STATUTS PARTICULIERS

Indépendamment des ordonnances et des arrêts du conseil qui établissent une législation générale pour toutes les associations de dessèchement, des règlements spéciaux librement consentis déterminent leur existence et indiquent comment elles se forment, comment elles vivent et comment elles prennent an.

En Hollande, cette organisation, arrivée à la perfection, date de loin. C'est vers la hn du xiii^' siècle que les riverains des fleuves formèrent les premières associations pour élever des digues. Deux siècles plus tard, ces dernières défendaient, sur une étendue de sept cents kilomètres, le Delfland, leSchieland,rAblasser-Waard, le Zûid Hollandsche. La terre couverte, à chaque inondation, par les eaux qui se répandaient librement, s^affaissa peu à peu comme une éponge qui s'égoutte. Les Associations firent alorsconstruire des moulins pour maintenir le dessèchement par l'enlèvement des eaux pluviales et veillèrent au bon état des digues. Leur rupture pouvait, en effet, amener les plus grands malheurs. Les eaux, enflées par les pluies, se précipitent avec autant de rapidité que de lorce par la moindre brèche et creusent, dans les terres

voisines, des gouffres de vingt à trente mètres de profondeur. Dans la nuit du i8 novembre 1421, le Wahal et la Meuse rompirent leurs digues» et une inondation terrible, engloutissant soixante-douze villages, causa, dit-on^ la mort de 100.000 habitants (i).

Il y a en Hollande plusieurs administrations qui veillent à ce que la mer et les fleuves ne reprennent pas possession des terrains conquis (2). La raison d*être des premières est un intérêt national, la conservation du sol de la patrie, tandis que les secondes se sont formées dans chaque dessèchement particulier.

Les premières, nommées Administrations pour les ouvrages hydrauliques (waterschappen), régissent les districts par lesquels le pays est divisé. Le souverain leur assure des pouvoirs et des droits ;et leur existence est si nécessaire- à la conservation du sol que les révolutions n'y ont jamais porté atteinte. Elles étendent parfois leur autorité sur des espaces considérables, comme, par exemple, celle du Rhinland dans laquelle se trouvait le lac de Harlem ; celle du Delfland, moins importante, dans laquelle se trouve La Haye. — Leur objet principal, dit M. d'Endegeest, est décrier et entretenir les moyens de défense contre les eaux extérieures, mer et rivières, et aussi contre les eaux intérieures formées par rinfiltration des eaux extérieures, les pluies les neiges et les sources naturelles.

Les districts sont séparés les uns des autres par des dunes et des terrains élevés auxquels aboutissent les digues. Dans chaque district, les lacs et marais endigues, les rivières et criques fermées, les canaux et fossés creuses, les tourbières transformées en lacs forment ce que l'on appelle le bassin (t/e boe\em). Quelquefois la même administration hydraulique régit plusieurs de ces bassins, comme dans le Schieland. Ils forment la voie ordinaire pour la navigation intérieure, et si leurs niveaux sontditférents, des écluses à sas servent à faire passer les bateaux de Tun dans Tautre.

(i) Essai sur l'histoire Jiydrjiulique de Li \eerLvide, par M. Jules La Croix, inpcnieur diis poius et chauaséwb. Annales des ponts et chaussées, t. XII. Année 1848.

(2) V. Du dessèchement du lac de Harlem, par M. Gevcrs d'Hndcgecst. La Haye et Amsterdam. \'an Cleef, \S^i) et i8:>3.

On trouve dans chaque polder ou dessèchement particulier une administration dirigée psiv des poldermattres nommés périodiquement par leis propriétaires. Les poldermaîtres agissent tantôt diaprés le règlement d'administration du polder, règlement arrêté par l'autorité supérieure, tantôt d'après les ordonnances des administrations hydrauliques auxquelles ils appartiennent et qui veillent à ce que chaque polder construise ou entretienne les ouvrages nécessaires à la sécurité générale.

En France, il n'y a pas d'administrations semblables à celles des waterschappen. Le sol n'étant pas, grâce à Dieu, menacé, à chaque instant, par les assauts de la mer et des fleuves, leur é tablissement n'a jamais été nécessaire. Mais les Sociétés qui se so nt formées pour les dessèchements des marais ont dû établir des règlements se rapprochant de ceux adoptés, en Hollande, par les administrations des polders.

