 19 mars 1770, n'était pas encore terminée : tous les fonds disponibles ayant été, depuis plusieurs années, employés aux travaux de Cherbourg. Le bureau fut d'avis qu*on la continu&t en pierres sèches, en attendant qu'elle le fût en maçonnerie. Ce procédé offrait une solidité suffisante, puisque Tapplication en avait été faite & Jersey et à Guernesey , et qu'à Granville même, le vieux môle durait depuis trois cents ans.

Le bureau des travaux publics entretint l'assemblée des routes et des ponts, des ateliers de charité et de l'abonnement des vingtièmes. II craignait que l'hiver ne fût difficile à traverser» à cause de la cherté croissante du blé. H y aurait beaucoup de pauvres à assister. Le chiffre des impôts, et spécialement des vingtièmes, devrait être modéré. Un tiers environ de l'élection ne renfermait que des landes et des bruyères, et, dans les deux autres tiers, le sol peu fertile, des haies trop touffues et trop rapprochées, des prairies humides et des miellés sablonneuses ne donnaient aux cultivateurs que des produits médiocres.

La dernière délibération porta sur la corvée, ou plutôt sur la somme qui en était l'équivalent ; car, depuis trente ans, grâce à M. de Fontette, la corvée n'existait plus, en fait, dans la généralité de Caen (2). Mais la question était de savoir si la noblesse et le clergé pouvaient se soustraire au paiement de cette somme. L'assemblée se prononça

(1) Ce mémoire avait aussi été présenté à l'assemblée protiociale qui, en appuya fortement les conclusions (Procès-verbal de 1788).

(S) Les assemblées provinciales en France^ par L. de Laveiif^e (Ap. Rc9» des DeuX'Aïondes, 15 jany. 1862, p. 361).

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pour la négative , la corvée ne constituant pa» un impôt, mais une charge publique — non onus sed munus publicum. Elle ne doutait pas que « le clergé, que Famour du a bien dirige, la noblesse, que Thonneur gouverne, « seroient jaloux de concourir en prêtant des secours c mutuels à la Patrie qu'ils protègent et défendent. »

AvRANCHËS. — L'assemblée d'Avranches, présidée par révéque du diocèse, Mgr Godard de Belbœuf, s'ouvrit, le 20 octobre, par la lecture du rapport des syndics , Tabbé de La Bintinays, prieur de Sacey, et M. Blondel. Nous n'avons à signaler dans ce document, qui, pourtant, est assez étendu, que quelques points saillants.

La levée des canon nîers auxiliaires est considérée comme l'un des plus graves obstacles qui existent aux progrès de Tagriculture et au maintien de la population dans les paroisses maritimes. Les habitudes des campagnes ont besoin d'être améliorées. Les maisons sont mal construites, et il y règne une malpropreté qui, jointe k une nourriture grossière, y entretient des. maladies épidémiques. La culture est aussi fort arriérée. Le nombre excessif des arbres n'est pas favorable à la végétation; dans les vergers, les arbres fruitiers entassés se nuisent les uns aux autres, et rapportent peu.

' Plusieurs mémoires furent produits. On y voit que Télection ne possédait aucune industrie, et que le commerce y était nul, malgré le voisinage des ports de Granville et de St-Malo. On attribuait celte regrettable situation au régime des traites foraines, auquel étaient soumises toutes les marchandises et denrées venant de Bretagne on y entrant, et à l'obligation de prendre un acquit à caution, coûtant 17 sols, pour tout objet circulant dans un rayon de quatre lieues à partir de la frontière. Ces taxes n'empêchaient pas, en outre, de percevoir les traites domaniales. Pontorson souffrait, en particulier,

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de celte double per6epiion> alors qu'une seule aurait déijà suiB pour détruire tout commerce. Cepeudant, une personne intelligente essayait de relever Tancienne industrie des rubans de fll. Six métiers à tisser venaient d'être montés à Avranches, et la municipalité encourageait Tea^ treprise, en avançant 1,800 livres à son auteur.

Vire. — Ge fut le 20 octobre que l'assemblée se réunit dans la salle du chapitre des Pères Gordeiiers, sous la présidence de messire Gharles-Léonor Garbonel, marquis de Ganisy, lieutenant général du roi pour la Basse-Normandie, nommé en remplacement du marquis du Ménillet,qui était mort depuis la session préparatoire de 1787.

Les syndics, MM. des Retours, baron de Ghaulieu, et Jacques Surbled des Moulins, avocat, présentèrent leur rapport dans la séance du 21. Après avoir fait l'éloge de M. du Ménillet, ils tracèrent un historique de Tinstitution des États provinciaux^ en remontant Jusqu'à Louis le Hutin; ils y trouvaient la preuve que nos anciens rois, fidèles observateurs de La Chartre aux Normoiu^ ne se reconnaissaient aucun droit de lever impôt quelconque sur leurs sujets « à moins de nécessité pressante et après c assemblée et convention des gens des trois états. » Les syndics demandaient donc k l'assemblée d'émettre le vœu : 1^ que cet état de choses fût rétabli; 2'' que la* répartition de la taille et accessoires fût' opérée par les assemblées municipales; et S^ qu'on s'occupât activement de l'établissement et de l'entretien des grandes routes qui ont tant d'influence sur les progrès de l'agriculture , du commerce, et, en général, sur le bonheur public ; la route de Gaen en Bretagne était spécialement recommandée.

Les rapports des bureaux du bien public et des travaux publics appuyèrent ces conclusions.

