I. LéciSLATION SPéciALB

La législation relative aux dessèchements n*est expoâ(5e dans aucun traité spécial. — Action de TÉtat dans les entreprises de dessiccation : ce qu^elle est, ce qu'elle a été, ce qu'elle doit être. — Les encouragements donnés à ces entreprises, sous l'empereur Valentinien. — De la chute de l'Empire d^Occident à Tavènement de Henri IV, les monuments législatifs relatifs à notre matière font défaut. Enumération de ceux que Ton rencontre dans les deux derniers siècles. — Jurisprudence des marais ; ses sources.

{ A. La législation au point de vue personnel.

a. Privilèges et avantages accordés aux dessiccateurs, — i* Privilège dé la noblesse; 2« avantages relatifs à la naturalisation; 3* privilège de l'œuvre du dessèchement; 4' exemption du droit de retrait lignager ; 5* droit de brevet ; 6* privilège industriel ; 7* droit de péage sur les canaux, remplacé, en 161 1, par un privilège de navigation; 8<> dispense des charges publiques; 9* dispense de reddition de comptes; 10* dispense du repos des jours fériés; ii* droit de port d^armes; 12» privilège de juridiction spéciale ; iZ^ sauvegarde du roi; 14* divers avantages particuliers.

b. Devoirs des dessiccateurs envers les propriétaires des terres desséchées,

c . Devoirs des propriétaires des terres desséchées ou des terres voisines viS'à'vis des dessiccateurs.

l B, La législation au point de vue réel.

a. Privilèges concédés aux terres desséchées. — i» Privilège de U noblesse ; 2* dispense partielle de contributions; 3* acquisition du droit de propriété; 4* droit d'expropriation; 5° droit de servitude sur les terres voisines; 6* abandon fait par le roi de son droit réel sur les terres desséchées appartenant aux villes ou aux communautés.

b. Défenses faites aux associés. Ils ne peuvent dessécher: i* les marais

salants; 2* les marais et paluds en étangs et pêcheries; 3« les marais des* tinés à l'entretien des fbss& des villes, châteaux et places fortes, c. Tentative de lever des impôts sur les terres desséchées.

H. Statuts particuliers.

Administrations hollandaises: Administrations pour les ouvrages hjdrau* liques (waterschappen). Administration particulière pour chaque polder. Administrations des Sociétés en France : premier règlement du 2 juillet 1614 — Statuttdu Petit-Poitou (19 octobre 1646). — Statuts du Haut-Poitou du 7 juin 1654. — LesHuttiers; leur emploi dans les marais d'après les statuts modernes de Taugon-la-Rondç, Cbouppeau et Benon. — Les Sociétés de dessèchement pendant la période révolutionnaire.

ni. CoHTBirrraux dbs marais.

Juridictions diverses devant lesquelles furent portées les ^questions litigieuses. D'abord le grand maître des eaux et forêts est juge en première instance, et l'appel est porté devant les parlements. — Ensuite ks affiiires peuvent être présentées, en premier liçu,, devant les commissaires « à ce députés » ou devant les juges ordinaires des lieux, au choix des parties, 1m sentences pouvant, dans les deux cas, être ravisées par le conseil du rot. — Enfin, il est défendu aux juges ordinaires de connaître des causes relative aux dessèchements, causes réservées aux commissaires cités plus haut, et jugées parfois directement devant le conseil. Dans ce dernier cas, l&çpnseil du roi prenait, avant de juger, l'avis de^i^tendfints. -nCes règles ne furent pas sans exception : on vo'it, en effet, assez souvent, les parlements, jalous de leur autorité, retenir les affaires, bien qu'en droit la compétence du Conseil d^État semble seule reconnue. — La loi du 4 pluviôse an VI attribua la connaissance de ces affaires aux tribunaux ordinaires; mais celle du 14 floréal an XI et la loi du 16 septembre 1807 ^"^ reconnu la compétence des juges administratifs. Les contestations relatives au dessèchement doivent donc être portées aujourd'hui, en première instance, devant les conseils de préfecture, en appel devant le Conseil d'Etat. Les questions de propriété seules sont du ressort des tribunaux judiciaires. — Renvoi aux lois des t6 septembre 1807, 10 juin 1864, 17 juillet i856 et 21 juin i865. — Différentes espèces qui se sont présentées à l'époque des premiers desséche* ments ou de nos jours.