LÉGISLATION SPÉCIALE

Le titre de ce chapitre pourrait être celui d'un véritable traité juridique.

En présentant ici quelques aperçus historiques sur le droitj

dans ses rapports avec le dessèchement des marais, nous faisons des vœux pour que la théorie et la pratique en soient plus connues. Les entreprises de dessiccation donnent naissance à de nombreux cas litigieux, et cependant, sauf la publication de quelques recueils d'édits et de règlements concernant quelques-uns de ceux-ci, on ne trouve aucun ouvrage où Ton puisse chercher des renseignements exacts (i). Les décisions delà jurisprudence, visant des espèces très difficiles à résoudre, ne peuvent se rencontrer qu'en compulsant les volumineuses collections où elles sont enfouies, au milieu de mille autres.

Etudier la législation spéciale aux dessèchements, xion seulement dans son origine, mais encore dans son état actuel^ serait donc faire une œuvre utile pour le présent ; nous dirons de plus que cette œuvre ne serait pas moins utile pour l'avenir. Les lois modernes n'ont, en effet, rien ajouté sur ce point à Tœuvre législative de nos rois; elles l'ont même parfois mutilée, et d^excellentes prescriptions en vigueur au xvii« siècle ont été abandonnées de nos jours.

Tout le monde reconnaît cependant que les grands travaux nécessaires pour la conquête des terres inondées doivent être encouragés, et que, malgré les difficultés qu'ils présentent par euxmêmes, ils arriveraient toujours à une solution satisfaisante^ si les questions contentiçuses et administratives les plus complexes ne venaient à chaque instant arrêter les bras des travailleurs et décourager les dessiccateurs (2).

(i) c Les traités généraux et les monographies relatives tut travaux « publics et à leur législation dans notre ancien droit ne nous disent à peu c près rien sur les dessèchements des marais. Merlin et Denisart fourc nissentà peine quelques bièves indications. 11 faut donc se livrera une c étude sur les Edits et sur la jurisprudence à laquelle ils ont donné lieu, c C'est là un travail que Ton n'a pas encore fait, à ma connaissance au c moins. 1 (Lettre de M. Brissaud, professeur d'histoire du droit à la Faculté de Toulouse, en réponse à la demande que notre savant ami^ M.Vidal, professeur de droit criminel à la même Faculté, avait bien voulu lui faire de nous aider à résoudre certaines difficultés rencontrée& dans nos recherches. 10 octobre 1888.)

(2) V. Dictionnaire des Arts et Manufactures, de TAgriculture, des Mines^ etc., par Ch. Labouiaye. Paris, Librairie du Dictionnaire des Arts, rue Madame,

> Le destécbement des marais est une opération longue et cofl*

€ teuie: longue €n ce qu^ elle nécessite Vintervuntion du gtantr*

■ nement », constatait, en i858, le Diaionnaire de la CoQTers»tlon(i). L^EtatdoitéTideminent participer à une oeuvre qui iat<reste autant la fortune publique que celle des citoyens ; nuls il doit s'attacher i ce que cette participation soit intelligente et de nature & aplanir les obstacles, f Son action, au contraire, est lente a OU maladroite^ routinière ou cassante, toujours dispendieuse, « de petit effet et de faible rendement, toujours k côté et au « delà des besoins réels qu'elle prétend satisfaire. CeK qu'elle

■ part da trop haut et s'étend sur un cercle trop vaste. Trans-

< mise par la filière hiérarchique, elle s'y aturde dans les foriiiaa lités et s'y empêtre dans les paperasses. Arrivée au terme ei sur a place, elle applique sur tous les terrains le même programme, « up programme obliqué d'avance.... le programme qui calcule

■ par à peu près sur la moyenoe, et, pour l'ordinaire, ne cona vient i aucun eu particulier, un programme qui impose aux a choies son uniformité fixe, au lieu de s'ajuster à la diversîii; et

< à lamobilitédeschoses.... (a), r En a-t-il toujours été ainsi ?

Bien que la centralisation administrative soit d^à andeane dans notre pays, nous pouvons hardiment répondre non. S?iaspirant d'idées dont les lois romaines nous ont laissé la trace, Henri IV, en fondant le droit des marais, ses successeurs en le complétant, n'eurent d'autres préoccupations que de faciliter de loui leur pouvoir de grandes et utiles entreprises. Ils comprirent que si elles n'enrichissaient pas toujours ceux qui les font, elles étaient toujours pour le pays une source de fortune ; sans débourser, il devait, en effet, tirer un bénéfice considérable d'opérations qui coûtent des sacrifices énormes (3).

Une constitution de l'empereur Valeniinien [4) nous indique

(i) Dictionnaire de la Convcnalion, V Dess^chemenl, l vil Pari* .Edition de itJ38.

(i) Formation de la France contemporaine, par Taine, RcTue des Deui- Mondes, tS janvier 1888.

(3) Voy. noire chapitre préliminaire. S 4.

(4) L. 3 au Code de Justinien, titre XLI : de Atluvionibus et paludibut tt pascuis adalium stalum trantlatis ; donnée sous le consulat d« l'empereur

les premiers avantages qui furent faits aux entrepreneurs de dessèchement, afin qu'ils n'aient pas à regretter les soins donnés par eux aux terres mouillées et pour que leurs efforts ne tournent pas à leur préjudice : ne doleant diligentes operamsuam agri dédisse culturœ, nec diligentiam suam sibi damnosamjudicantes intelligant. Lorsqu'ils auront, à leurs frais, mis en culture des terrains désignés, au point de vue de ]a perception des impôts, comme marais ou pacages, on ne pourra ni les revendiquer con« tre eux, ni les faire vendre au profit du Trésor, ni les inscrire au cens comme terrains fertiles, ni même les astreindre à aucune taxe (i). Ces dispositions se retrouvent dans le Synopsis Basi* licorum^ ou relevé par ordre alphabétique des Basiliques (2}. Elles eurent force de loi non seulement en Orient, mais encore en Occident, Tempereur Valcntinien ayant fait adopter par le Sénat romain, en 443, le Code Théodosien publié, en 438, par son beau-père Théodose le Jeune (3). Seulement, dans cette deuxième partie de l'Empire, les invasions des barbares vinrent mettre obstacle à l'application complète des lois romaines^ et aussi, du reste^ aux entreprises qu^elles avaient eu pour but d'encourager. A partir de la chute de Pempire d'Occident et Jusqu'au règne de notre roi Henri IV, nous voyons bien les entreprises de dessiccation encouragées par les seigneurs laïques ou ecclésiastiques et même par le pouvoir central ; mais nous ne trouvons aucun monument législatif les concernant directement. De la fin du

Valentinien et d*Ânatolc, et publiée à Constantinople, en Tannée 440 (i igS après la fondation de Rome).

(i) Nec ea quideni, qusc paludibus anteà vel pascuis videbantur ad-

scripta, si sumptibus possessorum, ad frugum fcrtilitatcm translata sunt, vel vendi, vel peti, vel quasi separatim censcri vel functiones exigi concedimus

(2; Le manuel publié en 878 par Basile le Macédonien, fut, plus tard, l'objet d'un remaniement portant le titre de 5^io;?.v/5 Basilicorum. La disposition qui nous occupe forme le chapitre 2 de ce recueil. (V. Corpus juris civilis, annoté par Godefroid. Edition d'Anvers. Vcrdussen, .1726, 2 vol in-f^)

(3) V. Minier, Précis historique du Droit français. Paris. Marescq, 1854, p. 5a. Cet auteur cite des lettres de Sidoine Apollinaire et de Grégoire de Tours prouvant qu'au v* siècle, le Code Théodosien était en vigueur dans les Gaules.

xv!** siècle à nos jours, les sources, au contraire, sont nombreuses ; toutefois, on s'est contenté d'y puiser, selon les besoins que chaque cas litigieux présentait, sans avoir eu la pensée de les faire connaître dans leur ensemble.