Le droit de faire ces règlements leur a été formellement concédé par l'article i8 de TEdit de 1607 (0» ^^ '^^^ raison d'être est on ne peut mieux exposée dans les considérants qui précèdent ceux adoptés par les dessiccateurs de Provence. « Comme soit que c la confusion et le désordre causent la ruine de toutes choses et 0 qu'au contraire l'union et l'intelligence font subsister et fleurir « toute société et compagnie, les sieurs associez au dessèchement

€ deceste ville d'Arles et des Baux, reconnaissant ceste vérité

t ont voulu demeurer unis pour le maintien de leur entreprise et « conservation de leurs ouvrages et éviter tout sujet de confusion « à Tad venir par les bons règlements qu'ils ont résolu faire (2). » Humfroy Bradley semble avoir commencé seul et à ses propres frais les premiers travaux. Ce n'est qu'après l'Edit de 1607 que se forme l'Association pour le dessèchement des marais et lacs de

(i) « Pourront lesd. entrepreneurs dresser des règlements tels que bon

< leur semblera pour leur commodité particulière; mais s^ils en veulent « obliger autrui et le public, ils les mettront en main des commissaires « qui en feront leur rapport au conseil, pour les y faire voir, considérer et u autoriser, et jusques à ce ne pourront servir de lois et règlements. » (Ed. de 1607, art. 18.)

(2) Règlemenieisiatuts des associés au d3ss6chem;ntd*Arles(3i oct. i65 3). [Bibl. d'Arles, Mémoires concernant les vuidanges, etc. . Collection de Tabbé Bonnemain.]

France ; et les statuts auxquels elle soumit son admiaistratiaii ne furent rédigés qu^à la suite de la déclaration deLottisXIlIdu 4mai 1641. Encore voyons-nous ces statuts n*embrasser qu'an nombre de sujets bien restreint. Les associés venaient de- traiter , avec les abbayes de Maillezais et de Moreilies« et de nomo^r le dessèchement entrepris sur les terres de ces deux abbayes : jDes^ sèchement du Petit-Poitou. Ils décidèrent que, l'œuvre terminée, ils se réuniraient, sans autre interpellation, les i»^ avril et i^ octobre de chaque année, en la maison de celui qui fera la recette, afin d-y délibérer sur ce qui «era nécessaire pour le maintien du dessèchement. — Pour les frais d'entretien, on imposa chaque arpent de deux sols, et on créa une contribution temporaire et soixante-quinze sols par arpent en faveur de ceux qui avaient obtenu le priviège, le maréchal de Grammontet M. de Loyimi. Cette contribution ne devait être payée que pendant neuf années. Deux maîtres des digues étaient préposés à la visite des ouvrages, et lorsque des réparations présentaient un caractère d'urgenoe^ le receveur pouvait donner ordre de les faire, sans attendre Irréo* nioQ de P Assem blée ( i ).

Le 19 octobre 1646 seulement, on compléta les statuttprimttifii par de nouvelles dispositions qui»formèrent le célèbre r^^emeot connu sous le nom de Satuts du Petit-Poitou^ et furent divisées en vingt-quatre articles. Les associés étaient au nombre de vingt et un.

Il fut décidé qu'une assemblée annuelle serait tenue dans la maison commune du Petit-Poitou, sise proche l'abbaye de Moreilles, le 16 août de chaque année, tant pour la nomination d'un directeur que pour « aviser et mettre ordre aux affaires de la Société ». On devait s'y rendre en personne ou par un fondé de pouvoir muni d'une procuration spéciale. — Le directeur devait être choisi parmi les intéressés. II était tenu d'accepter sa charge pour un an^ mais ne pouvait y être continué sans son consentement (2). S'il mourait avant l'année expirée, le dernier sorti de

(1) Règlement fait à Fontenay-le Comte, dans la maison où pend pour enseigne « Le Petit Louvre >, le 2 juillet 1641. (Archives de M. le cher. Hœufti van Velsen.)