La session se termina le 25 octobre.

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Mo&TAiN. — Uassemblée tint ses séances dans Thôtel que la marquise de Mesuil*Tove avait mis à sa disposition. En 1787, le président était le comte de Yassy ; il fut remplacé, en 1788, par le comte de Sourdéval. Les syndics étaient messire de Vaufleury, curé de Barenton, et M. PalUx* Deschamps, conseiller au 'bailliage*

La première séance fut ouverte, le 13 octobre, par un discours du président. Il dit que Tépoque qui avait vu instituer les assemblées, serait à jamais mémorable dans les annales de la monarchie; que, jadis, le Français, sous un pouvoir absolu^ était Jeté dans Tapathie et dans Tin-* souciance du bien public ; mais qu'aujourd'hui , tout citoyen devait s'en occuper, dans Tespérance d'en être un jour lui-même le coopérateur; qu'enûn, le retour de M. Necker était un nouveau bienfait du prince, qui rnéri** tait, de la part de tous ses sujets, une reconnaissance éternelle. Ce discours fut très-applaudi.

Le rapport des syndics montra également que, dans cette contrée pourtant isolée et éloignée de centres importants, il existait un remarquable mouvement intellectuel. La question des impôts y fut, de même que celle des travaux publics, examinée avec une connaissance parfaite de la matière. A propos d'une taxe de 50,000 livres affectée aux bâtiments de justice de la généralité, les syndics rappelèrent que, dans le comté de Mortain, cette dépense était à la charge du roi, ou de Tapanagiste qui. le repré* sentait depuis l'acte d'échange passé, en 1520, entre François I" et Louise de Bourbon (1), et que jamais le bailliage n'avait été soumis ni à la juridiction des présidiaui, ni à l'autorité du bureau des finances, créés depuis cette date (2).

(i) Voy. sup., U III, p. 248.

(2) Sur ce dernier point, les syndics commeliainil une erreur ou un oubli;

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L'industrie et le commerce auraient été assez prospères, si les voies de communication avaient été plus nombreuses et mieux entretenues. Il existait encore dans Télection quarante-quatre moulins k papier, et, dans les paroisses de Fr'esne et de Sourdeval, des fabriques de quincaillerie, qui importaient beaucoup de marchandises d'Angleterre, d'Allemagne et du Forez, et exportaient leurs produits en Bretagne et en Amérique.

Les potiers de Ger avaient conservé leur ancienne réputation. Ils tiraient leur terre des environs de Domfh>nt. Il ne restait plus, pour les mettre en communication avec la grande route de Bretagne, qu'un embranchement d'une demi-lieue à achever. La verrerie établie dans la forêt se relèverait aussi de sa décadence si le duc d'Orléans ramenait l'usage que suivaient ses prédécesseurs de donner annuellement une coupe de bois à la fabrique.

Le bureau du Bien public s'occupa des sujets les plus variés : agriculture, hygiène, cours d'accouchement, secours aux noyés, etc., etc.

Dans la séance du 14 octobre, le président annonça que la réunion des États généraux était fixée au mois de janvier alors prochain (1). Cette nouvelle fut reçue avec acclamation. On consigna au procès-verbal que « c'ëtoit c un nouveau bienfait de la bonté du Roy, et que la « France y voyoit la fin des inquiétudes dont elle étoit t agitée et le commencement de la prospérité du peuple. » L'assemblée émit le vœu qu'on rétablît les États provinciaux. Elle se sépara le 21 octobre, après avoir adressé des remerciements aux deux syndics « dont le remarquable

nous avons yu qu*en 46Â9 le receveur de Mortaio versait ses fonds au fooretu des finanœs (Sup., p. 209, 219 et 269, n. i).

(i) Après plusieurs changements successifs, la date fut définitivement fiiéc au h mai (Ordre du 26 avril 1780;.

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€ rapport lui serviroit^ désormais, de guide dans toutes « ses délibérations (1). » Elle ne devait plus délibérer 1...

M. Necker venait de faire savoir aux procureurs syndics, à Gaen, que les notables [étant convoqués à Versailles pour le 3 novembre 1788, les assemblées provinciales ne se réuniraient pas cette année, et que les commissions intermédiaires suppléeraient à cette interruption « mo- « menlanée. »

Mais, assemblées provinciales, assemblées d'élection, commissions intermédiaires, disparurent au milieu de rémotion fiévreuse oùTattente des États généraux jetait la France. Cette idée patriotique de décentralisation inspirée à la royauté aurait, peut-être, complétée et sanctionnée par le temps et l'expérience, conduit le pays au vrai gouvernement libre et à la paix sociale ; la Révolution Tétouffa brutalement, et, depuis bientôt un siècle, après maints essais infructueux et maints espoirs trompés, noi^s cherchons à la reconquérir sans y être parvenus. Nous sommes toujours, quel que soit notre régime politique, la nation centralisée à outrance, plus que jamais incertaine de son avenir, et partagée entre le docile troupeau des contribuables, qui nourrit le budget de Tétat, et l'armée sans cesse croissante des fonctionnaires publics, qui le dévore

(1) Les procès-verbaux d.es assemblées de Caen et de Bayeui ne renrerment ricu de pariiculièrement intéressant La première élait présidée par Tabbé Méry, sieur de Bcrtiienouyille, yic gén. et doyen du Si- Sépulcre, et la deuxième par Monseigneur de Cbeylus, évéque dn diocèse et premier aumônier du comte d'Artois.

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