Ce travail d^ensemble, nous voudrions l'entreprendre ; mais le cadre restreint d'un chapitre ne nous permettra, à cette place, que d'en indiquer les principales lignes. Peut-être pourrons-nous plus tard le présenter d'une façon complète.' En attendant, nous allons essayer de montrer quelle serait son importance.

Les monuments législatifs relatifs à notre matière sont dV bord les Edits et les Déclarations du roi. Les Edits de Henri IV, du 8 avril 1599 et de janvier 1607, sont fondamentaux. Après eux viennent les Déclarations de Louis XIH des 5 juilletet 19 octobre i6i3, 12 avril 1639 et 4 mai 1641, des Déclarations de Louis XIV des 20 juillet 1643 et !•* juillet i656, auxquelles il faut joindre l'Edit de mars 1644, en fin une très importante Déclaration de Louis XV du 14 juin 1764. On trouve ensuite, pour l'époque moderne, les lois du 5 janvier 1 791 et du 16 septembre 1807, et même celles du 17 juillet i858 sur le Drainage et du 25 juin i865 sur les associations syndicales (i).

La jurisprudence des marais ne provient pas d'une source unique. Dans notre ancien droit, comme de nos jours, elle est consignée dans les dispositions prises par les tribunaux judiciaires et par les tribunaux administratifs ; autrefois les arrêts du conseil du roi et ceux des parlements, les jugements des commissions nommées spécialement pour connaître des difficultés que présentaient les^ dessèchements ; aujourd'hui les arrêts du Conseil d'Etat

(i) Pour compléter cette liste qui comprend les principales et plus impor* tantes dispositions prises sur le sujet qui nous occupe, on pourra consulter les recueils suivants : 1° Recueil des édiis, déclaraiions et règlements concernant le dessèchement des marais, à Paris, chez Frédéric Léonard, rue Saint-Jacques, à l'Ecu de Venise, 1666. Une nouvelle édition, augmentée et mise en meilleur ordre, a été donnée, également à Paris, chez Prault, quai de Gevrcs, 1 7Ô3. — 2^ Compilation chronologique contenant un recueil en abrégé des Ordonnances, Ediis, Dcclarations et Lettres patentes des rois de France, par M. Guillaume Blanchard, avocat au Parlement. Paris., Moreau, lyib, — 3° Code des Dessèchements, ou Recueil des règlements rendus sur la matière, «îc par Poterlet. Paris, Croizei, 1817.

et ceux des Cours d'appel. Et nous verrons, en nous occupant du contentieux des marais, que le même cas, sujet à litige, a été souvent présenté devant Tune et l'autre de ces juridictions, donnant quelquefois lieu à des déclinatoires dMncompétence, mais plus généralement accueilli par le premier tribunal saisi avec une sorte de soin jaloux.

De Tensemble des dispositions législatives, comme des décisions judiciaires ou administratives, résulte la preuve de la faveur avec laquelle tout le monde voyait les entreprises de dessèchement. Là faveur était d'autant plus justifiée que, sans nuire aux intérêts privés vigilamment défendus, ces décisions n'apportaient aucune augmentation 'aux charges publiques^ et étaient absolument laissées à l'initiative des particuliers. M. Poirson, dans son substantiel et bel ouvrage, dit, il est vrai, que Henri IV et Sully avaient imposé au gouvernement et aux provinces le rétablissement des levées, chaussées^ turcies, chenaux et canaux (i). Nous ne savons oii il a trouvé cette indication ; mais il nous semble résulter des préliminaires dePEdit de 1599 que les dessiccateurs en prirent la charge. Le roi, après avoir parlé de l'avantage des dessèchements et avoir dit que « les chaussées, vieux c fossés et achenaux descheux qui ont été autrefois navigables >, seraient réparés, que de nouveaux seraient faits, ce dont la navigation et le commerce tireraient un grand avantage, ajoute immédiatement: « pour à quotparvenirj ne s'étant trouvé aucun de nos « sujets qui nous en ait fait l'offre.... nous, jugeant cette œuvre c très nécessaire et 'pour obvier, tant que faire se pourra, aux c débordements des eaux qui adviennent souvent, ruinant plu- « sieurs terres et maisons, voire des villages entiers.., avons fait « venir par devers nous Humfroy Bradley... » Et c'est cet Humfroy Bradley qui se charge « à ses propres coûts, frais et dépens »,

(i) € En ce qui touche les marais et les inondations, Henri et Sully fîrcn m deux parts de ce qu'il y avait à reconquérir sur les eaux. Ils chargèrent « le gouvernement et les provinces de la réfection des levées, chaussées, m turcies et canaux. Quant au dessèchement des marais, ils ne pouvaient « l'attribuer à la couronne, manquant des capitaux et procédés industriels c nécessaires, fis s'adressèrent à Tindustric privée et aux Hollandais, per- « sonne en France ne s'étant présenté pour cette entreprise. » (Poirson, t. JJl, p. 221 et luiv.)

de Tœuvre du dessèchement et, par coaséqaent, de la répamtion de tous les anciens travaux qui peuvent lui être utiles. Noos voyons, en effet, la Société qu^il a fondée se servir, en Bas-t^iioti comme en Provence, des canaux existants, enrtcreuserle fond, et rectifier la direction. Dans la petisée du roi, et les Mémoires de Sully en font foi, l'œuvre de la canalisation était inséparable de celle du dessèchement : juste pensée, du reste, puisque les transports par eau les plus économiques et alors peut-être les plas rapides, étant donné le mauvais état des chemins, devaient servir de débouchés aux belles récoltes fournies par les terres essuyées.

La législation spéciale aux dessèchements peut être étudiée i deux points de vue : elle regarde, en effet, les personnes et les

choses.

§ A. Point de vue personnel.

Si nous envisageons la personne des dessiccateurs, nous avons à examiner successivement les privilèges et avantages qui leur sont accordés, les devoirs qui leur incombent envers les propriétaires des terres desséchées et les devoirs des propriétaires de Ces terres et des terres voisines du dessèchement envers eux.

A. Privilèges et avantages accordés aux dessiccateurs,

I* Privilège de la noblesse.

Le premier privilège est celui de la noblesse.

« Pour donner plus de courage aux entrepreneurs de continuer « leur dessein, déclarons vouloir .honorer et gratifier du titre de a noblesse douze d'entre eux, choisissant ceux qui ne le sont a pas par leur naissance, nous réservant d'accroître ce nombre tt de douze, si nous jugeons que faire se doive. » (Edit de 1607, art. 25.)

Choisissant ceux qui ne sont pas nobles par leur nais*

sance. En effet, un grand nombre de dessiccateurs appartiennent déjà à la noblesse. Humfroy Bradley est qualifié gentilhomme dans l'Edit de 1607; les Caumans, les La Planche sont également nobles. Il en est de même des associés que Ton trouve plus tard

travaillant aux dessèchements, les Strada, les Hœufft, les Fabrice. Ce n'est pas assez de conférer la noblesse à ces vaillants pionniers de la civilisation, et de la donner à d'autres. L^art. 2 de l'Edit de 1607 Permet a à toutes personnes, ecclésiastiques, « nobles, ou du Tiers- Etat, de quelque qualité qu'elles soient on c puissent être, d'entrer dans la Société, sans, pour ce, préjudicier (( ni déroger à leurs charges, exenaptions immunités ou autres « prérogatives. » C'était là un puissant encouragement aux nationaux qui hésitaient à en faire partie. Louis XIII le renouvela plus de trente ans après, par ses Déclarations du 12 avril lôSg et du 4 mai 1641.