("i) Statuts du t^etit-Poiiou, art. 2.

charge reprenait ses fonctions jusqu'à ce qu'il eût été pourvu au remplacement par une nouvelle Assemblée (i). Le directeur devait recevoir des métayers les exploits qui leur étaient donnés, poursuivre les procès faits à la Société, après en avoir référé à l'Assemblée, faire l'avance des frais, etc (2). Il devait garder la

clef du cofiTre commun dans lequel étaient conservés les archives de la Société et le cahier des délibérations. Enfin, il devait rendre compte de sa gestion à l'Assemblée générale du 16 août et remettre le reliquat à son successeur (3). Oct. de Strada fut le premier directeur de la Société du Petit-Poitou. Après avoir nommé un directeur (4), l'Assemblée nommait un maître des digues qui devait être logé dans la maison commune, avoir un pré de trois arpents de terre et pour gages une somme de 5oo liv. Il ne pouvait être aussi destitué que par l'Assemblée du 16 août. Le premier maître des digues fut Jean Gaillard, sieur delà Maison-Neuve (5). Le maître des digues était tenu de se'transporter, une fois par semaine, sur toute retendue du dessèchement, dresser procèsverbal des réparations à faire et en avertir le directeur, qui les faisait connaître à l'Assemblée suivante (6). — Il devait, sur l'ordre de ce dernier, remettre dans chaque métairie un billet avertissant le propriétaire intéressé de la tenue de l'Assemblée, et cela huit jours avant la réunion (7). Les métayers étaient tenus de porter ces billets à leurs maîtres, aussitôt qu'ils les avaient reçus (8). Le maître des digues devait recevoir et exécuter tous les ordres du directeur (9). Au-dessous du directeur et du maître des digues étaient des sous-officiers commis t pour les portes, écluses et bondes ». On ne dit pas de qui ils tiennent leur nomi-

(i) Statuts du Petit-Poitou, art. 3.

(2) Id. art. 5.

(3) Id. art. 6.

(4) Les Statuts ne disent pas si les fonctions de directeur étaient gratuites; mais cela ressort indirectement de Tarticle relatif au maître des digues qui fixe les appointements de ce dernier. Du reste, cette charge n'a jamais été rétribuée dans aucun dessèchement.

(5) Statuts, art. m.

(ô) Id. art. 10.

(7) Id. art. 4.

(8) Id. art. 14.

(9) Id. art. 1 1.

nation, mais c^est sans doute du directeur, qui, « en cas dte déscM» c béissance^ies pourra chasser et en mettred'autressur-Ie-duunp». Ils sont tenus d'obéir au directeur et, en sbn absence, tu maître des digues (i). .

Les associés ou ayants cause doivent stipuler^ dans leurs banai, que les fermiers ou bbrdiers seront obligés par corps au paie» ment, entre les mains du directeur ou de son mandataire, d\in sol de cens par arpent aux seigneurs évéqùes, abbés bu autres pour chaque fSte de Noël, et quatre sols pour la même étéodtte et terre, afin de payer les gages des officiers établis par les assodéi^ Fentretien et réparation des travaux de la maison commune et M autres frais nécessaires. — DéJPense est faite aux fermiers, métqrcars ou bordiers de faire abreuver leurs bestiaux dans les gnâicb canaux et ceintures. Ils devront bire des abreuvoirs particuliâé près de leurs maisons (2)^

Ils ne pourront laisser paitre leurs bestiaux sur les cbemiiis et ceintures, mais il leur est permis d'en faucher Therbe (3). ta maître des digues et les intéressé en personne peuvent ieufi chasser et pécher dans le dessèchement. Toutefois les métayers pourront pécher dans les canaux de huit pieds avec des filets k mailles de roi (4]. — Les dispositions écrites dans ces troià articites ont pour but la conservation des ouvrages. Les articles 17 et 19 prévoient le cas où ces derniers seraient menacés par une inondation. A la première sommation du directeur ou dumaître des digues, les métayers seront tenus de se transporter aux lieux qui leur seront indiqués pour faire la garde de jour et de nuit, ainsi que les travaux d'urgence qui leur seront ordonnés. Ils devront avoir toujours prêts quatre hottes et douze sacs pour être, en cas de besoin, c remplis à moitié de terre, liez par la gueule et jetés dans les brèches, bondes et écluses », sur Tordre du directeur ou, en son absence, du maître des digues. — L'art. 22 donne une sorte de juridiction amiable à TAssemblée pour toutes les questions litigieuses existantes entre les intéressés les uns avec les autres,

(i) Statuts du Petit-Poitou, art. 12.