2° Avantages relatifs à la naturalisation.

Les facilités les plus grandes sont accordées aux dessiccateurs pour obtenir la naturalisation.

a Ceux des Pays-Bas et autres étrangers qui viendront trouver c led. Bradley et ses associés seront réputés nos vrais sujets. » S'ils restent deux ans en France continuellement, il leur sera accordé des lettres de naturalité, « sans qu'ils soient tenus de c payer aucune finance », et s'ils viennent à mourir dans les deux années précédant la naturalisation, le droit d'aubaine ne sera pas réclamé. (Edit de iSgg, art. 16.) — Toutefois il fut décidé, en 1607, que les lettres de naturalité ne produiraient leur effet qu'en faveur de ceux qui auraient desséché les terres mouillées ou les auraient cultivées pendant l'espace de trois années consécutives. Ces trois années expirées, « ils pourront, ajoute le roi, se retirer, « si bon leur semble, es autres lieux de France pour s'employer « aux manufactures, négociations, traficq et labeur, sans, pour « ce, perdre leur privilège et naturalité. r (Kditde 1607, art. 10 et II.)

Comment prouveront-ils, ces étrangers favorisés, leur résidence continue en France pendant deux ans, afin d'obtenir gratuitement des lettres de naturalisation, et pendant trois ans au milieu des marais, pour avoir la liberté de quitter le dessèchement en emportant la jouissance des droits des Français ?

En présentant des certificats qui leur seront délivrés par les

. — 4»» — entrepreneurs ou par l'un d'eux» et encore le récépissé de la déclaration faîte < devant les juges les plus prochains et desquels resc sortissent lesd. lieux où ils élisent domicile et habitation ordi- < naire. » (Edit de 1607» art. lo. Cfr. Edit de 1599, art. i£.) Les entrepreneurs pourront, da reste, c faire bastir et ccms- « truire des bourgs et villages, es lieux et endroits qu'ils jage- <c ront les plus commodes et en iceulx des églises parrochiales et c y establir des ioires et inarchés, pourveu qu^ès jours que se lien* c dront lesdits foires et marchez, il n'y en ait à quatre lieues s à la ronde » (i). (Editde 1607, art. 9.}

3* Privilège de l'œuvre du dess^hement.

Le privilège accordé à Bradley, pendant une période de vingt ans, fut renouvelé en faveur de Noél Champenois, non pas pour dix ans, comme il le demandait, mais pour six ans. (Déckration du roi du 1 2 avril 1639.)

Pierre Siette, parla déclaration d'Ecouen (4 mai 1641X obtint un nouveau privilège de vingt ans, c sans que, pendant ledit

(i) Des avantages très grands concédés k la même époque aux industriels des Pays-Bas avaient déterminé vers la France un courant d'émigration dont

le gouvernement espagnol s'était ému. a L'archiduc Albert fit d'énergiques a efforts pour Tarrêter: il dispensa les tapissiers de la garde bourgeoise à a Bruxelles, diminua l'impôt sur la bière, leur fournit du travail et une

a subvention qui, en une seule année, s'éleva à iS.ooo florins

tt Les tapissiers d'Audenarde, comme ceux de Bruxelles, émigrent en foule. «( En vain, on prend des mesures sévères. Bernard Pouck est arrêté, en «< 1604, sous l'inculpation d'avoir embauché des tapissiers pour la France. c Une ordonnance de 1606 menace de confiscation les biens de ceux qui « s'expatrient sans autorisation. • (Guiffrey, Histoire de la Tapisserie^ p. 266 et 277.)

De son côté, Henri IV promet aux émigrants de les garantir de toutes poursuites exercées contre eux, à raison de leur départ. En 1607, il écrit à son ministre près des Provinces-Unies de les assister dans le procès qu'ils venaient de perdre à Amsterdam et qu*ils poursuivaient en appel à La Haye. (Lettres des i5 et 29 mars 1607, dans \t^ Lettres missives de Henri IV, t. Vil, p. 121, i55.)V. encore, Revue historique j y oci, 1888, unarticlede M, Fagnez sur l'industrie en France sous Henri IV. — Si nous citons ici les faits relatifs à l'émigration des tapissiers, c'est qu'un grand nombre d'entre eux, les Caumans (Goymansj, les La Planche, . firent partie de notre Société de dessèchement.

« temps, ledit Siette et ceux qu'il voudra s*associer puissent être

< dépossédez pour quelque cause et occasion que ce soit de ladite « entreprise, ni que personne se puisse entremettre audit dessei- « cbement que de son consentement, à peine de trois mille livres t d^amende....

« Et d'autant que led. Siette nepeutestre en divers en-

« droits pour faire travailler avec le soin et diligence que nous tf nous sommes promis de son affection, nous lui avons permis.... « de commettre telles personnes que bon lui semblera pour la « conduite des travaux et faire ce qui sera nécessaire, tout ainsy I que si il y estoit en personne. »

40 Exemption du droit de retrait lignager.

c Afin que les entrepreneurs ne soient divertis de faire tra- <c vailler au dessèchement des marais et terres inondées qu'ils « auront acquises, à quelque titre que ce soit, de crainte qu'elles a soient retirées par les lignagers ou seigneurs féodaux, après

< quMls les auroient mises en bonne nature avec beaucoup de « frais et peine, ordonnons que le retrait lignager et seigneurial « n^aura point lieu pour les premières ventes et aliénations qui (c seront faites auxdits entrepreneurs, sans préjudicier pour ce, en « autres cas, aux droits desdits lignagers et seigneurs féodaux. » (Edit de 1607, art. 7.)

Le retrait lignager avait pour but de conserver les biens dans les familles. C'était le droit qu'avait un parent de la ligne par oii était venu un héritage de le retirer des mains de Tacquéreur, en intentant l'action en retrait dans le temps prescrit. (Cheruel, InS"

titutions de la France, y ^Retrait,)

5* Droit de brevet.

Nous employons, avec intention, le terme moderne de brevet, parce qu'il exprime avec exactitude le privilège accordé aux dessîccateurs par l'Éditde 1599.

€ Un brevet est, en effet, un titre conféré par le gouvernement « à l'auteur d'une découverte ou invention industrielle, à l'effet c de lui assurer pendant un certain temps et sous certaines con-

a ditions le droit exclusif d^exploiter à son profit ladite décou* a verte ou invention (i). >

Or, Tarticle 20 de TEdit accorde à Bradley et à ses associés un- privilège de quinze ans, < pendant lesquels on ne pourra « digucr, conirefaire les ouiils, maciiines, direction, expériences, « moyen et pratique usuelle cfud. Bradley, au fait du desséche- « ment par ses ouvrages d'eaux ; ni mesmes faits à la façon d'é- € chantillon ou exemple d'iccux, si ce n'est de son consentement « et bon gré, le tout à peine de dix escus d'amende pour chacun c arpent entrepris à dessécher sans son consentement, applicable « la moitié à Nous et l'autre moitié audit Bradley. » Nous remarquerons que, d*après la loi sur les brevets d'invention (L. du 5 juillet 1844), la durée du brevet est de cinq, dix ou quinze ans^ tandis qu'ici elle est de quinze ans. Cette même loi soumet les brevets à une taxe de 5oo fr., 1.000 fr. et i,5oo fr., selon leur durée ; le privilège accordé à Bradley est absolument gratuit.