(2)Id. art. i5.

(3)Id. art. i6.

(4) Id. art. 20.

ou avec leurs métayers ou entre les métayers. — Tout différend devra être porté devant le directeur pour être par lui tranché et, si cela n'est possible, devant T Assemblée, et ce n'est qu'au cas où les partis n'auront pu s'accorder devant ce second degré de juridiction gracieuse qu'elles pourront se pourvoir par les voies ordinaires. Chacun des associés a obligé à l'exécution de cet article « sa foi, promesse et parole ».

Les Statuts du Petit-Poitou ont été adoptés par la Société générale de dessèchement des marais et lacs de France, au moins dans leur partie essentielle et sauf certaines modifications prescrites par les usages locaux^ dans toutes ses entreprit ses(i).

Dans les huit années qui suivirent celle dé leur rédaction, les associés reconnurent cependant que si, sous le rapport matériel, rien n'avait été oublié dans les dispositions qu'ils contiennent, il y avait lieu de fixer certaines règles relatives soit au droit de vote dans les assemblées, soit à la perception des contributions, soit à différents autres objets.

C'est ce que firent les Statuts de 1654 qui n'abrogèrent pas, mais complétèrent ceux de 1646.

A l'origine, les associés étaient peu nombreux. Plus tard, des transactions eurent lieu, les parts se subdivisèrent, le nombre des intéressés augmenta. Les appeler tous dans les assemblées pouvait mettre le trouble dans les délibérations ; d'autre part, le droit de vote dans une Société doit être en raison directe de l'intérêt que chacun y a, et l'on ne peut admettre que la voix du propriétaire d'un arpent puisse peser dans les délibérations autant

(i) V. Règlement et statuts des associés au dessèchement des marais d*Arles(3i octobre i633). Bibl. d'Arles, collection Bonnemain. — Dans ses Notes sur les marais de Villedoux et de Saint-Ouen {La Rochelle^ Dubois, 1877}, ^* Beaussant dit que les statuts du Petit-Poitou font autorité en la matière, et que les premiers statuts de la Société de Villedoux s'en rapprochent beaucoup. — Dans le règlement des marais de Taugon-Ia-Ronde, Choupeau et Benon, proposé par M. Beaussant père et adopté par TAs* semblée générale du 16 mars i833,on lit : c Nos prédécesseurs ont ajourné c définitivement la rédaction de ces statuts et se sont bornés à suivre pro*

^isoirement les règles prescrites par ceux du Petit-Poitu du igoctobre

J646. etc.. D

que celle du propriétaire de trente quatre arpents (i). On ne tixa pas la quantité de terrain nécessaire pour avoir droit à une voix; maison déclara que « les vgix des comparans seroient comptées « à proportion de l'intéresique chascun a en lad. Société » (2).

Celte manière de faire semble on ne peut plus juste. Toutefois un rapport de la Société île Taugon-la-Ronde, Choupeau et Benon (3), nous apprend « quMl résultait de cette décision une « extrême répugnance à assister aux assemblées pour tous ceux « qui n'y représentaient pas de grande propriété ; aussi, dès que « les principaux dessèchements de la Sèvreet de la Vendée comte mencèrent à se diviser entre beaucoup de propriétaires, on a vu tf s'établir Tusage général de donner exclusivement le pouvoir « d'administrer à ceux qui possédaient des quantités moyennes, « mais toujours importantes ; et, pour compenser l'exclusion des « petits propriétaires (qui, par le fait, s'est toujours maintenue « dans les réunions), on décida qu'il ne serait accordé qu^une « voix à ceux qui possédaient ces quantités moyennes; en sorte a que cest à la majorité de ceux qui en jouissent, et non pas aux « plus grands propriétaires, qu'appartient réellement ici la puis- (t sance d'administrer. » Dans la plupart des grands dessèchements, en effet, il suffit de posséder la quatre-vingt-dixième partie ne leur étendue pour avoir voix délibérative dans les Sociétés qui les dirigent (4).