6° Privilège industriel.

L'art. 26 de TEdit de 1607 accorde, pendant le laps de vingt années, aux entrepreneurs, à leurs gens et à ceux qui demeureront

sur les terres desséchées, le privilège spécial a de faire des froma- « ges à la iV.çon de Milan, tourbes et houilles de terres propres à a brusler, comme aussy d'y faire venir des cannes de sucre, du ris a et de la garance. » Quant aux dessiccateurs qui sont aussi artistes tapissiers, les Caumans, les La Planche, le roi les déclara, en janvier 1607. commensaux de sa maison, et, chose de nature à toucher de vrais Flamands, les autorisa à ouvrir des brasseries partout où bon leur semblerait 12'i.

7" Droit de jx-agc sur les canaux, remplace, en i6ri, par un privilège

de naviaaiion.

« Et sur ce que les entrepreneurs nous ont remonstré qu'ils « fcr(>ient volontiers des canaux assez larges et profonds pour la

(i) \'oy. Cadet, niclionnairc de IcLzisIat on usuelle. Paris. Beiin, i8vS2. (->) riiiiTrev. Histoire de 1\ tapisserie. Tours, Manie, iS8'3.

< navigation, es lieux et endroits oti la commodité s'en offriroit, « encore que cette dépense ne fût nécessaire pour la perfection de « leurs ouvrages : pour les inciter davantage de le faire, comme « estant travail qui doit estre utile à tous nos sujets^ nous leur « avons permis et accordé, après que lesdits ouvrages et canaux

< auront esté faits, d^ établir des péages à leur profit et pour « leurs successeurs à perpétuité tels et ainsi qu'ils le jugeront c raisonnable : ayant égard aux frais que lesdits entrepreneurs « auront faits pour les construire, à la despense de Tentretene- • ment et utilité publique. » (Edii de 1607, art. 16.)

Cet avantage était fort important ; mais il donna lieu à un grand nombre de difficultés. C'est un droit, disait Bradiey, en 161 1, dans sa supplique au roi, a auquel plusieurs s'aheurtent, même les cours de Parlement ont fait difficulté de le vérifier. »

Aussi il demande qu'à la place de ce droit les associés aient le privilège « d'entreprendre seuls la navigation sur les canaux, « pour y faire porter tout ce qui se présentera, avec pouvoir de « bailler ce droit à ferme à telles personnes qu'ils adviseront ou « autrement en disposer comme de choses propres sur les terres « par eux acquises, ainsi qu'il s'observe en Flandre, notamment

< sur les canaux qui vont de Bruxelles à Anvers^ de Gand au a Sac, de Bruges à TEscluse et autres lieux. »

Ce vœu fut accueilli par le gouvernement qui y fit droit. (Arrêt du Conseil du 22 octobre 161 1, art. 5.)

8* Dispense des charges pi' bliques.

Les dessiccateurs, résidant aux lieux des dessèchements, sont « exempts de toutes charges personnelles, comme commissions i de justice, assiette et collecte des tailles, charges de villes et « communautez, guet et garde des portes et places fortes, tutelles « et curatelles, et autres semblables. » (Edit de 1607, ^l'ticle iS.) En étudiant les droits accordés aux terres desséchées, nous verrons les avantages qui sont faits aux possesseurs de ces terres, au sujet du paiement de Pimpôt.

Il n^est question ici que des charges personnelles qui pourraient les détourner de Toeuvre entreprise, et dont, pour cette raison, ils sont exemptés.

9« Dispense de reddition de comptes.

Les dessiccateurs, faisant le dessèchement à leurs dépens, périls et fortune, ne seront tenus à aucune reddition de q>mpte deT«nt ies officiers du roi, si bon ne leur semble. (Ed. de 1607, art. 17.)

10* Dispense du repos des jours fériés.

Les travaux de dessiccation présentent un tel cafactèred^argence "lUe le droit de les poursuivre les jours fériés est écrit spéciatement dans l'article 20 de TEdit de 1607.

f Et d'autant que les ouvrages d'eau et lès saisons pour trac vailleraux marais et terres inondées, pour les dessécher et c garantir des inondations et desbordement de la mer et des ri- « vières et torrents^ ne peuvent recevoir aucune demeure ive dâfy, « après la besogne commencée ; nous avons permis et perméttûos ^ c aux entrepreneurs de faire travailler aud. dessèchement pendant « les festes que besoin sera, sauf les dimanches et quatre festes t solennelles et festes Nostre-Dame et d'Apostres. »

1 1* Droit de port d'armes.

L^art. 27 et dernier de PEdit de 1607 Permet aux entrepreneurs,

à leurs domestiques et commis a de porter bastons à feu auxdits « marais, proche et au long d'iceux, pour six ans seulement ; c espe'rant que dedans led. temps, ils auront, par leur soing, tras vail et advance, rendu lesd. marais peuplez et habitez, et, par a ce moyen, qu'ils n'auront besoin d^autres armes et protection c que de celle dont il est permis à nos autres sujets d'user. »

Dans certaines contrées, l'Aunis, par exemple, 11 s'agissait de conquérir le pays pour la civilisation autant que la terre pour la culture. Et Ton devait défendre sa vie, non seulement contre les bandes de loups dont un des dessiccateurs, Adrien de la Croix, nous parle dans ses lettres, mais encore contre la population sauvage des marais, qui croyait voir disparaître, avec les eaux, les ressources que lui présentait la nature. La création de nombreux villages devait amener la sécurité au milieu de territoires assainis et devenus riches. C'était là le rêve du gouvernement royal.

En attendant qu'il pût s'accomplir, le droit de port d'armes était indispensable. Et il semblait d^autant plus utile de le bien spéci* fier, comme privilège spécial pour nos dessiccateurs, que, dans un intérêt de pacification, Henri IV, par un éditde iSgS, avait défendu « tout port d*armes à feu, à toutes personnes de quelque « qualité qu'elles fussent, sous peine de confiscation des armes « pour la première fois et de deux cents écus d'amende et de la « vie sans rémission pour la seconde, hormis ses chevau-légers, tt ses gendarmes et ses gardes du corps qui en pourroient avoir a seulement quand ils seroientau service » (i).

12* Privilège de juridiction spéciale.

On trouvera exposé ce privilège dans la section relative au con- ' lentieux des marais.

i3* Sauvegarde du roi.

a Nous avons pris, dit Henri IV, et nous prenons la personne « du maistre des digues et celle de tous ses domestiques, leurs u biens, meubles, terres, engins et ouvrages, en nostre protection « et sauvegarde. > (Art. 21 de l'Edit de 1599.) En 1607, le même roi déclarait ses commensaux, les Comans et François de La Planche, lesquels étaient à la fois tapissiers et dessiccateurs.

14* Divers avantages particuliers.

Bradiey et ses associés peuvent faire tirer copie « collationnée à leurs dépens d, à la table de marbre du palais, à Paris, des procès-verbaux rédigés par le grand maître des eaux et forêts^ les maîtres particuliers et leurs lieutenants, après leur visite des marais compris dans leur ressort.

Ces procès- verbaux étaient d'autant plus utiles aux dessiccateurs que la description des pays à dessécher devait être faite avec la plus

(i) HistoiredeHenri IV par Hardouin de Péréfixe. Année 1398. —Quelques gcniiUhommes qui avaient aidé le roi de Navarre, pendant ses guerres, obtinrent, comme grande faveur, de porter des armes à feu pour la chasse. Ce privilège est, entre autres, accordé à Raymond de Dordsygue, seigneur de Cazideroque et Pechgris, en Agenais, ancien gouverneur des villes de Monflanquin et de Saini-Fasiour. (Lettre du roi. datée de Nérac, 1600. Archives du château de Lalande, Lot-et-Garonne.)

grande eiactitude. (Edtt de iSg^, art. 17.) L'achat des bois nécessaires pour les travaux est grandemeot facilité à rassociatîon. (MémeÉdit, art. i5.) Pour donner c plus décourage d'entre^ a prendre et de facilité d'exécuter ce dessein », les matériaut, comme briques, pierres, chaux, bois et autres semblables, les outils servant au dessèchement ou à la construction des acheneaux, canaux navigables, ponts^ écluses, etc.. sont libres et exempts de paiement de tout péage. (Edit de 1607, art. 5.)

Les dessiccateurs pourront faire venir toutes sortes de bestiaux des autres provinces du royaume et des pays étrangers, pour peupler les marais desséchés, sauf le paiement des droits ordinaire* ment perçus aux lieux où ils sontétablis. (Même Édit, art. 6.)

Quant aux ouvriers employés par Tassociation^ il est défendu à toute personne de les débaucher ou faire débaucher, à peine d*une amende de i ,000 livres, dont moitié appartiendra aux entrepreneurs et moitié au roi. (Même Édit, art. 24.}

Ces ouvriers, appelés de Tétranger^ étaient venus, avec leurs familles, en si grand nombre, à l'appel de Bradley, que le grand maître des digues demanda qu^en attendant un complet assèchement ils pussent habiter les villes et villages avoisinant les marais, ce qu'un arrêt de 161 1 lui accorda, c sous la condition qtie les « ouvriers appartiendraient à la religion chrétienne, catholique « ou prétendue réformée ».

B. Devoirs des dessiccateurs envers les propriétaires des terres

desséchées.

L'œuvre du dessèchement est, avant tout, une œuvre d'intérêt national. Elle est destinée à augmenter la fortune publique de la France, en fournissant aux citoyens le moyen d'améliorer la leur. Si des étrangers ont été appelés par le roi pour enseigner aux Français des méthodes que ces derniers ignoraient, c'est, dit Henri IV, qu aucun de ses sujets ne s'est présenté, a soit à cause tt des grandes difficultés, risques ou autrement 0 (i). Mais ceux-

(i) Edit du 8 avril iSgg. Prélim. — Louis XIII, quarante-deux ans après, dans la déclaration d'£couen, reproduit cette raison donnée par son père.

— 4^9 ci sont conviés à se joindre à la Société formée par Bradley (i) et dont le but, supérieur à toute idée commerciale, ne saurait entraîner pour ses membres aucune dérogeance.

Cela ne suffisait pas. Il fallait apprendre aux Français à former eux-mêmes des sociétés semblables, ou au moins à essayer^ sur leurs propres domaines, les procédés de dessiccation des étrangers. Ce dernier point fut la source des ciiarges ou des devoirs imposés aux dessiccateurs envers les propriétaires des terres à dessécher.

Ces devoirs varient selon que les propriétaires font dessécher leurs terres par la Compagnie ou selon qu^ils les dessèchent euxmêmes.

Si la Compagnie dessèche les terres à la suite d'un contrat régulièrement passé avec les propriétaires, ces derniers pourront, au moment du partage, pour garantie de la perfection du dessèchement, prendre pendant sept ans les dessiccateurs comme fermiers à des conditions exceptionnelles, déterminées par Tarticle lo de l'Edit de (599 et dont voici les termes: c Les propriétaires qui a seront en doute que le dessèchement soit bien fait pourront « contraindre Bradley et ses associés, pendant sept ans, de pren- « dre à ferme leur moitié de terre et de lui payer une ferme d'114 « plus élevée que le total desd. marais ne leur souloit valoir de a revenu et profit avant led. dessèchement, d

Maintenant, si les propriétaires veulent rentrer en possession de la totalité des marais desséchés, c'est-à-dire de la part quelconque, généralement la moitié, cédée aux dessécheurs pour prix de leur travail, ils pourront le faire a à juste et raisonnable prix, voire à « une cinquiesme part moins qu'elle sera estimée. Celui à qui c escherra de relever toute la terre aura deux ans de termes de ré- « pit pour faire le paiement. Au bout de ces deux ans, s'il n'a c payé, il sera decheu de son droit de rachat, et Bradley et ses a ayant-cause seront paisibles possesseurs de leur part 1» (art. 12, même Editj.

Si, au contraire, les propriétaires veulent dessécher eux-mêmes leurs terres, toute liberté leur est laissée pour cela, aucune mé«

(1) Voy. ce que nous disons plus haut, au sujet du pririlège de la No* blesse.

thodc particulière ne leor est imposée. Certaines précautions sont prises toutefois afin que l'intention exprimée par eux ne reste pas i rétat de projet. Mais^ sans traiter avec les ingénieurs yeaui dtes Pay^Bas, il est possible que, voyant les résultats obtenois à côté ^^e^ ilsTeuillent expérimenter leur méthode. - Dans ce cas, une nouvelle charge est imposée par le roi aux étrangers. « Au cas que les propriétaires qui auront déclaré vouc loir dessécher leurs marais désirent s'ayder et prévaldr du maUtt tré des digues^ il sera tenu de se transporter à heure et temps t convenables, selon les lieux, ou, pour le moins, tnyoftt ft ses « dépens, personnes dont il sera responsable, habiles bastant et i actuellement expérimentés^ avec des instructions requises pcÂir t ordonner, désigner, commencer, poursuivre et parachever la c besogne 4ui sera commise et nécessaire, tout ainsi que si iedft c Bradley en estoit entrepreneur. »

Uart. 5 de l'Edit de i 5qq que nous venons de citer fixe Pindemnité due à la Compagnie c pour les peines, salaires et vacst* i tiôns à la somme de quarante sols, pour une fois seulement, par « chacun arpent à la mesure de Paris, et ce, dansdeux moiS| après « le dessèchement fait et, à faulte de payer lesd. quarante solSi la t sixiesme partie des marais et paluds desséchés sera acquii^at c appartiendra à Bradley. »

Nous savons que les articles lo et ii de l'Edit de iSgg établissent des droits au profit des propriétaires qui ont traité avec la Société de Bradley, droit d'affermer pendant sept ans les terrains desséchés aux entrepreneurs, droit de leur réclamer pendant trois ans toutes dépenses faites pour la réparation des ouvrages. Ces articles semblent également applicables à notre espèce ; mais il est bien évident que les cas fortuits et imprévus doivent rester à la charge des propriétaires. Pour éviter toute difficulté, l'art. 6 entre, à ce sujet, dans des détails précis : c Si les ouvrages entrepris par « Bradley et ses associés viennent à faillir contre leur dessein^ soit c par tremblement desd. paluds et marais, fausseté de fond, sac blés mouvants, vivacité et abondance des sources, violence et « débordement de mer, rivières et torrents, ruptures et brisement f de leurs levées^ les entrepreneurs ne tomberont en aucune perte « et dommage, le fond demeurant aux propriétaires. »

Cet article semble s'appliquer à tous les travaux exécutés pat la Société.

Oapeut alors se demander ce qui arriverait, dans le cas où les propriétaires ayant traité avec Bradley et ayant à exercer le choix déterminé par Tart. 7 de l'Edit de 1599, se trouveraient en face des cas prévus par Tarticle 6 de cet Edit. — Il est évident, selon nous, que les parties de marais abandonnées par Tentreprise leur seraient rendues, comme si elles ne faisaient pas partie de la terre desséchée, cette dernière devant être seule partagée conformément aux prescriptions légales.

c. Devoirs des propriétaires des terres desséchées ou des terres

voisines vis-à-vis des dessiccateurs.