(1) C'est la quantité de terrain exigée aujourd'hui pour avoir une voix dans les délibérations des marais de Taugon.

(2) Statuts du 7 juin 1(04, art. 2.

(3) Cette Société suivait les statuts du Petit-Poitou et motivait ses arrêtés par cette phrase générale : ce conformément aux statuts du dessèchement des marais ». ou encore a conformément aux statuts de nos marais i>.

(4.) On ne voulut pas qu'un délégué de petits propriétaires qui, plus souvent dans le marais qu'ailleurs, ont des intérêts contraires à l'intérêt général vînt jeter le trouble dans les délibérations. On exigea, dans le marais de Taugon, que les votants fussent propriétaires de ^4 hectares, sans pouvoir toutefois être jamais moins de vingt-cinq ; si ce non\bre n'était pas atteint on le compléterait en appelant les plus forts intéressés possédant une quotité inférieure à 34 hectares. Dans le dessèchement de Villedoux où, à l'origine aussi, tous les associés étaient convoqués, il faut, pour voter, posséder a hectares 55 centiares (23 journaux) dans le marais. (Délibération du 18 décembre 18 14.)

Ainsi, voilà les trois phases par lesquelles a passé le mode de votaUon. A Torigine, tous les associés^ tous grands propriétaires, sont appelés et votent par tête, sans distinction. Bientôt, tous sont encore appelés, mais leurs voix ne sont comptées qu'à proportion de rintérêt que chacun a dans la Société ; enfin, on revient au vote par tête, mais en éliminant ceux qui, dans le marais, ont une quantité de terre inférieure à celle fixée par les statuts.

Quel est le mode préférable ? Ce doit être le dernier, puisque les premiers présentaient des inconvénients qui les ont fait, Tun etTautre, abandonner. Et cependant, on nous permettra^ au point de vue théorique au moins, de regretter le second, par le moyen duquel chaque intéressé, même propriétaire de la plus infime parcelle, pouvait à\ït son mot et donner à rassemblée une idée souvent utile.

Son intérêt, dit-on, peut être en contradiction avec l'intérêt général. Q.u*importe, du moment que sa voix n*aqu^une influence proportionnée à son droit ? Le premier système était le suffrage universel pur et simple; il n'offrait aucun inconvénient lorsque les associés, peu nombreux, tous grands propriétaires, ne pouvaient avoir qu'un même avis sur toutes les questions relatives à Tavenir du dessèchement. Le dernier est celui du cens, et le mot semble d'autant plus exact que les contributions sont naturellement proportionnées à la quantité des terres possédées. Ce système dont on a reconnu l'injustice au point de vue politique n'est pas moins injuste au point de vue désintérêts agricoles. De même qu'un citoyen payant des impôts en quelque petite quantité que ce soit et l'impôt du sang, véritable sacrifice fait à la patrie de sa liberté et quelquefois de sa vie, de même que ce citoyen ne peut être traité en paria au milieu de la société qu'il entretient et qu'il défend, de même le propriétaire de la plus minime partie d'une terre régie à frais communs a le droit d'élever la voix, lorsque l'on propose des mesures à prendre pour la conservation de cette terre. Mais ce suffrage universel ne saurait être absolu: la puissance du nombre produirait ici ce qu'elle produit ailleurs, la confusion et l'erreur. Le nombre doit avoir pour contrepoids Tintérêt ; les voix des votants doivent apporter dans les décisions prises une influence proportionnelle aux droits de ces derniers. Ainsi seulement les déli-

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bérations seront à Tabri des courants d'opinion et poaaoat donner tout ce qu'on est en droit d'attendret d'elles. En nésnaié» nos associés avaient adopté, selon nous, en 1 654, un suffrage umversel éclairé et juste que Ton pouvait sans doute modifier dans les détails d'applicatioui mais dont il était bon de conserverie principe.