Quand les propriétaires des terres desséchées ont traité avec les dessiccateurs, ils doivent, après le dessèchement, exécuter leurs engagements, c*est-à-dire reconnaître la peine et les déboursés au moyen desquels Tceuvre a été menée à bonne fin, en délaissant une partie de la terre desséchée ou en payant la rente convenue dans les baillettes. Quand ils ont eu seulement recours aux lumières de Bradley ou des ingénieurs de la Société, ils n*ont qu^à se conformer aux dispositions de l'art. 5 in fine de TEdit de 1599, à moins de conventions contraires.

Le dessèchement a pu profiter aux propriétaires voisins. Dans ce cas, il est jtiste qu'ils soient tenus d'entretenir des travaux qui ont augmenté la valeur vénale de leurs terres. Ce fut là une des réclamations que Bradley présenta au Conseil d'Etat en 161 1^ et celui-ci ordonna que « les propriétaires des terres et héritages voic sins des dessèchements seraient tenus de contribuer aux frais « qu'ilfaudraitfairepour l'entretenement deschausséesetlevées. 1

§ B. Point de vue réel.

Nous examinerons, sous ce titre, les privilèges concédés aux terres desséchées, la défense faite aux associés de procéder à la dessiccation de certaines terres réservées, enfin une tentative d'éta* blir des impôts sur les terres essuyées.

A. Privilèges concédés aux terres desséchées.

i» La Noblesse.

Les terres desséchées sont nobles, a Tous les m&rais, palus et < terres inondées qui sont de notre domaine et seront desséchées a par les entrepreneurs en vertu dud. Edit, seront nobles et les « déclarons dès à présens de lad. nature pour en jouir par lesd. u entrepreneurs et ceux qui auront droit d'eux noblement en fief (c et en toute justice, haute, moyenne et basse, à la charge d'en « relever de nous (i). »

Le droit de justice était le plus important privilège des terres nobles. Autrefois, une sorte de noblesse réelle était transmise au roturier qui était levant et couchant sur un héritage noble. Le fief vendu au serf Taffranchissait et anoblissait les enfants. Ce mode d'anoblissement fut abrogé par l'ordonnance de Blois de 1 579 (2) . Henri IV, en promettant la noblesse à un certain nombre de dessiccateurs, n'a pas eu l'intention de rétablir les nobles de la terre, car les marais desséchés devenant nobles auraient anobli leurs propriétaires et rendu ainsi inutile la concession de la noblesse.

L'anoblissement des terres desséchées était un avantage que le roi voulait faire aux dessiccateurs ; il leur devait être permis d'y renoncer, s'ils trouvaient que cet avantage était pour eux une charge. C'est ce qu'exprime formellement TEdit, en ces termes : a Permettons néanmoins à chacun desd. entrepreneurs et associés « de disposer de sa part et de la mettre en censive et roture, si « bon lui semble » (3).

Quel intérêt les dessiccateurs pouvaient-ils avoir à mettre leurs terres en censive et roture ? Le voici.

Indépendamment de la taille, les héritages tenus en censive ne devaient que deux droits principaux: le cens annuel, impôt payé au roi ou au seigneur, et les lods et ventes ou droits dus, lors de Taliénation du bien et qui s'élevaient à environ le douzième du prix de la terre.

(i) Edit de 1607, art. 8. — Voy. aussi Répertoire de jurisprudence de Guyot, t. XI, Paris, 1785, art. ^Marais.

(2) V. Minier, Précis historique du droit français. Paris, Marescq, 1854.

(3) Edit de 1607, art. 8.

Les héritages nobles étaient exempts de la taille ; mais ils devaient au seigneur suzerain la foi et hommage, le dénombrement , c'est-à-dire la déclaration de toutes les terres et droits tenus du suzerain, déclaration qui devait se faire quarante jours après rhommage ; le droit de relie/, véritable droit de mutation payé encore au suzerain^ lorsque le fief passait par héritage à une branche collatérale ; le droit de quint, autre droit de mutation du cin. quième du fief vendu. Ils étaient encore assujettis au droit decommise ou de confiscation du fief par le seigneur dominant pour délits privés (désaveu, refus d^hommage, acte injurieux ou de félonie envers le suzerain), et au droit de retrait féodal, par lequel le seigneur pouvait retirer, pendant un délai limité, des mains de Tacquércur, le fief vendu par son vassal.

Il y avait donc, pour les terres, comme pour les personnes, des devoirs corrélatifs des droits, et les charges des premiers pouvaient dépasser de beaucoup les avantages des seconds.

Les dessiccateurs seront libres de revendiquer pour les terres asséchées le privilège de la noblesse ou d'y renoncer.

2* Dispense partielle des contributions.

Dans les provinces où les tailles sont réelles, elles sont payées par les possesseurs, de quelque qualité qu* ils soient, pour les héritages tenus en roture et non pour les héritages nobles. Ainsi, un gentilhomme peut être astreint à payer la taille s'il est possesseur d'une terre roturière. Un roturier peut, au contraire, n'avoir pas à la payer, s'il détient un bien noble.

< Si les entrepreneurs acquièrent des terres exemptes et tepues « noblement, ils en jouiront avec la même immunité. — Pour « les marais et terres roturières qui avaient été exemptes par cette « seule considération qu'elles ne rapportaient aucun profit aux a possesseurs d^icelles, la moitié sera exempte pour jamais des « contributions, l'autre moitié jouira de cette exemption pendant « vingt ans, passé lequel temps, elle y sera assujettie comme les « autres héritages (i). » — « Lesd. terres ne payeront aucune dîme « aux ecclésiastiques ou seigneurs séculiers pendant dix ans,

(i) Edit de 1607, art. 14.

— 4^4 — a lequel temps passé, elles seront assujettiesseulement à cinquante K gerbes (i). »

3* Acquisition du droit de propriété.

Les dessiccateurs acquièrent le droit de propriété sur une portion des terrains rendus par eux à la culture. Mais cette portion varie selon qu'ils traitent avec TEtat ou avec les particuliers.

a Nous leur avons, dit Henri IV, et à leurs associés, hoirs et a ayant-cause, donné et octroyé, quitté, transporté, délaissé, et par « la teneur des présentes donnons, octroyons, quittons et trans- « portons pour nous et nos successeurs roys, la juste moitié de <K tous les paluds et marais appartenant à nous et dépendant de c nostre domaine qu'ils auront ainsi desseichez et essuyez tant de a ceux arrentez ou non arrentez et subjets à redevance ; pour icelle « moitié demeurer propre à perpétuité aud. sieur Bradley, ses <c associés, leurs hoirs et ayant-cause, en jouir et disposer comme a de leur vrai héritage, sans qu'ils en puissent être dépossédés « pour quelque cause ou occasion que ce soit; à la charge d^en « payer à nostre dit domaine ; à sçavoir pour ceux qui sont arren- « tez et chargez de cens ou autres redevances, les mêmes cens « ordinaires, à l'acquit des premiers preneurs, et pour ceux qui a ne le sont, ils nous en paieront cens pour chacun an, à telle raî- « son qu'il se paie, selon la coustumedes lieux avec lods et ventes, « quints et treizième aux mutations où ils escherront (2). »

Lorsqu'ils traitent avec des particuliers, les conditions varient selon les traités. En Auvergne, les associés acquièrent la partie du lac de Sarlièves, appai tenant aux religieux de l'abbaye de Saint- André de Clermont, moyennant 20 livres tournois derente^ poxA* blés chacun an au jour de Noël^ celle des religieuses de TEclache, dans le même lieu, pour la somme de 80 livres en capital et huit livres de rente annuelle et perpétuelle, somme garantie sur les portions du lac qui seront desséchées, (3j, etc.