Parfois les associés n'ayant pas de domicile élu, à prozimiiédes dessèchements, ne se présentaient ni en personne, ni par dâigai aux assemblées et, ensuite, élevaient des réclamations an anjet des délibérations qui 7 avaient été prises. Aussi fut^l décidé que chacun des associés serait obligé d'élire un domicile en la viUe 00 aux faubourgs de Fontenay, et de le £iire connaître ft Fr^açois Brisson, concessionnaire du dessédiement(r). De plos, ka décisions prises seront exécutées contre les absents aussi bienqm œstre les présents^ c encore mesme qu'auxdi tes assemblées, il ne se c fust trouvé le quart desdits associez » (2). Cette dernière ditposition est motivée par l'urgence que peuvent présenter les travaux. C'est cette urgence qui explique l'article 4 établissant la tenue d'Assemblées extraordinaires^ c pour donner des ordics « nécessaires aux ouvrages dont sera donné advis aux asaodei « présents ou absents, au domicile par eux éleus >•

L'art. 7 des Statuts du Petit- Poitou portait que le directear aurait la clef du cofifie commun, dans lequel seraient déposés le registre des délibérations et les papiers concernant la communauté. C'était également lui qui devait recevoir toutes les sommes que les intéressés versaient à la Société (3). 11 était donc à la fois archiviste et caissier. Octavius de Strada, qui avait été choisi comme directeur, en 1646 (4), et qui l'est encore pour les marais de Benon, Maillezais, etc., en 1654 (5), avait, sans doute, réclamé contre ce cumul qui ne lui permettait pas de s'occuper, comme il le devait, de la direction des travaux. Aussi les nouveaux statuts établissent qu'un archiviste et un caissier, ayant des attri-

(0 Statuts de 1654, art. 3.

(3) Id. art. 2.

(3) Statuts du Petit-Poitou, art. !•'.

14) Id., art. 8.

(5) Statuts de 1654, art. 18.

-45i butions distinctes, seront désormais nommés. L'archiviste devait être choisi par la première assemblée, laquelle se tiendra, dit l'article 5, le I"' juillet 1654, ^ Fontenay, dans la maison de François Brisson. Il conservera le livre des délibérations, lesécritures et papiers concernant le dessèchement et les livres de receptes et de dépenses. Le caissier recevra les contributions et consignations faites par les associés et paiera les dépenses nécessitées par les travaux et fixées par les délibérations de F Assemblée (i). De plus, « comme du paiement de la contribution dépend le « succès ou la ruine de l'entreprise •, il devra, par un billet signé et daté par lui, adressé au domicile élu à Fontenay par chaque associé, lui indiquer la somme de deniers qu'il devra payer (2). Les associés ont quinze jours, après l'avertissement, pour acquitter la contribution *, un premier retard est passible d'une amende d'un dizième; un second, d'une amende du sixième*; un troisième amène l'exclusion de la Société, sans remboursement des sommes versées, sauf, en ce cas, au moment du partage, une attribution en terres proportionnelle à Targent reçu et aussi à ce qu'un arpent aura coûté à dessécher (3). En revanche, on peut consigner d'avance ce que Ton pourra devoir entre les mains du caissier (4). Du reste, pour faciliter aux associés le paiement des contributions, ils pourront emprunter pour y satisfaire et même hypothéquer la quantité de terres desséchées qui écherront à leur lot, en le déclarant à la compagnie (5).

A chaque réunion mensuelle, le caissier fera connaître à la Société son état de recette, et la situation des associés en retard, puis il demandera aux membres présents d'arrêter son registre (6). Ce registre reste toujours à la disposition des associés qui pourront en demander la communication et même s'en faire donner des extraits (7). L'article 23 des nouveaux statuts ne parle plus de

(1) Statuts de 1654, art 5.

(2) Statuts de 1654, art. 6.

(3) Id., art. 7, 8 et 9, (4^ Id.y art. 10.

(5) Id., art. 11. C*est là un cas d'hypothèque conventionnelle. Cette sorte d'hypothèque peut toujours être donnée. V. Codeci?il,art. 2i3o.

(6) Statuts de 1654, art. 12 et 10.