(i) C'est-à-dire à donner une gerbe par cinquante. Editde 1607, art. i5.

(2) Edit de iSqq, art. i".

(3) Arch. départementales du Puy-de-Dôme. Fonds Saint-André, t. IX, p. 327, et 2* partie du tome XII, p. 873.

A défaut de convention spéciale, la rdgie était de partager par moitié. L'article 7 de TEdit indique, en effet, comment on devra s'y prendre pour faire ce partage, sans dispute et remise de la part des propriétaires. — a Ledit Bradiey fera marquer par des « piquets la répartition des terres en deux parties, les plus égales € qu'il pourra^ desquelles les propriétaires auront le choix de pren- € dre la moitié la plus avantageuse à leur volonté et discrétion, « Tautre moitié demeurant aud. Bradiey ou associés. Et le choix a fait, lesd. propriétaires seront tenus de contribuer pour leur (I moitié aux frais des fossés, chemins, hayes, bornes et autres € dépensesqu'ilconviendrafairepourl'exécution dud. partage (i).»

4* Droit d'expropriation.

Ce droit est reproduit par l'article 4 de l'Edit de 1607 et par une disposition de la déclaration d'Ecouende 1641 (2). Sont juges des droits des propriétaires expropriés, tantôt les juges royaux, tantôt les commissaires.

Toute justice émane du roi. Les juges royaux sont nommés à vie, les commissaires sont « à ce députez » par le roi. Les uns sont juges pour toutes les affaires, les autres pour une affaire spéciale. Il est probable que les parties avaient le droit de choisir la

(i) Editde iSgg, art. 7.

(2) Art, 4 de VEdit de 1607 : « Si ceux qui ont la moindre part de marais <i ne veulent pas traiter aux mêmes conditions que les autres et s'accorder

< avec Icsdits entrepreneurs, ils seront contraints par nos juges des sièges les û. plus prochains ou par les commissaires qui à ce seront députés, de faire la « vente de leur part desdits marais aux mêmes prix et conditions des

< autres qui en auroient la plus grande part, si mieux ils n'aimoient laisser c et quitter lesditcs terres et marais pour leur juste prix et valeur, selon a l'estimation qui en sera faite par lesdits juges et commissaires, par Tavis a d'experts. £t ce qui aura été ordonné par lesdits juges et commissaires a sera exécuté par provision, nonobstant oppositions et appellations quelac conques, sans que, pour dénonciation de nouvelle œuvre, complainte ou

< autrement, lesdits propriétaires ou usagers puissent empêcher ou retar- « der Touvragc entrepris. » — Déclaration d'Ecouen, 1641. a Voulons que c les refusans soient contraints, /^ar le plus prochain juge royal des lieux € ou les commissaires qui seront par nous députés, aux mêmes prix et condic tions que les autres, pourvu que led. Siette et ses associés soient d'accord «c avec les propriétaires des deux tiers et qu'il n'y ait qu'un tiers qui l'em* c pdchc. 1

juridi€tioQ ordinaire ou la juridiction extraordinaire. Ainsi, les propriétaires refusant de faire le dessèchement eux-méméSy à leurs propres frais et dépens, pouvaient, soit traiter amiafolement avec les dessécheurs, soit recourir à Texpertise* En matière de travaux publics, le choi]; entre le traité amiable et l'expertisé est, encore à présent, laissé aux parties (i). Alors, l'administration des eaux et forêts, sur la demande des dessiccateurs, ou les parties ellesmêmes saisissaient la justice royale. Lorsqu'il y avait lieu' de nommer des commissaires, ils devaient l'être par un arrêt du conseil. — Les juges ou les commissaires, comme le tribunal aujourd'hui, n'avaient pas à s'enquérir de Tutilité des travaux, utilité constatée par le grand maître des eaux et forêts, les niat«tres particuliers et leuris lieutenants daps toute retendue du royaume, lesquels avaient envoyé leurs rapports ou «. pro« cès-verbaux de Visitation » à la Table dé Marbre du Palais, à Paris (2).

La décision des juges royaux ou des commissaires oonstittie un véritable jugement d'expropriation, enlevant, comme aujourd'hui» la propriété à son détenteur qui ne peut plus la grever d'aucun droit réel. Seulement cette propriété passe non à radministration, mais directement à la Société de dessèchement. Relativement aux tiers qui ont des droits réels préexistant sur l'immeuble exproprié, ils voient leur droit sur la chose converti en droit sur le prix. Comme de nos jours, le droit de préférence survit au droit de suite (3).

La moitié des terres asséchées demeurant à Bradley ne sera obligée ni hypothéquée, sinon aux cens, rentes foncières et devoirs

(i) L. du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le tribunal est saisi de la demande en expropriation par le préfet, qui remet au procureur le décret autorisant Texécution des travaux et son propre arrêté ; exceptionnellement et pour que la propriété ne reste pas trop longtemps sous la menace de l'expropriation, les parties privées peuvent le saisir lorsque l'Administration reste un an, depuis l'indication des terrains à exproprier, sans poursuivre l'expropriaiion.

(2) Edit de ibgg, art. 17. C'est cette enquête que, déjà en 1869, ^« L* Clerc, ingénieur, demandait au gouvernement de faire faire par ses agents. (Mémoire sur les Polder Sy Paris, 1869, p. 6.)

(3) Edit de 1Ô07, art. 23.

seigneuriaux, à commencer du jour de l'option du propriétaire et sans qu'on la puisse prétendre chargée d'aucune dette hypothécaire^ obligation, etc.... (i).

Si les propriétaires étaient dépossédés, leurs droits, sauvegardés maintenant par le jury d'expropriation, Tétaient par les experts.

Il est de règle aujourd'hui que le paiement de l'indemnité précède, sinon l'expropriation, au moins la prise de possession. C'est l'application du principe constitutionnel d'après lequel nul n'est contraint de céder sa propriété, sans une juste et préalable indemnité. Il est vrai qu'une exception à ce principe est écrite dans l'article 19 de la loi du 8 mars 1810. Lorsque les travaux présentent un caractère d'urgence, la prise de possession peut avoir lieu avant le règlement de l'indemnité par le jury. C'est cette exception qui, sous nos rois, était la règle pour les travaux de dessèchement, lesquels, soit à cause de la saison, soit pour d'autres et nombreux motifs, ne peuvent attendre la fixation des indemnités réclamées par les t refusants », selon l'expression de la déclaration de 1641 (2).

5® Droit de servitude sur les terres voisines.

Ici ce n'est pas seulement un droit sur les terres desséchées, c'est encore un droit sur les terres voisines du dessèchement ; mais il n'est accordé qu'autant qu'il est nécessaire à la parfaite exécution de l'entreprise. « Les associés pourront arpenter, dresser << des plans, figures, faire des alignements et toutes autres mar- ^ ques concernant lesdits marais et canaux navigables, entrer, « passer et repasser dans les héritages d'autrui, quand cela sera « nécessaire (3). » En 161 1, Bradley demanda l'extension de cet article; il lui fut permis de faire des tranchées dans les terres voi-

(x) Editde iSgg, art. i3. — Edit de 1607, art. 22. — L option en faveur du roi était faite par le grand maître des eaux et forêts ou par ses subordonnés. (Editde 1599, ^^^' '8-)

(2) Edit de 1607, art. 4. — L'importance des Edits et Déclarations relatifs aux dessèchements, commentaire historique des lois de 1807 et de 1841, fait regretter que MM. Roger et Sorel aient cru devoir les omettre dansleur recueil d'Edits anciens.

(3) Edit de 1607, art. 18.

sines pour conduire les eaux dans les canaux ; il lui fut permis aussi d*y faire des chemins, à charge de payer et récompenser les propriétaires, selon le dommage causé, dommage dont l'appréciation est laissée aux juges des lieux ou aux commissaires à ce députés.

Ce n*est plus une servitude, mais un véritable droit d'expropriation qui permet aux entrepreneurs « de taire abattre et oster « tout ce qui pourroit empêcher et retarder de faire leJ. dessé- « chement, comme écluses, glacis, moulins et autres obstacles « qui arrêteroient Técoulement des eaux et les empêcheroient de « passer et de continuer leurs tranchées, fossés, canaux, levées, « ponts, chemins, etc. (i) ». Louis XIII rappelletoutetois que t les « entrepreneurs ne pourront faire abattre ne démolir aucune chose (t qu'au préalable ils n'aient payé et dédommagé les particuliers € qui pourront être intéressés dans lad. démolition (2) ».

6* Abandon fait par le roi de son droit réel sur les terres desséchées

appartenant aux villes ou aux communautés.

Les villes ou communautés sont retenues de traiter avec les associés, ditBradleyen 161 1, par la crainte que, le dessèchement fait, d'autres obtiennent la part qu'elles se seraient réservée, ce qui les priverait non seulement de la commodité qu'elles en espèrent, mais encore de celle dont elles jouissent jusqu'à présent. Le roi ordonna ^ queles parts etportions de marais et terresinon- « dées que les villes et communautés se sont réservées, dont elles « jouissent à présent ou ont joui depuis cinquante ans, leur de- « meureraient en pleine propriété, sans qu'elles puissent en être a troublées ou inquiétées sous prétexte des dons qu'on pourrait « obtenir de lui ».

B. Défenses faites aux associés.

L'EditduS avril iSqq contient, dans ses préliminaires, la défense suivante : a Néanmoins, avons défendu et défendons aud. I Bradley et propriétaires de diguer ou desseicher les marais où

(i) Edit de 1607, ^ï"^- 21.

(2) Déclaration du b juillet 161 3.

— 4^9 — « Von fait du sel^ les marais et paluds en estang ou pescheries, « ou nécessaires pour entretenir l'eau dans les fossés des villes^ « chasteaux et places d^ importance ».

La première prohibition est faite dans Tintérét du commerce et des finances du pays ;la seconde, dans celui des particuliers propriétaires de pêcheries ; la troisième, dans l'intérêt de la défense nationale.

0 Les marais où l'on fait du sel » sont nombreux en France, tant sur la côte de TOcéan que sur celle de la Méditerranée, c Les 9 pays du Nord, dit Guyot (i), sont privés de la chaleur néces- « saire pour faire le sel, et ceux situés au delà du 42^ degré de la- « titude font un sel trop corrosif qui mange et détruit les chairs « au lieu de les nourrir et conserver ; la France seule se trouve « dans un climat tempéré propre à faire le sel de la meilleure « qualité. Ce motif et la circonstance qu'il s'en fait suffisamment « non seulement pour la consommation du royaume, mais en- € core pour celle des Anglais, Hollandais et de la plupart des nac tions du Nord, ont déterminé les défenses qui ont été faites de 9 tout temps et confirmées par l'ordonnance de 1680, en faveur u des propriétaires de marais salants et pour la conservation des « droits de gabelles de faire entrer des sels étrangers. On n'a rec cours au sel étranger qu'en cas de pénurie dans les magasins de « Brouage et de Bretagne, occasionnée par un temps trop plu- 0 vieux, les pluies étant absolument contraires à la saunaison. « On obtient alors d'en faire venir d'Espagne et du Portugal. »

Les marais et paluds utilisés en étangs et pêcheries étaient aussi nombreux en France, mais plutôt dans l'intérieur que sur les bords de la mer. Un pays presque tout entier avait^ depuis le moyen âge, été transformé en marais de cette sorte. C'était la Dombe. Les guerres l'ayant dépeuplée, les habitants avaient profité de la facilité qu'il y avait à y établir des barrages pour changer les champs en marais- pêcheries. Les poissons de ces marais donnaient, sans autre peine que celle de les prendre, un revenu que les terres abandonnées ne pouvaient plus fournir; puis, lorsque ces dernières étaient suffisamment engraissées par la vase et

(i) Répertoire, v* Marais salants, op. cit.

lés débris organiques oa végétaux, Tétasg était rendu à la culture. M. Guigues, le regretté archiviste du Rhône, nous a signalé de nombreuses concessions de terres destinées â être transformées en étangs, concessions datant des treizième, quatorzième et quinzième siècles. La Dombe a été desséchée de nos jours, non sans une vive opposition de la part des propriétaires dç marais. La santé publique a été le seul mais bien légitime motif de ce dessèchement. *

Il n'y a rien à dire au sujet des fossés des villes et châteaux. La défense nationale imposait et impose encore de laisser sans culture des étendues parfois très considérables ; et, ici, le premier des intérêts, celui de la sécurité du pays, l'emporte sur tous les autres.

c. Tentative de lever des impôts sur les terres essuyées.

Malgré les privilèges inscrits expressément dans les Edits et Déclarations du roi,on tenta, paraît-il, vers le milieu du xvii«siècle, d'imposer les marais desséchés. Cela résulte d'un curieux {>rocès» verbal que nous a communiqtié M. Tingénieur CappoQj» de Marans(i).

a Le dimanche 12 novembre i656, vers les quatre heures du « soir, trois hommes arrivèrent à Marans. Ils étaient à chevalet « descendirent chez le sieur Bizard, hoste du logis où pend (c pour enseigne /e5 Trois Marchands. Ces trois hommes deman- 0 dèrent une chambre et mirent leurs chevaux à Técurie, puis t se firent servir à dîner. Bizard, qui les examinait, entendit qu'ils

a étaient venus à Marans pour afficher TEdit du roy et arrest « du conseil pour la levée de Timpôt de douze livres par arpent (c ou journal de Marans desséché. L'un des hommes appelait X l'autre M. Bussy, et les deux autres devaient être des huissiers

(i) Nous devons ici un souvenir à ce jeune ingénieur. Savant, obligeant et dévoué, il avait vu sa santé éprouvée par un séjour dans nos colonies et ne rentra en France que pour y mourir. Attaché à la compagnie du chemin de fer du Sud^ il dut abandonner ses travaux pour aller respirer Tair de la mer, à Saint-Raphaël. C'est quelques jours avant sa mort que nous pûmes copier, dans cette station, le curieux procès-verbal que nous donnons plus haut.

« ou des archers. Le sieur Bizard ayant dit que cela ferait une « rébellion, ils répondirent qu^ils ne demandaient pas mieux que « de voir une rébellion. Deux hommes, étant entrés pour boire du « vin, eurent bientôt appris ce dont il s'agissait, et quantité de a gens armés entourèrent Tauberge. Bizard alla, vers huit heures, u quérir le seneschal ; mais, arrivés à la chambre des étrangers, a ils la trouvèrent vide. Ils avaient sauté par la (enestre, laissant « une malle pleine de papiers, trois mousquetons, des pistollets, « de mauvais justaucorps et des épées. Le seneschal dressa pro- « ces -verbal et laissa ces choses en garde à Bizard.

« Signé Macaillé. »

Il semble qu'à la suite de cet incident, le gouvernement renonça à imposer les terres asséchées.