(7) Id., art. 22.

ce tribunal de conciliation établi par ceux qui les avaient précédés. Peut être n'avait-il pas répondu à Tespoir qu'on avait conçue son sujet. Si les procès engagés concernent « le -fonds des marais a dont on a traité, ils seront vuidés aux frais, diligences, périls, « risques et fortune de ceux qui ont traité et de leurs associez et « intéressez ; et, s'ils concernent le commun et universel travail, « les marais dont on n'a pas traité ou les privilèges accordés par a le Roy^ ils seront vuidés et terminés aux frais, diligences, périls (c et fortune de tous lesd. intéressez aud. desseichement » (i). Cette disposition nous renseigne parfaitement sur les deux genres de travaux entrepris par la Société générale de dessèchement des marais et lacs de France. Ses membres, bien que faisant partie d'une association privilégiée par l'Etat, pouvaient, en leur nom propre, entreprendre avec les particuliers tous les ouvrages que ceux-ci désiraient leur confier.

Leur intérêt était le même pour la grande entreprise et pour les entreprises particulières ; il n*y avait pas à craindre de les voir sacrifier la première aux secondes. La seule différence qu'il y a pour eux entre ces diverses positions est relative aux procès à soutenir dans chacune en particulier, et elle est clairement indiquée par le règlement de 1654.

L'article 12 des Statuts du Petit-Poitou permettait au directeur de destituer, s'il le jugeait nécessaire, tous les officiers préposés à la conservation des ouvrages, gardiens des portes, bondes, digues, écluses, etc.. sauf le maiire des digues qui, d'après Tariicle 9, n'était « destituablc j> que par l'Assemblée annuelle. Cette situation pouvait être pleine d'embarras et même de périls pour le directeur, souverain juge des employés inférieurs. Aussi les nouveaux statuts ctablissent-iis que depuis le directeur jusqu'au dernier des ofhciers, nul ne pourra être destitué que par les assemblées des premiers jours des mois (2).

Les derniers articles de ces statuts ont rapport au partage. Aussitôt que les marais seront en état d'être cultivés et labourés, il y aura, à la volonté des intéressés, un partage provisoire. L'as-

( i': lii.. art. .:3.

(2 Sialuls de 1634. art. 24.

sociéqui désirera prendre des terres proportionnellement à Tîntérêt qu'il a dans le dessèchement pourra le faire, si l'Assemblée du i" du mois agrée sa demande. Il lui sera alors loisible de faire labourer, ensemencer et cultiver les terres qu'il prendra, à charge de payer aux seigneurs du fonds les droits de cens et de terrage, et de rapporter, au profit de la compagnie, entre les mains de celui qu'elle aura commis, la moitié des grains récoltés, sans aucuns frais (i). Cet état, du reste, n'est que transitoire. Bientôt le partage a lieu, après un arpentage fait devant les associés et intéressés qui voudront s'y trouver, et par des arpenteurs nommés à une des assemblées du i*^ du mois. Les lots seront tirés au sort (2).

Grâce à ces deux documents, les Statuts du Petit-Poitou et les Statuts de 1654 appelés encore Statuts du Haut- Poitou, nous pouvons facilement saisir les rapports des associés entre eux ou avec les divers officiers, ainsi qu'ils les appellent, préposés aux travaux de dessèchement. Mais on remarquera que, dans aucun de leurs articles, il n'est question des huttiers qui en occupent quatorze des modernes statuts de Taugon-la-Ronde, Chou-peau et Benon. Ce sont eux qui, dans ces derniers marais, veillent à la conservation des digues : habitant sur les digues mêmes, ils peuvent, plus rapidement que les fermiers, métayers ou bordiers, se porter sur les points menacés. Les associés avaient- ils alors la pensée de remplacer par des familles étrangères cette population, vivant dans une indépendance à peu près absolue et presqu'en dehors des règles de la civilisation ? C'est probable; mais là encore la transformation ne put se faire complète. De distance en distance, sur toutes les levées des marais, touchant aux marais mouillés, des cabanes en roseaux, quelques-unes en pierre^ sont occupées par les huttiers. Nous avons dit longuement ailleurs ce qu'était cette population. Nous rappellerons seulement ici que l'emplacement de leur demeure ne leur est concédé qu'à titre temporaire, qu'à tout instant ils peuvent en être dépossédés, et qu'ils n'ont, dans ce cas, d'autre droit que celui d'emporter les matériaux avec

(1) Statuts de ih54. art. 2b.

(2) Id., art. 26. C'est ainsi qu^avait été faitj'anncc prcccdcnte (le Si octobre 1033), le partai;e des marais d'Arles.

^ 4H — lesquels ils ont construit la hutte. Ils sont aujourd'hot (i), dans les marais de Taugon, sous la survisillance du. maître des digues. Dans la superficie de ces dernières», ils jouissent d*une paitk déterminée des fruits, mais ne doivent faice aucun ouvrage ^ant Tautorisation expresse du directeur (2]. Ils ne peuvent labourer le flanc extérieur des levées et même leur jardin, dans le flâne, intérieur, qu*à une distance de trois mètres du milieu de la cpu^ rônne (3), afin qu'un homme à cheval puisse. 7 passer en tout temps. Ils doivent couper les branches qui porteraient obstaek à ce libre passage et arracher les nouveaux plants. Les arbres croissant dans les jardins des levées jusqu'à huit mètres du milieu de» la couronne doivent être tenus en têtard de un ou deux mèties au plus de tige et coupés tous les quatre ou cinq ans. Aucune aoo» che existant sur les flancs des levées ne pourra être arracliée^ et aucun trou pour, la remplacer ne pourra être £iitdu 1 5 octobre |iu 1 5 avril de chaque année; toute contravention à cette dispo* sition sera réputée compromettre la sûreté des digues et poursuivie > comme telle. Il est défendu de laisser vaguer aucun animal, taiÉt sur la levée que sur les prelais et de le faire abreuver à la g^ok ture. Aucune barrière ne pourra être établie jur la couronne ^ee digues, sans une autorisation delà Société. Enfin, en cas dîinoa* dation, tout habitant du marais doit se porter aux digues, et la huttiers doivent recevoir les ouvriers et les gardes du marais dans leurs maisons (4).

(i) Statuts de Taugon, de i833, art. 20.

(2) Statuts de :833, art. 20.

(3) Id., art. 24.

(4) Statuts de Taugon-Ia-Ronde, etc., de i833, art. i36. — Ces statuts sont fort étendus. Ils se divisent en trois chapitres. Le premier est relatifauz Statuts proprement dUSy aux Assemblées annuelles et aux contributions. Le second comprend le Règlement administratif (fonctions du directeur, du caissier, du maître des digues, du garde-éclusier, de la Commission de quatre à cinq membres chargée, chaque année, d'examiner les travaux). Le troisième chapitre, exposant le Règlement de police, se divise en trois sections. Nous avons reproduit la première, relative à la conservation des digues, presque en entierdans ce que nous avons dit des huttiers. La seconde section s'occupe de la conservation des canaux (défense de les encombrer, de labourer à une distance d'au moins un mètre et demi, afin d'éviter l'éboulement des terres, de faire des barrages, de laisser les bateaux dans

Après avoir cherché dans un règlement contemporain un complément nécessaire aux statuts établis au x vu" siècle, nous devons, pour terminer notre sujet, rechercher ce qu^étaient devenues nos assemblées d*associés pendant Tépoque révolutionnaire. Dans les premières années qui suivirent la chute de la Royauté, les marais furent en partie abandonnés à eux-mêmes, et leurs travaux grandement compromis. Cest pour remédier à cet état de choses que, le 4 pluviôse an VI (23 janvier 1798), fut votée une loi relative à l'entretien des dessèchements de la Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Inférieure. Elle consacra les droits des propriétaires et les autorisa à se réunir pour l'entretien des ouvrages et pour délibérer sur leurs intérêts communs^ sauf à prévenir l'administration du canton et du département des jour, lieu et objet de leur assemblée. Lorsque la nation sera intéressée dans les dessèchements, un commissaire nommé par Tadministcation centrale sera chargé de représenter ses intérêts. Les délibérations et arrêtés des sociétaires ne pourront être rendus exécutoires que s*ils sont pris à la majorité des suffrages et homologués par l'administration du département. Les agents, syndics et directeurs des sociétés de dessèchements, pourront poursuivre l'exécution des délibérations ainsi homologuées devant tous les juges et tribunaux compétenu pour faire commandeme-^taui intéressés, sauf appel ou opposition qui ne pourra suspend* l'exécution provisoire (i).